Acte Administratif - Arrêté du 01 avril 2026 Délégation de signature des fonctions d officier de l état civil Mr Jérôme DARZAC Chef du service citoyenneté et formalités

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Acte Administratif - Arrêté du 01 avril 2026 Délégation de signature des fonctions d officier de l état civil Mr Jérôme DARZAC Chef du service citoyenneté et formalités Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 01 avril 2026 Délégation de signature des fonctions d officier de l état civil Mr Jérôme DARZAC Chef du service citoyenneté et formalités)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, e Maire certifie que ja présente Accusé de réception en préfeclure

Ÿ OO pièce a été publiée Date de tédtanomssion | 00412028 ate de télétransmission _ Q e / par vs PNA EEL Date de réception préfecture : 03/04/2026 LONZ-PAYS BASQUE [0.4 2.0.2.

tion du Maire

\andrieu “ARRÊTÉ DU MAIRE

délégation des fonctions d'officier de l'état civil,

ertification conforme de documents et la légalisation de

à C, Attaché territorial, Directeur adjoint en charge du

domaine citoyenneté et accueils, chef du service citoyenneté et formalités.

Le Maire de la commune de Bayonne,

Vu l'article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales conférant au maire le pouvoir de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux responsables des services municipaux,

Vu l'article L.2122-32 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le Maire et ses adjoints sont officiers d'état civil,

Vu l'article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales, qui indique que « /e maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil (la célébration des mariages) »,

Vu le Code électoral et notamment son article L.18,

Vu le Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 4,

Considérant la nécessité, dans le souci d'une bonne administration locale et d'un traitement rapide des dossiers, de donner délégation de signature au chef de service citoyenneté et formalités dans une série de domaines,

ARRÊTE :

Article 1 - Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à Monsieur Jérôme DARZAC, Attaché territorial, Directeur adjoint en charge du domaine citoyenneté et accueils, chef de service citoyenneté et formalités, pour :

- les bons de commandes, marchés publics et accords-cadres de fournitures, services

ou travaux, n'excédant pas 1 000 (mille) euros hors taxes, ainsi que toutes les pièces afférentes,

- la certification du service fait et toute décision d'admission,

- l'acceptation des bons de livraison,

La présente délégation s'exerce dans les limites du territoire géographique et du domaine d'intervention ou des opérations dont l'agent à la responsabilité.

Article 2 — Délégation est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Jérôme DARZAC dans les fonctions d'officier d’état civil, pour :

- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de changement de nom ;

- là réception de déclarations parentales conjointes de changement de nom de l'enfant ; - la réception du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation ;Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20260401-26_13335-At

Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2026

- la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur le registre de l'état civil ;

- l'établissement de tous les actes relatifs aux déclarations visées ci-dessus ; - là décision de changement de prénom et de nom ;

- la délivrance de toutes copies et extraits d'actes d'état civil ;

- la rectification des erreurs et omissions purement matérielles listées à l’article 1047 du code de procédure civile ;

- l'enregistrement des déclarations de conclusion, de modification et de dissolution de pactes civils de solidarité (PACS) ;

- là mise en œuvre de la procédure de vérification des données de l'état civil fournies par un usager à des services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, aux caisses et organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi qu'aux notaires et aux officiers d'état civil.

Article 3 — Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Jérôme DARZAC, pour :

- accéder, si nécessaire, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la Commune pour l'application des I et 11 de l'article L.18 du Code électoral ;

- la certification conforme des copies de pièces et documents présentées les administrés ; - l'attestation de remise de pièces et de documents sollicités pour l'instruction de dossiers ;

- les certificats de vie, d'union libre et attestations diverses relatives aux dossiers instruits par le service ;

- la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L.2122-30 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 — Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Jérôme DARZAC, pour la délivrance des autorisations prévues à l'article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales, à savoir : autorisation de fermeture de cercueil (article R.2213-17), autorisation d'inhumation (R.2213-31), autorisation de crémation (article R.2213-34), autorisation liée à la destination d’une urne et autorisation de dispersion des cendres (article R.2213-39), autorisation d'exhumation (article R.2213-40), ainsi que pour les autorisations de réalisation de travaux sur les concessions funéraires attribuées.

Article 5 — Le présent arrêté sera abrogé de plein droit, et à date d'effet, en cas de mutation de l'agent ou changement d'affectation au sein des services municipaux.

Article 6 — Monsieur le Maire et Monsieur le directeur général des services de la ville de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 — Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la plateforme télérecours citoyen - dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20260401-26_13935-AI

Date de télétransmission : 03/04/2026 Date de réception préfecture : 03/04/2026

Article 8 : L'arrêté de délégation de fonctions et de signatures de M. Jérôme DARZAC, Directeur adjoint en charge du domaine citoyenneté et accueils, chef du service citoyenneté et formalités, en date du 18 juillet 2024 est abrogé.

Article 9 — Ampliation du présent arrêté sera remise à l'intéressé pour notification, publiée par voie dématérialisée ainsi que transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne.

Bayonne, le 1° avril 2026

Jeén-René Etchegaray

Maire de Bayonne