Déliberation - 832753

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Déliberation - 832753 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Rombas. Lien du pdf (Déliberation - 832753)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Handicap et inclusivité, 1

Introduction :

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. En effet, en initiant une discussion autour des orientations stratégiques et en donnant une vision précise de la situation financière, le DOB permet d’éclairer le choix des élus lors du vote du budget primitif. L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe » est venu accentuer l’information des assemblées délibérantes.

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est ainsi rédigé :

Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai

de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport

donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu

à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent

article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des

effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de

personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au

représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération

intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport

ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Le décret n°20116-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire complète et précise l’article L 2312-1 du CGCT.

Nouvelle obligation depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022 : les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité doivent figurer au DOB.

Cette étape est d’autant plus importante que les élus locaux sont confrontés à des choix déterminants afin de faire face aux contraintes qui pèsent sur leurs budgets et de s’adapter aux réformes régulières qui touchent la sphère publique.2

Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité dans un délai d’un mois après son adoption (Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016).

Le cadre de ce débat présentera plusieurs aspects :

I. Le contexte général : la situation économique et sociale - La zone Euro, la France et la Loi de

Finances 2021

II. L’évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes

III. Les informations générales concernant la dette, les épargnes, le personnel et la pluri annualité

Conclusion3

I – Le contexte général :

A – L’économie mondiale face à la pandémie de la COVID 19

À la suite de l’apparition fin 2019 du coronavirus, le monde a été touché par la pandémie de la COVID

19 début 2020. Depuis, l’économie mondiale évolue difficilement, au rythme de la pandémie et des

mesures de restrictions imposées pour y faire face.

La crise économique que traverse actuellement l’économie mondiale est la plus grave depuis la

Seconde Guerre mondiale. Dans ses dernières prévisions, la Banque mondiale prévoit que le PIB

mondial n’atteindra que près de 84 000 Mds$ en 2020 et 87 000 Mds$ en 2021, soit une perte

cumulée de plus de 10 000 milliards de dollars par rapport à la situation qui aurait prévalu sans

pandémie. Le coût économique total de cette récession pourrait être encore plus élevé, du fait des

effets à long terme sur l’investissement et l’éducation.

En janvier 2021, la Banque Mondiale anticipe une chute d’activité de l’économie mondiale de 4,3 %

suivie d’un rebond estimé à 4 % en 2021.

B – La Zone Euro

a) Une crise sanitaire inédite et des activités en dents de scie

Après une chute vertigineuse du PIB comparée à 2008, due aux restrictions et confinements instaurés de mars à mai dans la plupart des économies de la zone euro, l’activité, profitant de la levée progressive des mesures contraignantes a fortement rebondi cet été, passant de -11,8 % au 2ème trimestre à + 12,7 % au 3ème trimestre (-4,3 % sur un an).

Fin septembre, les indicateurs avancés étaient au vert. Mais la deuxième vague de l’épidémie qui a frappé l’Europe devrait renverser cette tendance.

Les mesures de restriction, progressivement réintroduites dans la plupart des pays, ont conduit à de nouveaux confinements dans plusieurs régions et pays à partir du mois d’octobre. L’activité en zone euro s’est à nouveau contractée au 4ème trimestre, mais dans une moindre mesure. Les gouvernements ont tenté de minimiser l’impact économique notamment en maintenant les écoles ouvertes et en préservant certains secteurs d’activité (construction).

Après la brève tolérance des fêtes de fin d’année, plusieurs pays ont à nouveau pris de nouvelles mesures de restriction qui durcissent de jour en jour.4

b) Soutien massif des institutions européennes

Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales devrait

atténuer les effets de la deuxième vague (voire de la troisième) de la pandémie en zone euro et

contribuer à relancer l’économie une fois celle-ci maitrisée, et ce malgré l’émergence de nouveaux

variants.

Au cours de l’été, les Etats membres de l’UE se sont mis d’accord sur un important plan de relance de

750 milliards d’euros en prêts et subventions.

De son côté, contrairement à 2008, la BCE a réagi rapidement et significativement. Après avoir

augmenté son programme d’achats d’actifs de 120 milliards d’euros, elle a créé le programme PEPP

(Pandemic Emergenry Purchase Program) initialement doté d’une capacité de 750 milliards puis

portée à 1350 milliards début juin 2020. Elle a également maintenu sa politique monétaire très

accommodante, ce qui s’est traduit par des taux d’intérêt très bas, permettant aux gouvernements de

financer d’importants plans de relance par le déficit public.

Dans ce contexte d’incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter à environ –

8 % en 2020 avant de rebondir à 3,9 % en 2021.

C – L’environnement macro-économique en France

a) L’économie à l’épreuve de l’épidémie de la COVID 19

L’économie française a été durement touchée par la pandémie de la COVID-19 au premier semestre

2020. Reculant de 5,9 % au 1er trimestre, le PIB a chuté de 13,7 % au 2ème trimestre à la suite du

confinement national instauré au printemps dernier. Certains secteurs ont été plus particulièrement

touchés par la crise sanitaire : l’hébergement et la restauration, la fabrication d’équipements de

transport et les services de transport. Après l’assouplissement des restrictions, l’activité économique

a fortement rebondi à l’été tout en restant inférieure de 4 % de son niveau d’avant crise.

L’accélération des contaminations depuis la fin de l’été a conduit à un nouveau confinement national

le 30 octobre 2020. Actuellement, après les assouplissements pour les fêtes de fin d’année, les

mesures de restriction se durcissent à nouveau.

La persistance du virus freine la reprise. Selon les dernières projections du Fonds monétaire

international rendues publiques le 19 janvier, la croissance du PIB devrait accélérer de 5,5 M€ en 2021.

Les économistes soulignent que « la France est l’un des pays les plus touchés au monde ». La

multiplication des nouveaux variants, le renforcement des mesures d’endiguements, l’endettement

des entreprises, la flambée du chômage sont les principaux risques à venir selon les économistes de

l’institution internationale.5

La Banque de France et l’INSEE ont prévu, un recul de l’activité économique de l’ordre de 9 % pour

l’année 2020. Mais le PIB français pourrait progresser de 7 % en 2021.

b) De lourdes conséquences sur le marché du travail

Sur le marché du travail, l’impact de la pandémie est d’ores et déjà impressionnant. Au troisième trimestre, le nombre de chômeurs à atteint 2,7 millions tandis que le taux de chômage s’élevait de nouveau à 9 % et plus

Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adapté dès mars 2020 le dispositif d’activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards (1,3 M de PIB) et à 6,6 milliards pour 2021.

Malgré cela, le taux de chômage devrait continuer au-dessus de 11 % d’ici à la mi-2021, pour diminuer ensuite et atteindre 8 % vers la fin 2022, si les prévisions sont exactes.

c) D’importants soutiens économiques financés par l’emprunt

Pour atténuer l’impact économique et social de la crise sanitaire, le Gouvernement a accompagné le

1er confinement d’un vaste ensemble de mesure d’urgence. Ces mesures ont été conçues afin de

soutenir les ménages, les entreprises et soutenir certains secteurs d’activité les plus durement touchés

par l’épidémie. Le coût de ces mesures est estimé à près de 470 milliards (environ 20 % du PIB).

Au-delà du plan d’urgence, le gouvernement français a lancé en septembre un plan de relance sur les

années 2021-2022 de 100 milliards d’euros financé à hauteur de 40 milliards par l’Europe. Comprenant

trois axes (écologie, compétitivité et cohésion), il vise à soutenir l’activité et minimiser les effets

potentiels à long terme de la crise sanitaire.

L’annonce du 2ème confinement s’est accompagnée d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de

20 milliards d’euros de soutien financier, largement repartie sur les programmes mis en place

précédemment.

D’autres annonces sont en cours actuellement sur les soutiens de l’Etat.

d) Une inflation durablement faible

Depuis le début de la pandémie mondiale, l’inflation a fortement baissé, passant de 1,5 % en janvier

2020 à 0 % en septembre, son plus bas niveau depuis mai 2016.

Cette forte baisse de l’inflation est principalement due à l’effondrement des prix de certains biens et

services. La chute du prix du pétrole est aussi largement à l’origine de la disparition de l’inflation

française.

Au regard de la hausse attendue du chômage, l’inflation devrait être principalement guidée par les

prix du pétrole et rester faible un certain temps. Après 1,1 % en 2019, l’inflation française devrait à

peine atteindre 0,5 % en moyenne en 2020 et demeurer à 0,6 % en 2021.6

e) Un niveau record des demandes de crédits de trésorerie des entreprises

Depuis mars 2020, la crise sanitaire s’est traduite par une forte hausse des demandes de crédits de

trésorerie des entreprises. Sans surprise, ce sont les secteurs de l’hébergement, de la restauration, le

conseil et les services aux entreprises et le transport et entreposage qui ont été les plus demandeurs.

Après avoir ralenti en mars et avril en raison du confinement, la demande de crédit des ménages pour

l’habitat a rebondi au 3ème trimestre, les conditions de financement demeurant toujours favorables.

f) Un impact durable de la crise sanitaire sur les finances publiques

Sous le double effet de la baisse de l’activité et d’interventions publiques massives en raison de la crise

sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020, tandis que la dette publique

s’élèverait à 119,8 % du PIB selon le 4ème projet de Loi de Finances Rectificatives pour 2020.

Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique ne devrait pas affecter la viabilité

de la dette de la France en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas liés à la politique très

accommodante de la BCE.

C – La Loi de Finances 2021 – LFI 2021

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le PLF - Projet de Loi de Finances le 28 septembre 2020, à Bercy.

a) Les éléments de contexte national du PLF 2021

Un projet de loi de Finances reflète son temps. La pandémie qui a bouleverse 2020 imprime donc fortement sa trace au projet 2021 comme elle a amené une série de Lois de Finances Rectificatives tout au long de l’année 2020.

Les entités publiques locales sont fortement touchées dans leurs finances par la crise. Le corpus réglementaire institue différentes mesures pour résorber ce choc et donner aux entités publiques locales les moyens d’être des acteurs de la relance, le grand axe du PLF 2021.

Le PLF 2021 met en exergue le rôle du secteur public territorial qui est le grand acteur de l’investissement public. Il en représente 55 %. L’enjeu est de favoriser la reprise économique par l’investissement et surtout de construire le monde de demain autour des grands thèmes de transition énergétique et écologique, des nouvelles mobilités, de la santé et du sport et plus généralement de l’investissement au service des acteurs économiques locaux, de l’équilibre et de l’attractivité des territoires.

b) La fin des dégrèvements de la taxe d’habitation

Les transferts financiers de l’Etat atteignent 104,4 milliards d’euros dans le PLF 2021 en baisse de 10 % par rapport à la LFI 2020. Cette diminution est directement liée à la suppression des dégrèvements de la taxe d’habitation puisqu’en 2021, le produit de la taxe d’habitation est affecté au budget de l’Etat et le bloc communal est compensé par de nouvelles ressources fiscales.7

c) Les concours financiers de l’Etat

Les concours financiers de l’Etat, d’un montant total de 51,9 Mds €, totalisent tous les prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (mission RCT). Cette mission se compose à environ 90 % de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences ; la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ; la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation globale d’équipement (DGE) des départements.

Les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales représentent une part prépondérante des concours financiers de l’Etat (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (41 %). Ils s’élèvent à 43,25 milliards d’euros en 2021, soit une augmentation de 4,9 % par rapport à la LFI 2020.

La DGF – Dotation Globale de Fonctionnement reste stable avec un montant de 26,756 milliards d’euros.

Le FCTVA poursuit sa croissance (+ 9,1 %) grâce à une bonne reprise de l’investissement local depuis 2017.

d) L’application progressive de l’automatisation du FCTVA

Après deux reports dans les lois de finances précédentes, l’article 57 du PLF 2021 planifie la mise en

œuvre de l’automatisation du FCTVA dès 2021. Cette automatisation sera possible grâce à l’application

dédiée nommée ALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l’Etat). L’éligibilité de la

dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable. Un

bilan sera réalisé pour s’assurer de la neutralité budgétaire de cette réforme, il pourrait avoir besoin

de mesures correctrices. La mise en œuvre se fera progressivement sur 3 ans.

e) La simplification de la TCFE – Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité

La taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) est composée de :

- La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), gérée par l’administration

des douanes et qui abonde le budget de l’Etat

- La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), perçue par les communes

ou les EPCI qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique

d’électricité

- La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE).

Ces taxes ont toutes pour assiette la quantité d’électricité consommée par les particuliers et les

professionnels (sauf exceptions).

Actuellement, la 1ère taxe applique à cette assiette un tarif national en €/MWh alors que les deux

dernières taxes appliquent un tarif local. Il est calculé par l’application d’un coefficient multiplicateur

(encadré mais voté par la collectivité compétente) à un montant de base (en €/MWh) fixé par l’Etat.

Ce tarif de base varie en fonction du type de consommation (professionnelle ou non) et de la puissance

souscrite.8

Deux objectifs apparaissent : simplifier la gestion et harmoniser les tarifs de la TCFE au niveau national.

La simplification prévoit de centraliser la gestion de ces taxes dans un guichet unique à la direction

générale des finances publiques (DGFIP) afin de simplifier les factures d’électricité, les déclarations

des fournisseurs d’électricité et de mettre fin aux services locaux de gestion et de contrôle.

L’harmonisation retire le caractère local de la taxation avec une harmonisation des tarifs de TCCFE et

TDCFE. Le produit perçu par l’Etat sera reversé par quote-part aux collectivités bénéficiaires.

Dès le 1er janvier 2021, il est prévu un alignement des dispositifs juridiques des trois sous-taxes et du

tarif de la TDCFE sur le tarif maximum et un début d’harmonisation du tarif de la TCCFE.

Deux autres étapes sont prévues au 1er janvier 2022 et 1er janvier 2023 avec le transfert de la gestion

à la DGFIP et la finalisation de l’harmonisation des tarifs.

f) Les autres mesures pour les collectivités territoriales

D’autres mesures sont également à noter :

- La baisse de la CVAE – Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, à hauteur de la part

affectée aux régions qui percevront une fraction de TVA en remplacement,

- La baisse du plafonnement à 2 % de la CET – Contribution économique territoriale, afin de ne

pas pénaliser les entreprises,

- La révision des valeurs locatives des établissements industriels,

- L’exonération temporaire de contribution économique territoriale (CET) en cas de création ou

d’extension d’établissement,

- L’adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols,

- La suppression des taxes à faible rendement,

- Le transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes d’urbanisme9

II – L’évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes :

Information importante : Les chiffres indiqués pour l’exercice 2020 ne sont pas arrêtés

définitivement. Nonobstant, ils sont estimés au plus juste et permettent d’envisager le

budget 2021 avec le plus de précisions possibles.

A – Les dépenses de fonctionnement

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement en euros

2017 2018 2019 Estimatif

2020

Charges générales 2 429 705 2 464 479 2 325 608 2 180 000

Charges de personnel 4 063 987 3 744 707 3 779 291 3 740 000

Charges de gestion 1 855 176 1 841 622 1 905 452 1 953 000

Charges financières 406 022 387 486 341 358 320 000

Charges exceptionnelles et divers 271 819 148 289 163 950 167 000

TOTAL 9 026 709 8 586 583 8 515 659 8 360 000

Les charges restent assez stables en général. Une gestion drastique a permis de réaliser de substantielles économies depuis 2015 sur les dépenses. Il est a noté qu’il sera désormais difficile de réduire les dépenses de fonctionnement. Les marges de manœuvre ont été exploitées en grande partie. L’année 2020 est une année particulière, la crise sanitaire qui sévit encore dans le monde a impacté les dépenses de la ville. Si les travaux programmés ont été réalisés, certains services n’ont pas fonctionné (cantine et transport scolaire de mars à mai, par exemple) et les dépenses ont été réduites.

Après six années pendant lesquelles les dépenses de fonctionnement ont été maitrisées, elles feront

l’objet d’une attention toute particulière en vue de réaliser nos objectifs à coût optimisé. Il faudra

néanmoins tenir compte de la hausse du coût des matières premières qui impactera de façon sensible

le budget communal (hausse des tarifs du gaz, du carburant, de l’énergie, des produits alimentaires

pour la cantine scolaire, du coût des charges liées au travail, etc…).

Les charges générales seront stabilisées par rapport au budget 2020. Elles feront l’objet d’une vigilance

spécifique tout au long de l’année : continuité des procédures d’achat, marchés à procédure adaptée

pour les fournitures, services et travaux, négociation au coup par coup des devis divers…

Les charges de personnel verront leur crédit maitrisé. L’effort de solidarité maintenu dans les années

passées ne pourra plus être réalisé avec le même schéma compte tenu de la transformation de la

politique de recours aux contrats aidés, amorcée en 2018 par le Gouvernement. Le recentrage des

contrats aidés s’inscrit désormais dans des « Parcours Emploi Compétences » (PEC) dont la

prescription est recentrée sur les publics pour lesquels aucun autre outil de la politique de l’emploi

n’est adapté.10

La prévision pour la masse salariale 2021 se fera sur la base de celle de 2020 et prévoira l’augmentation

de la masse salariale par rapport à l’augmentation des cotisations, le Glissement Vieillesse Technicité

(GVT) de la Fonction Publique Territoriale ainsi qu’une provision pour les indemnités à verser en cas

de fin de contrats précaires.

Les charges de gestion courante concernent essentiellement les participations aux associations, au

CCAS et la contribution au Service Département d’Incendie et de Secours. Le montant de cette

dernière est arrêté à 343.000 € (même montant qu’en 2020).

Les conventions aux associations sportives partenaires de la ville ont été signées en décembre 2020.

Les subventions qui leur sont accordées sont donc stabilisées pour 3 ans (2021 à 2023) et leur

donnent une visibilité à moyen terme pour leurs actions. Ce système de convention est une

spécificité de la commune de Rombas et ce système est une première en Moselle.

La ville assurera un soutien continu à la vie associative. Le partenariat renforcé et les conventions

triennales entre la ville et les associations locales sont des outils indispensables pour créer du lien

social entre les Rombasiens et animer la ville dans le respect de l’indépendance des associations.

La sécurisation des subventions par des conventions d’objectifs permet aux associations rombasiennes

de conserver le moyen de développer leurs actions et leurs projets.

La participation à l’Association AGO RYTHME qui consacre son activité au périscolaire, sera de 215 000

€ en 2021, selon la convention signée pour 3 ans et prenant effet au 1er janvier 2020. C’est un effort

accru dans le domaine de l’éducation et du périscolaire. L’ensemble des dépenses de fonctionnement

et d’investissement pour ces activités est passé de 1 604 137 € en 2018 à 1 680 000 € en 2019 (voir les

Comptes Administratifs page 24) pour s’arrêter à 1 774 000 € en 2020 (soit une hausse de + 10,6 % en

deux ans).

La solidarité et la justice sociale continueront et devront être au cœur de notre action municipale. Le

CCAS sera doté d’une participation en accord avec les besoins et correspondra aux nécessités sociales

des plus démunis de la commune. Son budget était de 190.000 € en 2012, il a été augmenté

régulièrement. Cette participation a été arrêtée à 330 000 € en 2020. Elle sera en adéquation avec le

budget du CCAS pour l’exercice 2021.

La politique pour la réussite éducative de tous les enfants reste une priorité essentielle pour la

Municipalité. Au-delà des investissements réalisés pour la rénovation des groupes scolaires, la ville

s’engage pour la réussite et l’épanouissement des enfants et des jeunes :11

✓ Aide financière aux familles des enfants scolarisés en écoles élémentaires,

✓ Fourniture gratuite de kits scolaires pour tous les élèves du primaire et des dictionnaires pour

les CE1 et CM2,

✓ Fourniture gratuite de calculettes pour les enfants qui entrent au collège,

✓ Participation financière aux familles dont les enfants fréquentent le collège et le lycée (de la

6ème à la terminale),

✓ Maintenance des TBI (Tableaux Blancs Interactifs) dans toutes les classes des écoles

élémentaires de la ville,

✓ Bourses d’études pour les étudiants,

✓ Bourses pour le permis de conduire à destination des jeunes,

✓ Appui culturel et mise à disposition de salles dédiées aux travaux pour les primaires, collégiens

et lycéens dans leurs parcours scolaire par la médiathèque La Pleïade.

En 2021, les crédits scolaires resteront stables. Le coût de cette politique est estimé à environ 360.000

€ par an.

Dans le domaine culturel, si les conditions sanitaires le permettent, les Estivales et la Féerie d’hiver

qui rencontrent de vifs succès seront maintenues. Les aides à la programmation pour la Maison de

l’Enfance et l’Espace Culturel seront renouvelées. La médiathèque programme également des

animations culturelles pour tous (projection de films, spectacle pour la St Valentin, accueil d’auteurs,

nuit de la lecture, spectacle lyrique…).

L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur doivent être indiquées dans

le rapport de présentation du Débat d’Orientation Budgétaire selon la Loi de Programmation des

Finances Publiques.

Ainsi, les dépenses réelles de fonctionnement pour l’exercice 2021 seront prévues et feront l’objet de

maitrise et d’économies si possible. Par rapport à l’année dernière, des provisions sont à prévoir

(risque de pandémie, primes de précarités, programme important de rénovation de voiries). Elles

seront inscrites au maximum (sauf information nécessitant une revalorisation entre le DOB et le BP)

aux montants suivants :

2020 2021 Valorisation en %

Charges générales en € 2 950 000 3 050 000 + 3,39

Charges de personnel en € 4 030 000 4 180 000 + 3,72

Atténuation de produits en € 15 000 15 000 + 0,00

Charges de gestion en € 2 115 000 2 115 000 + 0,00

Charges financières en € 350 000 350 000 + 0,00

Charges exceptionnelles en € 190 000 200 000 + 5,26

TOTAL en € 9 650 000 9 910 000 + 2,6912

B – Les recettes de fonctionnement

Evolution des recettes réelles de fonctionnement en euros

2017 2018 2019 Estimatif

2020

Atténuation des charges 475 809 21 404 43 434 62 000

Produits des services du domaine 302 238 319 857 321 798 309 000

Impôts et taxes 5 364 605 5 197 002 5 444 352 5 487 000

Dotations participations 3 750 790 4 024 909 3 720 811 3 465 000

Gestion courante 231 697 222 112 198 952 209 000

Produits financiers 385 912 385 909 385 908 386 000

Produits exceptionnels 124 390 55 337 111 840 102 000

TOTAL 10 635 441 10 226 530 10 227 095 10 020 000

* Depuis 2018, les participations versées par l’Etat au titre des contrats aidés sont comptabilisées au chapitre 74

« Dotations et participations » et non plus au chapitre 013 « Atténuation de charges ».

La ville tient compte de la baisse des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales. Les

recettes attendues en 2021 seront revues à la baisse par rapport aux recettes de 2020. Si, à compter

de 2018, la contribution au Redressement des Comptes Publics est maintenant gelée, les diverses

péréquations restent très instables et doivent inciter les collectivités à la prudence. Pour rappel, la

Dotation Globale de Fonctionnement de la Ville est passée de 2,36 millions d’euros en 2013 à 1,8

millions d’euros en 2018 et reste sensiblement la même depuis.

Depuis 2014 (1ère année où les collectivités ont contribué au redressement des comptes publics), la

ville de Rombas a perdu plus de 3 millions d’euros de Dotation Globale de Fonctionnement en

montant cumulé.

Les dotations et participations diverses ne sont pas arrêtées lors de l’élaboration du DOB. Il convient,

dès lors, d’être très vigilant afin de se conformer aux principes comptables de conformité et de

sincérité des comptes.

Les produits des services du domaine et les produits de gestion courante seront budgétés pour des

montants similaires aux réalisations de 2020.

Les produits financiers tiennent compte depuis 2016 de l’aide de l’Etat au refinancement des emprunts

structurés. Cette aide d’un montant de 385 000 € sera effective pendant les 15 années de durée du

prêt refinancé.13

Depuis 2017, le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique, au bénéfice de la CCPOM, a supprimé du

budget communal les recettes suivantes :

- Le produit de la CFE – Contribution Foncière des Entreprises,

- La TAFNB – Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti,

- La CVAE – Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises,

- Les IFER – Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux,

- La compensation pour suppression de la part salaires,

- La TASCOM – Taxe sur les Surfaces Commerciales.

Elles seront compensées, en 2021 comme les années précédentes, par une attribution de

compensation pour un montant non défini à ce jour. Le montant provisoire pour 2021, annoncé par la

CCPOM, est le même que le montant réel de 2020 soit 827 296 €. Les délégués à la CLECT (Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées) sont les garants des calculs des reversements de

l’attribution de cette compensation.

Les mesures visant à consolider notre capacité à réaliser les investissements nécessaires à la bonne

marche de la ville seront réalisées dans la recherche de subventions (Etat, Région, Département…).

Depuis la Loi de Finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives,

autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement

parlementaire. Celui-ci ne doit donc plus être inscrit dans les lois de finances annuelles. Mais, pour

l’année 2021, une revalorisation forfaitaire des bases d’imposition de l’ordre de 0,2 % est prévue au

Projet de Loi de Finances pour les taxes locales.

Les taux des taxes votées en 2016 sont restés les mêmes les années suivantes. Ils ne seront pas revus

pour 2021, mais devront tenir compte des diverses réformes :

Taxe d’habitation – Uniquement pour les résidences secondaires et les locaux professionnels : 23,10 %

Taxe foncière sur le bâti (Taux communal + taux départemental) : 15,57 % + 14,26 % 29,83 %

Taxe foncière sur le non-bâti : 106,43 %

FOCUS sur la réforme de la taxe d’habitation - RAPPEL

Le rapport de la taxe d’habitation devra tenir compte tenu du fait de la suppression progressive de la

taxe d’habitation pour l’ensemble des contribuables à l’horizon 2023.

2018-2020 : Mise en place d’un dégrèvement de masse de la taxe d’habitation pour 80% des

contribuables sur les résidences principales.

2021 – 2022 : Élargissement progressif du dispositif de suppression de la taxe d’habitation des

résidences principales.

2023 et au-delà … Suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des résidences principales.

L’ensemble des résidences secondaires ainsi que les locaux professionnels non soumis à la CFE restent

redevables de la taxe d’habitation.14

Dès 2021, le premier pas majeur vers la suppression de la taxe d’habitation avec une

mise en œuvre effective de son remplacement :15

QUELS EFFETS DE LA REFORME SUR LES COMMUNES ?

PANIER FISCAL DES COMMUNES A COMPTER DE 2021

La réforme de la taxe d’habitation va modifier le panier fiscal des communes. Pour pallier le manque

à gagner, le taux de taxe sur le foncier bâti départemental sera transféré aux communes.

LE TAUX DE RÉFÉRENCE 2021 DE LA TAXE SUR LE FONCIER BATI

Le taux de référence 2021 de la taxe sur le foncier bâti communal correspondra à la somme du taux

communal et du taux départemental 2020.

L’écart entre les produits perçus et à percevoir sera corrigé comme suit :

- Le complément : produit déterminé à partir du rôle émis au profit de la commune permettant

de neutraliser la perte de ressources.

- Application d’un coefficient correcteur (figé) permettant un ajustement du complément en

fonction de l’évolution des bases (à la hausse ou à la baisse).

- Application d’un coefficient de neutralisation de l’évolution du taux TFB par rapport au taux de

référence 2020.

- Dynamique en fonction de l’évolution des bases et du taux de TFB.16

Les points essentiels à retenir concernant la réforme de la taxe d’habitation pour les communes :

- Le produit perçu sera quasiment systématiquement différent du produit payé par les

contribuables,

- Un coefficient correcteur permettra un ajustement du produit à percevoir par la

commune,

- La réforme aura tendance à réduire, dans la plupart des cas, le produit tiré des résidences

principales par rapport à la situation antérieure,

- Les impôts locaux seront supprimés sur les logements sociaux,

- La règle de lien entre les taux est ajustée : la taxe sur le foncier bâti devient la référence

et remplace la TH dans la détermination des possibilités de variation de taux.

C – Les dépenses d’investissement

Evolution des dépenses réelles d’investissement en euros

2018 2019 Estimatif 2020

Remboursement du capital de la dette 631 300 590 909 602 500 €

Immobilisations incorporelles et

corporelles

325 704 451 740 354 000 €

Travaux 322 168 1 059 817 992 500 €

Opérations d’équipement 695 085 479 795 120 000 €

Divers 5 000 5 129 0 €

TOTAL 1 979 257 2 587 390 2 069 000 €

Les dépenses d’investissement sont différentes tous les ans en fonction de l’évolution des projets et

des constructions en cours : continuité du programme de vidéo protection de 2016 à 2020 ;

réhabilitation de la médiathèque à partir de 2017 ; travaux de mise en accessibilité depuis 2016,

travaux d’isolation des écoles maternelle Chanteclair et élémentaire du Rond Bois en 2018 et 2019 ;

travaux de réhabilitation de la voirie de la rue de Metz en 2019 ; Isolation et réfection de la cour de

l’école du Rond Bois en 2020 et tous les ans, acquisition de matériel nécessaire au bon fonctionnement

de la ville (sécurité, informatique, mobilier scolaire, illuminations, columbarium, matériel sportif, … ,

en 2020 matériel de protection contre la Covid 19).17

Les dépenses d’investissement pour l’année 2021

La capacité d’autofinancement doit tout d’abord permettre de rembourser le capital de notre dette,

soit environ 700.000 € pour 2021.

Les nouveaux investissements doivent permettre de préserver les solidarités entre les Rombasiens.

Depuis 2008, la majorité du Conseil Municipal agit pour que Rombas soit une ville plus attrayante, plus

agréable, une ville où il fait bon vivre.

Outre les restes à réaliser de l’exercice 2020, les travaux nouveaux et indispensables seront les

suivants :

✓ La continuité de l’agenda d’accessibilité programmé tel qu’il a été voté en septembre 2015

✓ Les travaux de réhabilitation ou de mise aux normes sur divers bâtiments communaux

permettant des économies d’énergie, et notamment l’isolation de la toiture de l’Espace

Culturel,

✓ Les équipements nécessaires aux écoles de la ville,

✓ Le maintien du patrimoine communal en bon état,

✓ Une campagne de remise en état de certaines voiries,

✓ Les diverses mesures d’acquisition d’équipements indispensables à la bonne marche d’une

commune et tous autres travaux nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité…

Rappel du rapport sur les orientations budgétaires 2019

La ville de Rombas sera impactée durablement dans les années à venir (à moyen terme) par deux

grands projets d’aménagement de la CCPOM :

✓ A l’est de son territoire par le projet des Portes de l’Orne et la réalisation de 1800

logements sur Portes de l’Orne - Amont dont 800 logements sur le ban Rombas,

✓ Au sud par la réalisation de la future VR52 et la zone d’aménagement contiguë de

Ramonville.

D – Les recettes d’investissement

Evolution des recettes réelles d’investissement en euros

2018 2019 Estimatif 2020

FCTVA 105 322 167 083 225 000 €

Taxe Locale d’Equipement ou Taxe

d’Aménagement

42 552 95 040 108 000 €

Subventions diverses 199 899 306 057 307 000 €

Dépôts et cautionnements 17 659 17 745 5 000 €

Autres 18 640 10 220

TOTAL 384 072 596 145 645 000 €18

Les recettes d’investissement sont surtout impactées par les diverses subventions des projets réalisés

ou en cours.

Pour l’année 2021, le taux du FCTVA est de 16,404 % sur les dépenses éligibles d’investissement de l’année 2019. Le montant du FCTVA avoisinera les 320 000 €.

La ville va à nouveau solliciter l’Etat pour une participation à la réalisation des travaux d’isolation et d’économies d’énergie des bâtiments communaux (espace culturel).

Dans l’état actuel, sauf opportunité ou besoin exceptionnel, il n’est pas prévu d’avoir recours à l’emprunt pour le financement des investissements de l’année 2021.19

III – Les informations générales :

A – La dette

Le niveau de l’endettement

2017 2018 2019 2020

Encours au 1er janvier en € 6 159 222 5 957 679 5 730 200 5 545 404

Remboursement du capital en € - 587 297 - 613 233 - 570 550 - 598 665

Amortissement de l’aide de l’Etat relative au fonds

de soutien en €

+ 385 754 + 385 754 + 385 754 + 385 754

Encours de la dette au 31 décembre en € 5 957 679 5 730 200 5 545 404 5 332 493

Ratio de désendettement en années 3,95 3,49 3,46 3,42

Le stock de dette au 31 décembre 2016 était de 6 159 222 €. Il est de 5 332 493 € fin 2020.

En 2015, la renégociation de l’emprunt structuré a amené la ville à rembourser le capital restant dû

(3 902 535 €), à contracter un nouvel emprunt (10 702 535 €) et à solliciter et obtenir un fonds de

soutien de l’État pour 5 014 803 € (soit un peu plus de 385 000 € par an).

Le ratio de désendettement indique le nombre d’années qu’il faudrait à la ville pour rembourser la

totalité de sa dette en y consacrant l’intégralité de son épargne brute. Si le ratio est de moins de 6 ans,

la situation est très satisfaisante (zone verte). Au-delà de 10 années, ce ratio est à surveiller (zone

orange). Au-delà de 15 années, il devient inquiétant (zone rouge).

Le décret du 29 décembre 2015 modifie la méthode de calcul des ratios financiers applicables aux

communes de plus de 3 500 habitants bénéficiaires du fonds de soutien lié aux emprunts structurés.

Le texte, entré en vigueur le 1er janvier 2016, permet aux communes de prendre en compte l’aide de

l’Etat dans le calcul des ratios standard d’endettement.

Il n’est pas actuellement prévu de contracter d’emprunt en 2021. Les encours de dette pour les années

à venir sans nouvel emprunt sont les suivants :

2020 2021 2022 2023 2024

Remboursement du capital en € - 598 665 - 628 172 - 659 139 - 691 637 - 725 744

Amortissement de l’aide de l’Etat

relative au fonds de soutien

385 754 385 754 385 754 385 754 385 754

Encours au 31 décembre en € 5 332 493 5 090 075 4 816 690 4 510 807 4 170 81720

La dette de la Ville de Rombas est composée des 2 emprunts suivants au 1er janvier 2021 :

Préteur Capital restant dû Classification

« Gissler »

Taux Durée résiduelle

en années

LA BANQUE POSTALE 291 776,57 € A – 1 FIXE : 3,62 % 8 CAFFIL 5 040 716,31 € A – 1 FIXE : 3,60 % 12 TOTAL 5 332 492,88 €

Introduits par les arrêtés de décembre 2010, les nouveaux états de la dette figurant dans les annexes

des documents budgétaires des collectivités territoriales recensent l’ensemble des emprunts souscrits

selon la classification, dite « Gissler », des produits commercialisés par les établissements de crédit

signataires de la Charte de bonne conduite du 7 décembre 2009.

L’extinction complète de la dette actuelle arrivera à son terme en 2032, selon de graphique ci-

dessous :

B – Les épargnes

L’analyse des épargnes permet d’apprécier l’équilibre général de la section de fonctionnement et la

capacité de la ville à dégager suffisamment de fonds pour :

- Faire face au remboursement de la dette,

- Réaliser les investissements nouveaux indispensables à la bonne marche d’une collectivité.

L’épargne brute est un des soldes intermédiaires de gestion le plus utilisé car le plus pertinent pour

apprécier la santé financière d’une collectivité locale. Il correspond au solde des opérations réelles de

la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de

€-

€1 000 000,00

€2 000 000,00

€3 000 000,00

€4 000 000,00

€5 000 000,00

€6 000 000,00

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

Extinction de la dette en 203221

fonctionnement y compris les intérêts de la dette). L’épargne brute constitue la ressource interne dont

dispose la collectivité pour financer ses investissements de l’exercice. Elle s’assimile à la « Capacité

d’autofinancement » (CAF) utilisée en comptabilité privée.

2017 2018 2019 Estimatif

2020

Recettes réelles de fonctionnement en €

(hors recettes exceptionnelles)

10 535 726 10 226 529 10 115 255 9 918 000

Dépenses réelles de fonctionnement hors

intérêts des emprunts en €

8 620 687 8 199 097 8 174 301 8 040 000

Epargne de gestion en € 1 915 039 2 027 432 1 940 954 1 878 000

Charges financières dont Intérêts de la dette

en €

406 022 387 486 341 358 320 000

Epargne brute en € 1 509 017 1 639 946 1 599 596 1 558 000

Remboursement du capital de la dette en € 609 036 613 234 570 550 602 500

Epargne nette en € 899 981 1 026 712 1 029 046 955 500

Il a été constaté, dans les années passées, que les épargnes baissent chaque année jusqu’en 2014. En

effet, l’effet ciseaux s’est fait sentir, de plus en plus de dépenses obligatoires à la charge des

communes (contrôles, diagnostics, augmentation des cotisations salariales, nouveaux rythmes

scolaires, …) et une diminution des recettes (baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement). Depuis

2015, l’ensemble des épargnes est relativement stable.

L’année 2020 est une année exceptionnelle, le confinement a fait baisser les dépenses de

fonctionnement.

La prévision des épargnes intègre les données de prudences relatives à la construction d’un budget

primitif. Pour 2021 les prévisions sont les suivantes :

€-

€2 000 000

€4 000 000

€6 000 000

€8 000 000

€10 000 000

€12 000 000

2017 2018 2019 Estimatif 2020

Recettes réelles de fonctionnement en € (hors recettes exceptionnelles)

Dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts des emprunts en €

Epargne de gestion en €

Epargne nette en €22

- Des recettes de fonctionnement certaines évaluées à 8 745 000 € (Baisse par rapport à 2020

sur péréquation ; incertitude sur les droits de mutation ; baisse de la Dotation de Solidarité

Urbaine…),

- Des dépenses de fonctionnement estimées à 9 510 000 € (augmentation de prix du gaz et du

carburant ; hausse de l’électricité ; hausse du tarif des affranchissements ; prévision

d’éventuelles indemnités de fin de contrat pour les agents ; provision pour pandémie ;

campagne importante des réparations de voiries et d’entretien des bâtiments, …),

- Des charges financières (intérêts de la dette) qui sont évaluées à 350 000 €,

- Le remboursement du capital de la dette qui sera d’environ 700 000 €.

Pour 2021, l’épargne prévisionnelle de gestion sera négative mais sera compensée par les résultats

cumulés positifs arrêtés au 31 décembre 2020 à plus de 3 600 000 €. Dans les faits, nous espérons une

épargne brute qui tournera aux alentours de : 1 000 000 €. L’épargne nette prévisionnelle en

découlera à environ : 300 000 €.

C – Le personnel

La structure des effectifs

La ville de Rombas compte dans ses effectifs au 31 décembre 2020 :

- 65 agents titulaires,

- 22 agents sous contrats aidés,

- 25 agents sous contrat de remplacement.

Les agents titulaires sont répartis en 3 catégories : A B et C.

A Rombas au 31 décembre 2020, il y a 4 agents de catégorie A ; 8 agents de catégorie B et 53 agents

de catégorie C.

En 2020, l’effectif des titulaires a subi des modifications : 4 agents sont partis en retraite, 2 agents ont

été mutés et 1 nouvel agent a été recruté (au service état civil).

Au cours de l’année 2020, ont également été rémunérés les personnels suivants :

- les musiciens de l’Harmonie Municipale,

- des saisonniers (Jobs jeunes) et des remplaçants ponctuels.

La masse salariale 2020

En 2020, la masse salariale s’est élevée à environ 3 739 000 € et est répartie de la manière suivante :

- La rémunération du personnel extérieur : 10 000 €

- Les traitements indiciaires des titulaires : 1 476 000 €

- Les régimes indemnitaires des titulaires : 179 000 €23

- Les nouvelles bonifications indiciaires et indemnités de résidence des titulaires : 50 000 €

- Les autres indemnités versées aux titulaires (13ème mois, prime vacances…) : 147 000 €

- Les heures complémentaires et supplémentaires rémunérées : 79 000 €

- La masse des salaires bruts des agents sous contrats (saisonniers et autres) : 545 000 €

- La masse des salaires bruts des agents sous contrats aidés (CAV et CUI) : 232 000 €

- Les charges sociales (URSSAF, organismes de retraite, ASSEDIC, …) : 1 021 000 €

A ces coûts, viennent s’ajouter les avantages en nature chiffrés pour 5 agents à 6 000 €. (Logement

concierge salle Lyautey, repas des personnels d’accompagnement à la cantine)

Il convient aussi de prendre en compte dans la masse salariale, la partie reversée par l’Etat pour le

recrutement d’agents en contrats aidés ainsi que le remboursement des organismes sociaux et

assurances en cas d’absences d’agents. La totalité de ceux-ci viennent en diminution de la masse

salariale totale puisqu’il s’agit d’une recette réelle. Elle s’élève pour l’année 2020 à un peu plus de

186 000 €.

La masse salariale réelle nette pour la ville est donc de 3 553 000 € correspondant à : 3 739 000 €

(chapitre 012 – Charges de personnel) moins 186 000 € (Compte 6419 – Remboursements sur

rémunérations et compte 74718 – Participations pour agents en contrats aidés).

La durée effective du travail

Les agents à temps plein effectuent 1 593 heures par an. Les 1600 heures légales + 7 heures de la

journée de solidarité – 14 heures issues du régime Alsace-Moselle (Vendredi Saint et 26 décembre).

L’évolution prévisionnelle pour l’exercice 2021

Depuis 2018 les postes des agents en contrats aidés n’ont pas été reconduits sous la même forme. En

effet, le durcissement des contraintes de renouvellement et de recrutement données par le

Gouvernement a obligé à d’autres choix ; des recrutements d’agents en contrats de replacement.

Des agents en contrats aidés ont été recrutés. Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont rebaptisés « Contrats Emploi Compétences » CEC. Plus sélectifs à l’entrée, ces CEC sont conçus pour mieux accompagner et mieux former les bénéficiaires, dans l’optique de retrouver un emploi. Comme auparavant, seules les personnes les plus éloignées du marché du travail sont susceptibles d’obtenir un CEC. De plus, afin de maintenir dans l’emploi ou de soutenir l’emploi des personnes handicapées, la ville de Rombas offres des possibilités à des travailleurs dans cette situation. Les agents qui seraient susceptibles de quitter les services municipaux pour prendre leur retraite sont

au nombre de deux. Les recrutements se feront en fonction des nécessités de service. Des besoins se

feront sentir dans divers domaines et les recrutements de nouveaux agents seront encore à

déterminer.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, se traduit par

de nouvelles souplesses accordées aux employeurs, élus et encadrant publics, en matière de24

recrutement et de gestion de leurs équipes, et par la simplification des conditions d’exercice du

dialogue social. Elle se traduit aussi par l’offre de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle

pour les agents publics, et l’amélioration de leurs conditions de travail, ainsi que par le renforcement

de l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Les objectifs de cette loi sont les suivants :

- Simplifier le fonctionnement des instances et renforcer les outils de dialogue social,

- Faciliter les recrutements par le recours au contrat,

- Moderniser la gestion des ressources humaines,

- Renforcer l’égalité professionnelle.

Le budget de la masse salariale pour 2021 se situera aux alentours de 4 180 000 € au chapitre 012 en

dépenses de fonctionnement. Il sera également prévu des recettes pour les contrats aidés en cours et

éventuellement les nouveaux qui pourront être accordés au fil de l’année.

D – L’évolution pluriannuelle sur 4 ans (2021/2024)

Le Plan Pluriannuel est un outil de prospective financière. Il est actualisé chaque année, en fonction des aléas rencontrés.

Comment établir une prospective financière ?

1. Les élus doivent d’appréhender les capacités financières de la collectivité ; 2. Ils dressent ensuite la liste des projets d’équipements envisagés pour assurer à la commune un développement optimal ;

3. Les services évaluent les premières dépenses et recettes nécessaires à la réalisation de ces projets ;

4. Les élus définissent alors les opérations d’équipements prioritaires, avec un phasage dans le temps par exercice budgétaire, au regard de la politique fiscale mise en œuvre, le niveau de dépenses nécessaire au fonctionnement des services publics, le niveau d’endettement pouvant être supporté par la collectivité.

Voici un rapport concis de l’évolution pluriannuelle des finances de la ville de Rombas pour les 4 années à venir.

A la fin de l’exercice 2020, un excédent cumulé des sections de fonctionnement et d’investissement

estimé à hauteur de 3 millions d’euros permettra de rester sereins pour les années à venir.

Les grandes masses de fonctionnement, malgré les incertitudes liées à la suppression de la taxe

d’habitation, devraient rester sensiblement les mêmes que les années précédentes :

- Environ 9,5 M € de recettes réelles de fonctionnement par an

- Environ 8,8 M € de dépenses réelles de fonctionnement par an

Après le remboursement de capital de dette apprécié à une moyenne de 650 000 € par an, le solde

permet d’effectuer avec des recettes propres d’investissement (FCTVA, Subventions, taxes

d’aménagement) pour un minimum de 250 000 € par an :

- Des investissements à hauteur d’environ 1 M € par an.25

Conclusion :

La situation économique, internationale et nationale, est plus que jamais instable et sans lisibilité

durable. Mais elle peut apparaitre stable à moyen terme, sauf incidences économiques ou boursières

imprévisibles (hausse des coûts de l’énergie ; hausse possible des taux d’intérêt ; situation sociale

tendue, situation internationale incertaine et pandémie non maitrisée). Dans ce contexte, il s’agit

avant tout de renforcer et de protéger le lien social et sanitaire entre les citoyens de notre ville.

L’année 2021, comme les années précédentes, sera une année de rigueur budgétaire affichée par le

Gouvernement. Notre défi sera donc de résoudre l’équation qui doit permettre un juste équilibre

entre les recettes et les dépenses. Compte-tenu de nos efforts budgétaires réalisés depuis 2006, notre

stratégie et nos résultats ont anticipé ces pertes et nous permettent aujourd’hui de tenir nos

engagements.

Construire le futur, améliorer l’ensemble de la vie quotidienne de nos concitoyens, être une ville

solidaire, une ville avec des services publics de proximité, une ville où le lien social est une volonté

forte et réelle, tels sont les objectifs à atteindre en 2021. Il n’y a pas de raison de changer ces priorités,

surtout dans le contexte social, sanitaire et économique actuel, tendu et imprévisible.

Ces engagements reposent sur des objectifs précis et ciblés, sur la maitrise toujours affirmée et

revendiquée des finances locales malgré leur profonde transformation par les gouvernements

successifs depuis 10 ans, avec la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 et de

surcroit la réforme de la fiscalité locale promulguée par le Gouvernement depuis 2020.

ROMBAS poursuivra donc sa mutation vers plus de lien social, autant de services publics de proximité,

bref concrétisera l’objectif d’être une ville agréable et solidaire où il fait bon vivre ensemble et au

service de tous, dans le cadre d’une intercommunalité qui est devenue incontournable et qui

développe de plus en plus ces compétences engendrées par la loi NOTRe.

Avec ce Débat d’Orientation Budgétaire, il nous faut résoudre pour le budget 2021 une équation

pertinente entre le mouvement et l’immobilisme, entre la rigueur et les actions et investissements

souhaités par nos concitoyens. Cette équation doit prendre en compte les répartitions de nos finances

imposées par les gouvernements successifs depuis 10 ans, l’intercommunalité et ses modifications

permanentes et les projets à mettre en œuvre en mettant l’accent sur les services publics de proximité

de qualité.

Aujourd’hui, notre ville continue d’avancer. Elle entend continuer sur cette lancée avec volonté et

lucidité, en s’appuyant sur une vision claire du cap à tenir pour les années à venir (rénovation et

entretien des bâtiments communaux ; accessibilité aux personnes à mobilité réduite ; maintenance

des voiries ; création d’espaces « santé » qui répondent à un besoin d’équipements de qualité, visant

à maintenir et renforcer l’attractivité de la commune auprès des professionnels de santé et des

habitants ; projets des « Portes de l’Orne » et de la future VR52, …) ainsi qu’une mobilisation efficace

de la capacité d’action de ses élus (à la recherche de subventions extérieures) au service des

Rombasiennes et Rombasiens, et bien évidemment dans le cadre d’une intercommunalité affirmée et

rendue incontournable par l’adoption par le Parlement des lois NOTRe et ELAN.