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Déliberation - 12 DM n°1 BA Cantine
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 12 DM n°1 BA Cantine)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 01/10/2020
—}Bassussarry
/Oongi Etorri
ANNEE 2020
SEANCE PUBLIQUE
DU 30 SEPTEMBRE 2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le ee ae DELIBERATION DU CO
ID : 064-216401 000-20200980-2020052-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
Délibération n°
2020052
Date de convocation : 25/09/2020
Date d'affichage : 01/10/2020
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 22
Pouvoirs : 1
Nombre de votants : 23
L'an deux mille vingt, le 30 septembre à 20h00, les
membres du Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se
sont réunis en session ordinaire dans la salle Kirol Lekua, située
Chemin de Carricazart (64200), sur convocation qui leur a été
adressée par le Premier adjoint au Maire le 25 septembre 2020,
conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités
territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Frédéric
ETCHEGARAY, Yannick BASSIER, Marc PERRIER, Philippe BIGOTEAU,
Christian GARRIGUES, Bernard COMBES, Arnaud PAVLOVSKY,
Philippe ENSALES, Cédric BRESAC, Mikel AMILIBIA.
Mmes Valérie RECART, Guénael LE CAM, Valérie ETCHART, Nathalie
HARAN, Fleur BEYRIS, Céline FAYS, Maud BARRAL, Marie ROSPIDE,
Sylvie ITHOURRIA, Laure TREMOUILLE.
Absents excusés: Mme Bénédicte LARCEBEAU, pouvoir à Mme
Emmanuelle DALLET.
Secrétaire de séance : M. Mikel AMILIBIA.
OJ n°12 : Décision Modificative n°1
Budget Annexe de la Cantine
Vote: 23
Pour: 23
Abstention : O
Contre :0
Adopté à l'unanimité
Rapporteur: M. Yannick BASSIER
En application de la règle fiscale d’arrondi prévue à l’article
1724 du code général des impôts, si l'arrondi est défavorable au
collecteur, la collectivité doit lui reverser le montant de cet arrondi.
Le Prélèvement à la Source (PAS) est calculé agent par
agent au centime près.
La somme globale des prélèvements sera arrondie au
moment de la déclaration.
La règle de l'arrondi est l'arrondi fiscal (de O à 49 : arrondi à
l'Euro inférieur, de 50 à 99 : arrondi à l'Euro supérieur).
La différence entre l'arrondi de la somme et la somme elle-
même fera l'objet d'un mandat de charge de gestion courante ou
d'un titre de produit de gestion courante (respectivement comptes
658 et 758).
Aussi, afin que la commune puisse effectuer le reversement
des centimes issus de l’arrondi pour le paiement du prélèvement à
la source, il convient d'ouvrir des crédits à l’intérieur de la section
de fonctionnement, au chapitre 65 (Autres charges de gestion
courante) pour le budget annexe de la Cantine scolaire, comme
suit :
Délib. n°2020052 - Page I sur 2 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le ee
ID : 064-216401000-20200930-2020052-DE
Chap. Intitulé du Art. Montant D.M Montant
chapitre des crédits des crédits
ouverts ouverts
avant DM après DM
65 Autres charges de | 65888 0.00€ | + 5.00€ 5.00€
gestion courante
011 Charges à 60623 63 000€ | - 5.00€ 62 995€
caractère général
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil
municipal :
1) d'accepter d’apporter au Budget primitif 2020 du budget annexe
de la cantine scolaire, les ouvertures de crédit équilibrées en
dépenses et en recettes reprises ci-dessus ;
2) d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes correspondants.
Chapitre 65 : + 5.00 € : adopté à l'unanimité
Chapitre 011 : - 5.00 € : adopté à l’unanimité
APRES avoir entendu les explications données,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE le transfert de crédits proposé.
Dnorous
Le M
Mich
Délib. n°2020052 - Page 2 sur 2