Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 171 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 171 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 19 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 171 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2022-171

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2022Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/8/2022 portant autorisation

environnementale pour l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du

barrage de la Ville Hatte sur les communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et

PLEVEN (10 pages) Page 3

22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3

du code de l'environnement relative au système d'assainissement

communal de LANMERIN (24 pages) Page 14

DIRO / DISTRICT DE SAINT-BRIEUC

22-2022-08-03-00001 - annexe arrêté 3 8 22 déclassement reclassement

voirie LOUARGAT (1 page) Page 39

22-2022-08-03-00002 - Arrêté du 3 8 22 déclassement reclassement

sections voirie LOUARGAT (2 pages) Page 41

2DDTM 22

22-2022-08-12-00001

Arrêté préfectoral du 12/8/2022 portant

autorisation environnementale pour

l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval

du barrage de la Ville Hatte sur les communes de

PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN

DDTM 22 - 22-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/8/2022 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN 3PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

rs" Fraternité

Arrêté portant autorisation environnementale

pour l'aménagement d’une hydrogénératrice en aval du

barrage de la Ville Hatte sur les communes de

PLOREC-SUR-ARGUENON et PLÉVEN

:_ Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir des incidences sur.l'environnement :

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017.et les décrets n°’ 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale :;

Vu le décret n 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu les arrêtés du 10 juillet 2012 du préfet de bassin Loire-Bretagne portant sur les listes 1 et 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau: ou canaux classés au titre de l'article L. 21417 du code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon-Baie de La Fresnaye approuvé le 15 avril 2014:

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor. gouv.fr

© Priet22 \W Pretet22

1/10

DDTM 22 - 22-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/8/2022 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN 4Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par le Syndicat Mixte Arguenon-Penthièvre (SMAP), le 23 juillet 2021 (complété les 27 septembre 2021 et 22 décembre 2021), à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, enregistré sous le n° AIOT 0100000602, relatif à l'aménagement d’une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les communes de PLOREC-SUR- ARGUENON et PLÉVEN ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 25 janvier 2022 :

Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité. environnementale joint dans le dossier soumis à l'enquête publique ; :

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) du 18 août 2021 ;.

Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Arguenon-Baie de La Fresnaye en date du 27 août 2021;

Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 27 août 2021;

Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 26 janvier 2022 désignant Madame Michèle PHILIPPE, en tant que commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 ôrdonnant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l’article L. 214-3 -du ee. de l'environnement, sur le territoire des communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 avril 2022 ;

Considérant les remarques du SMAP concernant le projet d'arrêté d'autorisation environnementale transmis par le courrier de la DDTM des Côtes-d'Armor du 30 juin 2022 ;

Considérant que l'installation de l'hydrogénératrice nécessite la mise en conformité du ‘règlement des périmètres de protection et la protection des ressources;

Considérant que le projet n ‘a pas d'impact structurel sur le barrage et sur la sécurité de l'ouvrage ;

Considérant que l'aménagement d'une hydrogénératrice. est réalisé dans le cadre d'une démarche de développement durable et relève de la filière renouvelable de production électrique et contribue à la décarbonation de l'énergie et à la production locale d'électricité ;

Considérant que l'électricité produite par l'hydrogénératrice permet une auto- consommation électrique de l’usine de production et d'alimentation en eau potable de la retenue de la Ville Hatte ;

270

DDTM 22 - 22-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/8/2022 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN 5Considérant que l'implantation de l’hydrogénératrice ne génère pas de difficulté quant à la mise en conformité du barrage de la Ville Hatte pour la restauration de la continuité écologique notamment pour l'aménagement d’un ouvrage de dévalaison des poissons migrateurs ;

Considérant que la mise en conformité du barrage de la Ville Hatte, au titre de la continuité piscicole, fait l'objet actuellement d'études pour sa mise en oeuvre;

Considérant que le projet n'a pas d'impact sur le débit réservé de la retenue ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;

ARRÊTE :

TITRE 1 - Objet de l'autorisation

Article 1“ : Bénéficiaire

Le Syndicat. Mixte Arguenon-Penthièvre (SMAP), désigné ci-après par: l'expression «le maître d'ouvrage», est autorisé au titre de l'article L. 2143 du code de l'environnement et sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à réaliser les travaux relatifs à l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLÉVEN.

Article 2 : Nature de l'autorisation

La présente autorisation environnementale consiste en l'aménagement d'une hydrogénérattice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les communes de PLOREC-SUR- ARGUENON et PLÉVEN.

L'implantation et le mode de fonctionnement de l’hydrogénératrice n'‘impacte pas le fonctionnement des aménagements piscicoles présents et à venir.

L'hydrogénératrice permet de produire et d'alimenter en électricité, pour partie, l'usine d'alimentation en eau potable de la retenue de la Ville Hatte.

Article 3 : Caractéristiques réglementaires des opérations

Le projet d'aménagement de l'hydrogénératrice relève des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'articlé R. 214-1 du code de l’environnement:

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DDTM 22 - 22-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/8/2022 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN 6Rubriques Intitulés | Régimes

A l'exception des prélèvements : faisant l'objet d'une

convention avec l’attributaire du débit ‘affecté prévu par

l'article L.214-9 du code de l’environnement, prélèvements et

installations et ouvrages permettant le. prélèvement, y compris

par dérivation, dans Un cours d’eau, dans sa nappe

d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté

par ce cours d'eau ou cette nappe:

D'une capacité totale maximale supérieure ou égaie à

1 000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,

du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).

D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et

1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à

défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan

d'eau (D).

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur!

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

31.20 3:1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Déclaration 1° Sur une longueur de. cours d'eau supérieure ou égale à

400 m (A):

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

1.21.0 Autorisation

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les

zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur

31.50 d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de Déclaration brochet :

1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A);

2° Dans les autres cas (D).

TITRE II - dispositions générales

Article 4 : Changement de bénéficiaire

Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information auprès du préfet des Côtes-d'Armor.

Article 5 : Conformité au dossier déposé et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

4h10

DDTM 22 - 22-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/8/2022 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN 7Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, et à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de d'autorisation doit être portée par le maître d'ouvrage, avant sa réalisation et au minimum un mois avant la date de modification envisagée, à la connaissance du préfet des Côtes- d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet des Côtes-d'Armor qui statuera alors par arrêté.

Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages et installations, le maître d'ouvrage se conforme au dossier de demande d'autorisation souris à l'enquête publique.

Article 6 : Informations préalables

Le maître d'ouvrage doit aviser la DDTM des Côtes-d'Armor et l'OFB au moins dix jours avant le démarrage des travaux.

Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier, et chacune d'elles atteste, par visa, de la prise de connaissance de l'ensemble des dispositions applicables. Le registre des visas est tenu à la disposition de la DDTM.

Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des engins ainsi que le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sont. réalisés à l’intérieur d’aires réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution accidentelle du milieu naturel.

‘Article 7 : Déclaration d'incident ou d'accident

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux OU activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l’environnement. Cette information est effectuée conformément à l'article L. 211-5 du code de l’environnement.

En cas de suspension des travaux ou report de ceux-ci, la DDTM des Côtes-d'Armor est avertie par messagerie électronique.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (DDTM des Côtes-d'Armor), la personne à l'origine de l'incident ou dé l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

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DDTM 22 - 22-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/8/2022 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN 8Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 8 : Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention. en cas de pollution, sous la forme d'un programme d actions.

TITRE III - Travaux et exploitation

Article 9 : Aménagement et équipement

* construction d'un local en aval du barrage pour abriter la turbine, la génératrice et l'armoire électrique ;

* raccordement de la conduite forcée de la turbine à une conduite existante (conduite du jet creux);

* maintien et déplacement du jet creux d'environ 10 m;

+ mise en place d'un diffuseur pour dissiper l'énergie hydraulique ; :. + installation des équipements hydrauliques et d’une prise d'eau ichtyocompatible; construction d’un canal de rejet (aspiration et* dissipation d'énergie) en aval de la turbine ;

* retrait des dalles en fond du lit du cours d'eau ;

* mise en place d’une passerelle pour accéder à l'îlot central du barrage ; + raccordement de |’ hydrogénératrice au poste de livraison du SMAP par un câble haute tension sur un linéaire d'environ 600 m.

Article 10 : Prévention des pollutions accidentelles

Préalablement au démarrage des travaux, le maître d'ouvrage fait procéder par une société spécialisée au contrôle de l'ensemble des engins de chantier.

Le contrôle porte sur :

+ l'état des réservoirs de fluides (huiles, carburants... ) ;

* les différents joints et raccords ;

« les flexibles hydrauliques assuränt lé fonctionnement des engins.

Les. huiles utilisées sont compatibles avec un usage en milieu aquatique.

Les engins de chantier (pelles.…. ) ont à disposition les moyens de prévention (boudins, produits absorbants... ) des pollutions accidentelles.

En cas de pollutions accidentelles, les sédiments pollués sont exportés et dirigés vers une société agréée prévue à cet effet.

Le maître d'ouvrage tient Un registre des fuites (estimation du volume écoulé) et des rechaärgements.

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DDTM 22 - 22-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/8/2022 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN 9Article 11 : Phase travaux en milieu aquatique

111 : Durée des travaux

La durée des travaux est évaluée à environ 18 mois.

11-2 : Organisation des travaux .

Les travaux sont réalisés hors d'eau depuis là rive droite. La zone de travaux d'une surface d'environ 150 m° asséchée par la mise en place d’un batardeau et d'une pompe installée dans la fosse de dissipation d'énergie est accessible par la rampè actuelle.

Les eaux d'exhaure pompées sont rejetées dans un ouvrage de décantation semi-enterré aménagé en rive droite, en aval du chemin d'exploitation permettant l'accès au barrage.

Les eaux excédentaires s'écoulent par surverse canalisée vers l’Arguenon. :

En situation de hautes eaux (aval du: barrage), le chantier peut être submergé. Les

dispositions sont prises par l'entreprise pour sécuriser le chantier (retrait du matériel, des engins, des matériaux. ). Pour éviter tout impact sur le milieu aquatique et sur les

ouvrages, la circulation des engins est limitée à l'emprise des travaux, les moyens matériels et les techniques sont adaptés.

11-3 : Débit réservé :

- du 1% avril au 31 octobre, le débit réservé réglementaire dé 152 l/s est maintenu par la conduite siphon au droit de l'ascenseur à anguilles et par la conduite de débit réservé actuelle qui est prolongée temporairement;

+ du 1° novembre au 31 mars, le débit réservé minimal de 454 |/s est maintenu par la

conduite de débit réservé et l'ouverture des vannes segments de l'évacuateur de crues.

11-4 : Gestion piscicole

Les espèces piscicoles présentes dans la zone de pompage sont récupérées par une équipe de puisetiers (association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques locale) et remises à l'eau en aval du batardeau. Les ‘espèces indésirables (écrevisse américaine, pérche soleil. ) sont éliminées.

Le tuyau d'aspiration ést équipé d'une crépine afin d'éviter de blesser et d'aspirer les poissons.

Le débit d'attrait de la passe à anguilles et son accès sont maintenus.

Article 12 : Phase travaux en milieu terrestre

Les terrasseménts pour la mise en place de |’ hydrogénératrice génèrent un volume de matériaux d'environ 450 m°. Les déblais et matériaux sont déposés temporairement sur une parcelle située en hauteur sur le site du barrage-et en dehors d’une zone humide.

7n0

DDTM 22 - 22-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/8/2022 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN 10Les matériaux et déblais excédentaires sont repris et évacués vers une filière de stockage autorisée.

La base de vie, la zone de stockage et l'aire provisoire de tri des déchets sont munies d'un ‘récupérateur de liquide installé temporairement.

Une grue est implantée sur le chemin d'exploitation ou à proximité immédiäte en dehors d'une zone humide.

Article 13 : Dossier de récolement

Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement de l'ouvrage et des installations hydrauliques, au plus tard trois mois après la réception des travaux.

Article 14: Exploitation et entretien des ouvrages

Les ouvrages sont régulièrement éntretenus et maintenus en bon état de fonctionnemenit.

Une convention de l'installation et de l'exploitation de l'hydrogénératrice entre le SMAP et: le SDAEP (Syndicat départemental d'alimentation en eau potäble) est mise en place.

TITRE IV - Dispositions finales

Article 15 : Mesures de contrôles

La mise en œuvre des dispositions définies au présent.arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 4151 du code de l'environnement.

‘Le maître d'ouvrage est tenu de laisser l'accès libre aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code de l'environnement.

Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L. 171-3 du code de l'environnement.

Article 16 : Sanctions administratives et pénales

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-l'et de l'article R. 216-12 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et L. 4153 du. code de l'environnement.

Article 17 : Droits des tiers

Les. droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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DDTM 22 - 22-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/8/2022 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN 11Article 18 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faireles déclarations ou d'obtenir les autorisations conformément aux autres réglementations applicables par ailleurs.

Article 19: Publication et informations des tiers

Un avis au public faisant connaître les. termes de la présente autorisation est inséré, par les soins du préfet des Côtes-d'Armor (DDTM), et aux frais du maître d'ouvrage, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Côtes-d'Armor.

Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis, est affiché pendant un mois au moins dans les mairies de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLÉVEN.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public à la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) ainsi qu ‘aux mairies des communes de PLOREC- SUR-ARGUENON et PLÉVEN, pendant un mois à comipter de la publication de l'arrêté d'autorisation.

Cet arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 20 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le Tribunal administratif de RENNES par:

1° le maître d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code dé l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de :

+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code;

° la publication de la décision sur le site internet des services de l'État (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.

9/10

DDTM 22 - 22-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/8/2022 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN 12Dans le même délai de 2 mois, le maîtré d'ouvrage peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Ce recours prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent dépôser une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour. le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.

Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.

Article 21 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, le chef du service départemental de l'OFB et les maires des communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLÉVEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui.est notifié au maître d'ouvrage.

Copie de cet arrêté est également adressée pour information au directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et au président du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 12 AQIT 2022

10/10

DDTM 22 - 22-2022-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/8/2022 portant autorisation environnementale pour l'aménagement d'une hydrogénératrice en aval du barrage de la Ville Hatte sur les communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et PLEVEN 13DDTM 22

22-2022-08-16-00001

Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative au système

d'assainissement communal de LANMERIN

DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 14PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer

Hpai Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application

de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système

d'assainissement communal de LANMÉRIN

Lannion-Trégor Communauté

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,

L. 2111, L. 214-1.et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 2141 et

suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13311 et suivants, R. 1334-30 à

37 et R. 1337-6 à 10; D À

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux'épandages de boues sur les.sols agricoles pris en application du décret

n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des

eaux usées :

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifié précisant lès modalités d'épandage des

boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire

liée à la Covid-19 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Profet22 \W Preiet22

118

DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 15Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du.11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux {SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;

Vu le.schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017;

‘Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d’Armor, le 8 juin 2022 et présentée par M. le président de Lannion-Trégor Communauté enregistrée sous le n° 22-2022-00187 relative à la construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de LANMÉRIN ;

Vu les observations de Lannion-Trégor Communauté par courrier du 7 juillet 2022 sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des ‘Côtes-d'Armor lui a transmis le 28 juin 2022 ;'

Considérant que la masse d'eau FRGR 0045 « Le Guindy et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027;

Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires.et de la mer par intérim ;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation .

Le bénéficiaire de la déclaration (le président de Lannion-Trégor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage) est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement de la commune de LANMÉRIN constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.

2/19

DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 16L'ensemble du système relève dé la rubrique suivante de la nomenclature des opérations

soumises à déclaration annexée à l'article R. 2141 du code de l’environnement :

Rubrique dela. | nomenclature’ Nature — Volume des activités

Régime

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et

installations d'assainissement non collectif destinés à

collecter :et traiter une charge brute de pollution

211.0 / 2° ‘organique au sens de l'article R. 2224-6 du code, Déclaration

général des collectivités territoriales :

- Supérieure à 12 kg de DBOë, mais inférieure ou égale

à 600 kg de DBO:

Article 2 : Conformité du dossier déposé

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou. activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.

La station d'épuration sera implantée sur la commune de LANMÉRIN, rue de Kerello, sur la

parcelle cadastrée ZD 198 sur le site de l’ancienne station de type filtres à sable suivie

d'une saulaie d'infiltration. ‘

Ses coordonnées Lambert 93 sont : X = 233 981 “et Y=6 867 936.

Le projet consiste à créer une nouvelle station d'épuration de type boues activées avec traitement de l'azote et déphosphatation physico-chimique ou tout autre procédé

permettant d'atteindre les normes de rejet. Le rejet n'est. plus infiltré mais canalisé jusqu'au cours d'eau « Le Guindy ». L

La station d'une capacité de 590 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter une

charge de pollution journalière de :

A) Charges de référence

Capacité | | _ TL DBO:s DCO MES NTK Pt de la Paramèt nr TR . . - station |, Kgd'O/j | kgd'Oj | kg/j kg/ kg

Charges de 590 EH réf érence 35,4 70,8 53,01 8,85 1,18

B) Le débit de pointe est de 160 mÿ/i.

Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou'au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.

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DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 17C) Réseau de collecte

Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte 2 postés de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.

Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement

3-1 - Fonctionnement et équipements

Les ‘ouvrages .et équipements, notamment ceux concourant à .la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.

La canalisation d'arrivée d’eau potableà la station est équipée de manière à assurer un. niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).

3-2 - Exploitation

L'exploitant doit disposer de réserves suffisäntes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.

Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.

L'exploitant du système de traitement peut à.cet effet :

- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en: péril celle-ci ;

- Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, ‘stockage en réseau... ).

3-3 - Fiabilité

Le maître d' ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.

Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et. de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour Un registre mentionnant :

- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;

4n9

DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 18- les procédures à observer par le personnel d'entretien.

Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mésures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette anälyse est transmise à la DDTM dés Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.

Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte

‘41 - Conception - réalisation

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au

Système de traitement lés flux correspondant à son débit de référence.

Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence

aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs

caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du

sous-sol.

4-2 - Raccordements

Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être racéordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.

Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que

ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de là capacité nominale de l'installation. .

Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est. délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.

Un suivi du fonctionnement du réseau. de collecte est réalisé eri analysant les temps de

pompage sur les postes de refoulement et les débits en entrée de station. Un programme

de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est

défini en cas d'augmentation des eaux claires parasites.

Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations

apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

4-3 - Equipements

Les postes de refoulement existants ne disposent pas de trop-pleins.

Les nouveaux postes créés sur le réseau, s'ils disposent d'un trop-plein, seront équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis).

5h19

DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 19L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.

Toutes les sondes sont raccordées au-coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.

Des clapets ‘anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.

Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement

5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration

Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l' article 2 du présent arrêté.

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.

Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.

Il comprend notamment

- le(s) réseau(x) de collecte ;

- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;

- le point de rejets dans les cours d'eau;

-les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, * débitmètres... ).

5-2- Prescriptions relatives au rejet

5:21 - Point de rejet

Le point de rejet s'effectue dans le Guindy via .une conduite gravitaire d’une longueur d'environ 450 mètres.

Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :

- cours d'eau récépteur : Le Guindy;

6/18

DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 20- masse d'eau de rattachement :

« FRGRO045 : Le Guindy et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire »;

-les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont :

X = 234 418 et Y = 6 867 874.

Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des

eaux, ni provoquer l'érosion des bérges et doit rester accessible.

En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra

être déplacé.

En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont

transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.

5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats

En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station

_ d'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement selon des méthodes normalisées

sont les suivantes :

Performances | Valeur de la

. L | concentration Paramètres Concentration Rendement rédhibitoire

maximale minimum (Double de la L _ : | norme de rejet)

Demiande biochimique | 25 2 d'OJ 94,00 % 50 mg d'Oz/| en oxygène (DBO:) | + | |

Demande chimique en ed , oxygène (DCO) 70 mg d'Oz/I 98,00 % 140 mg d'O:/

D | _ j | = Matières en suspension (MES) | 30 mg/l | 95,00 % | _ 60 mg/l

Paramètres _En moÿenne annuelle _|

Azote ammoniacal (NH4+) | | 10 mg/l L

Azote Kjedahl (NK) | _ 15 mg/l _

Azote global (NGL) 20 mg/l :

Phosphore total (Pt) 1,5 mg/l

Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points Sandre A2, A4 et A5.

-7h9

DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 21Valeurs limites complémentaires :

- pH compris entre 6 et 8,5 ;

- température inférieure ou égale à 25 °C;

- absence de matières surnageantes ;

- absence de substances capables d'entraîner l'aitération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;

_ absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).

Sont considérées « hors conditions normales.d'exploitation.», les situations suivantes :

-fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 2 du présent arrêté ;

- opérations programmées de mainténance ;

- Circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.

5-2.3 - Conformité du rejet.

Le système d'assainissement sera : jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 du présent arrêté ;

- respect des valeurs limites en concentration ou en rendement, prévues à l’article 5-2.2 de cet arrêté.

5-3 - Prévention et nuisances

5-31 - Dispositions générales

L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent. le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.

5-3.2 - Prévention des odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour.limiter les odeurs provenant de l'installation.

8n9

DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 225-3.3 - Prévention des nuisances sonores

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon: que leur

fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les ‘prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de

voisinage sont applicables à l'installation.

Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurneet de 3. dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxâuelles s'ajoute un terme

correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.

Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.

5-4 - Co ntrôle de l'accès

Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est

délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non

autorisée. |

Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du

service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement

6-1 - Autosurveillance du système de collecte

Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année Un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.

Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel

visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.

Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2032, le maître d'ouvrage transmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un

document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées. du système de collecte. |

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DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 236-2 - Autosurveillance du système de traitement

6-21 - Dispositions générales

Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.

Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traïtés. |

Le trop-plein d'entrée de la station (A2), s'il existe, est équipé de façon à estimer les débits rejetés au milieu.

Le point d'entrée de la station (A3). est équipé d'une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.

Le point de sortie de la station (A4) est équipé d’une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.

6-2.2 - Fréquences d'a utosurveillance

Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :

Aspect quantitatif

.: Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie

Mesure du débit m/; 1 fois par jour

_ pH - 2 fois par an*

Température °C .2 fois par an*

Mati VE mg/l et . atières en suspension : MES kg/i 2 fois par an*

Lee "," | mgd'O2/l | Demande biochimique en oxygène et kg d'- 2 fois par an*

Le mg d'O:/ Demande chimique en oxygène ‘et kg d' | 2 fois par an*

: : (DCO) Oz};

. mg/l et . … Azote global : NGL kg/i 2 fois par an

Azote Kjeldhal : NK L- h 2 fois par an*

Azote : NH4+ TE ne 2 fois par an*

Nitrite :NO2- = ‘ 2 fois par an (en sortie seulement)*

Nitrate : NO3- " ne 2 fois par an (en sortie seulement)*:

Phosphore total : Pt EE 2 fois par.an*

* Une mesure à l'étiage entre juillet et octobre et une mesure hors étiage en nappe haute. |

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DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 24Filière boues :

Paramètres Unité | Fréquence

| Quantité de matières sèches TMS | - 1 fois/an

Siccité % 1 fois /an

Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à

l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé àl'article 8-3 du présent arrêté.

La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, les données enregistrées pour les points A2 et A6.

Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année .N est adressé avant le

1°" décembre de l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.

6-2.3 - Documents de suivi

Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traiternent rédige et tient à

jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la

station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-

Bretagne.

Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et

de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :

- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier : - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;

- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement : : les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;

- les opérations d'autosurveillance ; |

-les informations relatives à l'élimination des sous-produits..

Les informations inscrites sur ce registre sont datées.

6-2.4 - Contrôles inopinés

Les agents mentionnés aux articles L. 172:1'et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

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DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 256-2.5 - Surveillance du milieu

Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-chimique est réalisé sur le Guindy en 3 points :

- PO : à 50 ml en amont du rejet ;

- P1 : à 50 ml en aval du rejet ;

- P2 : à 300 ml en aval du rejet.

L'aménagement de |ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.

L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants : DBOs, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, T° et COD et ce, deux fois par an, une fois à l'étiage entre juillet et octobre, et une fois hors étiage en nappe haute.

La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats

sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu’ en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.

Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits

7 - Gestion des boues

Les boues seront déshydratées par filtres. plantés de roseaux ou équivalent puis valorisées en épandage ou envoyées sur une filière dé compostage.

En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier dé déclaration au titre de la rubrique 21.30 de la nomencläture définie à l'article R. 2141 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l'articlé R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.

En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.

7-2 - Elimination des sous-produits

Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.

Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont ‘éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.'

12719

DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 26Tout.changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la

DDTM des Côtes-d'Armor.

Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination,

dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.

Article 8 : Informations et transmissions obligatoires

8-1 - Transmissions préalables

8-11 - Périodes d'entretien

La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un

impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).

Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire; demander le report de ces opérations.

8-1.2 - Modification des installations

Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur

voisinage, dé nature à entraîner Un changement notable de la situation existante, est porté avant sa réalisation à la connaissance de là DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.

8-2 - Transmissions immédiates

8-21 - Incident grave - accident

Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L..211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la

DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport

précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les Usages sensibles :à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du

présent arrêté.

8-2.2 - Déversements

Tout déversement d'eaux usées brutés ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.

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DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 27A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.

Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. .

Le maître d'ouvräge demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor,

“dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté

Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises. en œuvre ou envisagées.:

En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

8-3 - Transmissions mensuelles

Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

8-4 - Transmissions annuelles

Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan: de fonctionnement du système d'assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21’ juillet 2015.:

Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.

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DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 28Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, äinsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitément. Un. bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par | ‘exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).

Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité. de la collecte et de réduire les eaux parasites.

Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il: dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits; déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.

Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1°’ mars de l’année suivante.

Article 9 : Récolement

Le maître d'ouvrage fournit :

A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement'et du dispositif _ de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants ;

-B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau: une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau, hydrographique.

Article 10 : Phase de travaux

10-1 - Dispositions générales

Toutes les précautions doivent être prises pour:éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :

- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; . - le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier; - la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fonds de valléès. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).

Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.

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DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 29Découverte archéologique : en cas. de découverte fortuite au cours des travaux, le maître d'ouvrage. doit informer le service. régional de l'archéologie conformément aux dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine. .

Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque ‘entreprise intervenant sur le chantier èt chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.

Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site. :

‘La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.

10-2 - Continuité du traitement des eaux

Pendant toute la périodé de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station: d'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant (filtres à sable) et conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2005.

10-3 - Fin de travaux

La nouvelle unité de traitement devra être mise en service avant le 30 juin 2024.

Article 11 : Remise en état du site

Une fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvrages: canaux de comptage, fosses toutes eaux, filtres à sables seront démantelés et évacués. Le terrain sera remis en état.

La sautaie pourra être utilisée pour recevoir des eaux exclusivement pluviales.

Une note descriptive sera transmise à la DDTM avant réalisation des travaux. La remise en état du site devra être réalisée dans l'année suivant la mise en route de la nouvelle station d'épuration.

Article 12 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité

Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3 du présent arrêté. Cette. étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. _

Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.

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DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 30Article 13 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 11 mars 2005 autorisant le fonctionnement du système

d'assainissement de LANMÉRIN est abrogé à compter de la date de fin de la période

d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.

Article 14 : Modification

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.

La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par. arrêté.

Elle peut également être imposée par le préfet.

Article 15 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les. autorisations requises . par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 1778, L. 1731 et de l'article R. 21612 du code de l'environnement.

Article 16 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est notifié à la mairie de LANMÉRIN, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Lannion-Trégor Communauté.

En vue de l'information des tiers, Une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de LANMÉRIN, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Lannion-Trégor Communauté.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.

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DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 31Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maîtré d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître. d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition. du public par le maître d'ouvrage.

_Article 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement:

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions: prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par Un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux rois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 ‘précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter Un recours gracieux.’ Le silence. gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

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DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 32Article 18 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, le chef du service départemental de l'OFB et lé maire de LANMÉRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la’ préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LANMÉRIN et au siège de

Lannion-Trégor Communauté. | |

Saint-Brieuc, le 1 6 AOÛT 2022

Pour D pe de res

AE

Eric HENNION

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DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 33DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 34Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du ml. 6. ADUT. 2022 portant prescriptions spécifiques à

déclaration en application de l’article. L. 214-3 du code dé l'environnement

relative au système d'assainissement communal de LANMÉRIN

Tableau récapitulatif des postes de refoulement

Existence | N° du poste/ Code |Population | Existence

d'une bâche | Existence! Détection ; Coordonnées

nom du poste / | de stockage télé- | -detrop- | Équipement

commune Sandre |raccordée |trop-plein ou bassin alarme plein Lambert

tampon

PR | | | | X :233700

BELLE: NC < 2 000 EH | NON NON NONI NON 2 pompes Ÿ : 6 867 713

FONTAINE F——— — —— + — . ——

+ ———————— …— - | =

PR X : 233 608

NC <2000EH, NON NON NON NON |2pompes | Y : 6 868 347

KERMORVAN

11

DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 35DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 36Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 6 MO 2022 portant prescriptions spécifiques |

à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement |

relative au système d'assainissement communal de LANMÉRIN |

|

Protocole de surveillance et d'alerte

Emetteur | - Destinataire

Nom : Nom :

Fonction |

Tél. : . | Tél. !.

Télécopie : | Télécopie :

Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel

Localisation

Commune :

Nom de l'installation concernée :

Nature de la pollution :

Lieu de la pollution :

Descriptif de l'événement |

Météo : ! Sec | Pluie \ Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :

Situation rencontrée : .. Relevé de la station de référence :

| Plan d'action déclenché |

Heure d'alarme du PR

Heure de constatation le :

Heure d'intervention

Durée du débordement - Quantité

_ Impact constaté sur l'environnement

Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :

Organismes prévenus (cases cochées)

D collectivité : mairie de LANMÉRIN

O DOTM/SE/REA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr

D'OFB : sd22@ofb.gouv.fr

Contacts exploitant

Responsable d'astreinte : Responsable du site :

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DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 37DDTM 22 - 22-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16/8/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANMERIN 38DIRO

22-2022-08-03-00001

annexe arrêté 3 8 22 déclassement reclassement

voirie LOUARGAT

DIRO - 22-2022-08-03-00001 - annexe arrêté 3 8 22 déclassement reclassement voirie LOUARGAT 39[aluzon

=

(e]

Li

2

Lee)

I

Plan annexé à l’arrêté du 3 août 2022 portant déclassement du domaine public de l’Etat et reclassement concomitant dans la voirie communale de Louargat de plusieurs sections de voirie sur la commune de Louargat

DIRO - 22-2022-08-03-00001 - annexe arrêté 3 8 22 déclassement reclassement voirie LOUARGAT 40DIRO

22-2022-08-03-00002

Arrêté du 3 8 22 déclassement reclassement

sections voirie LOUARGAT

DIRO - 22-2022-08-03-00002 - Arrêté du 3 8 22 déclassement reclassement sections voirie LOUARGAT 41PRÉFET : Direction interdépartementale

D'ILLE- des routes Ouest ET-VILAINE |

Liberté District de Saint-Brieuc Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant déclassement du domaine public de l'Etat et reclassement concomitant dans la voirie communale de la commune de Louargat de plusieurs sections de voirie sur la commune de Louargat

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d'Ille-et-Vilaine,

préfet coordonnateur des itinéraires routiers Ouest,

VU le code de la voirie routière et spécifiquement les articles L123-3 et R123-2 relatifs aux déclassement des routes nationales et reclassement dans la voirie locale ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Ouest;

VU la lettre du directeur interdépartemental des routes Ouest en date du 19 décembre 2019 sollicitant l'avis de la commune de Louargat quant au déclassement freclassement de plusieurs sections de voirie nationale dans sa voirie communale ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Louargat du 28 octobre 2021, par laquelle cette commune se prononce favorablement au reclassement de plusieurs sections de voirie nationale, suite à leur réfection par l'État, dans sa voirie communale;

VU le plan de situation annexé au présent arrêté ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

sont déclassées du domaine public routier de l'État et reclassées concomitamment dans la voirie communale de la commune de Louargat :

- la voie parallèle à la RN 12, de l'accès à la VC 20 à l'Est du lieudit de Gollot Bihan, à l'accès à la VC1 au lieudit de Laluzon,

- la voie située sous la RN 12 au niveau du PR 102+659, reliant cette voie parallèle à la RD 712, - la voie reliant la bretelle de sortie B4 (partie Est de l'échangeur de Laluzon) à la RD 712,

ainsi que leurs dépendances, représentant une longueur totale de 1400 m sur la commune de Louargat.

Ces sections de voirie sont représentées sur le plan annexé au présent arrêté.

DIRO - 22-2022-08-03-00002 - Arrêté du 3 8 22 déclassement reclassement sections voirie LOUARGAT 42ARTICLE 2 :

Copie du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor sera adressée à :

Monsieur le Maire de Louargat,

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine,

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor (service local du Domaine et pôle de topographie et de gestion cadastrale), Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes d'Armor,

Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Ouest,

Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor,

Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Bretagne, :

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 0 3 AOÛT 2022

Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine et

par délégation,

Le directeur interdépartemental des

routes Ouest,

Po/ le D

des Roûtes

ur départemental

DIRO - 22-2022-08-03-00002 - Arrêté du 3 8 22 déclassement reclassement sections voirie LOUARGAT 43