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Déliberation - 2023 283 26 PTech Urbanisme Revision PPGDLSID
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 283 26 PTech Urbanisme Revision PPGDLSID)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200958-20230926-2023-283-DE
sl 1 Accusé certifié exécutoire
ÉOPREEE ES . Réception pai le préfet : 29/09/2024
Le Corbusier cation : Publication : 02/10/2023 HUE HHH Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2023-283
Référence Nomenclature n°2.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
Direction en charge : Pôle technique Patrimoine Aménagement et
Développement territorial
Service en charge : Urbanisme — Economie de proximité
OBJET: Révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’information des Demandeurs (PPGDLSID)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en son article L 2121-29,
Vu ie Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment en son article L 441-2-8,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain de SAINT ETIENNE en date du 3 avril 2019 portant approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID),
Vu l'avis favorable de la Conférence intercommunale du Logement à la cotation de la demande de logement social et aux modifications proposées dans le Plan Partenarial en date du 4 juillet 2023,
Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement à là cotation de la demande de logement social et aux modifications proposées dans le Plan Partenarial en date du 4 juillet 2023,
Considérant que par délibération en date du 3 avril 2019, le Conseil Métropolitain de Saint-Etienne a approuvé pour une période de 6 ans le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'information des Demandeurs (PRGDLSID),
Considérant que ledit Plan traduit les orientations du territoire pour l'information et la gestion partagée des demandes de logement social,
Considérant que conformément au Code de là Construction et de l'Habitation, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) doit être révisé pour intégrer les modifications suivantes : - La cotation de la demande de logement social, initiée par la loi Eian du 23 novembre 2018 et dont la mise en œuvre doit être effective au 31 décembre
2023,
-__ L'actualisation des guichets d'information et d'enregistrement, - La prise en compte d'évolutions partenariales, notamment le changement de nom de certains organismes (ADIL42-43, DDCS...). sHiCmIQU Le Corbusier
HU Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°2023-283
Référence Nomenclature n°2.1
Considérant que la Conférence Intercommunale du Logement réunie le 4 juiliet 2023 a
donné un avis favorable à la cotation de la demande de logement social et aux
modifications proposées dans le Plan Partenarial,
Considérant que la Ville de Firminy a êté saisie par Saint-Etienne Métropoie pour rendre
un avis dans un délai de deux mois sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID),
Considérant que la cotation est un outil d'aide à la décision pour les Commissions
d'Attribution des Lagements et d'Examen de l'Occupation de Logements (CALEOL),
qu'elle consiste à attribuer une note à chaque demande en fonction d'un certain nombre
de critères,
Considérant que l'objectif de la réforme est d'assurer une plus grande lisibilité et transparente du processus d'attributions des logements sociaux, tant pour les demandeurs que pour les acteurs qui interviennent dans le processus d'attribution des logements sociaux,
Considérant que dans le cadre du Plan Partenarial de Gestion, un réseau d'accueil et d'inforrnation des demandeurs de logement social et d'enregistrement des demandes est mis en place pour apporter une réponse adaptée et de proximité des usagers,
Considérant que la Ville de Firniny est favorable pour participer à ce réseau comme
guichet de niveau 1,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver la révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID), incluant la cotation de la demande de logement social,
- Approuver l'identification de la Ville comme lieu d'accueil et d'information dans le cadre du PPGDLSID (guichet de niveau 1),
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. L Le Corbusier HUH LHHH
Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2023-283
Référence Nomenclature n°2,1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- APPROUVE la révision du Plan Partenariat de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID), incluant la cotation de la demande de logement sociai,
+ APPROUVE l'identification de la Ville comme lieu d'accueil et d'information dans le cadre du PPGDLSID (guichet de niveau 1).
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 26 septembre 2023
La Secrétaire de séance
(net
Ariette ROCHE PINEL
Certifié exécutoire songe tenu de sa publication
en date du 22.10.25...
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur Général des Services
S. BELAIDI PU
=
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mols à compter de sa notification ou de sa publication, soit
par vole postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.tel . aFimINU Le Corbusier
HU IHHH Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°2023-283
Référence Nomenclature n°2.1
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
SEANCE DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023
Révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement
Social et d’information des Demandeurs (PPGDLSID)
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 19 Septembre 2023, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 26 Septembre 2023 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de fa Ville de FIRMINY.
BRESENTS: M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe (à partir de 19 h 12), Mme SUZAT GIULIANI
Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc (à partir de 18 h 12), Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18 h 40), M. CHANUT Robert (à partir de 18 h 13), Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, M. BERTOLETTI Christiane, M. LEVÉT Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, Mme FILLOUX Tiffanie (jusqu'à 20 h 45), M. DUMOND Jean-Claude, , M, PETIT Marc, Mme PERRON Julie, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.
POUVOIRS : M. CHALAND Christophe à Mme SUZAT GIULIANI Eveline (jusqu'à 19 h
12), Mme COLOMBET Lyla à Mme MOUNIER Béatrice (jusqu’à 18 h 40), M. CHANUT Robert à Mme MAISONNEUVE Marie (jusqu'à 18 h 13), M. ZEDDA Marc à Mme CAMOSSO Jacqueline, Mme PORTAILLER Chantal à M. MADO Patrick, M. MENDES José à Mme GIBERNON Danielle, Mme FILLOUX Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia (à partir de 20 h 45).
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PINEL ROCHE Arlette
PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de membres présents : 30
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de membres absents : 0
Nombre de votants : 33