Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 003 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 201 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 133 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 073 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 014 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 033 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 147 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 205 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 071 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-014
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2017 Sommaire
DDT
32-2017-01-24-003 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée relative aux
animaux classés nuisibles (2 pages) Page 3
32-2017-01-24-002 - Arrêté suspendant la chasse au gibier à plume dans les secteurs du
département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire (2 pages) Page 6
2 DDT
32-2017-01-24-003
Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée
relative aux animaux classés nuisibles
composition de la formation spécialisée pour les animaux classés nuisibles
DDT - 32-2017-01-24-003 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles 3 LEfl L Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° 32 -2017 -
fixant la composition de la formation spécialisée
relative aux animaux classés nuisibles
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 421-29 à 421-32,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
Vu les propositions de désignation faites par les différentes structures représentées au sein de la
formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles,
Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
Arrête
Article 1 : Présidée par le Préfet, la formation spécialisée pour les animaux nuisibles, est fixée
comme suit :
e un représentant des piégeurs : Monsieur Roger DEMANDES, suppléant Monsieur Bernard
BANEL,
e un représentant des chasseurs: Monsieur Serge CASTERAN, suppléant Monsieur Michel
BONNOTTE,
e un représentant des intérêts agricoles: Monsieur Bernard MALABIRADE, suppléant Monsieur
Jean Pierre VASSELIN ,
e_un représentant d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 actives dans le domaine de la
conservation de la faune et de la protection de la nature: Monsieur BARTHE, suppléant
Monsieur CATIL,
+ deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
ou de la faune sauvage : Monsieur BONNOTTE et Monsieur GUFFOND,
Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'as-
sociation des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
Article 2 : Le terme du mandat des membres désignés ci-dessus est fixé au 18 janvier 2020,
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http //www.gers.developpement-durable.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
DDT - 32-2017-01-24-003 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles 4 Article 3 : Le secrétariat de la formation spécialisée pour les animaux nuisibles, est assuré par le
service Territoire et Patrimoines, de la direction départementale des Territoires du Gers.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2014 - 254 - 0001 du 11 septembre 2014 fixant la composition de
la formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat du Gers.
Fait à Auch, le 74 ji 2Ù1/
Le Préfet
DDT - 32-2017-01-24-003 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles 5 DDT
32-2017-01-24-002
Arrêté suspendant la chasse au gibier à plume dans les
secteurs du département du Gers concernés par l'apparition
de l'influenza aviaire
suspension de la chasse au gibier à plume dans les secteurs du Gers concernés par l'influenza
aviaire
DDT - 32-2017-01-24-002 - Arrêté suspendant la chasse au gibier à plume dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire 6 :
Direction Liberté, Egalité, Fraternité
Départementale des RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Territoires PRÉFET DU GERS
Service Territoire et
Patrimoines
ARRÉTÉ N°32-2017- - -
suspendant la chasse au gibier à plume dans les secteurs du département du Gers
concernés par l'apparition de l’influenza aviaire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L424-1 et suivants, et R424-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L223-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2016-05-26-006 du 26 mai 2016, règlementant l'ouverture et la clôture de la
chasse dans le département du Gers ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 5 décembre 2016, qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène, le fixant à "élevé" sur l'ensemble du territoire de France
métropolitaine;
Vu l'instruction technique du ministre de l'agriculture ( DGAL/SASPP/2017-68 du 20 janvier 2017 ) relative aux
mesures applicables à la suite de suspicion ou de détection de foyer d'influeanza aviaire hautement
pathogène en France;
Considérant que le caractère hautement pathogène du virus, et son caractère fortement contagieux,
entraînent un risque de contamination entre faune sauvage et animaux détenus dans les élevages; que les
opérations liées à la chasse au gibier à plumes, par les déplacements qu'elles entraînent, sont de nature à
contribuer à la dissémination du virus;
Considérant que cette situation est de nature à créer un risque réel pour les élevages détenant des animaux
susceptibles de contracter le virus;
Considérant que le virus s'est propagé sur plusieurs secteurs du Gers et que les zones de surveillance et de
protection se sont de ce fait étendues,
Considérant l'efficacité des mesures prises sur certains secteurs où l'évolution favorable de la situation
permet de définir des zones de surveillance stabilisées ainsi que des zones de protection stablilisées où la
chasse au gibier à plumes peut être autorisée;
Considérant l'absence de mortalité observée chez les oiseaux sauvages permettant une évolution des
mesures de restriction de la chasse:
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http //www.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
DDT - 32-2017-01-24-002 - Arrêté suspendant la chasse au gibier à plume dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire 7 ARRETE
Article 1° : L'arrêté n° 32-2017-01-05-002 du 5 janvier 2017 suspendant la chasse au gibier à plume dans
les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire est abrogé.
Article 2 : La chasse au gibier à plume est autorisée sur le territoire des communes situées en zone de surveillance ( ZS ), en zone de surveillance stabilisée ( ZSS ) et en zone de protection stabilisée ( ZPS ) à l'exception des territoires et des espèces listés à l'article 3.
Les listes des communes correspondantes sont disponibles et mises à jour régulièrement sur le site
départemental de l'Etat : www.gers.gouv.fr, rubrique "actualités — influenza aviaire - chasse du gibier à plumes.
Article 3 : La chasse est interdite jusqu'à nouvel ordre :
- pour le gibier d'eau sur le territoire des communes en zone de surveillance dont la liste est disponible sur le site départemental de l'Etat ainsi qu'en zone de protection stabilisée.
- pour le gibier à plume autre que le gibier d'eau, en zone de surveillance et en zone de protection stabilisée dans les territoires définis à l'article L.424-6 du code de l'environnement ( marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ).
Article 4 : La chasse au gibier à plume est interdite jusqu'à nouvel ordre sur le territoire des communes en zone de protection non stabilisée et en zone de contrôle temporaire cité à l'article 2, dont les listes figurent sur le site,
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur, de recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture, ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, et ce dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général, madame la sous-préfète de Mirande, monsieur le sous préfet de
Condom, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, messieurs les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, mesdames et messieurs les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat .
Fait à Auch, le 2? 4 JAN 2017
Le préfet,
DDT - 32-2017-01-24-002 - Arrêté suspendant la chasse au gibier à plume dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire 8