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Compte-Rendu - compte rendu sommaire
Compte-Rendu - compte rendu sommaire
Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire du 13 avril 2024
Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire 12 avril 2025
Document publié le Samedi 12 avril 2025 par la commune de Marchémoret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire 12 avril 2025)
Thèmes du document : Aviation, Fiscalité, Démocratie,
Département
de
Seine
et Marne
Canton
de
MITRY-MORY
Nos
Réf
: ST
COMMUNE
DE
MARCHEMORET
COMPTE-RENDU
SOMMAIRE
Nbre
de
conseillers
En
exercice
: 15
Présents
: 11
Votants
: 12
Date
de
Convocation
03/
04/
2025
Date
d’affichage
03
/ 04/
2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
12
avril
à
11h30,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
pour
assurer
la tenue
de
la réunion
dans
les
conditions
conformes
aux
règles
sanitaires
en
vigueur,
s’est
réuni
à
la
Mairie
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
Marchémoret
en
séance
publique
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
DURAND,
Maire,
Etaient_présents
:
Mrs
DURAND
Jean-Louis,
GIRARD
David,
Mme
TRAVERS
Aurore,
Mrs
NADOTTI
Cédric,
MARY
Patrick,
DUBIEF
David,
Mme
GALLINA
Laetitia,
Mrs
COURBEBAISSE
Christian,
Mme
MULLER
Stéphanie,
Mrs
MARLEIX
Gilles,
GROSJEAN
Daniel.
Excusé
:
Mme
THOUVENIN
Séverine,
Mrs
MARTINIE
Antoine,
DEL
CORPO
Mario
Excusés
représentés
:
Mr
MOUSSA
Mohamed
Taki
donne
pouvoir
à Mr
MARY
Patrick
Secrétaire
de
séance
:
Mr
GIRARD
David
&
Approbation
du
procès-verbal
du
8 février
2025
Le
procès-verbal
de
la séance
du
8 février
2025
est approuvé
à l’unanimité.
&
Compte-Rendu
des
délégations
du
Maire
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
ses
délégations :
*
Décision
du
Maire
N°
01/2025
: Renouvellement
de
la
Ligne
de
Trésorerie
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne. & Vote
et approbation
du
Compte
Financier
Unique
— Exercice
2024
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
le
C.F.U
remplace
le
Compte
de
gestion
(trésorerie)
et
le
Compte
Administratif
(commune)
et que
la mise
en
place
du
C.F.U
vise
plusieurs
objectifs
:
1)
Favoriser
la transparence
et la lisibilité
de
l’information
financière
; les données
d’exécution
budgétaires
et les
informations
patrimoniales
sont
présentes
au
sein
d’un
même
document
; 2)
Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et le comptable
; le contenu
du
compte
a
été
revu
afin
de
disposer
de
données
clés
et d’informations
pertinentes
(nouveaux
ratios,
rappel
des
taux
d'impositions,
bilan
et compte
de
résultat
synthétiques)
;
3)
Aboutir
à
une
confection
100
%
dématérialisée
sur
l’ensemble
de
la
chaîne;
des
contrôles
automatisés
de
cohérence
sont
réalisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable
de
la
DGFiP,
ce
qui
simplifie
les
travaux
d’ajustement
en
fin
de
gestion
et
améliore
la
qualité
des
comptes.
En
mettant
davantage
en
exergue
les
données
comptables
à
côté
des
données
budgétaires,
le
CFU
permettra
de
mieux
éclairer
les
assemblées
délibérantes
et
pourra
ainsi
contribuer
à
enrichir
le
débat
démocratique
sur
les finances
locales.
Le
compte
de
gestion
correspond
au
compte
de
la trésorerie
dont
les résultats
doivent
être
en
corrélation
avec
le compte
financier
unique
de
la commune.
Monsieur
le
Maire
présente
le
compte
financier
unique
2024
et demande
à
Monsieur
David
GIRARD
de
prendre
la présidence
et quitte
la séance.
Monsieur
David
GIRARD
propose
de
passer
au vote
du
compte
financier
unique
2024
et de
l’approuver
de
la manière
suivante :
Section
de
Fonctionnement
En
dépenses :
601
870.01
€
En
recettes :
602
845.87
€
Excédent
de :
975.86
€
Excédent
reporté :
0.00
€
Excédent
global
de
fonctionnement
:
975.86
€
Section
d'Investissement
En
dépenses :
104
732.11
€
En
recettes :
64
961.18
€
Déficit
de
:
- 39
770.93
€
Excédent
reporté :
115
710.27
€
Excédent
global
d’investissement
:
75
939.34
€
Excédent
de
clôture
global
de :
76
915.20
€
Le
Conseil
Municipal
vote
à l’unanimité. &
Reprise
des
Résultats
Monsieur
le
Maire
propose
de
reprendre
les
résultats
de
l’exercice
2024
à
reporter
sur
le
budget
primitif 2025
de
la manière
suivante :
Fonctionnement
:
Dépenses
Recettes
Résultats
Report
excédent
2023 |
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Opérations
2024
601
870.01
€
602
845.87
€
975.86
€
Résultats
Fonctionnement
excédentaire
: 975.86
€
Investissement
:
Dépenses
Recettes
Résultats
Report
excédent
2023|
0.00
€
115
710.27
€
115
710.27
€
Opérations
2024
104
732.11
€
64
961.18
€
- 39
770.93
€
|
Résultats
d’investissement
excédentaire
:
75
939.34
€
|
|
Résultat
de
clôture
Fonctionnement
et Investissement
: 76
915.20
€
|
Reste
à
Réaliser
2024
:
Investissement
Dépenses
Recettes
Résultats
RAR
2024
280
533.79
€
0,00
280
533.79
€
Le
Conseil
Municipal
vote
à l’unanimité. &
Affectation
du
Résultat
Monsieur
le Maire
propose
de
reprendre
les
résultats
de
l'exercice
2024
de
la manière
suivante
:
Chiffres
à
Résultat
Affectation
A |
Résultat
de
RAR
Solde
des
prendre
en
CA
2023
LAS.
l’exercice
2024
RAR
2024
compte
pour
2024
l’affectation
du
résultat
RAR
INVESTISSEMENT
138
286.86
€
dépenses
X
-3977093€
|280533.79€ |
_ 280 533.79 €|
- 204
594.45 €
Recettes 0.00
€
FONCTIONNEMENT |
0.00 €
ER
975.86 €
:
|
975.86 €
Considérant
que
seul
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
de
la délibération
d'affectation
du
résultat
(le
résultat
d’investissement
reste
toujours
en
investissement
et
doit
en
priorité
couvrir
le besoin
de
financement
(déficit).
EXCEDENT
GLOBAL
CUMULE
AU
31/12/2024
0.00
€
Résultat
de
fonctionnement
À - Résultat
de
l’exercice
975.86
€
B
—
Résultats
antérieurs
reportés
0.00
€
C
— Résultats
à affecter
975.86
€
D
- Solde
d’exécution
d’investissement
75
939.34
€
E — Solde
des
Restes
à Réaliser
d’investissement
- 280
533.79
€
Besoin
de
financement
- 204
594.45
€
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
975.86 €
Le
Conseil
Municipal
vote
à l’unanimité. & Vote
des
Taux
des
Impôts
Directs
Locaux
2025
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le vote
porte
sur
3
taxes :
le foncier
bâti
et le foncier
non
bâti
et
la taxe
d’habitation. Monsieur
le
Maire
apporte
des
explications
sur
le
calcul
des
taux
et
des
bases
d’imposition
avec
l’état
1259
établit
par
le
SGC
de
Meaux
et rappelle
que
les
taxes
directes
locales
équilibrent
les
dépenses
et
les
recettes
du
budget.
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que,
lors
de
l’élaboration
du
budget,
une
comparaison
a
été
effectuée
entre
les chiffres
de
l’année
2024
et ceux
de
2025.
Il en
ressort
que
les dépenses
ont
enregistré
une
hausse
de
6,54
%,
tandis
que
les
recettes
ont
connu
une
baisse
de
2,57
%,
soit
un
écart
global
de
plus
de
9,11
%.
Monsieur
le
Maire
propose
une
augmentation
des
taux
des
taxes
sur
le
foncier
bâti,
le
foncier
non
bâti
ainsi
que
de
la
taxe
d’habitation,
dans
le
but
d’équilibrer
le
budget
primitif
2025.
Il
présente
à
cette
occasion
la simulation
réalisée
par Monsieur
Denis
DONNENFELD),
chargé
de mission
SFDL.
Cette
augmentation
générera
une
recette
supplémentaire
de
24
231,00
€,
permettant
ainsi
d’assurer
l'équilibre
du
budget.
Monsieur
le Maire
propose
de
fixer
les taux
communaux
pour
l’année
2025
comme
suit
:
* Taxe
Foncière
sur les propriétés
bâties
: 50.16
%
* Taxe
Foncière
sur les propriétés
non
bâties
: 66.14
%
* Taxe
d’habitation
: 26.67
%
Monsieur
le
Maire
précise
que,
dans
le
cadre
de
la répartition
2025
des
dotations
de
la
DGF,
la
commune
percevra
une
enveloppe
réduite
de
12
739
€ par
rapport
à l’année
précédente.
Le
Conseil
Municipal
vote
de
la manière
suivante :
- Pour
: 12
voix
- Contre
: 0
- Abstention
: 0
& Vote
et approbation
du
budget
primitif
2025
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du détail de
la proposition
du budget
par chapitre
en dépenses
et recettes
de
Fonctionnement
et d’Investissement.
Monsieur
le Maire
propose
de
voter
le budget
communal
pour
l'exercice
2025
de
la manière
suivante
: Section
de
Fonctionnement
En
dépenses
:
66475221
€
En
recettes
:
664
752,21
€
Section
d'Investissement
- En
dépenses
:
334
590,22
€
- En
recettes :
334
590,22
€
Le
Conseil
Municipal
vote
à l’unanimité.
& Vote
et approbation
des
subventions
municipales
aux
associations
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
le
montant
des
subventions
municipales
allouées
aux
associations
de
proximité
pour
l'exercice
2025
de
la manière
suivante
:
DESIGNATION
PROPOSITION
ANNEE
2025
A.S.C.M
1 000.00
€
Les
Pirates
des
Douze
Horizons
1 200.00
€
UNC
de
Saint-Pathus
100.00
€
TOTAUX
2
300.00
€
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
dépenses,
les
subventions
accordées
aux
associations
extérieures
ont
été
supprimées
cette
année.
Une
exception
est toutefois
faite
pour
l’UNC,
qui
bénéficie
d’une
subvention
en
raison
de
sa
présence
systématique
à
chaque
commémoration. Monsieur
le
Maire
demande
à
David
DUBIEF
de
ne
pas
prendre
part
au
vote,
étant
donné
son
rôle
de
Président
de
l’association
«
Les
Pirates
des
Douze
Horizons
»
Le
Conseil
Municipal
vote
à l’unanimité. &
Vote
et approbation
de
la subvention
au
CCAS
Monsieur
le
Maire
propose
d’accorder
une
subvention
de
4
500.00
€
au
CCAS
au
titre
de
l'exercice
2025. Le
Conseil
Municipal
vote
à l’unanimité.
&
Fongibilité
des
Crédits
Monsieur
le Maire
rappelle
que
:
Opérations
de
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
votées
au
budget
2022,
en
section
de
fonctionnement
et
d’investissement,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
du
personnel.
Monsieur
le
Maire
propose
de
porter
au
budget
un
crédit
pour
dépenses
imprévues,
tant
en
section
d’investissement
qu’en
section
de
fonctionnement.
Ces
crédits
sont
destinés
à permettre
à l’exécutif de
faire
face
à une
urgence
pour
engager,
mandater
et
liquider
une
dépense
non
inscrite
initialement
au
budget.
L’inscription
de
ces
crédits
doit
répondre
aux
règles
suivantes :
- Le
montant
ne
doit
pas
excéder
7,5
%
des
dépenses
réelles
prévisionnelles
de
la
section
(soit
hors
opérations
d’ordre
e restes
à réaliser).
Cas
particulier
de
la M57 :
Le
montant
des
dépenses
imprévues
concernant
des
autorisations
de
programme
ou
autorisations
d’engagement
est voté
par
l’organe
délibérant,
dans
la limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
- Les
dépenses
imprévues
de
la
section
d’investissement
ne
peuvent
pas
être
financées
par
l'emprunt. - Les
dépenses
imprévues
de
la section
d’investissement
ne
peuvent
pas
être
financées
par
l’emprunt.
Les
règles
de
plafonnement
s’appliquent
pour
tous
les
budgets.
La
procédure :
En
fonctionnement
comme
en
investissement,
le
crédit
inscrit
en
dépenses
imprévues
est
employé
par
l'ordonnateur
qui
prend
une
décision
(ou
un
arrêté)
portant
virement
de
crédit
du
compte
correspondant
de
la
section
concernée
(022
en
fonctionnement,
020
en
investissement)
au
compte
d'imputation
par
nature
de
la dépense
engagée. Il n'est
pas
nécessaire
d'attendre
ou
de
provoquer
une
réunion
du
conseil
municipal
pour
procéder
à un
virement
de
crédits
provenant
des
dépenses
imprévues.
Toutefois,
la
décision
de
virement
de
crédit
touchant
un
compte
de
dépenses
imprévues
s'analyse
comme
une
décision
budgétaire
et
a
le
caractère
d'un
acte
réglementaire.
Par
sécurité juridique,
la décision
(ou
l’arrêté)
doit
être
communiquée
au
représentant
de
l’Etat.
Le
maire
devra
obligatoirement
rendre
compte
à son
assemblée
délibérante
de
l'ordonnancement
de
la
dépense
qu’il
aura
décidée,
dès
la première
session
qui
suit
l’opération,
pièces justificatives
à l'appui.
Le
Conseil
Municipal
vote
à l’unanimité.
&
Institution
et ajustement
de
la provision
pour
dépréciation
des
créances
douteuses
Monsieur
le Maire
rappelle
que :
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d’application
est
précisé
parl’article
R.2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Il
est
d’ailleurs
précisé
qu’une
provision
doit
être
constituée
par délibération
de
l’assemblée
délibérante
lorsque
le recouvrement
des
restes
à recouvrer
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public,
à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité,
estimé
à partir
d’informations
communiquées
par
le comptable.
D’un
point
de
vue
pratique,
le
comptable
et
l’ordonnateur
ont
échangé
leurs
informations
sur
les
perspectives
de
recouvrement
des
créances.
L’inscription
des
crédits
budgétaires,
puis
les
écritures
de
dotations
aux
provisions,
ne
vous
sont
donc
proposées
qu’après
concertation
et
accord.
Dès
lors
qu’il
existe,
pour
certaines
créances,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur
ou
d’une
contestation
sérieuse),
la créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Dès
lors,
il
convient
d'être
prudent
en
constatant
une
provision,
car
la
valeur
des
titres
de
recette
pris en
charge
dans
la comptabilité
de
la commune
peut
s’avérer
supérieure
à celle
effectivement
recouvrée
et générer
une
charge
latente.
Le
mécanisme
comptable
de
provision
permet
d’appréhender
cette
incertitude,
en
fonction
de
la nature
et de
l’intensité
du
risque.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
(droit
commun)
par
utilisation
en
dépenses
du
compte
681
«
Dotations
aux
provisions
/ dépréciations
des
actifs
circulants
».
La
méthode
proposée
s’appuie
sur
l’ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
son
recouvrement
d’une
créance.
Des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
seront
alors
appliqués
de
la manière
suivante :Exercice
de
prise
en
charge
Faux
de
la créance
de
dépréciation N-2
et
antérieur
15%
Le
Conseil
Municipal
vote
à l’unanimité.
&
Admission
en
non-valeur
et
créances
éteintes
Monsieur
le Maire
rappelle
que
:
L'admission
en
non-valeur
a
pour
but
de
retirer
des
écritures
de
prise
en
charge
des
créances
pour
lesquelles
l'action
en
recouvrement
menée
par
le comptable
s'est avérée
inopérante.
Conformément
à l'Instruction
budgétaire
et comptable
M5S7,
l'admission
en
non-valeur
doit
faire
l'objet
de
l'émission
d'un
mandat
au
compte
6541
«
pertes
sur
créances
irrécouvrables
»
accompagné
de
la
décision
de
l'assemblée
délibérante
prononçant
l'admission
en non-valeur
et listant
les titres de
recettes
admis
en
non-valeur.
Monsieur
le Maire
propose
de prévoir
au budget
2025 :
*
4
000.00
€
à l’article
6541
«
Créances
admises
en
non-valeur
»
*
600.00
€
à
l’article
6542
«
Créances
éteintes
»
Il
est
précisé
que,
pour
le
budget
2024,
les
dépenses
relatives
aux
créances
admises
en
non-valeur
s’élèvent
à 3
563,77
€, tandis
que
celles
concernant
les
créances
éteintes
se
chiffrent
à 513,00
€.
Le
Conseil
Municipal
vote
à l’unanimité
&
Avis
de
la commune
dans
le cadre
de
la consultation
publique
sur
l’EIAE
de
Roissy
Charles
de
Gaulle
En
application
de
la
directive
2002/49/CE
du
25
juin
2002
un
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
(PPBE)
est
élaboré
pour
chaque
plateforme
aéroportuaire
recevant
plus
de
50
000
mouvements
annuels. Le
PPBE
répond
à trois
objectifs
:
- Prévenir
le bruit
dans
l’environnement
et gérer
les
effets
du
bruit,
notamment
en
évaluant
le nombre
de
personnes
exposées
à un
niveau
de
bruit
défini
et en
recensant
les
différentes
mesures
prévues
pour
maîtriser
ces
nuisances.
-
Réduire
les
niveaux
de
bruit
généré
par
les
activités
aériennes
notamment
lorsque
les
niveaux
d’exposition
peuvent
entraîner
des
effets
nuisibles
pour
la santé
humaine
- Préserver
la qualité
de
l’environnement
sonore
lorsqu’elle
est
satisfaisante.
Le
Plan
de
Prévention
du
bruit
dans
l’environnement
de
l’aéroport
Paris-Charles
de
Gaulle
pour
la
période
2022-
2026
a été
approuvé
par
arrêté
inter
préfectoral
du
8 juin
2023.
Ce
document
est constitué
de
cartes
stratégiques
du
bruit
(CSB)
et d’un
plan
d’actions
visant
à prévenir
les effets
du
bruit
et à le réduire
si nécessaire.
Ces
actions
sont
classées
dans
les 4 grands
piliers
définis
selon
le concept
de
l’approche
équilibrée :
ler pilier
: La
réduction
du
bruit
des
avions
à la source
2ème
pilier-
La
planification
et la gestion
de
l’utilisation
des
sols
3ème
pilier-
Les
procédures
opérationnelles
d’exploitation
de
moindre
bruit
4ème
pilier
: Les
restrictions
d’exploitation
qui
ne
sont
mises
en
œuvre
que
lorsque
les objectifs
de bruit ne peuvent
être
atteints par les trois autres
piliers.
Le
préfet
du
Val
d'Oise
a été
désigné
autorité
compétente
en
application
du
décret
du
16
maï
2023
pour
conduire
une
étude
d’impact
selon
l’approche
équilibrée
(EIAË)
afin
de
déterminer
si la mise
en
œuvre
des
trois
premiers
piliers
suffit
à atteindre
les
objectifs
de
réduction
du
bruit
autour
de
la plateforme
de
Paris-Charles
de
Gaulle.
L'objectif
de
réduction
du
bruit
retenu
sur
la
période
de
jour
est
de
diminuer
d’un
tiers
la
population
fortement
gênée
(indicateur
sanitaire
HA)
et
sur
la
période
de
nuit
de
réduire
de
moitié
la population
dont
le sommeil
est fortement
perturbé
(indicateur
sanitaire
HSD).
L’horizon
de
l’étude
d’impact
a été
fixé
à 2030.
Il a été
tenu
compte :
- des
hypothèses
de
trafic
communiquées
par
ADP
soit
522
000
mouvements
annuels
- de
la modernisation
des
flottes
annoncées
par
les
compagnies
aériennes.
- le
rééquilibrage
de
l’utilisation
de
nuit
des
doublets
avec
un
report
de
trafic
sur
le
doublet
nord
(actuellement
le doublet
sud
est utilisé
à hauteur
de
59%
la nuit
contre
41
%
pour
le doublet
nord)
et une
configuration
d'utilisation
des
pistes
également
équilibrée
(la
répartition
actuelle
est
de
58%
en
face
à
l'Ouest
et 42%
face
à l’Est).
Les
premiers
résultats
de
l’EIAE
concluent
à
l’insuffisance
des
mesures
prévues
par
les
trois
premiers
piliers
et
à
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
de
nouvelles
mesures
de
restrictions
d’exploitation
de
la
plateforme
pour
atteindre
les
objectifs
de
réduction
de
bruit
fixés
par
l’étude.
La
présente
consultation
qui
se
déroule
jusqu’au
14
mars
2025
a
pour
objectif
de
solliciter
l’avis
du
public
sur
les
mesures
de
restrictions
d’exploitation
à
envisager.
Pour
orienter
les
réflexions
des
questions
sont
préalablement
posées
au
public.
Actuellement
les
restrictions
d’exploitation
en
place
sont
:
10 - Aucun
aéronef de
chapitre
3 dont
la marge
cumulée
est inférieure
à 10 EPNdb
ne
peut
atterrir
ni quitter
le point
de
stationnement
pour
décoller
entre
22h00
et 6h00
heures
locales
- Aucun
aéronef
dont
le niveau
de
bruit
certifié
au
point
d’approche
est
supérieur
à
104.5
EPNdB
ne
peut atterrir entre
0h30
et 5h29,
-Aucun
aéronef
dont
le
niveau
de
bruit
certifié
au
point
de
survol
est
supérieur
à
99
EPNdB
ne
peut
quitter
le point
de stationnement
en vue
de décoller
entre
0h00
et 4h59.
Le
conseil
municipal
est
saisi
pour
participer
à cette
consultation
publique
compte
tenu
de
l’impact
sur
la population
des
nuisances
sonores
liées
à l’exploitation
de
la plateforme
de
Paris
Charles
de
Gaulle.
Pour
mémoire
en
2022
le
conseil
municipal
avait
émis
un
avis
défavorable
au
projet
de
PPBE
qui
lui
était
soumis
et avait
notamment
formulé
plusieurs
demandes
en
rapport
avec
la présente
consultation.
Par
ailleurs
une
consultation
citoyenne
sur
les
«
Nuisances
Aériennes,
stop
ou
encore
»
organisée
en
mars
2024
et
dont
nous
nous
étions
fait
le
relai
auprès
de
la
population,
a
démontré
que
97%
des
personnes
s’étant
prononcées
(50
000
participants)
demandaient
une
réduction
du
trafic
aérien.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
:
Dénoncer
le
peu
de
publicité
faite
autour
de
cette
consultation
alors
qu’1,4
million
de
riverains
sont
concernés
par
les nuisances
sonores
liées
à la plateforme
de
Paris-Charles
de
Gaulle.
Regretter
la
technicité
des
indices
repris
dans
les
questions
posées
au
public,
qui
sont
certes
réglementaires,
mais
incompréhensibles
pour
la plupart
des
riverains
qui
sont
généralement
non-initiés
en
la matière.
Le
public
ne
peut
correctement
se
prononcer
sans
aucune
explication
sur
les
valeurs
proposées
(avions
de
marge
acoustique
<12
EPNdb,
<13
EPNdb,
<14
EPNdb,<
15
EPNdb,<16
EPNdb,<17
EPNdb
;
niveaux
de
bruit
entre
104.5
EPNdb
et 97).
Il
aurait
été
utile
que
des
tableaux
de
concordance
comportant
la
catégorie
d’avions
concernés
par
les
marges
acoustiques
indiquées
dans
la
consultation
soient
joints
à
cette
dernière
et
que
l’actuelle
répartition
des
catégories
d’avions
sur
une journée
type
soient
spécifiées
pour
éclairer
le public
Demander
pour
les
mesures
des
trois
premiers
piliers
:
- La
poursuite
de
l’augmentation
du
taux
d’emport
par
avion
- Une
répartition
équilibrée
du
trafic
entre
le doublet
nord
et le doublet
sud
sur
l’ensemble
de
la journée
et pas
uniquement
la nuit
comme
proposé
par
l’étude
d’impact
- Le
maintien
du
décollage
face
aux
vents.
En
effet
le
décollage
par
vent
arrière
entrainerait
une
majoration
des
nuisances
sonores
pour
les
populations
survolées
- La
mise
en
place
de
la descente
continue
généralisée
- La
mise
en
révision
du
Plan
de
Gêne
Sonore
qui
date
de
2013
afin
qu’il
tienne
compte
de
la réalité
des
nuisances
sonores
subies
par
les
riverains,
liées
tant
à
l’aéroport
de
Paris-Charles
de
Gaulle
et
à
l’aéroport
du
Bourget
- Une
modification
législative
des
limites
du
PGS
afin
qu’elles
correspondent
aux
courbes
du
PEB.
En
effet,
des
normes
d’isolation
acoustique
sont
imposées
en
zone
D
du
PEB.
Ce
secteur
devrait
dès
lors,
donner
droit
à une
aide
à l’insonorisation
au titre du
Plan
de
Gêne
Sonore
pour
les bâtiments
anciens. -
Une
modification
législative
permettant
de
pouvoir
de
nouveau
présenter
au
dispositif
d’aide
à
l’insonorisation
les
logements
qui
ont
fait
l’objet
d’une
aide
à
l’insonorisation
au
début
du
dispositif
(1993),
les
normes
d’isolation
applicables
à l’époque
n’étant
plus
conformes
aux
normes
actuelles.
- La
prise
en
compte,
pour
l’élaboration
du
PGS,
d’indicateurs
de
bruit
plus
représentatifs
de
la
gêne
sonore
subie
par
les riverains.
11 Pour
le 4ème
pilier
demander :
- Un
plafonnement
du
trafic
sur
Paris-Charles
de
Gaulle
à 440
000
mouvements
annuels
- L’instauration
d’un
plafonnement
du
trafic
nocturne
de
Paris-Charles
de
Gaulle
à 30
000
mouvements
annuels
dès
le
Îer janvier
2026
entre
22h00
et 6h00
avec
une
réduction
progressive
de
ces
vols
de
nuit
pour
arriver
à
un
couvre-feu
total
dans
ce
créneau
à
échéance
2031
afin
de
réduire
fortement
les
nuisances
nocturnes
subies
par
les
riverains
de
la plateforme.
Dans
ce
cadre,
il est
demandé
la mise
en
œuvre
:
- de
l’interdiction
des
arrivées
entre
22
h00
et 6h00
pour
les avions
présentant
un
niveau
de
bruit certifié,
au
point
dit
d’approche,
supérieur
à
97
EPNdB
à
partir
du
ler
janvier
2026
pour
aboutir
à
la
généralisation
de
cette
interdiction
sur
l’ensemble
de
la journée
à échéance
2031.
- de
l’interdiction
des
départs
de
22
h00
à 6h00
pour
les avions
présentant
un
niveau
de
bruit
certifié,
au
point
dit
de
survol,
supérieur
à 90
EPNdB
à partir
du
1er janvier
2026
pour
aboutir
à la généralisation
de
cette
interdiction
sur
l’ensemble
de
la journée
à échéance
2031.
Le
Conseil
municipal
;
Sur
le rapport
et la proposition
de
Monsieur
Jean-Louis
DURAND,
Maire,
Vu
la note
explicative
de
synthèse ;
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
572-1
à
11
et R.
572-1
à R.572-12 ;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
R112-5
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°24-02
en
date
du
9
mars
2024
—
Vœu
relatif
à
l’étude
de
l’impact
par
approche
équilibrée
(EIAE)
de
l’aéroport
Roissy
Charles-de-Gaulle,
Considérant
les
4 grands
piliers
définis
dans
le cadre
du
concept
de
l’approche
équilibrée
:
1- La
réduction
du
bruit
des
avions
à la source
2-
La
planification
et la gestion
de
l’utilisation
des
sols
3
-Les
procédures
opérationnelles
d’exploitation
de
moindre
bruit
4 - Eten
dernier
recours
les
restrictions
d’exploitation.
Considérant
l’étude
d’impact
selon
l’approche
équilibrée,
actuellement
en
cours,
lancée
sous
l’égide
de
monsieur
le Préfet
du
Val
d’Oise
;
Considérant
les
premières
conclusions
de
cette
étude
d’impact
faisant
apparaitre
que
les
seules
mesures
des
trois
premiers
piliers
ne
suffiront
pas
à atteindre,
les
objectifs
de
réduction
du
bruit
fixé
par
l’étude
Considérant
la
nécessité
d’activer
le
4ème
pilier
visant
à mettre
en
œuvre
des
mesures
de
restrictions
d’exploitation
de
l’aéroport
de
Paris
Charles
de
Gaulle
pour
atteindre
ces
objectifs
;
Considérant
la
consultation
publique
sur
la démarche
d’étude
d’impact
selon
l’approche
équilibrée
de
l’aéroport
de
Paris-Charles-de-Gaulle
portant
notamment
sur
des
propositions
de
restrictions
d’exploitation
de
l’aéroport
de
Paris
Charles
de
Gaulle ;
Considérant
les
nuisances
notamment
nocturnes
subies
par
les
riverains
de
l’aéroport
Paris-
Charles
de
Gaulle
;
Considérant
les
conclusions
de
l’étude
nationale
Discussion
sur
les
Effets
du
Bruit
des
Aéronefs
Touchant
la Santé
(DÉBATS)
qui
démontre
que
«
l’exposition
au
bruit
des
avions
a des
effets
délétères
sur
l’état
de
santé
perçu,
la
santé
psychologique,
la
gêne,
la
quantité
et
la
qualité
du
sommeil
et
les
12 systèmes
endocrinien
et
cardiovasculaire.
Cette
augmentation
de
l’exposition
au
bruit
est
associée
également
à une
mortalité
plus
élevée
par
maladie
cardiovasculaire
»
;
Considérant
la règlementation
européenne
qui
impose
aux
compagnies
aériennes
de
faire
décoller
des
avions
à vide
pour
conserver
les
créneaux
qui
leur
sont
attribués
dans
les aéroports
;
Au
terme
de
ces échanges,
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
:
DENONCE
le peu
de
publicité
faite
autour
de
cette
consultation
alors
qu’1,4
million
de
riverains
sont
concernés
par
les
nuisances
sonores
liées
à la plateforme
de
Paris-Charles
de
Gaulle.
REGRETTE
la
technicité
des
indices
repris
dans
les
questions
posées
au
public,
qui
sont
certes
réglementaires,
mais
incompréhensibles
pour
la plupart
des
riverains
qui
sont
généralement
non-initiés
en
la
matière.
Le
public
ne
peut
correctement
se
prononcer
sans
aucune
explication
sur
les
valeurs
proposées
(avions
de
marge
acoustique
<12
EPNdb,
<13
EPNdb,
<14
EPNdb,<
15
EPNdb,<16
EPNdb,<17
EPNdb
; niveaux
de
bruit
entre
104.5
EPNdb
et 97).
Il
aurait
été
utile
que
des
tableaux
de
concordance
comportant
la catégorie
d’avions
concernés
par
les
marges
acoustiques
indiquées
dans
la
consultation
soient
joints
à
cette
dernière
et
que
l’actuelle
répartition
des
catégories
d’avions
sur
une journée
type
soit
spécifiée
pour
éclairer
le public.
DEMANDE
pour
les mesures
des
trois premiers
piliers
:
- La
poursuite
de
l’augmentation
du
taux
d’emport
par
avion
- Une
répartition
équilibrée
du trafic entre
le doublet
nord
et le doublet
sud
sur l’ensemble
de
la journée
et pas
uniquement
la nuit
comme
proposé
par
l’étude
d’impact
- Le
maintien
du
décollage
face
aux
vents.
En
effet
le décollage
par
vent
arrière
entrainerait
une
majoration
de
la pollution
sonore
pour
les populations
survolées
- La
mise
en
place
de
la descente
continue
généralisée
- La
mise
en
révision
du
Plan
de
Gêne
Sonore
qui
date
de
2013
afin
qu’il
tienne
compte
de
la réalité
des
nuisances
sonores
subies
par
les
riverains,
liées
tant
à
l’aéroport
de
Paris-Charles
de
Gaulle
et
à
l’aéroport
du
Bourget
- Une
modification
législative
des
limites
du
PGS
afin
qu’elles
correspondent
aux
courbes
du
PEB.
En
effet,
des
normes
d’isolation
acoustique
sont
imposées
en
zone
D
du
PEB.
Ce
secteur
devrait
dès
lors,
donner
droit
à une
aide
à l’insonorisation
au
titre du
Plan
de
Gêne
Sonore
pour
les bâtiments
anciens.
-
Une
modification
législative
permettant
de
pouvoir
de
nouveau
présenter
au
dispositif
d’aide
à
l’insonorisation,
les logements
qui
ont
fait l’objet
de
cette
aide
au
début
du
dispositif (1993),
les normes
d'isolation
applicables
à l’époque
n’étant
plus
conformes
aux
normes
actuelles.
- La
prise
en
compte,
pour
l’élaboration
du
PGS,
d’indicateurs
de
bruit
plus
représentatifs
de
la
gêne
sonore
subie
par les riverains.
DEMANDE
pour
le 4éme
pilier
:
- Un
plafonnement
du
trafic
sur
Paris-Charles
de
Gaulle
à 440
000
mouvements
annuels
- L’instauration
d’un
plafonnement
du
trafic
nocturne
de
Paris-Charles
de
Gaulle
à 30
000
mouvements
annuels
dès
le
ler janvier
2026
entre
22h00
et 6h00
avec
une
réduction
progressive
de
ces
vols
de
nuit
pour
arriver
à
un
couvre-feu
total
dans
ce
créneau
à
échéance
2031
afin
de
réduire
fortement
les
nuisances
nocturnes
subies
par les riverains
de la plateforme.
Dans
ce
cadre,
il est
demandé
la
mise
en
œuvre :
13 - de
l'interdiction
des
arrivées
entre
22
h00
et
6h00
pour
les
avions
présentant
un
niveau
de
bruit
certifié,
au
point
dit
d’approche,
supérieur
à 97
EPNdB
à partir
du
ler
janvier
2026
pour
aboutir
à la
généralisation
de
cette
interdiction
sur
l’ensemble
de
la
journée
à échéance
2031.
- de
l'interdiction
des
départs
de
22
h00
à 6h00
pour
les
avions
présentant
un
niveau
de
bruit
certifié,
au
point
dit
de
survol,
supérieur
à
90
EPNdB
à
partir
du
ler
janvier
2026
pour
aboutir
à la
généralisation
de
cette
interdiction
sur
l’ensemble
de
la
journée
à échéance
2031.
Le
Conseil
Municipal
vote
à l’unanimité.
&
Questions
diverses
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
12h39.
14