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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Transports,
Envoyé en préfecture le 10/01/2023
Reçu en préfecture le 10/01/2023
GO ON RARES Ar. LE ee Publié le * FO
IB : 066-216601740-20221213- D652022-DE
D65 2022
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le treize décembre deux mille vingt-deux à 18H00, les membres du conseil
municipal de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du
Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée
par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 11/10/2022
Étaient présents : BERGER MYRIAM - ALBERT BRUZY - CASES MICHEL -
DELAFUENTE STEPHANIE - GARRIDO ROGER - CARBO MICHELLE - CAZALS Henri - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE -
LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - PORTA ANNE MARIE - RIUBRUJENT Christiane - TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
Absents excusés: OMS Bruno - ESPIRAC HELENE
‘OBJET : VENTE D'UNE PARCELLE SITUEE SECTION AS 374
Monsieur le Maire explique que la commune souhaite vendre une parcelle de
terrain située section AS N 374 d'une superficie de 10 m2.
Il propose le montant de 500 €
Le Conseil Municipal, ouï ces explications, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ACCEPTE la vente de la parcelle pour un montant de 500 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile pour cette
transaction
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Roger GARRIDO.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Nornbre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 21 EE" D: AL Nombre de membres ayant pris part à le délibération :21
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : ” Publication et notification du : Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/1 2/2022
Publiéle , #
ID : 066-216601740-20221213-D642022-DE
F2 pme as Fe .
D6# 2022
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le treize décembre deux mille vingt-deux à 18H00, les membres du conseil
municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du
Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée
par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 6/12/2022
Étaient présents : BERGER MYRIAM - ALBERT BRUZY - CASES MICHEL -
DELAFUENTE STEPHANIE - GARRIDO ROGER - CARBO MICHELLE - CAZALS Henri - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEF -
LAMARQUE JOELLE - LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - PORTA ANNE MARIE - RIUBRUJENT Christiane - TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
Absents excusés : OMS Bruno - ESPIRAC HELENE
OBJET : CONVENTION RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS DES FRAIS PAR
PERPIGNAN MEDITERRANEE AUX COMMUNES DU POLE GRAND OUEST
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune met à la
disposition de PMM une partie des ateliers communaux, du matériel, du carburant …
Cette mise à disposition fait que les charges sont payées par la commune et qu'il convient
de demander à PMM le remboursement des frais engagés par la commune pour le
compte de PMM, pour cela il convient de matérialiser ces relations dans une convention
afin de fixer les règles d'indemnisation réciproques.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative aux remboursements des
frais par Perpignan Méditerranée aux communes du Pôle Grand Ouest ainsi que tous les
documents nécessaires à l'établissement de celle-ci.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Roger GARRIDO.
COESIRR. Pour extrait conforme au registre des délibérations DS € * Nombre de membres afférents au C.M : 23 . ° Nombre de conseillers présents : 21 Nombre de membres ayant pris part à la déibéretion :21 _ Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 2 _ F Publication et notification du : D ri à 4
Sn Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
D63 2022 Publié le $ ê PAS LE E_ Er
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORI D: 066-216601740- 20221218. D632022- DE
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le treize décembre deux mille vingt-deux à 18H00, les membres du conseil
municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du
Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée
par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 6/12/2022
Étaient présents : BERGER MYRIAM - ALBERT BRUZY - CASES MICHEL -
DELAFUENTE STEPHANIE - GARRIDO ROGER - CARBO MICHELLE - CAZALS Henri
- SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSFE -
LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - LLOBET CHRISTOPHE
-MAURAT CHRISTINE - PORTA ANNE MARIE - RIUBRUJENT Christiane - TROGNO
Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - SUELVES SEBASTIEN formant la
majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
Absents excusés : OMS Bruno - ESPIRAC HELENE
OBJET : CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU POLE GRAND QUEST DE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE
Monsieur le Maire explique que les communes du pôle grand ouest de PMM œuvrent
ensemble sur leur territoire, mutualisent leurs actions et mettent en commun les moyens
en matériel et personnel et qu'il convient de matérialiser ces relations dans une
convention afin de fixer les règles d'indemnisation réciproques et de faire en sorte que
le personnel communal et communautaire soit bien autorisé et protégé dans la
réalisation des travaux. Le personnel communal agit dans certains cas sur des
compétences PMMCU et inversement le personnel PMMCU agit sur des compétences
communales.
Le maire demande l'autorisation de voter la convention entre les communes membres
du pôle Grand Ouest
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités de
fonctionnement du Pôle Grand Ouest ainsi que tous les documents nécessaires à
l'établissement de celle-ci
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Roger GARRIDO.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de membres ayant pris part à la délibération :21
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Pubäcation et notification du : Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le … ‘Æ&<
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORI ID : 066-216601740-20221213-D622022-DE
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVAEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D62 2022
Le treize décembre deux mille vingt-deux à 18H00, les membres du conseil
municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du
Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée
par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 11/10/2022
Étaient présents : BERGER MYRIAM - ALBERT BRUZY - CASES MICHEL -
DELAFUENTE STEPHANIE - GARRIDO ROGER - CARBO MICHELLE - CAZALS Henri
- SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE -
LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - LLOBET CHRISTOPHE
-MAURAT CHRISTINE - PORTA ANNE MARIE - RIUBRUJENT Christiane - TROGNO
Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - SUELVES SEBASTIEN formant la
majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
Absents excusés : OMS Bruno - ESPIRAC HELENE
OBJET: CONVENTION DE MUTUALISATION DE MOYENS -—
TRANSPORTS POINT JEUNES
Monsieur le Maire explique que les communes de Pézilla la Riviere et Saint Feliu
d'Avall réalisent dans le cadre de leurs compétences jeunesse point jeunes des
actions d'animation avec transports des usagers sur des sites de loisirs ou de
culture.
Les deux communes coordonnent régulièrement des transports de leurs usagers
respectifs vers des sites communs. Il est apparu régulièrement, à ces occasions,
que le mini bus d'une commune présente des places disponibles alors que celui
de l'autre est insuffisant et nécessite de réaliser deux trajets.
Après une étude de la situation, il est apparu que la mutualisation des transports
vers un Site commun permet de transporter en un seul trajet l’ensemble des
jeunes des deux communes.
Dans un but de bonne organisation du service, pour des motifs
environnementaux et une rationalisation des dépenses publiques, les deux
communes souhaitent signer une convention de mutualisation transport point
jeunes.
Le Conseil Municipal, ouï ces explications, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation
de moyens transports point jeunes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Roger GARRIDO.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conselilers présents : 21
Nombre de membres ayant pris part à la délibération :21
Acte rendu exécutoire après dépêt en Préfecture le :
Publication et notification du : Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le À |
D61 2022 ID : 066-216601740-20221223-D612022-DE
: PR LÉ GTS Re our
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le treize décembre deux mille vingt-deux à 18H00, les membres du conseil
municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du
Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée
par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 11/10/2022
Étaient présents : BERGER MYRIAM - ALBERT BRUZY - CASES MICHEL -
DELAFUENTE STEPHANIE - GARRIDO ROGER - CARBO MICHELLE - CAZALS Henri - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE -
LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - PORTA ANNE MARIE - RIUBRUJENT Christiane - TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
Absents excusés : OMS Bruno - ESPIRAC HELENE
OBJET : MARCHE DE GESTION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
D ECLAIRAGE PUBLIC - CiTELUA
Monsieur le Maire explique que la commune souhaite maintenir son réseau
d'éclairage publique au meilleur niveau, de sorte à optimiser le niveau
d'éclairement par un entretien régulier des sources lumineuses, confier la gestion,
la maintenance informatisée de son patrimoine via une GMO ainsi que la gestion
énergétique de ses dépenses relatives au fonctionnement des installations
d'éclairage public.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de confier à un
prestataire la charge :
- De réaliser un entretien de toutes les installations concernées de la
commune
- D'effectuer certaines interventions, ou réparations, qui pourraient être
nécessaires sur le réseau d'éclairage public
Le Conseil Municipal, ouï ces explications, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de gestion
informatisée et maintenance des installations d'éclairage public.
DIT QUE les crédits ont été inscrits au budget de l'exercice en cours
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Roger GARRIDO.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de membres ayant pris part à la délibération :21
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Publication et notification du : Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
SMS 00 msn
Publiéle LU CCE
D60 2022 ID : 066-216601740-20221213-D602022-DE
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le treize décembre deux mille vingt-deux à 18H00, les membres du conseil
municipal de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du
Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée
par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 11/10/2022
Étaient présents : BERGER MYRIAM - ALBERT BRUZY - CASES MICHEL - DELAFUENTE STEPHANIE - GARRIDO ROGER - CARBO MICHELLE - CAZALS Henri - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE -
LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - LLOBET CHRISTOPHE
-MAURAT CHRISTINE - PORTA ANNE MARIE - RIUBRUJENT Christiane - TROGNO
Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - SUELVES SEBASTIEN formant la
majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance
Absents excusés : OMS Bruno - ESPIRAC HELENE
‘OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DU CENTRE DE FORMATION DES
APPRENTIS DE RIVESALTES POUR UN APPRENTI
Monsieur le Maire explique qu'il a reçu un courrier du CFA de Rivesaltes. En effet,
Dans le cadre de la formation du BTS Aménagements Paysagers, le CFA Agricole
de Rivesaltes développe une pédagogie tournée vers les expériences
professionnalisantes. La seconde année de formation est organisée autour d'une
mobilité internationale, qui aura lieu pour la promotion actuelle du 13 au 17 mars
2023.
Notre apprenti aux services techniques fait partie de cette promotion.
Le CFA demande une subvention d'un montant de 500 € afin que notre apprenti
puisse participer à cette formation.
Le Conseil Municipal, ouï ces explications, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ACCEPTE le versement d’une subvention de 500 €
DIT QUE les crédits ont été inscrits au budget de l'exercice en cours AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire, _ GARRIDO.
PS
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de membres ayant pris part à la délibération :21
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Publication et notification du : Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
nnMEE ROUY auf mr
Publié le: 4 OS
D59 2022 ID : 066-216601740-20221213-D592022-DE
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le treize décembre deux mille vingt-deux à 18H00, les membres du conseil municipal de la
commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. Date d’envoi de la convocation : 11/10/2022
Étaient présents : BERGER MYRIAM - ALBERT BRUZY- CASES MICHEL - DELAFUENTE STEPHANIE - GARRIDO ROGER - CARBO MICHELLE - CAZALS Henri - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - PORTA ANNE MARIE - RIUBRUJENT Christiane - TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance Absents excusés : OMS Bruno - ESPIRAC HELENE
OBJET : CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION
D’AGENTS DE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE AUPRES DE LA COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL
VU le CGCT et notamment son article L5211-4-1 IVbis,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU a Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
CONSIDERANT que dans l'attente de la signature de la convention de répartition par l’ensemble
des parties prenantes, il convient d’assurer la continuité du service à compter du 1° janvier 2023,
Monsieur le Maire explique qu’à compter du 1er janvier 2023, et pour une durée de six mois (6),
renouvelable une fois, l'administration d’origine met à disposition de l'administration d'accueil,
les agents dont les postes et les conditions d'emplois figurent en annexe de la présente et
représentant 1 ETP. Un arrêté individuel sera pris pour chaque agent mis à disposition par
l'administration d’origine.
Le Conseil Municipal, ouï ces explications, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition
Ainsi fait et délibéré les Jours, mois et an que dessus. Le Mai re, Roger GARRIDO.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de membres ayant pris part à la délibération :21
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Pubication et notification du : Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
D58 2022
Publié le . EF
ID : 066-216691740-20221213-D582022-DE
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le treize décembre deux mille vingt-deux à 18H00, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. Date d'envoi de la convocation : 11/10/2022
Étaient présents : BERGER MYRIAM - ALBERT BRUZY - CASES MICHEL - DELAFUENTE STEPHANIE
- GARRIDO ROGER - CARBO MICHELLE - CAZALS Henri - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE
DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE — LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI -
LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - PORTA ANNE MARIE - RIUBRUJENT Christiane -
TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - SUELVES SEBASTIEN formant la majorité
des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.
MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance Absents excusés : OMS Bruno - ESPIRAC HELENE
OBJET : ACHAT IMMEUBLE -— 112 AVENUE DU CANIGOU - SECTION AT N282
Monsieur le Maire explique que l’immeuble situé 112 avenue du Canigou section AT282 est en vente pour un montant de 200 000 € et d’une superficie cadastrale de 641 m°.
Il rappelle que l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) donne les moyens aux collectivités pour réaliser leurs projets en portant pour elles le coût financier du foncier. La commune n'ayant donc à mobiliser la somme nécessaire à l'acquisition. il rappelle que l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) a été saisi pour mener à bien l'acquisition.
Une promesse de vente va être rédigée. Cette acquisition permettrait la réalisation de salles communales. L’EPFL Perpignan Méditerranée se verra par la suite rembourser annuellement (50% par annuités constantes et 50% in fine) cet achat augmenté des frais de portage s’élevant à 0.5% sur le capital restant dû, et dans le cadre des modalités définies par une convention à intervenir. Monsieur le Maire explique que la durée de portage paraissant la plus adaptée est de 15 ans.
Il demande au Conseil Municipal d'autoriser l’EPFL à formaliser cette procédure.
Le Conseil Municipal, ouï ces explications, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
eDécide l’acquisition des dites parcelles nécessaires à la maîtrise du foncier sur cette zone
ePrécise que la durée de portage financier et de remboursement du capital sur
15 ans seront prévus aux budgets 2022 et suivants de la commune.
+ Ajoute qu’une convention entre l'EPFL et la commune sera passée et précisera
les modalités.
e Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la formalisation de ce dossier
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Roger GARRIDO. ne À AT.
VAL
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Nombre de membres afférents au C.M : 23 eZ
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de membres ayant pris part à la délibération :21
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Publication et notification du : K
VERRE