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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 2024 22 Abrogation Auto Derogation Thiville
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 2024 22 Abrogation Auto Derogation Thiville)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
PRÉFET
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
D'EURE-
Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°ARS-DD28-SEDS-2024-22
Portant abrogation de l'arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2022-22 du 5 août 2022 autorisant la
communauté de communes du Grand Châteaudun à
distribuer, à titre dérogatoire, une eau
destinée à la consommation humaine présentant un taux de nitrates supérieur à 50 mg/L sans excéder 100 mg/L dans la commune de Thiville (unité de distribution Thiville - captage « Le
Bourg
»
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1324-1 À et R1321-26 à R1321-30 ; Vu le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfet
d'Eure-et-Loir ;
|
|
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ; Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-7 et. R1321-38 du code de la santé publique ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°ARS-DD28-SEDS-2022-21
en
date
du
3
août
2022
autorisant
temporairement la communauté de communes du Grand Châteaudun à utiliser l’eau en vue de la consommation
humaine
à
partir
du
captage
« Le
Bourg »
à
Thiville
pour
la
commune
de
Thiville
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°ARS-DD28-SEDS-2022-22
en
date
du
5
août
2022
autorisant
la
communauté
de
communes
du
Grand
Châteaudun
à
distribuer,
à
titre
dérogatoire,
une
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
présentant
Un taux de
nitrates
supérieur à
50
mg/L sans
excéder 100 mg/L dans
la
commune de Thiville (unité de distribution de Thiville - captage « le
Bourg »)
;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024 en date du 13 mai 2024 de M. le Préfet d'Eure-et-Loir, portant délégation
de signature à
Mme Agnès
BONJEAN, secrétaire générale de
la
préfecture d’Eure-et-
Loir
;
Vu le protocole du 12
juillet 2010 modifié par avenant du 28
juillet 2011
organisant les modalités
de coopération entre le
Préfet d'Eure-et-Loir et le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé du Centre ; Vu
le
courrier de
mise en
demeure de
la
France
par
la
Commission
européenne
en date du
30
octobre 2020 pour manquements
aux
exigences de la Directive 98/83/CE relative à la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre nitrates ;
1 Vu
le courriel en date du'8 mars 2024 de la communauté de communes du Grand Châteaudun
concernant l'avancement des travaux d'interconnexion des unités de distribution d'eau destinée à la consommation humaine concernées par le précontentieux européen pour excès de nitrates ; Vu
la
délibération
2024-051
du
26
février
2024
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Châteaudun concernant l'abandon du captage « Le Bourg » sur la commune de Thiville
pour un
usage d'eau destinée à la consommation humaine ; Considérant que
l'interconnexion
de
l'unité
de distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
Thiville
—
captage
«Le
Bourg»
sur
la
commune
de
Thiville
avec
celle
de
« Châteaudun » est effective depuis le 15 décembre 2023;
:
Considérant
que
les
teneurs
en
nitrates
de
l'unité
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine de
« Châteaudun » sont conformes aux
limites de qualité définies
par
l’article R1321-2 du code de la santé publique ; Considérant que
le
captage « Le
Bourg » sur la
commune de Thiville est désormais déconnecté
du réseau public d'eau potable
;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val
de
Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
.
L'arrêté préfectoral n°ARS-DD28-SEDS-2022-22 en date du 5 août 2022 autorisant la communauté de
communes
du
Grand
Châteaudun
à
distribuer,
à
titre
dérogatoire,
une
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
présentant
un
taux
de
nitrates
supérieur
à
50
mg/L sans
excéder 100
mg/L dans
la
commune
de Thiville (unité
de distribution
de Thiville --captage « le
Bourg »)
est
abrogé. ARTICLE 2
: Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté fera l’objet :
e
d'une notification à la communauté de communes du Grand Châteaudun ;
e
d'une transmission au maire de Thiville
;
°
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
ARTICLE 3 : Délais et voie de recours Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.411-2
du
code
des
relations
entre
le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du code de
justice administrative :
e
Un recours gracieux, adressé au préfet du département d'Eure-et-Loir
;
+
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
|
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
e
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
:
28
rue
de
la
Bretonnerie
-
45057
-
Orléans
cedex
1.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
| ARTICLE
4
:
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Châteaudun,
le
maire
de
Thiville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
CHARTRES,
le
4
1
JUIN
202%
Le
Préfet, Hervé
JONATHAN