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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 161 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 5 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 161 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-161
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-08-02-00002 - Arrêté mettant en demeure l’EARL l’HOTELIER
représentée par Bertrand L’HOTELIER domiciliée à BINIC- ÉTABLES –
SUR-MER de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d’actions en
Bretagne (2 pages) Page 4
22-2022-08-02-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Mathieu
BOSCHER domicilié à PENGUILY (22510) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 7
22-2022-08-04-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yann
ROUILLARD, demeurant à PLÉMET (22210) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 10
22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes)
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement
intercommunal de LOUANNEC et TRELEVERN. (24 pages) Page 13
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2022-08-02-00005 - Avenant n° 2022-2 à la convention de délégation de
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22-2022-07-29-00002 - Avenant n° 5 (2022-2) à la convention de délégation
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22-2022-08-01-00001 - AP_22.19_subdélégation_chorus (4 pages) Page 59
3 DDTM 22
22-2022-08-02-00002
Arrêté mettant en demeure l’EARL l’HOTELIER
représentée par Bertrand L’HOTELIER
domiciliée à BINIC- ÉTABLES – SUR-MER
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-08-02-00002 - Arrêté mettant en demeure l’EARL l’HOTELIER représentée par Bertrand L’HOTELIER 4 E ue
PREFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Due VU
Fraternité À Ed
Arrêté mettant en demeure l‘EARL l'HOTELIER
représentée par Bertrand L'HOTELIER
domniciliée à BINIC- ÉTABLES - SUR-MER
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“”° programme d'actions en Bretagne
.. Le Préfet des Côtes-d'Armor
-_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120“, L. 171-6 à L. 1748, L. 2114 à L. 211-3 et L. 21114 -ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; :
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
‘Vu l'arrêté préfectoral: en date du.11 mai 2022 portant délégation. de signature à M. Éric. HENNION, directeur départemental des territoires et de. la mer des Côtes-d'Armor par intérim :
Vu le contrôle réalisé le 24 février 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées sur le bassin versant algues vertes de la baie de Saint:BRIEUC, de l'EARL L'HOTELIER, au lieu-dit 6 La villemain, sur la commune de BINIC- ÉTABLES — SUR-MER ;
Vu l' avertissement du'15 mars 2022, adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire;
Vu les observations présentées à l'oral par Monsieur Bertrand. L'HOTELIER le 9 mai 2022 à la direction départementale des territoires-et de la mer des Côtes d'Armor;
Considérant que le contrôle du 24 février 2022. et la contre-visite inopinée réalisée le 13 mai 2022 en présence de l'exploitant a mis en évidence une capacité existante de la fumière (90 m°) insuffisante de 21 m° pour un effluent de type « fumier mou à compact » par rapport à une capacité réglementaire requise pour 44 vaches laitières.
Place du général de Gaulle |
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmoï.gouv.fr
OQ Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-08-02-00002 - Arrêté mettant en demeure l’EARL l’HOTELIER représentée par Bertrand L’HOTELIER 5 Considérant que cette anomalie constitue Un non-respect, de la réglementation .en vigueur, et.est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur. départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1”: L'EARL L'HOTELIER, sise «6 La villemain», sur la commune ‘de BINIC- ÉTABLES - SUR-MER (22680), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglernentaires de la directive nitrates du 6‘"e programme d'actions en Bretagne, telles que définies parles arrêtés du 19 décembre 2011 modifié et du 2 août 2018 modifié susvisés.
Il s'agit notamment d'avoir une capacité de stockage des fumiers de bovins (fumière) suffisante au 31 décembre 2022.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8: du code de l'environnement.
Article3: Le présent arrêté sera notifié à PEARL L'HOTELIER (Monsieur Bertrand L'HOTELIER). |
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement),.est susceptible de recours devant le Tribunal administratif: de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement:
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée;
2°/ par les tiers. intéressés en raison des inconvénients. ou des dangers pour les intérêts. mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement; dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site intérnet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant'une durée de deux mois.
Article S : Le secrétaire général de la préfecture et. le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le D? AMUT 2072
Pour le Préféé et par dE log sHtiON
Le directeur pare anal ET
des LONUIOKSG 61 d6 IR BR — —
212
DDTM 22 - 22-2022-08-02-00002 - Arrêté mettant en demeure l’EARL l’HOTELIER représentée par Bertrand L’HOTELIER 6 DDTM 22
22-2022-08-02-00003
Arrêté mettant en demeure Monsieur Mathieu
BOSCHER
domicilié à PENGUILY (22510)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-08-02-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Mathieu BOSCHER domicilié à PENGUILY (22510) 7 PRÉFET. nn DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR . h des territoires et de la mer Liberié . V9 >” Égalisé |
Fraternité
Arrêté mettant en demeure Monsieur Mathieu BOSCHER
domicilié àà PENGUILY (22510)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6“”° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211:1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux. par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le. programme d'actions régional: en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;
-Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Éric HENNION, _ directeur départemental des territoires et de la mer. des Côtes-d'Armor par intérim ;
Vu le contrôle réalisé le.14 décembre 2021 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées sur l'aire d ‘alimentation du captage prioritaire de l'ARGUENON, de Monsieur Mathieu BOSCHER, au lieu-dit Bel orient, sur la commune de PENGUILY (22510) ;
‘Vu le courrier du 25 janvier 2022 et le rapport de manquement administratif en date du 17: janvier 2022, adressés à l'exploitant le ‘Z01 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu la contre-visite réalisée le 2 mai 2022 confirmant le non-respect du délai du 31 mars 2022 pour la vidange et le nettoyage de la zone concernée ;'
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant 3.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prciet22 ‘W Profet22
172
DDTM 22 - 22-2022-08-02-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Mathieu BOSCHER domicilié à PENGUILY (22510) 8 Considérant que le contrôle réalisé le 14 décembre 2021 en présence de l'exploitant a mis en évidence une suspicion d’un défaut d'étanchéité sur le réseau menant à la fosse ou de la fosse elle-même :.
.Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la. réglementation ‘en vigueur, et est dé nature à porter atteinte aux intérêts visés à l' article L. 211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du. directeur départemental des. territoires et de la ‘mer des Côtes-d'Armor par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1”: Monsieur Mathieu BOSCHER, sis «Bel orient», sur la: commune de PENGUILY (22510), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de là directive nitrates du 6“”° programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié et du 2 août 2018 modifié susvisés.
| s'agit notamment de vidanger la fosse et de nettoyer cette zone pour ‘le 30 septembre 2022, puis de prévenir | la DDTM afin de vérifier l'état des lieux.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations à l'article-1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. |
Article 3: Le présent arrêté sera notifiéà Monsieur Mathieu BOSCHER.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux .de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers .pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de-la préfecture prévue au 4° du même article. :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours. citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des. Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacün en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le D 2 ABUI aa + 1
f Ft PT Tr 17 QC At tt 10 0 : nu à . +
DDTM 22 - 22-2022-08-02-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Mathieu BOSCHER domicilié à PENGUILY (22510) 9 DDTM 22
22-2022-08-04-00001
Arrêté mettant en demeure Monsieur Yann
ROUILLARD,
demeurant à PLÉMET (22210)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-08-04-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yann ROUILLARD, demeurant à PLÉMET (22210) 10 ES
PRÉFET A DES CÔTES-
Direction départementale D'ARMOR
‘des territoires et de la mer ob
Fraternité
Arrêté mettant en demeure Monsieur Yann ROUÏILLARD,
| | ._: demeurant à PLÉMET (22210) Dieu te
‘de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du 6°"° programme d'actions
en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 12011,
L. 171-6 à L. 171-8, L. 2111 à L. 211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.
211-80 à R. 2171-84 : :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme
d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire
la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;:
Vu l'arrêté régiorial du 17 juillet 2017 établissant le: référentiel régional
de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne
:
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant
le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2022. portant
délégation ‘de signature à M. Éric HENNION, directeur départemental
des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim :
L
Vu le contrôle réalisé je 24 mai 2022 sur l'exploitation,
située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de Monsieur
Yann ROUILLARD, au lieu-dit La. pierre longue, PLÉMET, sur la commune
de PLÉMET (22210)
Vu le ‘courrier du 15 juin 2022 et le rapport de manquement
administratif en date du 8 juin 2022, adressés à l'exploitant dans le cadre
de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de ‘exploitant :
Considérant que le contrôle réalisé lé 24 mai 2022 en présence de
l'exploitant a mis en évidence pour la campagne culturale 2020-2021, des anomalies
concernant : * les modalités . d'établissement
du : plan: de fumure ‘et du’ cahier d'enregistrement
des pratiques ;
“la production d'azote épandable par les vaches laitières :
| * leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée
à la.parcelle : Fa
Place äù général de Gaulle
BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC
Www.cotes-darmor.gouv.ff - ‘
Q@ Prete22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-08-04-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yann ROUILLARD, demeurant à PLÉMET (22210) 11 Considérant que.ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en
vigueur, et sont de nature à-porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de
l'environnement ; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Yann ROUILLARD, sis « La pierre longue», sur la commune de PLÉMET (22210), est mis en demeure de respecter sur son: exploitation les : dispositions
réglementaires dé 1a directive nitrates du Gt programme d'actions en Bretagne telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 2 août 2018 modifié et du 17
juillet 2017 susvisés. . |
il s'agit notamment dé respecter dès la présente campagne culturale :
* ‘le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des
cultures ; | | Le Le
*__ pour les calculs des quantités d'azote produites, la norme vache laitière retenue à
111 kKgN d'azote/vache/an au vu du temps passé par le troupeau à l'extérieur des
bâtiments et dela production laitière supérieure à 8 000 kg.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations à l'article1 ci-dessus ne serait pas satisfaite
dans le .délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les
sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. :171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Yann ROUILLARD.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à'un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code.de l'environnement), est susceptible de recours devaht le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
.1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; .
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dängers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. | |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor
pendant une durée de deux mois. |
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental dés
territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 9.4 POS au
Pour le Préfet et par délégutio
Ds ae On
DDTM 22 - 22-2022-08-04-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yann ROUILLARD, demeurant à PLÉMET (22210) 12 DDTM 22
22-2022-07-29-00001
Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2
annexes) portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relative au système
d'assainissement intercommunal de LOUANNEC
et TRELEVERN.
DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 13 E
PRÉFET _ DES CÔTES- Direction départementale ‘D'ARMOR
des territoires et de la mer Liberté
Égalisé Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système
d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et TRÉLÉVERN
Lannion-Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Mu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1731, L. 211, L. 214 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 2141
et : Suivants :
_
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de Ia santé publique, notamment les articles L. 1331 et suivants, R. 1334-30 à
37 et R. 1337-6 à 10:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret
n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; :
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire
liée à la Covid-19 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 d#' Prefet22
1/20
DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 14 Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-. Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2006 modifié le 26 avril 2007 et complété par l'arrêté du 10 mars 2016 autorisant le système d'assainissement de la commune de LOUANNEC ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor, le 10 juin 2022.et présentée par M. le président de Lannion-Trégor Communauté enregistrée sous le n° 22-2022-00194 relative au renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de LOUANNEC et TRÉLÉVERN (station d'épuration de Kerjagus) ;
Vu les observations de Lannion-Trégor Communauté par courrier du 7 juillet 2022 sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis le 24 juin 2022 ;
Considérant que la masse d'eau côtière FRGC 09 « PERROS-MORLAIX » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne en bon état chimique et en très bon état écologique ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ; :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la déclaration, le président de Lannion-Trégor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement des communes de LOUANNEC et TRÉLÉVERN constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 15 L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration annexée à l'article R. 2141.du code de l'environnement :
Rubrique de la nomenclature Nature —- Volume des activités
Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter Une charge brute de pollution
211.0 / 2° organique au sens de l'article R. 2224-6 du code Déclaräition
général des collectivités territoriales : .
- Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale
Article 2 : Conformité du'dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d'épuration est déjà existante, elle est implantée sur la commune de
LOUANNEC au lieu-dit Kerjagus, sur les parcelles cadastrées OC 0015 et OC 0017. Lé poste de relèvement qui alimente la station ainsi que les bassins tampons sont implantés à
200 mètres au Nord de la station d'épuration sur les parcelles cadastrées AB 0254
et AB O255.
Ses coordonnées Lambert 93 sont: X=228725 et Y = 6 873 996.
Le point. de rejet se fait via Une conduite de rejet des éaux usées traitées d'environ
300 mètres qui se rejette dans le ruisseau du Truzugal.
Le présent arrêté ne prescrit pas de traitement complémentaire, il acte la présence d'un
traitement UV mis en place en 2020 en sortie de filière de traitement.
La station d'une capacité de 5 600 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traîter une
charge de pollution journalière de:
A) Charges de référence
Capacité a | ; DBO, DCO MES NTK Pt ‘de la Paramètres re D on - je n station |" "" kgd'O/j | kgd'O/j kgj kgfi kg/
5600 EH Charges de, 33 672 504 84 23 référence
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 16 B) Le débit de pointe est de 3 149 mÿ/j et 296 m°/h (capacité 3 100 m°/j et 280 m°/h avec l’utilisation des bassins tampons pour une filière « eau » limitée à 100 m3/h et 2 400 m3/))
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond. au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point. Sandre A2). L
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
31 - Fonctionnement et équipements
Les’ ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à. zones de pression réduites contrêlables (type BA).
3-2 - Exploïtation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la. protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit où une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par. le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 17 3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifièr à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier :
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service et en cas de modifications, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d'une analyse des risques: de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuëlles. Cette analyse et ses mises à jour sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l’eau Loire-Bretagne.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière a éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à ta nature du sous-sol. ” :
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de
collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation. .
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du
réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor ainsi que les données en format
Sandre (point R3).
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 18 Tous les branchements situés sur la frange littorale des zones à enjeux (secteur Pors Garo et Renan) seront contrôlés avant le 31/12/2027. Le nouveau règlement d'assainissément est mis en application avec pénalités de refus de contrôles et en cas.de retard de mise en conformité. Les contrôles de branchements hors littoral sont réalisés à .un rythme de 80 contrôles minimum par an.
Objectifs 2037 :
- réduction de 20 % des eaux météorites pour atteindre un maximum de 13 600 m° de
surface active ;
- réduction de 20 % des eaux de nappe (réduction de 1 000 mÿ/j à 800 mi).
4-3 - Objectifs de débits pour 5 600 EH après travaux sur le réseau et réductions de 20 % :
-Sans
Mie ne j réduction Avec réductions des eaux claires parasites àvec eaux de d'eaux claires ressuyage
parasites
Volumes |Total temps |Totaltemps (|Total temps |Total temps |Total temps journaliers en |de pluie de pluie sec nappe de pluie sec nappe ms/j nappe basse |haute nappe haute |basse
Période 3149 - 1066 2647 = hivernale |:
Période. 1124 1141 - - 560 estivale :
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
4-4 - Equipements
Tous les postes de refoulement sont équipés d'une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.
L'ensemblé des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant:
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 19 Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de
deux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risques
sanitaires établis). |
La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.
Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte'et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration .
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de
réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le mäître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte :
- les réseaux relatifs à la filière « eau » :
- le point de rejets dans les cours d'eau :
-les points. de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres... ).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-21 - Point de rejet
Le point de rejet s'effectue dans le ruisseau du Truzugal par une conduite gravitaire
d'environ 300 mètres depuis la sortie de la Station d'épuration.
Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :
- COUrS d'eau récepteur : Le Truzugal ;
- masse d'eau de rattachement :
la masse d'eau côtière « FRGC 09 PERROS-MORLAIX » .
- les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont :
X.= 228 713 et Y = 6 873 246.
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 20 Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats.du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de. la station d'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement selon des méthodes normalisées sont lés suivantes :
Performances | Valeur de la
D _ | concentration
Paramètres Concentration Rendement rédhibitoire
maximale minimum (Double de la norme de rejet)
Demande biochimique | — ‘en oxygène (DBO:) | 15 mg d'O:/| | 96,00 %. | 30 mg d'O2/|
Demande chimique en : (oxygène (DCO) 7OmEd'O | 9100% 140 mg d'Oz/
Matières en suspension oc (MES 20 mg/l 96,00 % 40 mg
Azote ammoniacal.
(NH4#+) 1 __ | LT | Paramètres | En moyenne annuelle | Azote Kjedahl (NK) 7 mg/l Azote global (NGL) 15 mg/l -
Phosphore total (Pt) 1 mg/l
Bactériologie :
(Escherichia Col) 10° n/100 mt
Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points Sandre A2, A4 et AS.
Valeurs limites complémentaires :
- PH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de matières surnageantes ;
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 21 - absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; : |
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Sont considérées « hors conditions normäles d'exploitation », les situations suivantes :
-fonctionnement : de la station d'épuration. au-delà de son débit et/ou ‘Charges de référence, fixés par l'article 2 du présent arrêté ;
- Opérations programmées de maintenance :
- Circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de
l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
A) pour les paramètres DCO, DBO:; et MES : si les résultats des analyses de
l’autosurveillance visée à l’article 6-2.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites
en concentration ou en rendement fixées par l'article 5-2.2 de cet arrêté. Une
tolérance de deux analyses non conformes par an est acceptée :
B) pour les paramètres azote et phosphore : si les résultats des analyses de
” l'autosurveillance ‘visée à l'article 6-2.2 du présent arrêté respectent les valeurs
limites en concentration fixées par l’article 5-2.2 de cet arrêté :
C) respect des valeurs rédhibitoires : si les résultats des mesures en concentration ne dépassent pas les valeurs fixées par l'article 5-2.2 du présent arrêté ; :
D) respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 de cet arrêté ;
E) pour le paramètre Escherichia Coli, si les résultats des analyses de l’autosurveillance visée à l'article 6-2.2 du présent arrêté respectent la valeur limite en concentration moyenne annuelle fixée par l'article 5-2.2 de cet arrêté.
Le système d'assainissement. sera jugé conforme, au regard des résultats de
l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l’article 6-2.2 du présent arrêté ;
- respect des valeurs limites en concentrations où en rendement, prévues à l'article 5-2.2 de cet arrêté.
5-3 - Prévention et nuisances
5-31- Dispositions générales
L'ensemble-du site-doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entreténus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 22 Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
‘Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter Les odeurs provenant de l'installation.
5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit dés tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) èn période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la dürée cumulée d'apparition du bruit particulier.
5-4 - Contrôle de l'accès .
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. l’ensemble des ouvrages de là station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - diagnostic permanent et diagnostic périodique du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage poursuit le diagnostic permanent déjà en place sur le système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet de:
-connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 23 - prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
- Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives.ou correctrices engagées ; .
- exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le maître d'ouvrage devra transmettre, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de
l'eau Loire-Bretagne, chaque année dans le cadre du bilan annuel, les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte. |
Le maître d'ouvrage réalisera le prochain diagnostic périodique du système
d'assainissement en 2025. Ce diagnostic permettra :
- de réaliser un état des lieux structurel et fonctionnel des installations de collecte et de
traitement des eaux usées ;
- d'élaborer un programme hiérarchisé et. chiffré d'actions répondant aux éventuels
dysfonctionnements du système et aux enjeux environnementaux ou sanitaires: du Milieu récepteur des rejets de l'agglomération, notamment en limitant l'introduction
d'eaux claires parasites dans le système de collecte.
Le diagnostic et le programme d'actions séront transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et
à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-21 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles aux
agents en charge de la police de l'eau.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Les points de déversement identifiés (points A2 et/ou. A5) sont équipés d'une mesure de débit et aménagés pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatif sur 24 heures.
La station est équipée de dispositifs permettant la mesure des débits en continu et le
prélèvement d'échantillons des effluents en entrée (point Sandre A3) et en sortie du
traitement (point Sandre Ad). Les prélèvements sont réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5°C+/-3°C) et asservis au débit. L'exploitant conserve au froid (enceinte réfrigérée),
pendant 24 heures, un double des échantillons prélevés sur la station. .
Tout complément d'équipement d'autosurveillance peut être demandé par la DDTM des Côtes-d'Armor en cas de données insuffisantes sur le fonctionnement des installations.
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 24 6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Filière eau:
Aspect quantitatif
Modalités-Fréquence |
Paramètres Unités
Entrée-Sortie
* Débit | m°/i 365 fois par an |
Pluviométrie | mm 365 fois par an |
Analyse des effluents | H.
] Modalités-Fréquence Paramètres Unités | |
Entrée-Sortie
pH. LL 1 fois par mois. |
Température °C 1 fois par mois (en sortie uniquement)
Conductivité us 1-fois tous les 15 jours (entrée)
|
Matières en suspension : MES Te 1 1 fois par mois
| Demande biochimique | mg d'O/ E Demande biochimique en oxygène | 18 c a 1 fois par mois (DBO:;) te. . O2/)
Demande chimique en oxygène | mgd'O2/ (DCO). et kg d' L fois par mois
Oz/j ——
-Azote global : NGL meg/ de 1 fois par mois 2 — BL]
Azote : N-NH4* mg de 1 fois par mois B/]
Azote : NK (Kjeldahl) rar 1 fois par mois
Nitrite : NO2 L et | 1 fois par mois (en sortie uniquement) ;
Nitrate : NO3 me ne 1 fois par mois (en sortie uniquement):
.… KB/] LL =—
Phosphore total : Pt re je 1 fois par mois
Escherichia Coli n/100 mil | 1 fois par mois (en sortie uniquement)
Au moins 2 bilans mensuels sur les 12 exigés sont réalisés lors d'un coefficient de marée supérieur à 90.
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 25 Filière boues :
Paramètres sur les boues produites Unité
Fréquence
Quantité de matières sèches | TMS | 1 fois par mois
Siccité | % 1 fois par mois
Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis dans le courant du mois
N+1 à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à
l’article 8-3 du présent arrêté.
La transmission dès données est réalisée sous format Sandre (notamment les points R1,
A2, A3, A4, AS et A6), via l'application Verseau.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant. le
1” décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Arrnor.
6-2.3 - Documents de suivi
Un registre mentionnant les éléments suivants doit être tenu à la disposition de la DDTM
des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien ; oo
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement :
- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d’autosurveillance :
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitemént rédige et tient à
jour un manuel d'autosürveillance tenu par l'exploitant décrivant :
- son organisation interne :
- ses méthodes d'analyse et d'exploitation ;
- les organismes extérieurs à qui il confie toutou partie de la surveillance ; - la qualification des personnes associées à ce dispositif;
- le ‘synoptique du. système de träitement et du réseau de collecte indiquant les points logiques, physiques et réglementaires;
- l’utilisation ou non de références normalisées.
Il doit être mis à jour autant que de besoins et trañnsmis pour validation à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et à la DDTM des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 26 6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 172:1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment ‘en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu :
Un suivi physico-chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d'eau « le Truzugal » trois fois par an en 2 points :
- PO : à 50 ml en amont du rejet de la station d'épuration
- P1 : à 50 ml én aval du rejet de la station d'épuration.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
DBO:, DCO, MES, NK, NH4+, NO2:, NO3:-, Pt, pH, T°, COD, Escherichia Coli ét ce, trois fois par an, 1 au printemps et 2 en période d'étiage.
Tous les prélèvements effectués devront être réalisés en corrélation avec le suivi de. l'autosurveillance.
Les résultats seront transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile, notamment le renforcement des normes de rejet et se réserve le droit de suspendre ou de.renforcer le suivi du milieu en fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
71 - Gestion des boues
Les boues seront séchées en serre sur le site de la station puis évacuées en compostage ou/et en incinération.
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 2141 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 27 Quelle que soit la filière de gestion des boues utilisées, il est réalisé chaque année deux
analyses de l'ensemble des paramètres prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998 : valeur
agronomique, éléments traces et composés organiques. Elles sont transmises à la DDTM
des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
7-2 - Elimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et
l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations
réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la
DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant.leur valorisation ou leur. élimination,
dans des.conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 -Transmissions préalables
8-11 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un
impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, Charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les
éléments d'appréciation.
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 28 8-2 - Transmissions immédiates
8-21 - Incident grave - accident .
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1t du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir.un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou lé réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.
À cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transrnet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche. d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l'article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou: dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives. mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 29 Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la
DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilän annuel visé à l'article 8-4 du présent
arrêté. _
8-3 - Transmissions mensuelles.
Les dates de prélèvements et les résultats dés mesures de surveillance de la qualité des
effluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2:5 du présent arrêté, du mois N.sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et. à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cäs échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4- Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous lés ans un bilan dé fonctionnement du système
d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que
définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour
y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du
Système de traitement. Un: bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de
chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).
Ce Bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte. et de réduire les eaux parasites. | to
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. ||
dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis. à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1“ mars de l'année
suivante.
Article 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit :
A)dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 30 B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau: une mise à jour du schéma général du réseau de collecte, faisant apparaître le réseau hydrographique.
Article 10 : Mise à jour de l'étude d’acceptabilité
Une étude d'acceptabilité actualisée.est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211. du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
Article 11: Abrogation
L'arrêté préfectoral du 10 août 2006 autorisant le système d'assainissement de la commune de LOUANNEC, l'arrêté préfectoral modificatif du 26 avril 2007 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 mars 2016 sont abrogés.
Article 12 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement . notable des éléments du dossier .de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, .à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
Article 13 : Dispositions diverses
‘Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 31 Article 14 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié à la mairie de LOUANNEC et à la mairie de TRÉLÉVERN , au président
de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Lannion-
Trégor Communauté
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de LOUANNEC et däns la mairie de TRÉLÉVERN, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Lannion-Trégor Communauté. | :
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de
l'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois. :
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet
précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier
réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si,
compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être
respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier
réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître
d'ouvrage. _ |
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code
de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif. de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ; "©
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnément, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues
au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement. L
Le délai-court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122:1 du code des
relations entre le public et l'administration:
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 32 Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies däns l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect. des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demände de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de LOUANNEC et.le maire de TRÉLÉVERN sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LOUANNEC et à la mairie de TRÉLÉVERN et au siège de Lannion-Trégor Communauté."
Saint-Brieuc, le 29 JUIL. 2022
Ve rarement s erioires 26 2-8
z 4 (par int
GS 7
| Eric HENNION
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 33 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relatif au système d'assainissement de
LOUANNEC et TRÉLÉVERN
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
Existence
N° du poste/ ; . \ | d'unebâche. Existence Détection nom du pôste / ons ds arr EMI de stockage télé- de trop- | Équipement Coprdonnées .. commune PP ou bassin. | alarme plein | tampon
(PR | 4et21mh ,. | Camping R1 <2000EH) SV OUI9m Oui Oui |Posteneurà |X:228501 (LOUANNEC) venir | ‘
PR Jardellec Oul vers . X : 228 002 (LOUANNEC) | R1 |<2000EH affluent du RVA (regard | à Oui 2x415mn | Y:6 873 437 Gruguil amont) Poire
PR Lenn | Ant de | RVA (regard | | Pompe 1401 Lx 227 633 se de rega 7m (LOUANNEC). R1 <2 000 EH Perros amont): Oui Oul Renforcement | Y : 6 874 588 mer | à l'étude |
PR Mabiliès Oui vers . 7. Oui 2pompes de |X : 230 978 (LOUANNEC) R1 < 2 000 EH efuent du OUI 7 m Oul Poire |17 m°h Y : 6 872 548
PR Nantouar | Oui, fossé | L.. (LOUANNEC) | R1 <2000EH pluvisl | OUI5m3 Oui ou |fpopesde IX: ACER puis mer m !
| PR Stivel | Oui vers | | | ° Pompes 13,5 X : 228 741 (LOUANNEC) R1 < 2 000 EH nn Regard Oui Oui et115m°h Y:6 873 481
PR Villeneuve | Ouivers | RVA (regard | 2 pompes de | X : 229 102 (LOUANNEC) R1 <2O00EH D | amont Oui Où om Y : 6 874 586
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DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 34 Poste de refoulement sans trop-plein
N° du poste/ :
nom du poste /
| commune
PR Kerespertz
(LOUANNEC)
(PR Poujalous (LOUANNEC)
PR Camping
(TRÉLÉVERN)
PR Fontaines
(TRÉLÉVERN)
PR Trélévem Nantouar
(TRÉLÉVERN)
PR
L'épine
(TRÉLÉVERN)
Port- |
Code
Sandre
NC
NC
NC
NC
NC
NC
Population Existence.
raccordée
< 3 000 EH
< 2 000 EH
< 2 000 EH
< 2 000 EH
< 2 000 EH
< 2 000 EH
Déversoir en tête de station
N° du poste/
nom du poste /
commune
PR
entrée station
Code
Sandre raccordée | trop-plein
A2
Population
> 2 000 EH
trop-plein
Non
Non
Non
Non
Existence
| Qui vers |
conduite
rejet step.
et
ruisseau
Trézugal
Existence
de stockage
ou bassin :
tampon
Oui 10 m°
Oui 15 m°
Qui 40 m°
Oui 4,2 m°
Oui 50 m°
Oui 30 m°
Existence
de stockage
ou bassin
tampon
Tamisage et |
stockage
tampon
708 m°
(ancien bassin
d'aération)
télé-
alarme
Oui
Oui
Oui
Oul.
Oui
Oui
télé-
alarme
Qui
d'une bâche Existence Détection
de trop- Équipement
plein :
NC
NC
NC
NC
NC
NC
d'une bâche | Existence! Détection
2 pompes de
13 mn
2 pompes en |
fosse sèche
32 mA
2 pompes de |
41,7 m°h
Renforcement
en 2021
2 pompes
23 m’h
Renforcement |:
-en 2021
2 pompes 24 |
et 22,6 m°h
Renfocoment
à l'étude
Nouveau PR
2022 18 m°/h
detrop- | Équipement
Plein
Oui, sonde
US sur 2 Pompes
canal de |77 m’het
mesure de | 65 m°/h
débit
Coordonnées
: Lambert
X : 229 850 Y:6874 330
X : 230 195
Y : 6873 864
X : 231 889 .
Y : 6 876 166
X : 232 420 Y : 6 875 941
X : 231 309
Y : 6 874 852
X : 231 596
Y : 6 876 104
Coordonnées
Lamberi.
X : 228 785
Y : 6 874 229
DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 35 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de LOUANNEC et TRÉLÉVERN
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
| Emetteur | Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél, : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec: O Pluie O . Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
| Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnemént Lieu du déversement
dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[] collectivité : mairie de LOUANNEC, mairie de TRÉLÉVERN, mairie de PERROS-GUIREC
OI IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr_
0] DDTM/DML : ddtm-dmi@cotes-darmor.gouv.fr
[ DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dmi-samel-uem@cotés-darmor.gouv.fr
©] DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
CO] DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv:fr |
CARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
OOFB : sd22@ofb.gouv.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte Responsable du site :
1/1
DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 36 ‘4
DDTM 22 - 22-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/7/2022 (et ses 2 annexes) portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement intercommunal de LOUANNEC et 37 DDTM 22
22-2022-08-02-00005
Avenant n° 2022-2 à la convention de délégation
de compétence 2019-2024 d'attribution des
aides publiques au logement de Lannion-Trégor
Communauté modifiant la marge locale pour
accorder des dépassements au loyer
DDTM 22 - 22-2022-08-02-00005 - Avenant n° 2022-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 d'attribution des aides publiques au logement de Lannion-Trégor Communauté modifiant la marge locale pour accorder des dépassements au loyer 38 PRÉFET
DES COTES-
PEER D'ARMOR
Lannion-Trégor Liberé COMMUNAUT Ë Posneiss Lannuon-Treger Kumuniezh
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement °
Avenant n° 2022-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 fixant les objectifs 2022
Lannion-Trégor Communauté, représentée par Monsieur Joël LE JEUNE, Président de Lannion- Trégor Communauté ;
et
L'État, représenté par Monsieur Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avenant n° 2022-1 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 fixant les objectifs 2022 ;
Vu la délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté en date du 31 mai 2022 autorisant le Président à signer le présent avenant à la convention de délégation des aides à la pierre portant sur la modification des marges locales ;
Vu l'avis de la ministre chargée du logément du 2 mars 2022 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L.353-1 et L.831-1 du CCH ;
Préambule
En application de la fixation du loyer et de redevances maximum des conventions conclues suivant le code de la construction et de l'habitation, des marges locales sont fixées pour tenir compte de la diversité du marché locatif et de la qualité des opérations.
Ces dernières sont données par le délégataire à la pierre aux bailleurs sociaux leur permettant de majorer les loyers mensuels de logements sociaux (PLUS et PLAI). Elles concourent à trouver un équilibre entre le caractère social des opérations et la faisabilité économique des projets et assurer un financement des investissements complémentaires pour atteindre un niveau élevé de qualité énergétique, environnementale et de service. +
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2022-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2015-2024
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DDTM 22 - 22-2022-08-02-00005 - Avenant n° 2022-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 d'attribution des aides publiques au logement de Lannion-Trégor Communauté modifiant la marge locale pour accorder des dépassements au loyer 39 Dans le respect du cadre national publié au Bulletin officiel du Ministère en charge du Logement, il s'agit d'arrêter le barème des majorations de loyer sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour les opérations financées avec du prêt locatif à usage social (PLUS) ou du prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
Cet avenant permet ainsi une actualisation des marges locales telles que déclinées dans l'annexe n° 6 « Modalités de calcul des loyers et redevances maximaux » de la convention initiale 2019- 2024 du 27 février 2019; avec prise en compte notamment de l'application de la nouvelle Réglementation Environnementale : RE 2020 avec une incitation à l'utilisation de matériaux bio- sourcés.
I a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
En application de l'avis du 2 mars 2022 susvisé et notamment de son annexe 7, une marge locale pour accorder des dépassements au loyer indiqué au tableau A de l'annexe 1, peut aller jusqu'à 12 % pour les opérations réalisées sans ascenseur ou avec ascenseur obligatoire et 18 % dans le cas d'opérations réalisées avec ascenseur non obligatoire.
Pour le territoire de Lannion-Trégor Communauté, le calcul de cette marge est fixé comme suit :
À — En construction neuve
Amélioration des performances thermiques RE 2020 - besoin 5% bioclimatique conventionnel - 10 % {indicateur BBIO — 10 %)
Majorations techniques Obtention du label « Bâtiment bio-sourcé » ou équivalent 3%
Maintien pour les PC déposés avant le 31/12/2021 de la majoration 4%
RT 2012 — 20 %
Majorations de Centres-villes des communes de Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les- 4%
localisation Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubezre, Trébeurden et Tréguier
Majorations de Réalisation de T2 > 20% des logements de l'opération 3%
typologie Réalisation de T2 > 30 % des logements de l'opération | 4%
Ascenseur à partir du rdc 5%
Ascenseur à partir du sous-sol 6%
Majorations de qualité de Logement individuel ou rdc collectif avec jardin / terrasse 2%
service | privative > 20m?
Locaux collectifs résidentiels intégrés selon calcul formule selon le mode de calcul de l'avis relatif à la fixation du loyer
et des redevances maximums des conventions conclues.
Lannion:-Trégor Communauté —Avenant 2022-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
2/3
DDTM 22 - 22-2022-08-02-00005 - Avenant n° 2022-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 d'attribution des aides publiques au logement de Lannion-Trégor Communauté modifiant la marge locale pour accorder des dépassements au loyer 40 B — En acquisition-amélioration
| Atteinte étiquette C 4%
. | | Atteinte étiquette B 6% Majorations techniques —__—_— —_— ————— -
| Atteinte étiquette À | 8%
Majorations de Centres-villes des communes de Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les- | 4% localisation Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubezre, Trébeurden et Tréguier | | — ———_— |
Majorations de | Réalisation de T2 > 20 % des logements de l'opération 3%
typologie Réalisation de T2 > 30 % des logements de l'opération 4%
| Ascenseur à partir du rdc 5 %
| Ascenseur à partir du sous-sol | 6%
Maijorations de qualité | Logement individuel ou rdc collectif avec jardin / terrasse 2%
de service privative > 20m?
Locaux collectifs résidentiels intégrés selon calcul
formule selon le mode de calcul de l'avis relatif à la fixation du loyer
et des redevances maximums des conventions conclues.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1° janvier 2022 dans les nouvelles conventions.
Article 2 :
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Lannion, en deux exemplaires, le 7 2 AUUT 2022
Le Président de Lannion-Trégor
Communauté,
Pour le Préfet,
Le Sec re gérer
ES ER
Lannion-Trégor Communauté - Avenant 2022-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
3/3
DDTM 22 - 22-2022-08-02-00005 - Avenant n° 2022-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2024 d'attribution des aides publiques au logement de Lannion-Trégor Communauté modifiant la marge locale pour accorder des dépassements au loyer 41 DDTM 22
22-2022-07-29-00002
Avenant n° 5 (2022-2) à la convention de
délégation de compétence 2020-2025
d'attribution des aides publiques au logement de
Saint-Brieuc Armor Agglomération portant
modification des objectifs et moyens
prévisionnels pour l'année 2022
DDTM 22 - 22-2022-07-29-00002 - Avenant n° 5 (2022-2) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 d'attribution des aides publiques au logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour 42 Ket.,
ZUI
544
Berger-Levrault
(130%)
Envoyé en préfeeture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le 18 fl. 2022
ID : 022-200069409-26220718-454_2022-AU
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation
d’attribution des aïdes publiques au logement
Avenant n°5 (=2022-2) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l’année 2022
Entre
La Communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Monsieur Ronan KERDRAON,
et
L'Etat, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet du département des Côtes d’Armor,
Vu Le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment Les articles L.301-5-1 et L.302-5 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finance n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 ;
Vu la lettre de La Ministre chargée du logement du 3 février 2022 concernant la programmation 2022 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de La construction et de l'habitation en date du 15 mai 2020 :
Vu la décisioni@résident n° 454-2022 autorisant La signature du présent avenant ;
Vu les principes de répartition des objectifs et des moyens établis à l'issue du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 17 mars 2022,
Annexe de la décision Président n°XXX-2022 - Avenant 5(=2022-2) à la convention DAP SBAA 2020-2025 Page 1 sur 3
DDTM 22 - 22-2022-07-29-00002 - Avenant n° 5 (2022-2) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 d'attribution des aides publiques au logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour 43 Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022 a
Affiché le 18 EN 2022
ID : 022-200069409-20220718-454_2022-AU
IL a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n° 2 a pour objet de préciser
e Les objectifs et enveloppes des droits à engagements attribués pour la mise en œuvre de La Palulos relance pour l'année 2622,
A. Objectifs de La convention :
La réhabilitation de logements locatifs sociaux !:
La mesure « restructuration Lourde et rénovation thermique de logements locatifs sociaux » du Plan de Relance 2021-2022, vise à soutenir financièrement les organismes de logement social s’engageant dans la mise en œuvre de solutions industrielles performantes et réplicables de rénovation énergétique des logements du parc locatif social.
Pour 2022, deux opérations, respectant le cahier des charges 2022, ont été retenues sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération représentant 12 logements.
B. Modalités financières :
Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour Le parc locatif social :
Pour 2022, l'enveloppe déléguée à Saint-Brieuc Agglomération dans le cadre de la Palulos relance s'élève à 120 000 €,
A la signature du présent avenant, la somme déléguée, correspondant à la Palulos relance au titre de l’année 2022 est de
- 126 006 € au titre de La Palulos relance restructuration lourde dans
le cadre du plan France Relance
m © € au titre de la Palulos relance rénovation énergétique seule dans le cadre du plan France Relance
A la signature du présent avenant, la somme détenue au titre de l’année 2022 est de 120 @00 € répartie comme suit
— 120 000 € au titre de la réhabilitation des logements locatifs
sociaux dans le cadre du plan France Relance
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Annexe de la décision Président n° XXX-2022 - Avenant 5(=2022-2) à la convention DAP SBAA 2020-2025 Page 2 sur 3
DDTM 22 - 22-2022-07-29-00002 - Avenant n° 5 (2022-2) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 d'attribution des aides publiques au logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour 44 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le i 8 KL. 202
Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le 2 9 JUIL. 022-200069409-20220718-454_2022-AU
Le président de Le préfet des Côtes d'Armor
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Annexe de la décision Président n°XXX-2022 - Avenant 5(=2022-2} à la convention DAP SBAA 2020-2025 Page 3 sur 3
DDTM 22 - 22-2022-07-29-00002 - Avenant n° 5 (2022-2) à la convention de délégation de compétence 2020-2025 d'attribution des aides publiques au logement de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour 45 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-08-02-00006
Interdiction de survol de drones
Pleudihen-sur-Rance du 13 août 2022 à 08h00 au
14 août 2022 à 08h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-02-00006 - Interdiction de survol de drones Pleudihen-sur-Rance du 13 août 2022 à 08h00 au 14 août 2022 à 08h00 46 — Direction des Libertés Publiques ee
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Lgulité
Trateruiré
ARRÊTÉ portant
interdiction temporaire de survol de l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs circulant sans personne à bord sur là commune de Pleudihen-sur-Rance
du 13 août 2022 à 08h00 au 14 août 2022 à 08h00
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'aviation civile et notamment l'article R131-4 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personne ou d'animaux ;
VU le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; | |
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 rélatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord :
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant
les Cônditions-applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 :
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor :
VU l'arrêté en date du"25 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que-les vols effectués en zone peuplée sont soumisà une déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor :
CONSIDÉRANT que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engâgés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol :
CONSIDÉRANT que la fête du blé organisée du 13 août 2022 à 18h00 au.14 août 2022 à 02h00 du matin au lieu-dit « La Ville Jean » à Pleudihen-sur-Rance (22) attire des milliers de personnes sur le site ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-02-00006 - Interdiction de survol de drones Pleudihen-sur-Rance du 13 août 2022 à 08h00 au 14 août 2022 à 08h00 47 CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;
CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sañs personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique :
SUR proposition du sous-préfet de Dinan :
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
Le survol de la fête du blé au lieu-dit « La Ville Jean » à Pleudihen-sur-Rance (22) par des aéronefs télé-pilotés est interdit du 13 août 2022 à 08h00 au 14 août 2022 à 08h00. -
L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d' État, ou affrétés par l'État et du S.D.I.S. affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir. dans le cadre de leurs missions.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri- sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans- ports.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de $a nôti fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone: 02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur | “application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www telerecours.fr
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dinan, le commandant du
groupement départemental de Gendarmerie. des Côtes-d'Armor, le maire de Pléudi-
hen-sur-Rance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 02 août 2022
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
D
ue IE
—— David COCHU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-02-00006 - Interdiction de survol de drones Pleudihen-sur-Rance du 13 août 2022 à 08h00 au 14 août 2022 à 08h00 48 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-08-02-00004
SKM_22722080315010
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-02-00004 - SKM_22722080315010 49 FE = Direction des libertés publiques PREFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Syursc
Fraternité
Arrêté préfectoral
relatif à la composition de la commission médicale primaire
chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats
et conducteurs au permis de conduire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R 221-10 à 14 :
VU le Décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée :
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2017 relatif à la composition de la commission médicale
départementale des Côtes-d'Armor chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats et conducteurs au permis de conduire ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor ;
VU l'arrêté en date du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le courrier préfectoral relatif au renouvellement de la commission médicale, adressé le 15 avril 2022 aux médecins agréés de la commission médicale des Côtes-d'Armor ;
VU les demandes de candidatures des médecins désignés ;
VU les avis de l'Ordre des médecins du Conseil Départemental des Côtes-d'Armor :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-02-00004 - SKM_22722080315010 50 ARRÊTE
Article 1 :
La commission médicale départementale des Côtes d'Armor, chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, est
composée comme suit :
Docteur Gérard BARREAU
Docteur Brigitte BONNIER (nouvelle désignation)
Docteur Louis-Georges BOULARD
Docteur André CAER
Docteur Pascal CLAEYSSENS
Docteur Michel COLIN
Docteur Annette CORBEL
Docteur Yann COTEL
Docteur Bernard LASSALLE
Docteur Bruno LE MAT
Docteur Bertrand MERDRIGNAC
Docteur Henri MILIN
Docteur Mohamed SAÏDANI
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2017 est abrogé.
Article 3 : La validité du mandat des médecins désignés ci-dessus est fixée au 02 août 2024
sous réserve de suivre les formations continues nécessaires et du respect de l’âge limite
légal défini par la réglementation en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone : 02.23.21.28.28 -— fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque médecin et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 août 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
David COCHU
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
Wwww.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-02-00004 - SKM_22722080315010 51 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-08-02-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 22 septembre
2022
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-02-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 septembre 2022 52 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
22 Septembre 2022
Rue Jules Vallès - Saint-Brieuc
Ordre du jour
CAPACITÉ
Horaire demandeur lieu et nature Actuelle à créer après Rapports de l'opération envisagée travaux
LOUDEAC
10h00 N° 1078 Création d'un vide- O m° 566,18 m° 566,18 m° DDTM grenier permanent de
566,18 m°
Fait à Dinan, le 2 août 2022
Bernard MUSSET
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-02-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 septembre 2022 53 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-07-13-00001
Arrêté modifiant l’arrêté du 25 septembre 2018
portant renouvellement des membres de la
Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l’usine
de valorisation énergétique de déchets non
dangereux de PLUZUNET
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-13-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 25 septembre 2018 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l’usine de valorisation énergétique de déchets non dangereux de PLUZUNET 54 LE Li
PRÉFET
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION
Liborté
Egalité
Fraternité
Arrêté
modifiant l'arrêté du 25 septembre 2018 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l'usine de valorisation énergétique de déchets non dangereux de PLUZUNET
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R125-8-1 à R125-8-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.4221-1, L4231-5 et L.4251- ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2006, modifiant l'arrêté préfectoral initial du 25 avril 1995, autorisant le Syndicat Mixte pour le Tri, le Recyclage et l'Élimination des
Déchets “ SMITRED OUEST D'ARMOR” à poursuivre l'exploitation, au lieu-dit "Le Quelven” à PLUZUNET, une usine de valorisation de déchets non dangereux, et
notamment le chapitre 8 du titre 2;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2013, modifié le 03 juin 2015, portant nomination des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l'usine de valorisation de
déchets non dangereux de PLUZUNET ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
€ Prefet22 %$ Prefet22
143
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-13-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 25 septembre 2018 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l’usine de valorisation énergétique de déchets non dangereux de PLUZUNET 55 Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018, modifié le 16 octobre 2020 et le 31 mars 2021, portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l’usine de valorisation de déchets non dangereux de PLUZUNET
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Vu la proposition du Président du Conseil Régional de Bretagne composant la commission ;
Vu la délibération du SMITRED Ouest d'Armor du 29 juin 2022 portant modification de membres du collège des salariés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la composition de la CSS ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1“: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018, portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l'usine de valorisation de déchets non dangereux de PLUZUNET, est modifié comme suit dans ” Collège des riverains ou des associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique concernée” et “Collège des exploitants ou organismes professionnels les représentant”:
a) Collège des administrations de l'État :
+ Le Préfet des Côtes d'Armor ou son représentant, Président de la commission ; + Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne ou son représentant ;
+ Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ou son
représentant.
b) Collège des élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés :
M. Romuald COCADIN (titulaire) et M. Noël LE CORRE (suppléant), représentant la
municipalité de PLUZUNET ;
M. Maurice OFFRET (titulaire) et M. Sylvain RANNOU (suppléant), représentant la municipalité de CAVAN ;
+ M. Arnaud TOUDIC (titulaire), représentant le Conseil Régional de Bretagne ; M. le Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor ou son représentant ;
*
c) Collège des riverains ou des associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique concernée :
+ Mme Odile LE JEUNE (titulaire) et M. joseph GUYOMARD (suppléant), représentant l'association « Bevan Tost d'ar Mene Bre » ;
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-13-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 25 septembre 2018 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l’usine de valorisation énergétique de déchets non dangereux de PLUZUNET 56 * M. Philippe LE GUILLOUZIC et M. Fabrice LE CALVEZ (suppléant), représentant l'association « Confédération Bretonne pour l'Environnement et la Nature » ; * Mme Muriel FIANNACCA (titulaire) et M. Michel PARELLE (suppléant), représentant la « Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral 22 ».
d) Collège des exploitants ou organismes professionnels les représentant :
. Eric ROBERT, SMITRED, titulaire ;
. François PRIGENT, SMITRED, titulaire :
. Yvon LE BIANIC, SMITRED, titulaire.
. Pierre SALLIOU, SMITRED, suppléant ;
. Patrick MORCET, SMITRED, suppléant;
. Bertrand HUONNIC, SMITRED, suppléant. <<
&
S,<<
e) Collège des salariés :
+ M. Dominique BARDINI, directeur du SMITRED, titulaire ;
* Mme Morgane DEBLANGY, responsable d'exploitation du SMITRED, titulaire ; + M. Pierre BURLOT, PAPREC ENERGIES & RESEAUX Ouest Armor, titulaire ; + M. Pierre SAUTET, PAPREC ENERGIES & RESEAUX Ouest Armor, suppléant ; + M. Pascal GELDON, responsable centre de tri multifilières du SMITRED, suppléant; + M. Anthony LE ROUX, adjoint au responsable centre de tri multifilières du SMITRED, suppléant.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex) ou par l'application “télérecours citoyen” accessible par le site www.telerecours.fr;
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne, le Maire de PLUZUNET et le Président du SMITRED OUEST D'ARMOR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-13-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 25 septembre 2018 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l’usine de valorisation énergétique de déchets non dangereux de PLUZUNET 57 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-13-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 25 septembre 2018 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l’usine de valorisation énergétique de déchets non dangereux de PLUZUNET 58 ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
22-2022-08-01-00001
AP_22.19_subdélégation_chorus
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 22-2022-08-01-00001 - AP_22.19_subdélégation_chorus 59 E 3
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
SGAMI Ouest
DAGF/BZEDR
La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
DECISION
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MI5PLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-47 du 26 juillet 2022 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée pour les programmes et pour le compte des ordonnateurs relevant des différents services du ministère de l’intérieur,aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
28 rue de la Pilate – CS 40725 – 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 22-2022-08-01-00001 - AP_22.19_subdélégation_chorus 60 § 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
1. AUFRAY Samuel
2. AVELINE Cyril
3. BAJEUX Manon
4. BALLUAIS Olivier
5. BAUDIER (LEGROS) Line
6. BENETEAU Olivier
7. BENTAYEB Ghislaine
8. BERNARDIN Delphine
9. BERTHOMMIERE Christine
10. BESNARD Rozenn
11. BIDAL Gérald
12. BIDAULT Stéphanie
13. BOISSY Bénédicte
14. BOUCHERON Rémi
15. BOUEXEL Nathalie
16. BOUVIER Laëtitia
17. BRIZARD Igor
18. CADEC Ronan
19. CADOT Anne-Lise
20. CAIGNET Guillaume
21. CHARLOU Sophie
22. CHERRIER Isabelle
23. CHEVALIER-RIOU Virginie
24. CHEVALLIER Jean-Michel
25. COISY Edwige
26. CONTRAIRE Sarah
27. CRESPIN (LEFORT) Laurence
28. DAGANAUD Olivier
29. DANIELOU Carole
30. DEMBSKI Richard
31. DISSERBO Mélinda
32. DO-NASCIMENTO Fabienne
33. DUCROS Yannick
34. DUPUY Véronique
35. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
36. EVEN Franck
37. FAURE Amandine
38. FOURNIER Christelle
39. FUMAT David
40. GAC Valérie
41. GAIGNON Alan
42. GAN Antoinette
43. GARANDEL Karelle
44. GAUTIER Pascal
45. GHIGO Julie
46. GIRAULT Cécile
47. GIRAULT Sébastien
48. GRILLI Mélanie
49. GUENEUGUES Marie-Anne
50. GUESNET Leila
51. GUERIN Jean-Michel
52. GUILLOU Olivier
53. HERY Jeannine
54. HOCHET Isabelle
55. JACQUOT THOMAS
56. JANVIER Christophe
57. KERAMBRUN Laure
58. KEROUASSE Philippe
59. LAPOUSSINIERE Agathe
60. LE BRETON Alain
61. LE GALL Marie-Laure
62. LE ROUX Marie-Annick
63. LECLERCQ Christelle
64. LEMONNIER Corentin
65. LERAY Annick
66. LERMENIER Lionel
67. LODS Fauzia
68. LUNVEN Elodie
69. MARCHAND Elitza
70. MARSAULT Hélèna
71. MAY Emmanuel
72. MENARD Marie
73. NAULIN Catherine
74. NJEM Noëmie
75. PAIS Régine
76. PERNY Sylvie
77. PIETTE Laurence
78. PRODHOMME Christine
79. REPESSE Claire
80. ROBERT Karine
81. ROPERT Laëtitia
82. ROUAUD Elodie
83. ROUX Philippe
84. SADOT Céline
85. SALAUN Emmanuelle
86. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
87. SALM Sylvie
88. SAVATTE (PECH) Sabrina
89. SOUFFOY Colette
90. TIZON Stéphanie
91. TOUCHARD Véronique
92. TREHEL Sophie
93. TRIGALLEZ Ophélie
94. TRILLARD Odile
95. VERGEROLLE Lynda
96. VOLLE Brigitte
28 rue de la Pilate – CS 40725 – 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 22-2022-08-01-00001 - AP_22.19_subdélégation_chorus 61 § 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
1. AVELINE Cyril
2. BAUDIER (LEGROS) Line
3. BENETEAU Olivier
4. BENTAYEB Ghislaine
5. BERNARDIN Delphine
6. BIDAULT Stéphanie
7. BOUCHERON Rémi
8. BRIZARD Igor
9. CADOT Anne-Lise
10. CHARLOU Sophie
11. CHERRIER Isabelle
12. CHEVALLIER Jean-Michel
13. COISY Edwige
14. CONTRAIRE Sarah
15. CRESPIN (LEFORT) Laurence
16. DANIELOU Carole
17. DISSERBO Mélinda
18. DO-NASCIMENTO Fabienne
19. DUCROS Yannick
20. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
21. FUMAT David
22. GAC Valérie
23. GAN Antoinette
24. GAIGNON Alan
25. GARANDEL Karelle
26. GAUTIER Pascal
27. GIRAULT Sébastien
28. GRILLI Mélanie
29. GUENEUGUES Marie-Anne
30. GUESNET Leila
31. GUERIN Jean-Michel
32. HERY Jeannine
33. HOCHET Isabelle
34. KEROUASSE Philippe
36. LERAY Annick
37. LERMENIER Lionel
38. LODS Fauzia
39. MARSAULT Hélèna
40. MAY Emmanuel
41. MENARD Marie
42. NJEM Noëmie
43. PAIS Régine
44. PERNY Sylvie
45. REPESSE Claire
46. ROBERT Karine
47. ROUAUD Elodie
48. SALAUN Emmanuelle
49. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
50. SALM Sylvie
51. SOUFFOY Colette
52. TIZON Stéphanie
53. TOUCHARD Véronique
54. TREHEL Sophie
55. TRIGALLEZ Ophélie
56. VERGEROLLE Lynda
§ 3- pour la signature d’actes administratifs tels que les bordereaux d’envoi :
1. BOUCHERON Rémi
3. CHARLOU Sophie
4. CHERRIER Isabelle
5. COISY Edwige
6. CONTRAIRE Sarah
7. DANIELOU Carole
8. DUCROS Yannick
9. GAC Valérie
10. GAIGNON Alan
11. GUENEUGUES Marie-Anne
12. KEROUASSE Philippe
14. LERMENIER Lionel
15. MAY Emmanuel
16. MENARD Marie
17. REPESSE Claire
18. TOUCHARD Véronique
19. VERGEROLLE Lynda
§ 4- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 . GAN Antoinette
2 . CHARLOU Sophie
3 . GUENEUGUES Marie-Anne
4 . LERMENIER Lionel
5 . NJEM Noêmie
28 rue de la Pilate – CS 40725 – 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 22-2022-08-01-00001 - AP_22.19_subdélégation_chorus 62 § 5- pour le compte des services prescripteurs pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats à :
1 . BOUCHERON Rémi
2 . COISY Edwige
3. GAN Antoinette
Article 2 - La décision établie le 28 février 2022 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’ Ille et Vilaine.
Article 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 21-47 du 26 juillet 2022.
Fait à Rennes, le 1er août 2022
28 rue de la Pilate – CS 40725 – 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31
La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS
du SGAMI OUEST
Antoinette GAN
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 22-2022-08-01-00001 - AP_22.19_subdélégation_chorus 63