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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 206 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 206 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-206
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-09-01-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE N°
SAP990463721 PEUVREL Océane (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-09-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES
QUATRE VENTS représenté par Messieurs Loïc et Johann TERTRE,
domicilié à PLOEUC SUR LIE (22150) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 6
22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement
intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé (20 pages) Page 9
SNCF /
22-2025-07-03-00005 - Décision du 3 juillet 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à SAINT-
BRIEUC (2 pages) Page 30
2DDETS 22
22-2025-09-01-00002
Récépissé de déclaration dispense CAE N°
SAP990463721 PEUVREL Océane
DDETS 22 - 22-2025-09-01-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE N° SAP990463721 PEUVREL Océane 3E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990463721
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Océane Peuvrel, 3 Rue du Lavoir 22250 ROUILLAC, le 21/08/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 21/08/25 par Mme. Peuvrel Océane en qualité de dirigeante, pour l'organisme Oceane Peuvrel dont l'établissement principal est situé 3 Rue du Lavoir 22250 ROUILLAC et enregistré sous le N° SAP990463721 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d’entrepreneur individuel ou d’entreprise de moins de 11 salariés, l’organisme de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente. 70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau
DDETS 22 - 22-2025-09-01-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE N° SAP990463721 PEUVREL Océane 4statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 1er septembre
2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-09-01-00002 - Récépissé de déclaration dispense CAE N° SAP990463721 PEUVREL Océane 5DDTM 22
22-2025-09-04-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC DES
QUATRE VENTS
représenté par Messieurs Loïc et Johann TERTRE,
domicilié à PLOEUC SUR LIE (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions
en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-09-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES QUATRE VENTS représenté par Messieurs Loïc et Johann TERTRE, 6PRÉFET |
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 013/2024
Arrêté mettant en demeure le GAEC DES QUATRE VENTS
représenté par Messieurs Loïc et Johann TERTRE,
domicilié à PLOEUC SUR LIE (22150) |
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 26 juin 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
d'actions renforcées dont 912 ha dans le bassin versant algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc, du GAEC DES QUATRE VENTS, au lieu-dit La hazaie, sur la commune de
PLOEUC SUR LIE (22150) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 21 juillet 2025,
adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle réalisé le 26 juin 2025 en présence de Monsieur Loïc TERTRE
a mis en évidence un défaut d'équilibre de fertilisation azotée à la parcelle sur au moins un
îlot de culture en céréales (blé), pour la campagne culturale 2023-2024 ;
bai até « +
Placé"du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pefet22 W Pretet22
172
DDTM 22 - 22-2025-09-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES QUATRE VENTS représenté par Messieurs Loïc et Johann TERTRE, 7Considérant que ce constat relatif au non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée à
la parcelle sur au moins un îlot de culture en céréales (blé) constitue un manquement aux
dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Le GAEC DES QUATRE VENTS représenté par Messieurs Loic et Johann TERTRE,
sis « La hazaie », sur la commune de PLOEUC SUR LIE (22150), est mis en demeure de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011
modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
I s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025 le
raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DES QUATRE VENTS (Messieurs Loic et
Johann TERTRE).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ; |
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le / D 4 SEP. 15
Le Énnteire des Territoires Etfe la Mer
2/2 /
"Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-09-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES QUATRE VENTS représenté par Messieurs Loïc et Johann TERTRE, 8DDTM 22
22-2025-09-01-00007
Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système
d'assainissement intercommunal de
CALORGUEN et de SAINT-CARNé
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 9PRÉFET 1m
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système
d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNÉ
Construction d’un nouveau système de traitement des eaux usées de
CALORGUEN et de SAINT-CARNE
Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ; |
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1731,
L. 2111, L. 2141 et suivants, les articles R. 2171-25 à R. 2171-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à
L. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à
37 et R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor envers
ces chefs de services ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret
n°1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
11S
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 10Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des
zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 avril 1988 encadrant les systèmes d'assainissement de
l'agglomération de CALORGUEN et de SAINT-CARNE ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement
déposé par M. le président de Dinan Agglomération le 20 juillet 2024 complété
le 15 avril 2025 relative à la construction de la nouvelle station de traitement des eaux
usées intercommunale de CALORGUEN et SAINT-CARNÉ enregistré sous le n° DIOTA-250415-171938-982-001 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 du
code de l'environnement transmis à M. le président de Dinan Agglomération, en date du
12 août 2025 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du
code de l'environnement sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;
Considérant l'absence d'observations formulée par M. le président de Dinan
Agglomération le 20 août 2025 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article
R. 2134-39 du code de l'environnement sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-
dessus ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 et du SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que la masse d'eau « FRGR 0016 : LA RANCE DEPUIS LA CONFLUENCE DU
LINON JUSQU'A L'ECLUSE DE CHATELLIER » réceptrice des eaux traitées est identifiée
dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027 (ou ayant
atteint son bon état) ;
Considérant que le rejet de la station d'épuration est réalisé en partie par infiltration en
période d'étiage et dans le cours d'eau « Le Pin » hors période d'étiage ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur « cours d'eau Le Pin » ;
2h15
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 11Considérant que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié
susmentionné stipule que le maître d'ouvrage gérant d'une ou plusieurs agglomérations
d'assainissement qui rejettent les eaux usées traitées réalise régulièrement un suivi
approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;
Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié de
renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des
enjeux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Titre | : Objet de l'arrêté
Article 1°’ : Objet de la demande de déclaration
11 : Bénéficiaire
Il est donné acte à Dinan Agglomération, représentée par son président Monsieur Arnaud
LECUYER, dénommé « bénéficiaire» ou «maître d'ouvrage », de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants :
* l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article
R.214-1 du code de l'environnement. |
3ñ5
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 121.2 : Nomenclature
Rubrique de
nomenclature
Nature — Volume des activités Régime
211.0 / 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO:
Déclaration
(charge : 102
kgDBO;/j)
31.2.0 /2°
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours
d'eau :
Déclaration
<100 m (linéaire
concerné 5 à 10
m)
31.5.0 /2°
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ", ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet":
Déclaration <
200 m° (surface
concernée 60
m2)
1.3 : Descriptif général
Le projet est réalisé sur la parcelle cadastrée OC 354 de la commune de SAINT-CARNÉ.
Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau «du Pin» situé au sein de la masse
d'eau FRGR 0016 « LA RANCE DEPUIS LA CONFLUENCE DU LINON JUSQU'A L'ECLUSE DE
CHATELLIER ».
Points particuliers Coordonnées LAMBERT 93
Station de traitement X : 327 993 Y : 6 825 032
Point de rejet de la station X : 327 991 Y : 6824 957
A) Charges de référence
. DBOS DCO NGL MES Pt Paramètres| Capacité kg d'O2/j kg d'O2/j kg/] kg/i kg/i
Charges de
référence 1700 EH 102 204 26 153 7
kg/j
ans
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 13B) Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
°__ débit journalier : 1100 m‘/j;
* __ débit nominal : 89 m‘/h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des
débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête
de station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de
référence.
Titre Il : Prescriptions
Article 2 : Conditions générales applicables au système d'assainissement
21 : Prescriptions générales
Sauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables.
2.2 : Descriptif du système d'assainissement
2.21 : Système de collecte et branchements
Le réseau de collecte est entièrement séparatif.
À la date de signature de l'arrêté, il comprend 2 postes de refoulement, dont le détail est
mentionné dans l’annexe n° 1 à la présente décision.
2.2.2 : Système de traitement des eaux usées
2.2.21 : Filière eau
La station de traitement réalisée est un traitement par boues activées comprenant
notamment :
° un prétraitement ;
° une déphosphatation.
Points particuliers de mesures :
°__un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3) mesure des débits en
continu et le prélèvement d'échantillons ;
° un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point A2)
mesure des débits ;
* un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4) mesure des débits et
prélèvement d'échantillons ;
° un dispositif d’autosurveillance en apport extérieur file eau (Point A6) mesure des
quantités de boues en excès, mesure des débits et le prélèvement d'échantillons.
ss
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 142.2.2.2 : Zone d'infiltration
En période d'étiage, le rejet des eaux traitées est infiltré à hauteur de 95 %.
Hors période d'étiage, le rejet des eaux traitées est dirigé directement au cours d'eau « du
Pin ».
Deux bassins d'infiltration de 120 m° sont mis en place, utilisés par alternance, afin de
permettre d'intervenir pendant les périodes d'entretien.
Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte
Aucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié hors situation inhabituelle telle que définie à l’article 2 de ce même arrêté.
31 Raccordements d'eaux non domestiques
Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques
dans le réseau de collecte, le bénéficiaire du système d'assainissement doit établir les
arrêtés et/ou conventions de rejet associés et sont mises à disposition du service chargé de
la police de l'eau.
3.2 Travaux de réhabilitation du système de collecte
Objectifs au 31 décembre 2040 :
°__ réduction de 10% eaux claires parasites météoriques (ECPM);
* mise en conformité des mauvais branchements (25%).
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DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 15Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement
41 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Valeurs limites de rejet :
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station
d'épuration (Point A2; A4; A5), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers
homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Paramètres Performances
Concentration maximale | Rendement | Concentration
(%) rédhibitoire
Demande biochimique en 25 mg d'O2/| 96 50 mg d'O2/
oxygène (DBO5)
Demande chimique en 90 mg d'O2/| 85 180 mg d'O2/|
oxygène (DCO)
Matières en suspension (MES) 30 mg/l 85 75 mg/l
Paramètres En moyenne annuelle
Azote ammoniacal (N-NH4+)
()
5 mg/l de décembre à mai
4 mg/l de juin à novembre
Azote Kjèdahl (NTK) (*) 10 mg/|
Azote global (NGL) (*) 15 mg/!
Phosphore total (Pt) 2 mg/l de décembre à mai 1,5 mg/l de juin à novembre
* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C. Les
analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
°__pH compris entre 6 et 8,5;
°_ température inférieure ou égale à 25 °C;
* absence de matières surnageantes ;
* absence de substances capables d'entraîner l'aitération ou des mortalités dans le
milieu récepteur ;
+ absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
7hnS
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 16Conformité du système de traitement :
Le système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions ci-après :
° le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance
est égal au nombre prescrit à l'article 7.2.2 du présent arrêté ;
*_ aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour
chaque paramètre au présent article ;
* sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année,
toutes les mesures satisfont les normes en rendement ou en concentrations fixées
au présent article, en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du
déversoir en tête de station. Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformités
par paramètre doit être inférieur au seuil fixé au tableau 8 de l'annexe III de l'arrêté
du 21 juillet 2015 modifié.
4.2 : Prévention et nuisances
Dispositions générales
Les installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leurs
fonctionnements ne puissent être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre
la santé et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
4.21 : Prévention des odeurs
Prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
4.2.2 : Prévention des nuisances sonores
Prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Article 5 : Contrôle de l'accès
Les agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accès,
selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la police de l’eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander
en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de
présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux
dispositions de la présente autorisation.
Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits
- Filières d'élimination des boues
La destination finale des boues et la valorisation est réalisé ou par compostage.
En fonctionnement normal les boues sont évacuées par épandage agricole ou vers une
plate-forme de compostage.
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DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 17En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique
21.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 2141 du code de l'environnement, dans les
formes prévues par l’article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au
minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement
71 : Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements
particuliers. Il réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il
évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Le cahier de vie précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des trop-pleins
et des exutoires associés.
7.2 : Autosurveillance du système de traitement
7.21 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de
traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station,
consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses. ). Les points et
ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
7.2.2 : Fréquences d'autosurveillance
Le programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. Il
doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques. ) de
l'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le maître d'ouvrage avant le
1* décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en
charge de la police de l’eau pour acceptation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
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DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 18Le programme d’'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé sur
une année complète soit du 1”janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de la
station d'épuration par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-
dessous :
Aspect quantitatif
Paramètres Unités Modalités-Fréquence Entrée-Sortie
Mesure du débit m3/i 365 fois par an
pH - 2 fois par an
Température °C 2 fois par an
Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par an
Demande biochimique en oxygène d'O2I et kg d'O2/i 2 foi (DBO5) mg /let kg li ois par an
Demande chimique en oxygène (DCO) | mg d'O2/l et kg d'O2/\ 2 fois par an
Azote global : NGL mg/l et kg/i 2 fois par an
Azote Kijeldhal : NTK mg/l et kg/i 2 fois par an
Azote : N-NH4 + mg/l et kg/] 2 fois par an
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 2 fois par an
Nota : ce programme pourra évoluer dès la transposition de la directive européenne sur les
eaux résiduaires urbaines (DERU) en droit national.
Filière boues :
Paramètres sur les boues Unité Fréquence
produites
Quantité de matières sèches TMS 2 fois par an
Siccité des boues %4 1 fois par bimestre
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Les informations d’'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et à
transmettre au service en charge de la police de l'eau :
dégrillage, matières de
dessablage, huiles et
graisses)
Nature Détail
Déchets évacués hors
boues issues du traitement
des eaux usées (refus de Nature, quantité des déchets évacués et leur(s)
destination(s).
Boues évacuées issues du
traitement des eaux usées
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la
qualité et destination (s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en
volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et
est déterminée par des mesures de la siccité de la boue
brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau
de la station, avant tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des
boues sont transmises au moment de leur évacuation. Les
informations relatives à la destination finale des boues sont
transmises pour chaque année civile et par destination.
Consommation de réactifs
et d'énergie
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file
boue
Consommation d'énergie
Rejets non-domestiques
Données d'autosurveillance demandées dans les
conventions à déposer au format sandre en tant que point
R3
7.3 : Suivi du milieu récepteur
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi
physico-chimique est mis en œuvre. Les prélèvements sont ponctuels réalisés hors période
étiage à la même date que le bilan 24h entrée-sortie de la station portent sur les points
suivants :
Le]
ee t Localisation Coordonnées X L93 | Coordonnées Y L93
Pl Environ à 50 m en amont du point de X : 327 931 Y : 6 824950
rejet
P2 et à 100 m en aval du point de X : 328 088 Y : 6 824 939
n/A15
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 20L'aménagement des points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des
Côtes-d'Armor.
L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur les
paramètres suivants :
° DBOS, DCO, MES, NK, Pt, COD, N-NH4 et ce, une fois par an: une mesure entre
novembre et mai hors période étiage.
° __ Un point de situation sera effectué après ces deux premières années de suivi, en vue
d'adapter le rythme du suivi du milieu récepteur.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultats
sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel de
fonctionnement.
Si l'analyse montre un impact du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement de la
qualité du milieu récepteur, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le
traitement ou limiter le rejet sur la période concernée ou encore le transfert vers le milieu
avec une capacité de dilution plus élevée.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute
nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu
en fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maître
d'ouvrage.
Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la
même fréquence que les résultats d’autosurveillance du système de traitement.
Article 8 : Informations et transmissions obligatoire
81 : Incident grave - Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps
réel au service chargé de la police de l'eau.
Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la police
de l'eau, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les
mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de
relèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau, avec les
éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les
délais de dépannage.
La découverte d'un déversement du système de collecte vers le milieu naturel est à
l'origine d'une action immédiate afin de la traiter et de remettre en état de
fonctionnement le système.
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DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 21Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté,
dûment complétée, par courrier électronique ou sur le site dédié à la gestion des alertes.
8.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance,
au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux sur le système de traitement des eaux usées
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé
immédiatement au service chargé de la police de l'eau.
91 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l’ancien système de traitement des
eaux usées.
Une fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvrages
non utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel.
Cette mesure est réalisée dans les 24 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.
Dans un second temps, la vidange, le curage et le remblaiement des bassins de lagunage
fera l’objet d’un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature
définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article
R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant
les dates d'épandage prévues.
9.2 : Continuité de service et mode dégradé
Les anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage des
travaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires sont
maintenues au niveau requis par l'acte réglementaire régissant le système d'assainissement
actuel.
Titre 11! : Dispositions générales
Article 10 : Abrogation
L'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral du 13 avril 1988 encadrant le
système d'assainissement communal de CALORGUEN et dans l'arrêté préfectoral
du 13 avril 1988 encadrant le système d'assainissement communal de SAINT-CARNÉ sont abrogées à la date de mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Article 11 : Délais de réalisation
La mise en conformité du système d'assainissement dit de «CALORGUEN - SAINT-CARNÉ» à SAINT-CARNÉ devra être effectuée avant le 31 décembre 2027
1315
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 22111 : Durée de validité de la décision
La présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa
signature.
11.2 : Renouvellement de l'étude d’acceptabilité
Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise au service en charge de la police de
l'eau, dans un délai n'excédant pas les quinze ans à la signature du présent arrêté. Cette
étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation,
ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions
administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et des
sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R173-4 de ce code.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président de Dinan Agglomération, aux mairies des
communes de CALORGUEN et de SAINT-CARNE.
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
+ le présent arrêté sera affiché dans la maire de CALORGUEN et de SAINT-CARNÉ,
ainsi qu'au siège de Dinan Agglomération pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
des bénéficiaires ;
* une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau
du SAGE Rance-Frémur-baie de Beaussais pour information ;
+ __le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor,
pendant une durée minimale de six mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 1711 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
14/15
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 23Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES à
compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code de
l'environnement) :
1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code de
l'environnement).
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la sous-préfète de Dinan, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité et les maires des communes de CALORGUEN et de
SAINT-CARNÉ, le président de Dinan Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans les mairies concernées et au siège de collectivité.
Saint-Brieuc, le f { SEP, 2025
réfet,
Pour le préfet et bar subdélégation,
Le chef du service environnement,
Gérard DÉNIEL
l
15/15
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 24= = CE LL: = = = EE 7 — = HE « E =
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de CALORGUEN et de SAINT-CARNE
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement
Liste des points R1 /A1:
N° du poste/ Existence |
nom a oite | Coordonnées |Population |Existence d'une | Équipement | Détection Milieu com Ra Lambert 93 |raccordée \|trop-plein | bâche de | +416 alarme TP récepteur TP stockage
PA ROUTE À : $28r260 Oui Non Oui Oui
X : 325 704
PR Bourg Oui Oui Oui Oui CALORGUEN | Y:6 824 693
Point A2 :
N° du poste/ Existence Éaui Détection nom du poste / Coordonnées |Population |Existence d'un quipement de trop-
EdUna Lambert 93 |raccordée |trop-plein moon Télé-alarme HIER
PR STEP X: 327 982 1700 EH Oui Non Oui Oui Y : 6 824 934
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 26=
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déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative
au système d'assainissement de intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNE
Cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant le
milieu récepteur et les usages en aval
Émetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction :
Tél. : Tél. :
Courriel : Courriel :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée : (PR ou station) :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm):
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
Ü collectivités : mairies de CALORGUEN et de SAINT-CARNE
O IFREMER: littoral.lerbn@ifremer.fr
Ü DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr
[ DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dmi-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr
D DDTM/SE : alerte-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
C1 DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
O ARS: ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
D OFB : sd22@ofb.gouv.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 28=
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DDTM 22 - 22-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1/09/25 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de CALORGUEN et de SAINT-CARNé 29SNCF
22-2025-07-03-00005
Décision du 3 juillet 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à SAINT- BRIEUC
SNCF - 22-2025-07-03-00005 - Décision du 3 juillet 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à SAINT- BRIEUC 30DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0395-03
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1, L. 2141-2,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Bretagne – Pays de la Loire,
Vu l’absence d’avis du Conseil régional de Bretagne,
Vu l’absence d’avis du Département des Côtes-d’Armor,
Vu l'autorisation de l’État en date du 30 juin 2025,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,
SNCF - 22-2025-07-03-00005 - Décision du 3 juillet 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à SAINT- BRIEUC 31DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à SAINT-BRIEUC, tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
22278
SAINT BRIEUC
2 BD CARNOT CX 534 373
4 BD CARNOT CX 536 197
BD CHARNER CX 552 13
BD CHARNER CX 554 1 749
BD CHARNER CX 555 280
BD CHARNER CX 556 47
TOTAL 2 659
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département des Côtes- d’Armor.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes-d’Armor.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 03/07/2025
Frédéric ÉTÈVE
Directeur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire
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