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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 207 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 207 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-207
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc /
22-2022-09-09-00001 - Décision portant délégations de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc (6 pages) Page 4
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2022-08-30-00005 - Arrêté préfectoral Composition CDIAE (4 pages) Page 11
22-2022-08-30-00006 - Arrêté préfectoral Nouveaux prescripteurs IAE (5
pages) Page 16
DDFIP 22 /
22-2022-09-05-00008 - Délégation de signature ctx grcx fisc M. Grimaldi-05
09 22 (1 page) Page 22
DDPP 22 /
22-2022-09-13-00003 - 20220913_AP2022-569_IA expert 2022 (3 pages) Page 24
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-09-14-00002 - Arrêté mettant en demeure l’EARL LA FERME
D'ARMOR représentée par Messieurs Olivier et Arnaud BIANNIC
demeurant à MINIHY-TRÉGUIER (22220)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 28
22-2022-09-14-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Serge
HINGANT, domicilié à « Beauregard », sur la
commune de ANDEL (22400), de respecter les prescriptions de la
directive « nitrates » du 6éme programme d’actions en Bretagne,
concernant les modalités de destruction d’une culture intermédiaire piège
à nitrates (CIPAN) (2 pages) Page 31
22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au système d'assainissement
communal de SAINT-MAUDAN (22 pages) Page 34
22-2022-09-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/9/2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé
"Roz ar Wern" à PERROS-GUIREC (8 pages) Page 57
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2022-09-14-00003 - MERLEAC - Course de Côte moto du 18 septembre
2022 (3 pages) Page 66
22-2022-09-14-00004 - SAINT-CLET - Arrêté 'Homologation circuit moto
cross au lieu dit de Kérouzéver (2 pages) Page 70
2Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2022-09-14-00005 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la
commune de Beaussais-sur-Mer de la communauté de communes Côte
d’Émeraude (3 pages) Page 73
22-2022-09-14-00006 - Arrêté portant adhésion de la commune de
Beaussais-sur-Mer à la communauté d'agglomération de Dinan
Agglomération (5 pages) Page 77
3Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
22-2022-09-09-00001
Décision portant délégations de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-09-00001 - Décision portant délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc 4DECISION DG/2022/N°64
Portant délégations de signature du Directeur
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC,
VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
e _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
e _L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un Etablissement Public de Santé
e _D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signature
Saint-Brieuc
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2019 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l’emploi
fonctionnel de directeur des centres Hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 06 janvier 2020,
VU, les modifications apportées à l’organigramme de direction,
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
La présente décision décrit les champs de compétence et les délégations de signature accordées par le Directeur
aux bénéficiaires nommément cités par directions ou services, hors champ de délégation de signature relative
aux marchés publics, défini par décision de délégation DG 2022-34.
e DIRECTION DELEGUEE- COORDINATION DES PROJETS - SECRETARIAT GENERAL DU GHT D'ARMOR
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué du Centre Hospitalier de
Saint-Brieuc, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif relevant de ses
attributions, à l'exception de la signature du CPOM, des contrats de pôle, des décisions de recrutement des personnels
de direction, des cessions d'immeubles et des baux.
Il dispose d'une délégation générale de signature pour signer, pour et au nom de Madame Ariane BENARD toutes
correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, et de Monsieur
Jean-Baptiste FLEURY, Directeur délégué, Madame Ariane BENARD désigne le directeur-adjoint chargé d'assurer
l'intérim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins de signer tous
actes et décisions urgentes indispensables au bon fonctionnement de l ‘Etablissement.
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :
"Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint suivi du prénom et du nom »
Délégation permanente est accordée à Madame Nathalie LE VERRE Attachée d'Administration Hospitalière, chargée
de mission auprès du Secrétariat Général du GHT, pour signer toute correspondance relative à la gestion courante
dans son domaine de compétences, à l'exception des conventions de coopérations inter- établissements.
© DEPARTEMENT PROJETS, AFFAIRES GENERALES ET LIEN VILLE-HOPITAL
e DIRECTION DE LA FILIERE GERIATRIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DES PARCOURS VILLE-HOPITAL
Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur-Adjoint chargé de la filière gériatrique et du développement des parcours
ville-hôpital, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son
champ de compétence.
Page 1 sur 6
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-09-00001 - Décision portant délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc 5e DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE LA COMMUNICATION, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET
ASSOCIATIONS
Monsieur Damien OUDOT, Directeur adjoint en charge de la Direction des Affaires juridiques, de la communication,
et des relations avec les usagers et associations est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document
administratif se rapportant à son champ de compétence à l'exception des fins de non-recevoir relatives aux dossiers
contentieux corporels. Il est également habilité à signer tout courrier ou document se rapportant à la
communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Brigitte PERIGNON, Chargée de
communication, est habilitée à signer les documents dans son domaine d'attribution.
Délégation permanente est donnée à Madame Astrid LEBASTARD, Attachée d'Administration Hospitalière pour
signer tout document dans le domaine des affaires juridiques, et notamment les courriers relatifs à la gestion des
plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions, les dépôts de plainte au nom de l'établissement.
e CHARGEE DE MISSION - PROJET EOLE 2024
Madame Hélène LEHERICEY, Directrice-Adjointe, chargée de mission projet Eole 2024, est habilitée à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
e CHARGE DE MISSION — GROUPEMENTS STRUCTURES DE COOPERATION — COORDINATION ET SUIVI
DES AUTORISATIONS
Monsieur Patrick MICHEL, Directeur-Adjoint, chargé de mission des groupements structures de coopération —
coordination et suivi des autorisations, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document
administratif se rapportant à son champ de compétence, à l'exception des ordres du jour et procès-verbaux des
groupements de coopération ainsi que les statuts de ces groupements.
O DEPARTEMENT RESSOURCES, QUALITE ET ORGANISATION DES SOINS
e DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Madame Anne LE ROUX, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Sont exclus de ce champ de délégation les courriers initiaux relatifs aux recrutements des personnels médicaux
permanents, les conventions initiales de coopérations avec d’autres structures, y compris celles concernant des
mises à disposition de praticiens, et les contrats initiaux avec les cabinets de recrutement et de conseil juridique
relatifs à des dossiers de personnel médical.
En l'absence de Madame Anne LE ROUX, Mesdames Maggy AUPETIT et Vanessa MAUGE, Attachées
d'Administration Hospitalière, sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Maggy AUPETIT et Vanessa MAUGE, Attachées
d'Administration Hospitalière, pour signer toute correspondance relative à la gestion des étudiants en médecine
et faisant fonction d'internes.
e DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES ET DE LA FORMATION
Monsieur Etienne ROUAULT, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines non médicales et
de la Formation est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice du centre hospitalier
de Saint-Brieuc, toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence, à l'exception :
Des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaire
Des décisions de prolongation de stages concernant l’ensemble des professionnels et des décisions de mise
en stage des personnels d'encadrement
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-09-00001 - Décision portant délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc 6Des décisions de révision de l’entretien professionnel concernant l’ensemble des professionnels
Des courriers et/ou décisions concernant les personnels de catégorie A (équipe de direction, encadrement
administratif, technique, logistique et soignant).
Monsieur Etienne ROUAULT est en particulier habilité à signer les documents relatifs à la gestion des comptes
relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d’empêchement d’Etienne ROUAULT, Madame Estel CHIRON, Responsable des Ressources
Humaines — Adjointe au DRH, est habilitée à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions à
l'exception des documents relatifs aux contrats à durée indéterminée, des décisions de mise en stage, les décisions
de reconnaissance de maladie professionnelle et les courriers avec les autorités de tutelle.
Délégation permanente est accordée à Madame Estel CHIRON pour signer toutes les attestations en relation avec
la gestion courante des ressources humaines non médicales, les courriers et/ou documents relatifs à la gestion
budgétaire (titre de recettes, mandat hors paie, documents de liquidation de paie), ainsi que les assignations de
personnels dans le cadre de mouvements de grève.
En cas d'absence et d'empêchement de Madame Estel CHIRON,
Madame Myriam DUROS, Adjoint des Cadres Hospitaliers est habilitée à signer l'ensemble des décisions relatives
aux avancements d’échelons des agents hors personnels d'encadrement et de direction, des courriers à l'attention
des agents dans le cadre de la gestion statutaire hors personnels d'encadrement et de direction, des contrats de
travail hors CDI et CDD supérieurs à 1 an, les assignations de personnels dans le cadre de mouvements de grève.
Monsieur Nicolas CHAUMEIL, Attaché d'Administration Hospitalière, est habilité à signer les états de liquidation de
paie, les factures afférentes aux conventions de mise à disposition de personnel à l'exception des conventions hors
marché conclues dans le champ de la Direction des Ressources Humaines, les fiches de liaison pour établissement
de titres de recettes diverses, ainsi que les ordres de mission et les états de frais de déplacement des agents à
l'exception de ceux concernant les personnels d'encadrement et de direction.
Délégation permanente est accordée à Madame Marie-Noëlle ROBIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers en charge
de la formation professionnelle, pour signer toutes correspondance ou document relatif à ce domaine, soit les
convocations, les ordres de missions pour les formations extérieures, les lettres et bulletins d'inscription auprès des
organismes après accord du supérieur hiérarchique de l’agent concerné, les conventions de formation, les
demandes d'engagement de remboursement à l’ANFH, les procès-verbaux dans le cadre des marchés publics
formation (choix du prestataire de formation validé par le DRH).
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme DEVELLE, gestionnaire territorial des allocations de retour à
l'emploi pour signer toute correspondance ou document relatif au domaine de l'allocation de retour à l'emploi et
notamment les correspondances signifiant les droits des agents (ouverture, reprise, épuisement des droits, rejets,
radiation) les demandes de pièces, les fiches de liaison avec le Pôle Emploi ou un autre employeur public, et les
attestations de droits.
e DIRECTION DES INSTITUTS DE FORMATION
Madame Françoise HUET, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilitée à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame HUET, Madame Isabelle MALINGRE, Madame Florence BELOEIL
et Monsieur Franck COHEN, sont habilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans son
domaine d'attribution :
isabelle MALINGRE et Franck COHEN, affaires courantes de l’'IFPS, Florence BELOEIL, conventions de stage.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-09-00001 - Décision portant délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc 7e DIRECTION DES SOINS
Madame Elisabeth GUILLEMAIN, Directrice-coordonnatrice des soins est habilitée à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Magali BEZELY, Cadre de Santé et Patricia PRIOUL, infirmière en
charge de la Coordination des stages infirmiers et médico-techniques, pour signer toute correspondance ou
convention relative à la gestion de ces stages.
e DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES ET SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES
Monsieur Bertrand BARBANCON, Directeur-Adjoint en charge de la Direction de la qualité, gestion des risques,
vigilances sanitaires et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, Président du CHSCT, est habilité à
signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand BARBANCON, Madame Martine QUERE, Ingénieur est
habilitée à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.
© DEPARTEMENT PATRIMOINE, ACHATS, LOGISTIQUE et BIOMEDICAL
Madame Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe en charge du Département Patrimoine, Achats, Logistique et
Biomédical est habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à la
gestion courante de la Direction des Travaux, des Services Techniques et de Sécurité et de la Direction des Achats
et de la Logistique.
+ DIRECTION DES TRAVAUX, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Madame Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe en charge des travaux, services techniques et de sécurité, est
habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence. Mme Laurence LEBRETON est en particulier habilitée à signer les documents relatifs à la gestion des
comptes relevant de ses attributions.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence LEBRETON, Madame Françoise LAMBOUR, Attachée
d'Administration Hospitalière, Messieurs Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT, Ingénieurs, sont habilités à signer
les documents relevant de ses attributions, chacun dans leur domaine :
- Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT pour les fournitures,
- Françoise LAMBOUR pour les travaux et services,
Délégation qui couvre également continüment, tout engagement d’un montant inférieur à la somme de
5 000 € TTC.
e DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Madame Aurélie GARNIER, Directrice-Adjointe est habilitée à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique.
Madame Aurélie GARNIER est en particulier habilitée à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattaché à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l’ensemble des
comptes gérés par la Direction des Achats et de la Logistique.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie GARNIER, Madame Véronique GOYDADIN, Attachée
d'Administration Hospitalière, Monsieur Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration Hospitalière, ou Madame
Anne-France CHANDEMERLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sont habilités à signer l'ensemble des documents
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-09-00001 - Décision portant délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc 8relevant de ses attributions.
Délégation permanente est accordée à Monsieur Johann LE LAY, Ingénieur Biomédical, pour signer les bons de
commandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits matériels, rattaché à un marché, relevant des
comptes du Biomédical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann LE LAY, Monsieur Gaëtan CAVELL, Ingénieur biomédical
est habilité à signer ces mêmes documents.
En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de signature est
donnée à Monsieur Romain HEMON, Ingénieur biomédical.
e PHARMACIE
Monsieur Eric JOBARD, Chef de service est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Pharmacie de l'Etablissement.
Monsieur Eric JOBARD est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation des
marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande rattachés
à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l'ensemble des comptes
gérés par la Pharmacie.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JOBARD, délégation est donnée à Mesdames Marylène
LETOURNEUR, Eléonore LEGRIS, Elodie PEGUET, Maud LOEWERT, Claire LE MAREC, Nathalie KERNEUR,
Jeanne HELOURY, Messieurs Alain LE COGUIC, Idrissa SEYDI, Jihad EL HAJOUI, Romain ROCHE, Pharmaciens
Hospitaliers, pour la signature des mêmes documents.
e RECHERCHE CLINIQUE
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Délégué, est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion de l'unité de recherche clinique, en particulier les conventions.
Délégation permanente est accordée à Madame le Dr Gwenaëlle LE GARFF, Monsieur le Dr Jérôme ABOAB,
Madame Marie-Pierre DUBAN, Cadre de l’unité de recherche clinique, Madame Catherine BELLOT et Madame
Marie-Cécile HERVE, Coordinatrices des études Cliniques, pour signer toute correspondance relative à la gestion
courante de l'unité de recherche clinique, chacune dans leur domaine de compétence.
e DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION
Madame Clémence FOURRIER, Directrice-Adjointe en charge de la Direction des Finances et du contrôle de gestion
est habilitée à signer les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.
Les mandats de paiement y compris ceux relatifs à la paie pour le personnel médical et le personnel non médical,
les titres de recettes et toutes les pièces et documents comptables, les virements de crédits, les contrats de prêt et
opérations prévues aux contrats (tirage, remboursement, changement de taux), les opérations de réaménagement
de la dette, les opérations liées à la ligne de trésorerie (tirage et remboursement).
Madame Nathalie CHABIRON, Directrice-Adjointe en charge de la Direction des Finances et du contrôle de gestion
est habilitée à signer les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.
Les mandats de paiement y compris ceux relatifs à la paie pour le personnel médical et le personnel non médical,
les titres de recettes et toutes les pièces et documents comptables, les virements de crédits, les contrats de prêt et
opérations prévues aux contrats (tirage, remboursement, changement de taux), les opérations de réaménagement
de la dette, les opérations liées à la ligne de trésorerie (tirage et remboursement).
Délégation permanente est donnée à Madame Rozenn PEDRON et Madame Diane MALGOUZOU, Attachées
Page 5 sur 6
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-09-00001 - Décision portant délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc 9d'Administration Hospitalière, Madame Christelle HELLEQUIN, Ingénieur contrôleur de gestion et
Monsieur Aymeric PERZ, Ingénieur, pour signer les mandats, bordereaux de mandats, factures de la classe 2 et 6,
et titres de recettes et bordereaux.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Diane MALGOUZOU, Attachée d'Administration Hospitalière,
Sylvie LAVANDIER et Carole TARDIVEL, Adjoints des cadres au bureau des entrées, pour signer toute
correspondance relative à la gestion courante des admissions et des consultations externes :
Facturation (courrier patient-mutuelle) courriers aux notaires, demandes de reprographie et d'équipements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémence FOURRIER et de Madame Nathalie CHABIRON, Madame
Rozenn PEDRON et Madame Diane MALGOUZOU, Attachées d'Administration Hospitalière, Madame Christelle
HELLEQUIN Ingénieur contrôleur de gestion et Monsieur Aymeric PERZ, Ingénieur, sont habilités à signer les
correspondances ou documents relevant de leurs attributions.
e DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION COMMUNAUTAIRE
Monsieur Olivier VANTORRE Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Direction des systèmes d’information communautaire.
Monsieur Olivier VANTORRE est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattachés à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l’ensemble des
comptes gérés par la Direction des systèmes d’information communautaire.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement, Olivier VANTORRE est remplacé dans toutes ses attributions par Monsieur
Olivier PERCHEC, Directeur-Adijoint.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade et
signature, de la mention
"Pour le Directeur et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : DEROGATION
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,
délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la
Direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de
plaintes ...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations
d'urgence ou de nécessité de soins.
ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision annule et remplace la décision 2022/59 du 29 août 2022 et prend effet à compter du
9 septembre 2022.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance
des membres du conseil de surveillance et du trésorier du centre hospitalier de Saint-Brieuc. Elle est notifiée à chaque
délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 9 septembre 2022
LE DIRECTEUR,
Ariane BENARD
cl Page 6 sur 6
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-09-00001 - Décision portant délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc 10DDETS 22
22-2022-08-30-00005
Arrêté préfectoral Composition CDIAE
DDETS 22 - 22-2022-08-30-00005 - Arrêté préfectoral Composition CDIAE 11PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR de l’emploi, du travail et
En des solidarités
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la composition du
Conseil Départemental de l'insertion par l'Activité Économique (C.D.I.A.E.)
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles R5112-12 à R5112-18 relatifs à la
composition de la formation spécialisée compétente en matière d'insertion par
l'activité économique, dénommée « Conseil départemental de l'insertion par l’activité
économique », modifié par le décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par
l'activité économique en milieu pénitentiaire :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition des diverses commissions administratives, notamment
son article 9 qui fixe à trois ans la durée du mandat des membres ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à là création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif D
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant la composition du Conseil
Départemental de l'insertion par l'Activité Économique pour une durée de validité de
trois années :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre un nouvel arrêté pour modifier la composition du Collège État et intégrer les changements de représentants :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor :
ARRETE
ARTICLE er - La composition du Conseil Départemental de l’Insertion par l'Activité
Économique (C.D.I.A.E.), présidé par le Préfet ou son représentant, est fixée ainsi qu'il suit :
1/4
DDETS 22 - 22-2022-08-30-00005 - Arrêté préfectoral Composition CDIAE 12Collège État
Le Préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant, |
La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son
représentant,
La Directrice territoriale de Pôle Emploi des Côtes-d'Armor ou son représentant,
La Directrice du Cap Emploi des Côtes-d'Armor ou son représentant,
. Le directeur des Missions locales des Côtes-d'Armor ou leur représentant,
Le Directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant.
Collège des élus
M. Philippe HERCOUET, Conseiller régional, titulaire
Mme Christine ORAIN-GROVALET, Conseillère départementale, titulaire
Mme Solenn MESLAY, Conseillère départementale, suppléante
M. Loïc RAOULT, Maire de PLOURHAN, titulaire
Mme Christine ORAIN-GROVALET, Adjointe au Maire de PLOUFRAGAN, suppléante
Collège des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs
Union Patronale Interprofessionnelle d'Armor (UPIA) - MEDEF des Côtes-d'Armor
M. Henri BULLIER, titulaire — UPIA - Bât Exceltys, 3 rue Irène Joliot-Curie - 22440
PLOUFRAGAN | |
M. Frédéric GUIOMAR, suppléant - UPIA - Bât Exceltys, 3 rue Irène Joliot-Curie - 22440
PLOUFRAGAN
Union des entreprises de proximité Bretagne (U2P)
M. André ABGUILLERM, titulaire - U2P - 24, rue Poulpry - 29480 LE RELECQ
KERHUON
- Mme Marina BARBIER, suppléante - U2P - Forum de la rocade - 40, rue du Bignon -
Immeuble Delta 4 - 35510 CESSON SEVIGNE
Collège des organisations syndicales représentatives des salariés
Union départementale CFDT
M. Christophe RONDEL, titulaire - UD CFDT- 93, boulevard Edouard Prigent CS 90005
- 22099 ST BRIEUC Cedex 9
Mme Anaick THORAVAL suppléante - UD CFDT, 93 boulevard Edouard Prigent CS
90008 - 22099 ST BRIEUC Cedex 9
Union départementale CGT
M. Matthieu NICOL, titulaire - CGT - 75/77 rue Théodule Ribot 22000 SAINT BRIEUC
Mme Catherine BARBIER, suppléante —- CGT - 75/77, rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC
Collège des représentants du secteur de l'insertion par l’activité économique
Fédération des Entreprises d'Insertion Bretagne
M. Thierry LE GALL, titulaire |
Responsable de l'entreprise d'insertion NSI- 5, ZA de Kergré - 22970 PLOUMAGOAR
Mme Gwenn CAMBIEN, suppléante
Directrice opérationnelle de l'ETTI Alter - 47 rue du Dr Eugene Rahuel 22000 SAINT
BRIEUC
2/4
DDETS 22 - 22-2022-08-30-00005 - Arrêté préfectoral Composition CDIAE 13Fédération Départementale des Associations Intermédiaires des Côtes d'Armor
(FAIDep 22)
M. Philippe MEVEL, titulaire
Directeur de Dynamique Emploi Service - 6 rue du Dr Lecomte 22600 LOUDEAC
Mme Christelle CHAPELAIN, suppléante
Directrice d'Armor Emploi -47 Rue Dr Eugene Rahuel, 22000 Saint-Brieuc
Fédération des Associations d'Insertion pour la Requalification par l'Emploi (FAIRE)
- M. Gilbert CLERAN, titulaire
Président d'Études et Chantiers
Président de FAIRE : siège social au 53, rue Chaptal 22000 SAINT BRIEUC
Mme Brigitte LESAULNIER, suppléante
Présidente de l'association CASCI
Secrétariat de FAIRE : CASCI au 36, Le Questel 22470 PLOUEZEC
Fédération des Acteurs de la Solidarité Bretagne
10, boulevard Charner - 22000 SAINT BRIEUC
- M. Jean-Claude KERJOUAN, titulaire,
Directeur du service formation de l'AMISEP - 1 rue du Médecin Général Robic - BP 69 -
56303 PONTIVY Cédex
Mme. Stéphanie GENETAY, suppléante, .
Directeur de l'association Maison de l’Argoat - 7 rue aux Chèvres 22200 GUINGAMP.
Les Régies de quartiers
Mme Aurélie BLEVIN, titulaire
Directrice de la Régie de Quartiers de St-Brieuc - 8 bis, rue Balzac. 22000 SAINT
BRIEUC
-_ Mme Nathalie DECROIX, suppléante
Directrice de la Régie de quartiers de Lannion - 126, rue de l'aérodrome 22300
LANNION.
Chantier Ecole Bretagne
M. Yann GEINDREAU, titulaire,
Directeur de STEREDENN l |
Administrateur de Chantier École Bretagne pour les Côtes-d‘Armor - Steredenn -
1 chemin du Pont Pinet - 22100 DINAN
M. Joël TRIBALLIER, suppléant,
Délégué régional de Chantier Ecole Bretagne - Maison de l'économie sociale et solidaire - Espace Anne de Bretagne - 15, rue Martenot 3500 RENNES
Collège des personnes qualifiées (expertes, sans voix délibérative)
Un représentant du Conseil Départemental, émanant de la direction du développement social, Hôtel du département - Place du Général de Gaulle - 22000 SAINT-BRIEUC
Un représentant de l'association France Active Bretagne
M. Abdel BELARBI
Chargé de mission ESS Financement et Innovation sociale - 15, rue Martenot 35000
RENNES
Un représentant du Réseau d'entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS)
COORACE Bretagne
Mme Nolwenn BARRE
Déléguée régionale COORACE Bretagne - 101A avenue Henri Fréville, 35200 RENNES
3/4
DDETS 22 - 22-2022-08-30-00005 - Arrêté préfectoral Composition CDIAE 14ARTICLE 2 - Dans le cadre de ses compétences définies à l'article R5112-18 du code du
travail, le CDIAE peut, sur proposition du Préfet ou de la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, associer à ses travaux toute personnalité susceptible
d'apporter une contribution utile, et notamment le directeur départemental des finances
publiques ou son représentant,
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint-Brieuc
eg 0 AT 2022 Le
Préfet,
sk Stéphane ROUVÉ-—
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de
sa publication devant la juridiction administrative compétente.
4/4
DDETS 22 - 22-2022-08-30-00005 - Arrêté préfectoral Composition CDIAE 15DDETS 22
22-2022-08-30-00006
Arrêté préfectoral Nouveaux prescripteurs IAE
DDETS 22 - 22-2022-08-30-00006 - Arrêté préfectoral Nouveaux prescripteurs IAE 16PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR de l’emploi, du travail et
Éealit des solidarités Frafernité
ARRÊTÉ
fixant la liste des organismes habilités à prescrire une embauche dans une
structure de l'insertion par l'activité économique
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5132-3 et R. 5132-1-7 :
Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans
l'emploi par l’activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur. de
longue durée », notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2020-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l’activité économique :;
Vu l'arrêté de la Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion du 1° septembre 2021
fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité
économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail :
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 1° septembre 2021 fixant la
liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par. l'activité
économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail :
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'insertion par l’activité économique
(C.D.I.A.E.) en date du 12 juillet 2022 ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTÉ
Article 1°:
En complément de la liste des prescripteurs d'un parcours d'insertion par l'activité
économique fixée au niveau national et figurant à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du
1”septembre 2021, les organismes suivants sont habilités à prescrire un parcours
1/5
DDETS 22 - 22-2022-08-30-00006 - Arrêté préfectoral Nouveaux prescripteurs IAE 17d'insertion par l'activité économique dans le département des Côtes-d'Armor, pour une durée de cinq ans, renouvelable après avis du Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (C.D.I.A.E.) :
- les Points Accueil Emploi (P.A.E.), Espaces Ressources Emploi (E.R.E.) et autres
organismes adhérents au réseau des structures de proximité emploi formation de
Bretagne, dont le siège social se situe sur le territoire du département des Côtes-
d'Armor, listés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
La prescription vise à identifier et à positionner sur une offre d'emploi d'une structure de
l'insertion par l'activité économique des personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières. Cette prescription s'effectue par voie
dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1119 du code du
travail.
Article 3 :
Dans le cadre de leurs missions, les structures costarmoricaines labellisées « France
Services », listées en annexe 2 du présent arrêté, pourront orienter les publics répondant
aux critères d'éligibilité de niveau 1 vers les structures de l'insertion par l'activité
économique ou les prescripteurs habilités.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc
Le Préfet,
sfépnans ROUVÉ |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de
sa publication devant la juridiction administrative compétente.
215
DDETS 22 - 22-2022-08-30-00006 - Arrêté préfectoral Nouveaux prescripteurs IAE 18ANNEXE 71
Liste des PAE, ERE et autres organismes adhérents au réseau
des structures de proximité emploi formation de Bretagne
Adhérents des Côtes-d'Armor
Cyber commune 2 rue Ste Suzanne .
22 530 Guerlédan 0296 28 5132 | cybercommune@mairieguerledan.bzh
Initiatives emploi 47 rue du docteur Rahuel 029677 3300 | initiatives-emploi@sbaa.fr
22 000 Saint-Brieuc
Point Accueil Emploi 4 bd de la Gare . n.berruyer@loudeac-communaute.bzh
22 600 Loudéac ‘a.herve@loudeac-communaute.bzh
3/5
DDETS 22 - 22-2022-08-30-00006 - Arrêté préfectoral Nouveaux prescripteurs IAE 19ANNEXE 2
Liste des espaces France Services
Côtes d'Armor
FS 3P — Ploumagoar - Mairie - 22970 Ploumagoar
Pabu - Ploui :
abu — Plouisy Mairie - 22200 Pabu 0675589893 | muiti-sites@france-services.gouv.fr
Mairie - 22200 Plouisy
FS Binic/Etables-Sur- 1 Place Jean Heurtel 02 96 70 6418 binic-etables-sur-mer@france- Mer 22680 Binic/Etables-sur-Mer services.gouv.fr
FS Bourbriac 11 Place du Centre |
Mairie 02 96 43 07 09 | bourbriac@france-services.gouv.fr
22 390 Bourbriac
FS Callac Place Jean Auffret
22160 Callac 02 96 45 81 33
Antenne FS Belle-Isle-en- callac@france-services.gouv.fr Terre
15 rue Crec'h Ugen 02 96 43 31 03
22810 Belle-isle-en-Terre
FS Caulnes . A 02 96 88 70 30 |
10 rue de la Ville Chérel | caulnes@france-services.gouv.fr 22 350 Caulnes 02 96 88 70 37
FS Cavan 2 rue Maurice Denis .
22 140 Cavan 02 96 35 99 40 | cavan@france-services.gouv.fr
FS Évran 12 rue de la mairie . 22 630 Évran l 02 96 27 4033 | evran@france-services.gouv.fr
FS Guerlédan Espace Culturel 02 96 26 06 09
Place Sainte Suzanne
22 530 Guerlédan
Antenne Mairie de Saint-
Guen
02 96 28 54 03
guerledan@france-services.gouv.fr
FS itinérante du
KreizBreiz
Communauté de
Communes du Kreiz-Breiz 06 02 12 24 68 msa-cckb@france-services.gouv.fr
FS itinérante Leff
Armor Communauté
Territoire couvert : LAC
(hors Plouha et Plélo) 06 75 47 30 57 lanvollon-lac@france-services.gouv.fr
FS itinérante Plouasne Bécherel
Guenroc
La Baussaine
Longaulnay
Médréac
Plouasne |
Saint-André-des-Eaux
Saint-Juvat
Saint-Thual
Tréfumel
06 75 78 07 07
06 65 42 66 44
plouasne@france-services.gouv.fr
FS Jugon-les-lacs 3, rue de Penthièvre
22 270 Jugon-les-Lacs
Commune Nouvelle
02 96 31 61 62 jugon-les-lacs@france-services.gouv.fr
FS Lamballe Armor -
Multi-sites
Mairie 22 400 Planguenoual
Mairie 22 400 La Poterie
Mairie 22 400 Saint-Aaron
Antennes FS Lamballe et
Meslin (bibliothèques)
06 23 40 56 78
lamballe-armor@france-services.gouv.fr
415
DDETS 22 - 22-2022-08-30-00006 - Arrêté préfectoral Nouveaux prescripteurs IAE 20FS Langueux -
Hillion -— Plédran
Médiathèque Le Point
Virgule
9 rue Säint-Pern
22 360 Langueux
Mairie
22 120 Hillion
Antenne : Mairie de Plédran
02 96 62 25 50
(provisoire)
langueux-hillion-pled ran@france-
services.gouv.fr
FS Le Mené 4 La Croix de Jeanne Even
22 330 Le Mené 0296314717 le.mene@france-services.gouv.fr
FS Loudéac : 15 Rue de Moncontour
22 600 Loudéac
02 96 66 48 37 Tloudeac@france-services.gouv.fr
FS Matignon - Saint- Mairie 02 96 41 24 40 matignon-saint-cast-le-guildo@france- Cast-le-Guildo 22 550 Matignon services.gouv.fr.
Mairie
22 880 Saint-Cast-le-Guildo | 0296 4184 85
FS Paimpol Centre Henri Dunant 02 96 20 20 80 | paimpol@france-services.gouv.fr 22 500 Paimpol
FS Plancoët 3 Quai du duc d’Aiguillon 0257 27 0000 | plancoet@france-services.gouv.fr
22 130 Plancoët
FS Plélo Place du 11 Novembre 0296795353 | plelo@france-services.gouv.fr
22170 Plélo
FS Pléneuf-Val-André Rue Georges Le Breton 0296631303 | pleneuf-val-andre@france-services.gouv.fr
22 370 Pléneuf-Val-André
FS Plérin Rue de l'Espérance 02 96 79 8200 | france.services@ville-plerin.fr
22 190 Plérin |
FS Pleslin-Trigavou 2 rue du Général de Gaulle | 62 96 27 10 12 pleslin-trigavou@france-services.gouv.fr me 22490 Pleslin-Trigavou
FS Plestin-les-Grèves 2 Place d'Auvelais 02 96 O5 57 56 plestin@france-services.gouv.fr
22 310 Plestin-les-Grèves
FS Postale Merdrignac Bureau de poste
7 place du Centre
22230 Merdrignac
02 96 56 98 43 merdrignac@france-services.gouv.fr
FS Postale Ploeuc- Bureau de poste ‘02 96 52 90 04 ploeuc-l-hermitage@france-services.gouv.fr
L'Hermitage 1 place Louis Morel
22150 Ploeuc-L'Hermitage
FS Plouaret Rue Louis Prigent 02 96 05 55 50 plouaret@france-services.gouv.fr 22 420 Plouaret
FS Plouha Avenue Laënnec 0252700990 | franceservice@plouha.fr
22 420 Plouha
FS Rostrenen 6 Rue Joseph Pennec
22110 Rostrenen
02 90 51 00 03 rostrenen@france-services.gouv.fr
FS Saint-Brieuc Rue de Genève
22 000 Saint-Brieuc
02 96 60 47 87 saint-brieucpointdaccesaudroit@france-
services.gouv.fr
FS Tréguier 12 rue Lamennais
22 220 Tréguier
Antenne FS Pleudaniel
Kerantour |
22 70 Pleudaniel
Antenne FS Penvenan
Mairie
22 710 Penvenan
02 96 92 33 46
02 96 22 10 00
02 96 92 33 46
treguier@france-services.gouv.fr
9/5
DDETS 22 - 22-2022-08-30-00006 - Arrêté préfectoral Nouveaux prescripteurs IAE 21DDFIP 22
22-2022-09-05-00008
Délégation de signature ctx grcx fisc M.
Grimaldi-05 09 22
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00008 - Délégation de signature ctx grcx fisc M. Grimaldi-05 09 22 22e. F RÉPUBLIQUE | FRANCÇAl SE FINANCES PUBLIQUES Liberté l Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 septembre 2022
Direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
| DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et
suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°. 2009-707 ‘du 16.juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1°juin 2018 désignant M. Dominique GRIMALDI, conciliateur fiscal
adjoint.
‘Arrête
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Dominique GRIMALDI,
Inspecteur principal des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1 - sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses PEL SUr
l'assiette des impôts ;
2° - sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 1! de l'article 1691 bis du code
général des impôts ; .
3° - dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
DU M
- dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
ester de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales ;
5° - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales :
: 6° - sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans
de règlement.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de 14 direction.
‘Administratrice généralé des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques
—
Maryvonne DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00008 - Délégation de signature ctx grcx fisc M. Grimaldi-05 09 22 23DDPP 22
22-2022-09-13-00003
20220913_AP2022-569_IA expert 2022
DDPP 22 - 22-2022-09-13-00003 - 20220913_AP2022-569_IA expert 2022 24PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ N° 2022 – 569 du 13 septembre 2022
ÉTABLISSANT UNE LISTE D’EXPERTS CHARGÉS DE PROCÉDER À L’ESTIMATION DES ANIMAUX ABATTUS ET DES DENRÉES ET PRODUITS DÉTRUITS SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L .221-1, L .221-2, L .223-8, et R. 223-3 ;
VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de ré glement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d’Armor ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d’Armor ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N2001-8165 du 28 novembre 2001 ayant pour objet l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
Vu la note de service DGAL/SDPRS/N 2022-570 du 22 juillet 2022 définissant les modalités d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire ;
Considérant la consultation des organismes professionnels agricoles en date du 28 mars 2022;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Côtes- d'Armor ;
!" # $%
%! & %! '(
DDPP 22 - 22-2022-09-13-00003 - 20220913_AP2022-569_IA expert 2022 25ARRÊTE :
Article 1er :
En application de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé, la liste des experts chargés de procéder à l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur l’ordre de l’administration est établie comme suit :
CATÉGORIE 1 : ÉLEVEURS ET PROFESSIONNELS
Éleveurs et professionnels avicoles
Thomas
COUEPEL
Volailles de
chair
La Vallée
GAUDIN
22400 ANDEL
02 96 50 18 08
06 81 31 67 63
thomas.coupel@legoue
ssant.fr
CATÉGORIE 2 : SPÉCIALISTES DE L’ÉLEVAGE
Spécialistes avicoles
Félicie
AULANIER
Volailles de
chair –
Poules
pondeuses
4 avenue du
Chalutier Sans Pitié
BP 10540
22190 PLERIN cedex
02.96.79.21.89
06.49.41.57.79
felicie.aulanier@bretag
ne.chambagri.fr
Article 2 :
En application des dispositions fixées aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé : le propriétaire des animaux qui doivent être abattus ou des denrées et des produits qui doivent être détruits choisit un expert de chaque catégorie, l'un sur la liste ci-dessus, l'autre sur la liste d'un département limitrophe.
Lorsque l'expertise concerne des animaux autres que des bovins ou lorsque le nombre de bovins concernés est inférieur à dix, l'expertise peut être effectuée par un seul expert choisi sur la liste ci-dessus.
Les experts choisis ne peuvent être apparentés au propriétaire des animaux qui doivent être abattus ou des denrées et des produits qui doivent être détruits sur ordre de l'administration, ni résider dans la même commune, ni avoir de liens commerciaux avec lui. En cas de refus par l'éleveur de choisir des experts ou de carence des experts, le directeur départemental de la protection des populations procède d'office à leur désignation.
Article 3 :
L’expertise est conduite conformément aux dispositions prévues aux articles 4, 5, 6 et 6 bis de l’arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
Article 4 :
Les experts chargés de procéder à l’estimation des animaux abattus ou des denrées et
(
DDPP 22 - 22-2022-09-13-00003 - 20220913_AP2022-569_IA expert 2022 26produits détruits sur l’ordre de l’administration sont rémunérés conformément aux modalités prévues à l’article 7 de l’arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor .
Fait à Saint-Brieuc, le 13 septembre 2022
Pour le Préfet,
le directeur départemental de la protection
des populations,
Jacques PARODI
(
Signature numérique de
Jacques PARODI
Date : 2022.09.13 19:56:15
+02'00'
DDPP 22 - 22-2022-09-13-00003 - 20220913_AP2022-569_IA expert 2022 27DDTM 22
22-2022-09-14-00002
Arrêté mettant en demeure l’EARL LA FERME
D'ARMOR
représentée par Messieurs Olivier et Arnaud
BIANNIC
demeurant à MINIHY-TRÉGUIER (22220)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6éme programme d’actions
en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00002 - Arrêté mettant en demeure l’EARL LA FERME D'ARMOR représentée par Messieurs Olivier et Arnaud BIANNIC 28PRÉFET . PR
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR. des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté mettant en demeure l'EARL LA FERME D'ARMOR
représentée par Messieurs Olivier et Arnaud BIANNIC
demeurant à MINIHY-TRÉGUIER (22220)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
__ directive nitrates du 6“”° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor.
Chevalier de la Légion d'Honneur‘
Officier de l'Ordre National du Mérite
‘Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, E. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 2711-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 :
Vu l'arrêtédu 19 décembre 2011.modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; -
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoirés et de la mer:
Vu le contrôle réalisé le 2 juin 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone.
d'actions renforcées, de l’EARL LA FERME D'ARMOR, au lieu-dit Bel air, sur la comrmnune de
MINIHY-TRÉGUIER (22220);
Vu le courrier du 18 juillet 2022 et le rapport de manquement administratif en date du 30 juin 2022, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation.des exploitants ;
: Considérant que le contrôle :réalisé le. 2 juin 2022 en présence de Monsieur Olivier BIANNIC à mis en évidence pour la campagne culturale 2020-2021, une sur-fertilisation azotée sur ün îlot de culture de maïs ;
Placé du-général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor,gouv.fr
© Preiet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00002 - Arrêté mettant en demeure l’EARL LA FERME D'ARMOR représentée par Messieurs Olivier et Arnaud BIANNIC 29Considérant que cette änomalie constitue un non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l' article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des.Cêôtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article. 1”: L'EARL LA FERME D'ARMOR représentée par Messieurs. Olivier et Arnaud BIANNIC, sise « Bel air »,.sur la commune de MINIHY-TRÉGUIER (22220), est mise en demeure de respécter sur son exploitation les dispositions réglementaires. de la directive nitrates du 6" programme d'actions en Bretagne telles que définies: par les: arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 2 août 2018 modifié et du 17juillet 2017. susvisés.
Il s'âgit-notamment de respecter dès la présente campagne culturale le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’EARL LA FERME D'ARMOR ( Messieurs Olivier et Arnaud BIANNIC ).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à-R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour OÙ la décision [ui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site: wwwr.telerecours.fr.
Le. présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 44 SEP, 222
]
Pour le Prstaf LP} ces tation
SES ARE re rl
es
n ÊL c. Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00002 - Arrêté mettant en demeure l’EARL LA FERME D'ARMOR représentée par Messieurs Olivier et Arnaud BIANNIC 30DDTM 22
22-2022-09-14-00001
Arrêté mettant en demeure Monsieur Serge
HINGANT, domicilié à
« Beauregard », sur la commune de ANDEL
(22400),
de respecter les prescriptions de la directive
« nitrates »
du 6éme programme d’actions en Bretagne,
concernant les modalités de destruction d’une
culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN)
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Serge HINGANT, domicilié à « Beauregard », sur la commune de ANDEL (22400), 31PRÉFET Us DES CÔTES-,. nl- Direction départementale
D'ARMOR : des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté mettant en demeure Monsieur Serge HINGANT,
“domicilié à « Beauregard », sur la commune de ANDEL (22400),
de respecter les prescriptions de la directive « nitrates »
du 6*”° programme d'actions en Bretagne, concernant les modalités de
destruction d'une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énvironnement, notamment ses articles L. 1201, L. 171-6 à L. 171-8, L. 2111 à
L. 2173 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 211-84 :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
“en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates.
d'origine agricole :
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programime d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les'nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental. des territoires et de la mer. des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 14 avril 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de Monsieur Serge HINGANT, au lieu-dit « Beauregard », sur la commune de ANDEL (22400) :
Vu le courrier du 25 avril 2022, adressé à l'exploitant : Monsieur Serge HINGANT :.
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que le contrôle terrain réalisé le 14 avril 2022 à mis en évidence une destruction chimique de couverts végétaux sur les flots de culture n° 20, 22, 24, 26, 31 et 33; | |
Considérant que cette anomalie est de nature à porter atteinte aux. intérêts visés. à l'article L: 2111 du code de l'environnement ;
Place du général de Gaulle .
. BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
‘ www.Cotes-darmor.gouv.fr
Q Prsfet22 WW Pretet22
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DDTM 22 - 22-2022-09-14-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Serge HINGANT, domicilié à « Beauregard », sur la commune de ANDEL (22400), 32Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Serge HINGANT, sis « Beauregard », sur la commune de ANDEL (22400) est mis en demeure, à.compter de la prochaine campagne culturale 2022-2023 de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°"* programme d'actions en Bretagne.
Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CIPAN, telle que définie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 2 août 2018 susvisé.
Article 2 : Dans lé cas où l'obligation prévue à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite. dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par. les. dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code. de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Serge HINGANT.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :.
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision [ui a été notifiée ;
2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un déläi de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. | | EL
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site: www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la ner sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2022-09-14-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Serge HINGANT, domicilié à « Beauregard », sur la commune de ANDEL (22400), 33DDTM 22
22-2022-09-14-00008
Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 34PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
+" Fratersité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du'code de l'environnement relative au système
d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN
Loudéac Communauté - Bretagne Centre
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173“,
L. 2111, L. 214 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 2141 et
suivants ; :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13311 et suivants, R. 1334-30 à
37 et'R. 1337-6 à 10:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ”
Vu l'arrêté ministériel .du 8 janvier 1998 modifié fixant lés prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des: eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel: du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs :
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitemerit des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée à la. Covid-19 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preiel22 f Prefet22
1118
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 35Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma directeur plein hisls et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilainé. approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à. M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
Vu la demande de ‘déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor, le 8 avril 2022, complétée le 7 juin 2022 et le 17 juin 2022 et présentée par M. le’ président de Loudéac Communauté - Bretagne Centre enregistrée sous le n° 22-2022-00109 relative à la construction d'une nouvelle station d'épuration sur la ‘commune de SAINT-MAUDAN ;
Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage par courrier du 25 juillet 2022 sur le projet d'arrêté que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transrnis le 12 juillet 2022 ;
Considérant que les masses d'eau FRGR 0126c « L'Oust et ses affluents depuis la retenue de Bosméléac jusqu'à Rohan » est identifiée dans lé SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la
massed’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la déclaration, le’ président de Loudéac Communauté - Bretagne Centre ,'identifié dans le présent arrêté comme le maître d' ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement de la commune de SAINT-MAUDAN constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
2h18
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 36L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l'article R. 214-1 du-code de l'environnement:
Rubrique de la
nomenclature Nature — Volume des activités Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
‘211.0 / 2° organique au sens de l'article R. 2224-6 du code Déclaration
général des collectivités territoriales : |
- Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBOs
Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudicé des. dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d'épuration sera implantée sur la commune de SAINT-MAUDAN sur la parcelle
cadastrée n° 000 ZE 175.
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X = 270 190 et :Y=6 794 923,
Le projet consiste à créer une nouvelle station d'épuration de type filtre plantés de roseaux à 2 étages.
La station d'une capacité de 350 équivalents-habitants .(EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence
CR atrec “ke, DCO MES NTK | NH4 | NGL | Pt | station d'O2fj kg O2 kg/] | kg/j kg/j | kg/j | kg/j
Charges de
référence | 21 42 31,5 5,3 3,2 5,3 0,88 350 EH
B) Le débit de pointe est de 80 m°/j (17 m°/h)
Le débit de référence (52,5 m°/h), utilisé pour le calcul de la conformité nationale,
correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir.en tête de station au point Sandre A3 (chasse à siphon).
38
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 37C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et ne comporte aucun poste de relèvement.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents
de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. .
Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à. l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements |
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de - l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent:être entretenus régulièrement.
La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un
niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites
contrélables (type BA).
8-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables
et d'éléments d'équipements utilisés de manière. courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement.peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou.une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage.
(bassins de rétention, stockage en réseau... ).
3-3 - Fiabilité
Le maître d' ouvrage et son. exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des
dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et
de réparation prévisibles. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et-les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
4h8
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 38Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse
des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier
aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à
l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception réalisation -
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les füites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de
collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du
réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques
traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation. et les améliorations
apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé
à l'article 8-4 du présent arrêté.
Les débits à traîter pour 350 EH tenant compte d’une réduction des eaux claires parasites
de nappe et de pluie-par rapport à la situation de 2050 sont par :
- temps sec nappe basse : 45m? ;
- temps de pluie nappe basse : 77 m‘/j;
- temps sec nappe haute : 48 m“jj ; :
- temps de pluie nappe haute : 80 mÿ/i.
4-3 - Equipements
A compter du 1% janvier 2023, tous les postes de refoulement sont équipés d'une
détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format
.Sandre.
Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.
5/18
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 39Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander. des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risques
sanitaires établis).
La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.
Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration.
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle _qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de
réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par:le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
- le point de rejets dans les cours d'eau;
-les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres... ).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-21 - Point de rejet
Une canalisation sera construite pour permettre le rejet des effluents traités dans l'Oust
Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : l’ Oust ;
- masse d'eau de rattachement : « FRGR 0126c : l’ Oust et ses affluents depuis la retenue
de Bosméléac jusqu" à Rohan »
- les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d’eau sont :
X = 270 037 et Y = 6 794 906
6/18
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 40Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulèment des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible,
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station
d'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement selon des méthodes normalisées
sont les suivantes :
Performances Valeur de la
concentration
Paramètres Concentration Rendement rédhibitoire
maximale minimum (Double de la | | | | norme de rejet)
Demande biochimique , en oxygène (DBO) 25 mg d'Oz/l | 60% | 50 mg
d'O2/|
Demande chimique en ‘oxygène
(DCO) -| 90 mg d'O2/| 60% 180 mg d'Oz/
Matières en suspension (MES)
30 mg/l 50% 60 mg/l
| Paramètres | En moyenne annuelle
Azote ammoniacal (NH4+)
| 15 mg/l
Azote Kjedahl (NK) | 20 mg/l
Phosphore total (Pt) 15 mg/l
Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux
points Sandre A2, Ad et AS. .
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris.entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure ou égale à 25 °C:
- absence de matières surnageantes :
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu
récepteur ;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
7/18
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 41Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation »; les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 du présent arrêté ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de
l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 du présent arrêté ;
- respect des valeurs limites en concentrations ou en rendement, prévues à l'article 5-2.2
de cet arrêté. .
5-3 - Prévention et nuisances
5-31 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus
régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et
notamment autour de l'émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit
être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent
au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des-odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gène pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de‘là santé publique relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et
de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
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DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 42Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un
“organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des
tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces
mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de
six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale
de santé. ‘
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux
installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est
délimité par une clôture et ün portail et leur accès interdit à toute personne non
autorisée. | |
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du , Service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système:de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque
année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles
de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à.la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas.dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce ‘diagnostic permet d'identifier .les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2029, le maître d'ouvrage transmettra à la DDTM des: Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau. Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte. .
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
‘6-21 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents
bruts et des effluents traités.
Le trop-plein du poste de relèvement d'entrée de la station (A2), si il existe, est équipé de
façon à estimer les débits rejetés au milieu.
Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d'une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
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DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 43Le point de sortie de la station (A4) est équipé d'une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le dispositif doit permettre de comptabiliser les débits admis en infiltration et les débits rejetés au cours d'eau. Les périodes d'infiltration et de rejet direct au cours d'eau seront enregistrées et ces informations transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect. quantitatif
Modalités-
Paramètres Unités Fréquence Entrée-Sortie
Débit entrée m°/i 1 fois par semaine Débit entrée m/] 1 fois par semaine pH. = 1 fois par an Pluviométrie mm 365 fois par an Température °C 1 fois par an Matières en suspension : MES . mg/l et kg/i 1 fois par an Demande biochimique en oxygène (DBO:) | mg d'O/l et kg d'O2/i 1 fois par an . Demande chimique en oxygène (DCO) mg d'O2/l et kg d'O2/; 1 fois par an
Azote global : NGL mg/l et kg/j 1 fois par an
Azote Kjeldhal : NK meg/let kg/] 1 fois par an
. Azote : NH4 + mg/l et kg/i -1 fois par an
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois par an
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3.
La transmission des données est réalisée SOUS formiat Sandre y compris, le cas échéant, les données enregistrées pour les points A2 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le ‘1e
décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
6-2.3 - Documents de suivi
‘Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à
jour un cahier de vie. 1] doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire- Bretagne.
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DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 44Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la:DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier :
-les procédures à observer par le personnel d'entretien :
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement :
- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d'autosurveilläance;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-24 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 172:1 et 4 du code de l'environnement, notamrnent
ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations
autorisées. .
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que
de besoin, des vérifications inopinées ‘complémentaires, notamment en:cas de
présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux
dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi
physico-chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d’eau : lOust en 2 points :
- P1 : à 50 ml en amont du rejet
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 270 047 et Y : 6 794 970 ;
- P2 : à 50 mi en aval du rejet. .
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 270 024 et Y : 6 794 869,
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l’accord'préalable de la DDTM
des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants: DBO:, DCO, MES, NK,
NH4+, NO2:-, NO3-., Pt, pH, T°, COD, Escherichia coli et ce, deux fois par an, une fois à
l'étiage entre juillet et octobre, et une fois hors étiage en nappe haute.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute
nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu
en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
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DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 45Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
Les boues seront valorisées en épandagé agricole ou'en compostage.
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Elimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'éxploitation de l'installation, pour: assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des: installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination,
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 8 : informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-11 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
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DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 468-2 - Transmissions immédiates
8-21 - incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L. 211 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la
DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport
précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que.les mesures mises en
œuvre et envisagées. pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un
impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le
responsable de ces usages. . ot
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année ét des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou
le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.
À cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès.la date de signature du présent arrêté.
Lé maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'ännexe 2 du' présent arrêté et la transmet
par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette
fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre OÙ faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y rémédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des’ alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Arrnor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent. arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Cêtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives misés en œuvre ou
envisagées. |
En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir Un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
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DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 47Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté. |
8-3.- Transmissions mensuelles
Les dates de. prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentaires sur les causes dés dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en Œuvre OÙ envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un'’bilan de fonctionnement du système
d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par-un organisme compétent).
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en
conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non ‘domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées
et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et de
réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il
dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation
ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis àla DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l'année suivante.
Article 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit :
A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
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DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 48B)tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à
jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau.
hydrographique.
Article 10 : Phase de travaux
10: - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent étre prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;
- le confinement des sites de maintenance et de‘stationnement des engins de chantier ;
- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels
en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent être évacués
vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau. :
Découverte archéologique : en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maître
d'ouvrage doit informer le service régional. de l'archéologie conformément aux
dispositions des articles L. 531-14 à L. 53116 du code du patrimoine.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et
chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor. |
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office
français de la biodiversité (OFB) sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traiternent des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvélle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant et conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1995.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement devra être mise en service avant le 31 décembre 2024.
Article 11 : Remise en état du site
Une fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, la station d'épuration actuelle sera déconstruite et le terrain sera remis à l'état naturel, avec une plantation d'arbres.
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DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 49En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 2141: du code de l'environnement, dans les. formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
Si une autre filière que l'épandage est retenue, le maître d'ouvrage en informera au préalable la DDTM des Côtes d'Armor par courrier,
Lors de la'mise en état du site, le maître d'ouvrage se fera accompagner de la structure du bassin versant.
Une note descriptive sera transmise à la DDTM avant réalisation des travaux. La remise en
état du site devra être réalisée dans l’année suivant la mise en route de la nouvelle station
d'épuration.
Article 12 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze
ans après la date fixée à l'article 10-3. Cette étude doit intégrer. les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
Article 13 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 22 mars 2005 est abrogé à compter de la date de fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral du 22 mars 2005 autorisant le fonctionnement du système
d'assainissement. de SAINT-MAUDAN est abrogé.
Article 14 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des
Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être démandée par le
maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par
arrêté. :
Elle peut également être imposée par le préfet.
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DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 50Article 15 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La’ présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
‘Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, . L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 16 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié à la mairie de SAINT-MAUDAN, au président de la commission locale de l’eau du SAGE Vilaine et au siège de Loudéac Communauté - Bretagne Centre.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie’ de SAINT-MAUDAN, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Loudéac Communauté - Bretagne Centre.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor, durant uné durée d'au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un n affichage. sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier
réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au
minimum ‘d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si,
compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être
respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier
réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître
d'ouvrage.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, sournis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code
de l'environnément), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de
RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéfiiciäire, dans un détai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; z ue
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter. du premier jour d'affichage de la décision.
17h18
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 51Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des
relations entre le public et l'administration. :
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des. intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la‘ demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : wwwitelerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général. de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de SAINT-MAUDAN sont: chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de SAINT-
MAUDAN et au siège de Loudéac Communauté - Bretagne Centre.
Saint-Brieuc, le 1 4 SEP. 2022
Pour If ra sé'égation
Le Déc cer3) ... ‘rntal .êes
PEUAONES €, 5 14 Mer:
Bénoi-ÉUFUMIER
18/18
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 52Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au système d'assainissement de SAINT-MAUDAN
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
Liste des points R1 :
N° du poste/ Existence d'une ;
nom du Code Population | Existence ‘bâche de Existence pres Équipement . poste / Sandre raccordée |trop-plein . Stockage ou téléalarme | a quip
commune bassin tampon P
NEANT
NEANT
* voir les délais fixés dans le corps de l'arrêté
Point A2
N° du poste/ Existence d'une ; . nom du Code Population Existence bâche de Existence Dénd Équipement poste / Sandre ‘raccordée | trop-plein stockage ou téléalarme | an UP commune bassin tampon P
NEANT
11
Coordonnées
Lambert
Coordonnées
Lambert
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 53DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 54Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de SAINT-MAUDAN
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
‘Emetteur | Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune : Saint-Maudan
Nom de l'installation concernée : STEP BOURG
Nature de la pollution:
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo: ; Sec Pluie ! Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché :
Heure d'alarme du PR :
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité
.... Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
QCollectivité : assainissement@loudeac-communaute.bzh
DDDTM/SE/EMA : -emMa-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr ODDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
OIARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr DOFB : sd22@ofb.gouvifr
Contacts exploitants
Responsable d'astreinte :
BIZET Olivier
o.bizet@loudeac-communaute.bzh
Responsable du site :
BIZET Olivier
o.bizet@loudeac-communaute.bzh
11
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 55DDTM 22 - 22-2022-09-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de SAINT-MAUDAN 56DDTM 22
22-2022-09-14-00007
Arrêté préfectoral du 14/9/2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative à la création du
lotissement dénommé "Roz ar Wern" à
PERROS-GUIREC
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/9/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé "Roz ar Wern" à PERROS-GUIREC 57PRÉFET | DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative à la création du lotissement dénommé « Roz ar Wern »
Commune de PERROS-GUIREC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Argoat-Trégor-Goëlo approuvé
le 21 avril 2017 :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement en date du 11 janvier 2022, présenté par ALTO Aménageur foncier
représenté par M. Arnaud LANDO, enregistré sous le n° 22-2022-00030, complété
le 6 avril 2022 et le 8 juin 2022 et relatif à la création du lotissement dénommé
"Roz Ar Wern'" sur la commune de PERROS-GUIREC :
Vu le récépissé de déclaration délivré en date du 17 février 2022 attestant de
l'enregistrement de la demande ;
Considérant l'absence d'observation sur le projet d'arrêté que lui a transmis la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 24 juin 2022 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/9/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé "Roz ar Wern" à PERROS-GUIREC 58Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir les
intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant la non-conformité du système d'assainissement de la station d'épuration de
PERROS-GUIREC ; |
Considérant qu'aucun raccordement à la station d'épuration ne peut être envisagé tant
que des débordements sont constatés sur le réseau d'assainissement ainsi qu'en tête de
station d'épuration de PERROS-GUIREC ;
Considérant que l'échéancier des travaux prévus pour la mise en conformité de la station
d'épuration de PERROS-GUIREC prévoit la fin des travaux pour le 31 décembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet de la déclaration
Le bénéficiaire de la déclaration, ALTO Aménageur foncier identifié dans le présent arrêté
comme le maître d'ouvrage et représenté par M. Arnaud LANDO, est autorisé au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, à créer le lotissement dénommé "Roz Ar Wern" sur la commune de
PERROS-GUIREC.
Ce projet relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du
code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
2.1.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les | Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure où égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 : Gestion des eaux pluviales
2-1 - Les eaux collectées
Chaque lot individuel est équipé d'une cuve de stockage d'eaux pluviales dont la surverse
est raccordée au réseau pluvial du lotissement.
Les eaux pluviales des espaces communs (voiries et lots collectifs) ainsi que les eaux
pluviales des lots sont orientées vers deux bassins de rétention, l’un au Nord, l’autre au
Sud du projet.
218
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/9/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé "Roz ar Wern" à PERROS-GUIREC 59Une vérification du bon raccordement des eaux pluviales des voiries et des lots au réseau
collectif des eaux pluviales est effectuée par le maître d'ouvrage.
2-2 - Gestion des eaux pluviales
2-2-1 - Chaque lot du projet dispose d’une cuve de stockage d'eaux pluviales. Cet ouvrage
doit être accessible pour l'entretien.
2-2-2 - Les bassins de rétention assurent la collecte des eaux pluviales des espaces
communs, des lots collectifs et des surverses des cuves de stockage.
Caractéristiques des bassins :
Hauteur
Volume |Teximale pour | BéRIÉ de Füite RS (ap Ouvrage 3 une pluie pour une pluie . utile (en m ’ , de fuite décennale décennale
(en m)
BR Nord 121 0,31 3 1/s/ha ou 50 mm
BR Sud 109 0,53 3 1/s/ha ou 50 mm
Les bassins de rétention / régulation sont équipés :
* d'une surverse intégrée à l'ouvrage de sortie du bassin ;
* de dispositifs anti-érosion au niveau des chutes hydrauliques (entrée et sortie) ;
+ d'accès permanents pour l'entretien et les manœuvres des dispositifs ;
d'une grille ;
* d'une cloison siphoïde ;
+ d'une vanne de confinement manœuvrable manuellement et permettant l'isolement du
bassin en cas de pollution.
2-3 - Qualité des rejets
Les eaux pluviales en sortie des ouvrages de régulation, avant rejet au milieu naturel,
doivent respecter les valeurs limites suivantes :
Paramètres physico-| Concentration en instantané
chimiques (mg/l)
MES 25
DCO 30
Hydrocarbures
totaux 5
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DDTM 22 - 22-2022-09-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/9/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé "Roz ar Wern" à PERROS-GUIREC 60Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux usées
Le raccordement des habitations du lotissement au système d'assainissement de PERROS-
GUIREC est conditionné à la mise en conformité et au bon fonctionnement du système
d'assainissement collectif (réseau, postes de relèvement, station d'épuration... ).
Aucun raccordement ne pourra être effectué avant la fin des travaux de mise en
conformité du système d'assainissement.
Article 4 : Dispositions générales
4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux
4-11 - Information préalable
Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours
avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et lui transmet, à cette
occasion, le programme prévisionnel des travaux.
4-1.2 - Information des entreprises chargées des travaux
Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le
chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des
dispositions applicables.
Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la
police de l'eau.
Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans
les locaux de chantier installés sur le site.
4-1.3 - Exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et
prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables
par ailleurs.
Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maître
d'ouvrage réalise le bassin de rétention, ou un bassin temporaire (dimensionné pour une
pluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le
rejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.
Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements des
terrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellements
vers le milieu récepteur.
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DDTM 22 - 22-2022-09-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/9/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé "Roz ar Wern" à PERROS-GUIREC 61Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique
susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
* la réalisation des terrassements en période de temps sec ;
* les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements
aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;
* tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention,
afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;
* un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ de
matières en suspension.
La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.
4-1-4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés,
soit pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit
pour être utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée
lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation
d'assurer la gestion et la traçabilité des déchets, conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de
destination de ces déblais.
4-1.5 - Récolement des ouvrages
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des
aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plans
présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des
ouvrages de rétention-régulation.
4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifs
Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur
entretien.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement
des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui
à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.
Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes
d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents
de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :
+ les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages ;
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DDTM 22 - 22-2022-09-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/9/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé "Roz ar Wern" à PERROS-GUIREC 62«les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets
récupérés ;
* les incidents ou accidents ;
«une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la
surveillance des ouvrages en toute circonstance.
4-3 - Cuves de stockage
L'entretien (nettoyage, retrait des débris. ) des cuves de stockage présentes au sein de
chaque lot, afin d'en assurer le bon fonctionnement et d'éviter leur colmatage, relève de
la responsabilité des propriétaires des parcelles.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, les
modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés
au registre d'exploitation. |
Article 6 : Déclaration d'incident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout
incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la
conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître
d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux
causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y
remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.
Article 7 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor,
conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
6/8
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/9/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé "Roz ar Wern" à PERROS-GUIREC 63Article 8 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une
information au préfet des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-
et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 11 : Droits réservés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code
de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de
RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision sur le site des services de l'État (préfecture)
prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2°
de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des
relations entre le public et l'ädministration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
718
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/9/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé "Roz ar Wern" à PERROS-GUIREC 64Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « tesreeonre citoyens » accessible
par le site :www.telerecours.fr.
Article 14 : Publication et information des tiers
Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée
sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois en
mairie de PERROS-GUIREC où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de
l'État en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo et au
président de Lannion-Trégor Communauté.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la
biodiversité et le maire de PERROS-GUIREC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public
en mairie de PERROS-GUIREC.
Saint-Brieuc, le 14 SEP, 2022
8/8
DDTM 22 - 22-2022-09-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14/9/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement dénommé "Roz ar Wern" à PERROS-GUIREC 65Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-09-14-00003
MERLEAC - Course de Côte moto du 18
septembre 2022
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00003 - MERLEAC - Course de Côte moto du 18 septembre 2022 66PRÉFET ue , / . DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant, à titre exceptionnel, une manifestation
de course de Côte moto à MERLEAC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L22715-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la
protection de l’environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;
VU la demande présentée à la préfecture le 08 août 2022, par M. Jérémy CHARLES
président du moto-club Lamballais, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 18
septembre 2022 une course de côte moto sur le territoire des communes de Merléac ;
VU les avis favorables :
- du maire de Merléac du 13 septembre 2022 ;
- du directeur départemental des territoires et de la mer du 12 septembre 2022;
-du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor du 12
septembre 2022;
- du chef du service interministériel de défense et de protection civiles du 12 septembre 2022 :
- de la fédération française de motocyclisme du 12 septembre 2022;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière
section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 12 septembre 2022, annexé à l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie Allianz du 12 septembre 2022;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00003 - MERLEAC - Course de Côte moto du 18 septembre 2022 67ARRETE
ARTICLE 1° : Le président du moto-club Lamballais est autorisé à organiser le 18 septembre
2022 de 8h00 à 19h00, une épreuve de course de côte moto sur le territoire des
communes de Merléac dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission
départementale de sécurité routière du 12 septembre 2022.
ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de
l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues
par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 12
septembre 2022.
ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est
rigoureusement interdit.
Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de
manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront
être respectées (extrait ci-annexé).
ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre
et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l’ensemble des bruits
générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la
tranquillité publique.
ARTICLE 7 : M. Jérémy CHARLES, président du moto-club Lamballais, est mandaté par la
commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du
déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-
verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve
effectivement respecté.
En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de
l'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de
gendarmerie ou de police.
ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le
déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuves
sportives de la préfecture.
ARTICLE 10 : Les maires et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment
avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions
météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Is prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions
météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00003 - MERLEAC - Course de Côte moto du 18 septembre 2022 68ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou
par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
les maires des communes concernées,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant la
commission départementale de la sécurité routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et
dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le” 1 4 SEP. 292?
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertésPublique
Christophe VAREILLES
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00003 - MERLEAC - Course de Côte moto du 18 septembre 2022 69Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-09-14-00004
SAINT-CLET - Arrêté 'Homologation circuit moto
cross au lieu dit de Kérouzéver
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00004 - SAINT-CLET - Arrêté 'Homologation circuit moto cross au lieu dit de Kérouzéver 70PRÉFET . | | | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant renouvellement d'homologation
d’un circuit de moto-cross à Saint-Clet
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 311-45-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 4171-31;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 4714-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU la demande présentée le 10 juin 2022 à la préfecture des Côtes d'Armor par le
président du Moto-Club Goudelin-Le Merzer,
VU les avis favorables :
-du sous-préfet de Guingamp du 19 juillet 2022 ;
-du maire de Saint-Clet du 8 juin 2022;
-du directeur départemental des territoires et de la mer du 8 août 2022;
-du chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de
protection civiles du 25 août 2022;
-du directeur départemental des services de l'Education Nationale du 21 juillet 2022;
VU le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière section
spécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis lors de sa réunion du 25 août
2022;
VU l'attestation du 2 septembre 2022 du directeur de la direction des sports et de la
réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) de mise en conformité
du circuit de moto-cross et le plan modifié aux normes 2022, joint en annexe, validé par la FFM ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www,cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
@ Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00004 - SAINT-CLET - Arrêté 'Homologation circuit moto cross au lieu dit de Kérouzéver 71ARRETE
ARTICLE ler : L'homologation du circuit de moto-cross, sis au lieu dit «Kérouzéver » sur la
commune de Saint-Clet est renouvelée pour une période de quatre ans dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière
SUSVISÉ.
ARTICLE 2: Chaque épreuve organisée sur ce terrain devra se dérouler sous la stricte
observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 25 août 2022 et figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3: La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette
période après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission
départementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l’homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
ARTICLE 4: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 5 : Le maire et l'organisateur devront s'assurer régulièrement et notamment avant
le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques
prévues pendant les heures de cette manifestation. Ils prendront toutes décisions et
toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas
compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte - 35 044 RENNES Cédex).
ARTICLE 7:
le secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
le sous-préfet de Guingamp,
le maire de Saint-Clet,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental des services de l'Education Nationale,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes
d'Armor,
le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civiles,
le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant
la commission départementale de la sécurité routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et
dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 4 y SEP. 2072
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques
ristophe VAREILLES
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00004 - SAINT-CLET - Arrêté 'Homologation circuit moto cross au lieu dit de Kérouzéver 72Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-09-14-00005
Arrêté interpréfectoral portant retrait de la
commune de Beaussais-sur-Mer de la
communauté de communes Côte d’Émeraude
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00005 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer de la communauté de communes Côte d’Émeraude 73PRÉFET PRÉFET
DES CÔTES- D'ILLE- D'ARMOR ET-VILAINE
Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fratersité
Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer
VU
VU
VU
VU
de la communauté de communes Côte d’'Émeraude
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5271-25-1, L. 5211-39-2, L. 5211-45 et L. 5214-26 ;
le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et. de sécurité Ouest, préfet d'Iile-et-Vilaine ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
la délibération du conseil municipal de la commune de Beaussais-sur-Mer du
8 novembre 2021 sollicitant, d'une part, son retrait de la communauté de communes
Côte d'Émeraude sur le fondement de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comportant en annexe l'étude d'impact présentée par la commune, document prévu à l'article L. 5211-39-2 susvisé et, d'autre part, son adhésion à Dinan Agglomération au 1° janvier 2023 sur le fondement de l'article L. 5211-18 du CGCT ;
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00005 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer de la communauté de communes Côte d’Émeraude 74VU l'avis de la formation restreinte de la commission départementale de coopération
intercommunale d'Ille-et-Vilaine en date du 17 juin 2022 approuvant le retrait de la
commune de Beaussais-sur-Mer de la communauté de communes Côte d'Émeraude ;
VU l'avis de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale des Côtes-d'Armor en date du 8 septembre 2022 approuvant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer de la communauté de communes Côte d'Émeraude ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Côtes-d'Armor et d'Ille-et- Vilaine :
ARRETENT
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-26 du CGCT, la commune
de Beaussais-sur-Mer est autorisée à se retirer de la communauté de communes Côte d'Emeraude pour adhérer à la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération
dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. Ce retrait prend effet à compter du 1erjanvier 2023.
ARTICLE 2: Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article EL. 5211-2541 du
CGCT. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du CGCT.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes-d'Armor et d'ille-et- Vilaine, les sous-préfets de Dinan et de Saint-Malo sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera :
- notifié au maire de la commune de Beaussais-sur-Mer, au président de la communauté de communes Côte d'Émeraude ainsi qu'aux maires de ses communes membres et au président de Dinan Agglomération ainsi qu'aux maires de ses communes membres,
- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, au
directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département dl'Ille-et-Vilaine, au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor et au président de la chambre régionale des comptes,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00005 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer de la communauté de communes Côte d’Émeraude 75- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et de celui
d'ille-et-Vilaine.
Rennes, le Li & SEP, 2022
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine,
FD
LA
Ludovic GUILLAUME
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Saint-Brieuc, le
Le préfet dés Côtes-d'Armor
cs causes
Stéphane ROUVÉ
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00005 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer de la communauté de communes Côte d’Émeraude 76Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-09-14-00006
Arrêté portant adhésion de la commune de
Beaussais-sur-Mer à la communauté
d'agglomération de Dinan Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00006 - Arrêté portant adhésion de la commune de Beaussais-sur-Mer à la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 77Ex PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant adhésion de la commune de Beaussais-sur-Mer
à la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5211-18 et L. 5271-45 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Beaussais-sur:Mer de la
communauté de communes Côte d'Émeraude en date du {4% SEP. 2027:
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Beaussais-sur-Mer du
8 novembre 2021 sollicitant, d'une part, son retrait de la communauté de communes
Côte d'Émeraude sur le fondement de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comportant en annexe l'étude d'impact présentée
par la commune, document prévu à l'article L. 5211-39-2 du CGCT et, d'autre part,
son adhésion à Dinan Agglomération au 1° janvier 2023 sur le fondement de l'article L. 5211-18 du même code ;
VU la délibération du conseil communautaire de Dinan Agglomération du
20 décembre 2021 acceptant cette demande d'adhésion, et sa notification aux
communes le 3 janvier 2022;
VU les délibérations mentionnées en annexe du présent arrêté, des conseils municipaux des communes membres de Dinan Agglomération ayant émis un avis favorable à l'adhésion précitée ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00006 - Arrêté portant adhésion de la commune de Beaussais-sur-Mer à la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 78VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Aucaleuc
(27 janvier 2022), Bobital (25 janvier 2022), Brusvily (24 janvier 2022), Guitté
(21 février 2022), La Chapelle-Blanche (10 février 2022), La Vicomté-sur-Rance
(3 mars 2022), Pléboulle (13 janvier 2022), Plouër-sur-Rance (16 mars 2022), Ruca
(1° février 2022) et Vildé-Guingalan (24 février 2022) ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Carné en date du
12 janvier 2022 portant abstention sur l'adhésion précitée ;
VU l'avis de la formation réstreinte de la commission départementale de coopération
intercommunale d'llle-et-Vilaine en date du 17 juin 2022 approuvant le retrait de la
commune de Beaussais-sur-Mer de la communauté de communes Côte d'Émeraude ;
VU l'avis de la formation restreinte de la commission départementale de coopération
intercommunale des Côtes-d'Armor en date du 8 septembre 2022 approuvant le
retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer de la communauté de communes Côte
d'Émeraude ;
VU l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale des Côtes-
d'Armor en date du 8 septembre 2022 approuvant l'adhésion de la commune de
Beaussais-sur-Mer à la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération ;
Considérant le retrait de la commune de Beaussais-sur-Mer de la communauté de
communes Côte d'Émeraude en application de l'article L. 5214-26 du CGCT
Considérant qu'en application de l'article L. 5211-18 du CGCT, le conseil municipal dispose
d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la
délibération de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération pour se prononcer
sur l'adhésion précitée ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5271-18 et
L. 5211-5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes membres de Dinan Agglomération
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté
d'agglomération représentant les deux tiers de la population ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de Beaussais-sur-Mer est autorisée à adhérer à la communauté
d'agglomération de Dinan Agglomération dont le conseil communautaire a accepté la
demande d'adhésion, conformément aux dispositions de l'article L. 521118 du CGCT.
Cette adhésion prend effet à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte —- 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00006 - Arrêté portant adhésion de la commune de Beaussais-sur-Mer à la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 79ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le sous-préfet de
Dinan sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au maire de la commune de Beaussais-sur-Mer, au président de Dinan
Agglomération ainsi qu'aux maires de ses communes membres,
- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur
départemental des finances publiques et au président de la Chambre régionale des
comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1e SEP. 2022
Le préfet, s Côtes-d'Armor
/
Stébhane ROUVE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00006 - Arrêté portant adhésion de la commune de Beaussais-sur-Mer à la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 80ANNEXE - Liste des délibérations des conseils municipaux des communes membres
de la communauté Dinan Agglomération ayant émis un avis favorable
à l'adhésion de Beaussais-sur-Mer à Dinan Agglomération
Communes membres
Bourseul
Broons
Calorguen
Caulnes
Corseul
Créhen
Dinan
Évran
Fréhel
Guenroc
La Landec
Landébia
Langrolay-sur-Rance
Languédias
Languenan
Lanvallay
Le Hinglé
Le Quiou
Les Champs-Géraux
Matignon
Mégrit
Plancoët
Plélan-le-Petit
Pleslin-Trigavou
Pleudihen-sur-Rance
Pléven
Plévenon
Plorec-sur-Arguenon
Plouasne
Pluduno
Plumaudan
Plumaugat
Quévert
Saint-André-des-Eaux
Saint-Cast-le-Guildo
Saint-Hélen
415
Délibérations
27 janvier 2022
26 janvier 2022
8 février 2022
13 janvier 2022
2 février 2022
27 janvier 2022
1er février 2022
20 janvier 2022
24 février 2022
25 mars 2022
25 janvier 2022
11 février 2022
21 février 2022
11 janvier 2022
14 mars 2022
22 janvier 2022
28 janvier 2022
28 janvier 2022
11 janvier 2022
24 mars 2022
24 janvier 2022
8 février 2022
27 janvier 2022
14 mars 2022
9 janvier 2022
20 janvier 2022
27 janvier 2022
22 février 2022
27 janvier 2022
20 janvier 2022
12 janvier 2022
25 janvier 2022
30 mars 2022
27 janvier 2022
1er mars 2022
11 janvier 2022
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00006 - Arrêté portant adhésion de la commune de Beaussais-sur-Mer à la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 81Communes membres
Saint-Jacut-de-la-Mer
Saint-Jouan-de-l'Isle
Saint-Judoce
Saint-Juvat
Saint-Lormel
Saint-Maden
Saint-Maudez
Saint-Méloir-des-Bois
Saint-Michel-de-Plélan
Saint-Pôtan
Saint-Samson-sur-Rance
Taden
Trébédan
Tréfumel
Trélivan
Trévron
Yvignac-la-Tour
5/5
Délibérations
2 mars 2022
18 janvier 2022
26 janvier 2022
25 janvier 2022
28 janvier 2022
2 février 2022
9 février 2022
26 janvier 2022
31 janvier 2022
22 février 2022
23 février 2022
26 janvier 2022
8 février 2022
8 février 2022
27 janvier 2022
28 janvier 2022
27 janvier 2022
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-14-00006 - Arrêté portant adhésion de la commune de Beaussais-sur-Mer à la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 82