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unknown - 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (unknown - 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL

Le Maire de la commune de Saint Féliu d’Avall

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-24, L.2122-27,

L:2122-28, L2212-1, 2212-27;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R116-2 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.541-1 à L.541-6 et R211-60 et R541-77 ; Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.14214;

Vu le Code de la route et notamment les articles L.325-1 et suivants ;

Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-5, R632-1, R634-2, R644-2 et 131-13 ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la tranquillité et la salubrité publique sur le territoire de la commune ;

CONSIDERANT qu'il est fréquemment constaté sur la voie publique ou sur l'espace privé ouvert au public des pratiques dites de « mécanique sauvage » de toute nature sur des véhicules terrestres à

moteur ;

CONSIDERANT que ces pratiques dites de « mécanique sauvage » constituent un risque pour

l'environnement, la santé et salubrité publique et sont une source de nuisance pour la population ;

CONSIDERANT que ces réparations portent atteinte à l'environnement en ce qu'elles favorisent le déversement de substances nocives (lubrifiant, huile, liquide de refroidissement, carburant, lave glace...) et les dépôts sauvages de déchets ;

CONSIDERANT que les activités de « mécanique sauvage » entraînent des nuisances sonores (bruits de mécanique et de moteur), pouvant nuire à la tranquillité publique ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Toutes mécaniques dites « sauvages » (vidange, réparations importantes d'organes moteur, de carrosserie, de mécanique de gros œuvres.) pratiquées sur les véhicules terrestres à moteur, sont interdites sur la voie publique, ainsi que sur l'espace privé ouvert au public. La terminologie « véhicules terrestres à moteur » s'entend conformément à la définition qu'en fait le code des assurances, à savoir « on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. »

ARTICLE 2 : Les réparations assimilées à de petits dépannages ou à des réparations dites « d'urgence » (changement d'une roue, changement d'ampoule ou de batterie) sont tolérées sous condition du respect de l'environnement et de la salubrité publique, qu'elles n'excèdent pas une durée maximum de 24 heures et de ne pas laisser le véhicule sur cric en l'absence du propriétaire. Conformément à la réglementation en vigueur, ces réparations doivent être effectuées à dés fins personnelles et ne pas être constitutives d'un travail dissimulé.ARTICLE 3 : Le rinçage des citernes et des appareils ou engins ayant contenu des produits toxiques, ainsi que la vidange et le nettoyage des équipements sanitaires de caravanes, sont strictement interdits. Les déchargements et déversements des matières de vidange (lubrifiant ou huile ou liquide de refroidissement neufs ou usagés, carburant, lave-glace..) sont strictement interdits. Le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines, par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés, est strictement interdit.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur, sauf urgence ou autorisation spécifique. Les véhicules méconnaissant les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'une mise en fourrière conformément aux dispositions de l'article L.325-1 du Code de la Route.

ARTICLE 5 : Le non-respect de l'arrêté expose le contrevenant à des sanctions prévues par le code pénal, le code de la voirie routière et le code de l'environnement. Les coûts de nettoyage de l'espace souillé seront mis à la charge du contrevenant.

ARTICLE 6 : Le Commandant de la brigade de Gendarmerie, les Agents de la Police Municipale et toutes les autorités de police habilitées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Féliu d’Avall, le jeudi 09 avril 2026