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Arrêté - 12 Limitation a 50km h ML
Document publié le Vendredi 16 décembre 1994 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Arrêté - 12 Limitation a 50km h ML)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
DST/SD/SP - 2024-12
Ville de CHATEAUBRIANT
Département de Loire-Atlantique
Arrêté
Le Maire de CHATEAUBRIANT,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
ses articles L 2212-1 et L 2213-1 à L 2213-6 inclus,
VU, le règlement général de la voirie en date du 16 Décembre 1994 relatif à la surveillance et à la conservation de la voirie communale,
VU, l’état des lieux,
VU, le Code de la Route,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la vitesse dans la zone d’activité du Val de Chère pour assurer la sécurité des usagers de la voirie,
ARRETE
Article 1
La vitesse est limitée à 50 Km/H dans toute la zone d’activité du Val de Chère.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation correspondante par les services municipaux.
Article 3
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur
le Chef du Poste de Police municipale et Madame le Lieutenant commandant la Communauté de Brigades de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera en outre adressée à Monsieur le Capitaine commandant le Centre d’Intervention et de Secours de Châteaubriant et au S.M.U.R.
Fait et arrêté à CHATEAUBRIANT.
Mis en ligne le 25/09/2024 Alain HUNAULT