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Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV CM 16 04 2026)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Investissement et développement économique,
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/18 Séance du 19 février 2026
Département de la Haute-Garonne
Commune de Ramonville Saint-Agne
Place Charles de Gaulle - CS 62486 – 31524 Ramonville Saint-Agne
Tel : 05 61 75 21 21
Site internet : https://www.ramonville.fr/
CONSEIL MUNICIPAL DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Séance du jeudi 16 avril 2026
PROCÈS-VERBAL
Le jeudi 16 avril deux-mille-vingt-six, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint- Agne s'est réuni en séance publique à 20 h 00, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 10 avril, sous la présidence de Madame Sylvie BROT, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Roxanne MERIENNE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Nombre de Conseillers : 33
Présents : 29
Représentés : 4
Absents : 0
Date et Affichage de la convocation :
Le 10 avril 2026
Début de séance : 20h00
Fin de séance : 21h50
Membres présents :
Sylvie BROT, Denis LAPEYRE, Anne-Laure LE BORGNE,
Loïc FERRIEU, Emilie JOUTEUX, Patrick CAZAJUS, Danielle
DE STAERKE, Bertrand BARBET, Roxane MERIENNE,
Richard SANCHEZ, Carole BREZILLON, Jean-Pascal
CHABAUD, Stéphane CLAIRE, Sabrina GUANEL, Feride
AMIRALY, Carole AUGER, Claire PENTECOTE, Frédéric
CAMBON, Anne-Elisabeth ERCILBENGOA, Kaoutar
BAMRANI, Christophe CHAPPAT, Guillaume BERNARD,
Michel DANIEL, Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE,
Jean-Luc PALÉVODY, Christophe ROUSSILLON, Silvia
JUAN et Paul RUMLER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Hélène SANOUILLER a donné pouvoir à Sylvie BROT
Gilles LUCAS a donné pouvoir à Denis LAPEYRE
Valérie MARAN a donné pouvoir à Loïc FERRIEU
Laure TACHOIRES a donné pouvoir à Christophe LUBAC
OUVERTURE DE SÉANCE
Mme LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents. Elle fait l’appel, arrête ainsi le nombre des conseillers présents, constate le quorum (majorité des membres en exercice soit 17 membres minimum), le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d’absents.
Mme LE MAIRE, après avoir procédé à l’appel, indique qu’elle souhaite profiter de ce moment pour faire une mise au point à la suite de la publication d’un article dans le « Vivre à Ramonville », au sein de l’expression politique du groupe « Ramonville pour tous ». Elle précise qu’il y est mentionné que trois absences étaient à déplorer au sein de son groupe lors du Conseil municipal d’installation, tout en rappelant que, lors de ce même conseil en 2020, deux absences avaient également été constatées dans le groupe majoritaire de l’époque.
Mme LE MAIRE estime que cette remarque s’inscrit dans une polémique peu constructive et regrette la formulation employée. Elle souligne qu’il n’est pas acceptable d’écrire de tels propos sans connaître les raisons personnelles et importantes ayant conduit à ces absences.
Elle précise que celles-ci s’expliquent par des situations humaines difficiles, notamment des décès dans les familles, des enfants hospitalisés, ainsi que des soins programmés de longue date.
Mme LE MAIRE conclut en invitant à davantage de retenue et de respect dans les propos tenus, et demande que des excuses soient présentées aux membres de son groupe, profondément affectés par ces commentaires.
M. LUBAC regrette tout d’abord que, lors de la conférence des présidents, à la question de savoir s’il y aurait des propos liminaires au Conseil municipal, il lui ait été indiqué qu’il n’y en aurait pas. Il estime qu’il aurait été préférable, pour le bon fonctionnement de l’assemblée, d’en être informé en amont.
Il précise toutefois, puisque Mme LE MAIRE l’interpelle, qu’il souhaite réagir. Il indique que les éléments évoqués relèvent, selon lui, de constats factuels, notamment le nombre d’absences des conseillers municipaux lors de ce second Conseil municipal.
Il ajoute que l’investissement des conseillers municipaux tout au long du mandat est essentiel, et que des absences lors d’un Conseil municipal d’installation peuvent interroger, même si elles sont généralement justifiées. Il évoque à ce titre le fait que la justification des absences peut, selon lui, être interprétée de différentes manières, tout en affirmant respecter les positions de chacun. Il rappelle également son attachement au respect du fonctionnement de l’assemblée.
M. LUBAC souligne ensuite qu’il convient de replacer ces éléments dans le contexte d’un Conseil municipal d’installation, moment républicain important, intervenant à la suite d’une campagne électorale ayant opposé deux listes au second tour.
Il indique que son groupe a relevé d’autres éléments, notamment les délégations attribuées par arrêté aux conseillers municipaux. Il estime que ces choix traduisent des orientations politiques fortes de la majorité en place, qu’il dit respecter, tout en considérant qu’ils feront l’objet d’analyses et de constats au cours du mandat.
Il cite notamment la place donnée à certains secteurs, en s’interrogeant sur les priorités affichées : la place de l’éducation dans l’organisation des adjoints, celle de la démocratie participative et de la communication, ainsi que les orientations en matière de culture, de sport et de vie associative.
Il s’interroge également sur la hiérarchisation des priorités politiques, estimant que certains choix traduisent une orientation particulière, notamment sur les questions de sécurité, d’éducation, de transition et de bifurcation écologique, cette dernière n’apparaissant plus selon lui dans les délégations attribuées.
Il conclut en précisant qu’il ne s’agit pas, selon lui, de polémique mais de constats, que son groupe continuera de formuler et de porter à la connaissance des habitants au cours du mandat, afin que ces derniers puissent en apprécier la mise en œuvre et en juger les effets.
Mme LE MAIRE, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. Madame Roxane MERIENNE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
ADOPTION PROCÈS-VERBAL
Mme LE MAIRE soumet à l’approbation du conseil les procès-verbaux des séances des 19 février et 27 mars 2026.
Ces derniers n’appellent ni observation ni modification.
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux les approuvent à l’unanimité. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/19 Séance du 19 février 2026
ORDRE DU JOUR
Mme LE MAIRE est rapporteur de l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour.
1. Délégations consenties au maire par le Conseil municipal
2. Désignation du référent déontologue
3. Droit à la formation des élus
4. Indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
5. Recrutement d’un collaborateur de cabinet
6. Composition et désignation des membres au sein des commissions municipales
7. Détermination du nombre de membres au conseil d’administration du Centre communal d’action sociale
8. Élection des membres au Centre communal d’action sociale
9. Création de la Commission d’appel d’offres et modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres
10. Règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres et de la Commission ad hoc
11. Élection des membres de la Commission d’appel d’offres
12. Désignation d’un représentant au sein de la société publique Enova Aménagement
13. Désignation des représentants au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du Sicoval
14. Désignation d’un délégué au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
15. Désignation d’un délégué au sein du Comité nationale d’action sociale (CNAS)
16. Désignation des délégués au Comité des œuvres sociales (COS)
17. Désignation des délégués au sein de l’Union des villes portuaires d’Occitanie (UPVO)
18. Élection des délégués de la commune au sein du Syndicat mixte départemental d’énergie de la Haute-Garonne (SDEHG)
19. Élection des délégués au Syndicat mixte de Haute-Garonne Environnement (HGE)
20. Désignation d’un représentant au sein de l’association ConfluenceS Garonne-Ariège
21. Élection des délégués au sein du syndicat mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémi-Lafage
22. Désignation des représentants au sein de l’association relative à la gestion de la chaufferie bois de Maragon-Floralies
23. Désignation des représentants au sein de l’association SOLEVAL
24. Désignation d’un représentant au sein de l’association Le Tremplin 25. Désignation des représentants au sein de l’association Agir Soigner Éduquer Inclure (ASEI)
26. Désignation des représentants au sein du réseau francophone Villes Amies des Ainés (VADA)
27. Désignation des représentants au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Fontenelles
28. Désignation des représentants au sein de la Société publique locale Agence Régionale de l’Energie (SPL AREC Occitanie)
29. Désignation d’un délégué au sein de l’Agence d’urbanisme de l’Aire Toulousaine (AUAT)
30. Désignation des représentants de la commune au conseil d’administration de l’Association Ramonvilloise pour le Théâtre Ouvert (ARTO)
31. Désignation des représentants au sein de l’association Comité de Jumelage
32. Désignation d’un représentant au sein de l’association nationale des élus en charge du sport (ANDES)
33. Désignation des représentants au collège André Malraux
34. Désignation d’un représentant au sein des conseils d’école
35. Relevé des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le conseil municipal
1
DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(Délibération n°2026/AVR/14)
Contexte
À la suite des élections municipales organisées les 15 et 22 mars 2026, il appartient au conseil municipal de déléguer une partie de ses compétences au maire.
Ces dispositions contribuent à assurer le bon fonctionnement et la réactivité des services municipaux ainsi que la continuité de l’action administrative.
Exposé des motifs
Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales disposent que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions et ce, dans 31 domaines limitativement énumérés.
Le maire est tenu de rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il aura prises en application de cette délégation.
DISCUSSION
Mme LE MAIRE présente les modifications apportées à la délibération précédemment en vigueur.
Elle précise, en premier lieu, que deux ajouts mineurs ont été effectués. Le point 2 relatif aux emprunts mentionnait auparavant que ceux-ci pouvaient être contractés à taux fixe, indexé, révisable ou variable, « le cas échéant plafonné ». Cette dernière mention a été supprimée, les emprunts à taux variable étant rarement plafonnés et davantage adossés à un indice de référence. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/20 Séance du 19 février 2026
Elle indique ensuite qu’un second ajout concerne une délégation permettant de régler les conséquences dommageables des accidents impliquant des véhicules municipaux, dans la limite fixée par le Conseil municipal. Cette disposition vise à faciliter le traitement des règlements de dommages de faible montant pour lesquels les assurances n’interviennent pas lorsque les coûts demeurent inférieurs au seuil de franchise.
Enfin, elle précise qu’une correction est proposée concernant le point n°20 relatif à la réalisation des lignes de trésorerie. Le montant mentionné avait été porté de 1,5 million d’euros à 2 millions d’euros. Cette modification n’ayant pas lieu d’être, il est proposé de ramener le montant autorisé des lignes de trésorerie à 1,5 million d’euros.
Mme LE MAIRE demande s’il y a des remarques sur cette délibération.
M. LUBAC indique avoir interrogé l’adjoint aux finances lors de la conférence des présidents afin de comprendre les raisons de l’augmentation de la ligne de trésorerie, initialement portée de 1,5 million d’euros à 2 millions d’euros. Il souligne qu’il s’agit d’une augmentation significative.
Il précise que la réponse apportée par l’adjoint aux finances avait été qu’il n’en connaissait pas la raison, ce qu’il regrette et qu’il considère comme un constat factuel.
M. LUBAC prend acte de la correction aujourd’hui proposée, consistant à ramener le montant autorisé à 1,5 million d’euros, et remercie la majorité d’avoir entendu la remarque formulée lors de la conférence des présidents. Il indique qu’en conséquence, son groupe pourra approuver cette délibération.
Mme LE MAIRE précise qu’en 2020, le montant de la ligne de trésorerie avait déjà été fixé à 2 millions d’euros et qu’elle avait elle-même demandé qu’il soit ramené à 1,5 million d’euros. Il lui avait alors été indiqué que le montant de 2 millions d’euros avait été retenu en raison du contexte lié à la crise sanitaire de la COVID-19.
Elle indique qu’il est donc tout à fait cohérent de revenir aujourd’hui à un montant de 1,5 million d’euros et précise que cette modification sera acceptée.
Mme LE MAIRE ajoute que, pour des raisons de régularité formelle, il sera procédé dans un premier temps au vote de la modification du montant de la ligne de trésorerie à 1,5 million d’euros, puis, dans un second temps, au vote de la délibération dans son ensemble.
Mme LE MAIRE soumet ensuite la modification proposée au vote, laquelle est adoptée à l’unanimité.
Décision
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
➢ DONNE DÉLÉGATION au maire dans les domaines définis ci-dessous pour la durée du mandat :
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2) De procéder, dans les limites fixées annuellement lors du vote du budget principal et des budgets annexes, incluant les APCP (autorisation de programme / crédit de paiement) et des décisions modificatives ultérieures, à la réalisation et à la modification des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Les emprunts pourront :
être à court, moyen ou long terme,
être libellés en euros ou en devises ;
offrir la possibilité d’un différé partiel ou total d’amortissement et/ou d’intérêt ;
être à taux d’intérêts fixes et/ou indexé (révisable ou variable) à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la mise en place d’amortissement ;
- la faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.
3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. La présente délégation s’applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune. Elle s’étend aux avenants, à la reconduction, la non-reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de douze ans ;
5) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation s’étend aux éventuelles demandes de conversions, rétrocessions et de renouvellement de concessions existantes ;
8) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
11) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; et l’autorisation de signer l’acte authentique
14) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour l’intégralité du territoire de la commune. De déléguer l’exercice de ces droits de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme.
15) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes : Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/21 Séance du 19 février 2026
Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville ;
Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville ;
Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville ;
Constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la ville du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;
Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.
16) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
17) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 1 500 000 euros maximum ;
19) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les biens d’un montant jusqu’à 200 000 € ;
20) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
21) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
22) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; étant précisé que la délégation concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
23) De procéder, pour le compte de la commune au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanismes relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d’édification des bien municipaux, dès lors que ces dernières emportent une suppression, transformation ou édification d’une surface totale plancher inférieure ou égale à 100 m² ; 24) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
25) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;
26) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;
➢ DECIDE, qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint ;
➢ RAPPELLE que les décisions prises sur la base des délégations d’attributions peuvent être signées par :
- le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du CGCT ;
- le directeur général des services, les directeurs généraux adjoints et les responsables de service ayant reçu délégation de signature dans les conditions fixées à l'article L.2122-19 du CGCT.
➢ INDIQUE que les décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de ces délégations, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du CGCT.
2
DÉSIGNATION RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
(Délibération n°2026/AVR/15)
Contexte
En application des articles L.1111-14 et R.1111-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et à la suite du renouvellement général des conseils municipaux intervenu en mars 2026, chaque conseil municipal est tenu de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
Exposé des motifs
Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local constituée par les articles L.1111-13 et L.1111-14 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R.1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :
ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans ;
ni être un de ses agents ;
ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/22 Séance du 19 février 2026
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :
le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis ;
les moyens matériels mis à sa disposition ;
à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022 ;
à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.
Il convient de souligner que l’article R.1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.
C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de Haute Garonne Ingénierie (HGI) a, par une délibération du 16 mars 2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032 et sera assurée par l’ensemble des agents du service juridique de HGI. Tous ces agents sont expérimentés dans ce domaine et ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge l’intégralité des dépenses afférentes à l’exercice de cette mission.
Enfin, conformément à l’article R.1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.
Il est ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux débutant leur mandat en 2026 et pour toute la durée du mandat municipal.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Considérant la nécessité de désigner un référent déontologue pour les élus locaux ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉSIGNE les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032 ;
➢ APPROUVE le règlement intérieur, tel que présenté en séance, fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service juridique de HGI ;
➢ CHARGE Madame le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues de HGI. 3
DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
(Délibération n°2026/AVR/16)
Contexte
Conformément à l’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, les membres du conseil municipal disposent d’un droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Le droit à la formation est financé directement par le budget de la collectivité et concerne uniquement les formations relatives à l’exercice du mandat. Il est garanti par l’attribution d’un congé de formation par l’employeur. Il est assorti d’obligations financières pour la collectivité d’élection et ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation bénéficie d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur.
Exposé des motifs
Il appartient donc au conseil municipal de fixer le montant prévisionnel des dépenses de formation et d’en déterminer les orientations.
Pour l’exercice 2026, le budget de formation inscrit au Budget Primitif s’établit à 3 200 €, étant entendu que :
le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions allouées aux élus ;
le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant ;
les dépenses de formation comprennent :
les frais d’enseignement ;
les frais de déplacement (frais de transport, d’hébergement et de restauration) ;
La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat.
La somme de 3 200 € prévue au budget représentant 1,99 % du montant total des indemnités de fonctions des élus, il est proposé d’ajuster cette enveloppe à 3 300 € pour atteindre le ratio des 2 % mentionné ci-avant.
DISCUSSION
M. PALÉVODY indique avoir pris note de la modification proposée concernant le montant figurant dans la délibération initiale.
Il souligne l’importance de la formation des élus ainsi que des possibilités offertes en la matière, notamment dans le contexte actuel marqué par un important renouvellement du Conseil municipal au cours de cette mandature.
Il s’interroge dès lors sur le caractère suffisant du montant proposé et évoque la possibilité de prévoir, particulièrement lors de la première année, une enveloppe plus conséquente afin de répondre aux besoins de formation des élus.
Mme LE MAIRE souligne que le groupe majoritaire connaît effectivement un important renouvellement, tandis que le groupe d’opposition en présente un plus limité, avec cinq élus sortants et deux nouveaux élus. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/23 Séance du 19 février 2026
Elle propose de fixer, à ce stade, le montant de l’enveloppe tel que présenté. Elle précise que, s’il apparaissait ultérieurement que cette somme soit insuffisante, il serait toujours possible de l’augmenter au moyen d’une prochaine délibération.
Elle invite par ailleurs les élus à recourir aux services de Haute-Garonne Ingénierie en soulignant qu’il s’agit de formations gratuites et de grande qualité et qui permettent aux élus de se former sans coût supplémentaire pour la collectivité.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 relatifs au droit à la formation des élus locaux ;
Considérant la nécessité de fixer le montant de l’enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
➢ FIXE le montant de l’enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus à 3 300 € ;
➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document, toute pièce administrative s’y rapportant, et plus généralement à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne conclusion du dossier.
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INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS
ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
(Délibération n°2026/AVR/17)
Exposé des motifs
La loi confère au Conseil municipal la responsabilité de fixer, dans les trois mois suivant son installation, le montant des indemnités de fonction dans la limite des taux maximum prévus à l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le Conseil municipal peut, en cours de mandat, décider de modifier le montant des indemnités allouées, l'octroi de celles-ci étant subordonné à l'exercice effectif des fonctions, ce qui suppose d'avoir reçu une délégation de fonction expresse du Maire sous forme d'arrêté conformément à l'article L.2122-18 du CGCT.
Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'élu local, prévues par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sont déterminées selon un barème démographique et calculées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d’un statut d’élu local, a revalorisé le taux maximal servant au calcul des indemnité des maires et adjoints.
Considérant que, pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, strate démographique à laquelle appartient la ville de Ramonville-St-Agne :
- le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 67,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- le taux de l’indemnité versée à un adjoint ne doit pas dépasser 28,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - les conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation peuvent percevoir une indemnité, prélevée sur l’enveloppe globale du maire et des adjoints, qui ne doit pas dépasser 28,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique.
DISCUSSION
Mme LE MAIRE indique qu’il convient de rectifier deux erreurs matérielles dans le tableau annexé : d’une part, le taux et le brut mensuel de M. Feride AMIRALY, correspondant à un conseiller délégué et non à un conseiller missionné ; d’autre part, l’orthographe du nom de Mme Anne-Élisabeth ERCILBENGOA.
M. PALÉVODY rappelle, en revenant au conseil municipal d’installation de 2020, que l’ordre du jour comportait déjà une délibération similaire.
Il indique se souvenir que Mme LE MAIRE, alors cheffe de file de l’opposition, avait demandé que les conseillers municipaux d’opposition puissent bénéficier d’une indemnité de fonction, en soulignant leur participation aux commissions, aux réunions et à la vie communale, ainsi que leur rôle d’élu de terrain, en s’appuyant notamment sur l’exemple de la ville de Toulouse.
Il constate que cette proposition n’a pas été retenue par la majorité actuelle, alors même qu’elle était portée à l’époque par Mme LE MAIRE.
Il interroge donc Mme LE MAIRE sur les raisons de ce choix.
Mme LE MAIRE indique que certains éléments avancés comportent des inexactitudes et doivent être corrigés, notamment le fait qu’elle n’a pas cité la ville de Toulouse, les conseillers municipaux d’opposition dans les communes de plus de 100 000 habitants étant de toute façon indemnisés. Elle précise avoir évoqué d’autres communes appliquant ce dispositif, mais en nombre limité.
Elle rappelle que les indemnités concernent les élus exerçant effectivement des fonctions sur délégation du maire.
Elle expose ensuite les choix effectués : une enveloppe légèrement supérieure à celle du mandat précédent, en raison de la revalorisation légale de 4 % intervenue en décembre 2025, un nombre d’élus en responsabilité plus important (26 contre 23), ainsi qu’une baisse de sa propre indemnité afin de mieux répartir l’enveloppe.
Enfin, elle précise que les indemnités seront désormais liées à l’activité effective des élus, avec la mise en place prévue dans le règlement intérieur d’une modulation en fonction de l’assiduité, dans un objectif d’exemplarité et de restauration de la confiance des habitants.
M. LUBAC indique avoir bien compris les éléments présentés, notamment concernant la future mise en place d’une modulation des indemnités en fonction de l’assiduité des élus et espère que la question de la présence des élus sera bien prise en compte, rappelant qu’il y a déjà eu cinq absences lors des deux derniers conseils municipaux.
Il demande une précision technique concernant l’enveloppe globale des indemnités, indiquant ne pas disposer des montants exacts avant et après revalorisation. Il sollicite ainsi, sans entrer dans un débat approfondi à ce stade, la communication du montant de l’enveloppe précédente ainsi que celui de la nouvelle enveloppe.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ;
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique ;
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 27 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 9 adjoints ;
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Mesdames/Messieurs les adjoint(e)s et conseillers municipaux délégués ou missionnés ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/24 Séance du 19 février 2026
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
➢ FIXE une enveloppe indemnitaire globale pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués et missionnés comme suit :
- Maire : 53,21 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
- Adjoints au maire : 17,93 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
- Conseillers municipaux délégués : 9,43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
- Conseillers municipaux missionnés : 3,65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
➢ PRECISE que les indemnités de fonction seront versées à compter de la date à partir de laquelle la délibération devient exécutoire ;
➢ PRÉSENTE, dans le tableau figurant ci-après, l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;
➢ DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65 du budget communal, ouvert à cet effet. 5
RECRUTEMENT D’UN COLLABORATEUR DE CABINET
(Délibération n°2026/AVR/18)
Contexte
Les membres du conseil municipal sont informés que le Conseil municipal peut librement décider du nombre maximum de collaborateurs de cabinet, en fonction de la strate démographique de la collectivité, conformément à l’article L.333-1 du Code général de la fonction publique.
Aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l’absence des crédits disponibles inscrits au chapitre budgétaire et à l’article correspondant.
Exposé des motifs
L’emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Conformément à l’article R.333-6 du Code général de la fonction publique, pour les communes de moins de 20 000 habitants, le Maire ne peut recruter qu’un seul collaborateur de cabinet.
L’article R.333-2 du même code précise que le recrutement d’un collaborateur de cabinet est subordonné à l’existence de crédits disponibles au budget de la collectivité. L’inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement relève de la décision de l’organe délibérant.
Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon que :
➢ d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, occupé par un fonctionnaire en activité ce jour, ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.
➢ d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade administratif de référence mentionné ci- dessus.
En cas de vacance de l’emploi fonctionnel ou dans le grade retenu, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précédent.
Le collaborateur de cabinet rend compte uniquement à l’autorité territoriale, qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’il accomplit auprès d’elle. Ses fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111- 2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.333- 1 à L.333-11 ;
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération relative au RIFSEEP n°2021/JUIL/97 du 8 juillet 2021 ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/25 Séance du 19 février 2026
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. LUBAC, Mme DOSTE, M. PALÉVODY, M. ROUSSILLON, Mme JUAN, M. RUMLER et par procuration Mme TACHOIRES) :
➢ ACCEPTE la proposition de Madame le Maire de recruter un collaborateur de cabinet à temps complet ;
➢ PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération du collaborateur de cabinet sont inscrits pour la durée du mandat du Maire ;
➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal ;
➢ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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COMPOSITION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES
AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES
(Délibération n°2026/AVR/19)
Contexte
Le règlement intérieur du conseil municipal actuellement en vigueur (version du 17 février 2022) précise en son article 7 les éléments relatifs aux commissions permanentes et aux commissions légales. Ce règlement doit être révisé dans les 6 mois suivant l’installation du conseil municipal, à savoir avant le 27 septembre 2026.
Madame le Maire précise que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).
Exposé des motifs
Afin de garantir la continuité des instances de discussions et de débats internes de la municipalité, l’application du règlement actuel conduit à confirmer temporairement, et ce jusqu’à adoption d’un nouveau règlement, les quatre commissions permanentes.
Au nombre de quatre, ces commissions permanentes sont actuellement réparties comme suit :
1. AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Aménagement du territoire, patrimoine, travaux, transports, déplacements, tourisme, innovation, emploi et économie.
2. AFFAIRES GÉNÉRALES, FINANCES ET RELATIONS EXTÉRIEURES
Affaires générales, modernisation des politiques publiques, finances, tranquillité publique, relations internationales et communication.
3. COHÉSION SOCIALE – ÉDUCATION
Cohésion Sociale, Développement Social de Quartier, Éducation, Qualité Alimentaire, Prévention et Intercommunalité.
4. ANIMATIONS ET VIE LOCALES
Culture, Sport, Loisirs, Vie Associative et Démocratie.
Ces commissions sont donc prolongées sous cette forme jusqu’à adoption du nouveau règlement intérieur.
Le maire est président de droit de toutes les commissions. Il convient de nommer les onze membres au sein de chaque commission.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations. De plus, si une seule liste a été présentée après appel à candidature, les désignations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le Maire. Sinon, il conviendra à chacun des groupes de présenter leurs candidatures pour chaque commission.
La composition des commissions sera la suivante :
1. AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
- Le maire
- 9 membres du groupe « Ramonville et Vous »
- 2 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
2. AFFAIRES GÉNÉRALES, FINANCES ET RELATIONS EXTÉRIEURES
- Le maire
- 9 membres du groupe « Ramonville et Vous »
- 2 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
3. COHÉSION SOCIALE – ÉDUCATION
- Le maire
- 9 membres du groupe « Ramonville et Vous »
- 2 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
4. ANIMATIONS ET VIE LOCALES
- Le maire
- 9 membres du groupe « Ramonville et Vous »
- 2 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
À l’issue de la révision du règlement, le nombre des commissions, leur périmètre et leur composition pourront être amenés à évoluer. Ces évolutions seront présentées au Conseil dans le cadre de la délibération portant adoption du nouveau règlement.
Décision
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-21 et L.2121-22 ;
Vu le règlement intérieur du conseil municipal ;
Vu la délibération relative à la création et à la composition des commissions municipales ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement des commissions municipales dans l’attente de l’adoption du nouveau règlement ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de procéder au vote à main levée en application des dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
➢ PREND ACTE du maintien temporaire des commissions municipales précitées, jusqu’à adoption du nouveau règlement ;
➢ PREND ACTE de la composition de chacune des quatre commissions, jusqu’à leur refonte et à l’adoption du nouveau règlement ;
➢ DÉSIGNE les élus appelés à siéger au sein de chaque commission comme suit : Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/26 Séance du 19 février 2026
1. AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
- Le Maire
- Denis LAPEYRE
- Jean-Pascal CHABAUD
- Anne-Elisabeth ERCILBENGOA
- Gilles LUCAS
- Christophe CHAPPAT
- Michel DANIEL
- Roxane MERIENNE
- Carole BREZILLON
- Frédéric CAMBON
- Christophe LUBAC
- Silvia JUAN
2. AFFAIRES GÉNÉRALES, FINANCES ET RELATIONS EXTÉRIEURES
- Le Maire
- Loïc FERRIEU
- Emilie JOUTEUX
- Anne-Laure LE BORGNE
- Patrick CAZAJUS
- Jean-Pascal CHABAUD
- Guillaume BERNARD
- Richard SANCHEZ
- Carole BREZILLON
- Carole AUGER
- Jean-Luc PALÉVODY
- Paul RUMLER
3. COHÉSION SOCIALE – ÉDUCATION
- Le Maire
- Hélène SANOUILLER
- Richard SANCHEZ
- Kaoutar BAMRANI
- Stéphane CLAIRE
- Bertrand BARBET
- Sabrina GUANEL
- Carole AUGER
- Feride AMIRALY
- Anne-Elisaberth ERCILBENGOA
- Marie-Pierre DOSTE
- Laure TACHOIRES
4. ANIMATIONS ET VIE LOCALES
- Le Maire
- Danielle DE STAERKE
- Emilie JOUTEUX
- Valérie MARAN
- Sabrina GUANEL
- Stéphane CLAIRE
- Claire PENTECOTE
- Michel DANIEL
- Patrick CAZAJUS - Frédéric CAMBON
- Jean-Luc PALÉVODY
- Christophe ROUSSILLON
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DÉTERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
(Délibération n°2026/AVR/20)
Contexte
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif rattaché à la commune, doté d’une personnalité juridique propre et d’une autonomie de gestion.
Les missions du CCAS sont définies par l’article L.123-9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Exposé des motifs
Le CCAS est administré par un conseil d’administration comprenant, à parité :
• des membres élus par le conseil municipal en son sein selon le principe de la représentation proportionnelle ;
• des membres nommés par le maire parmi des associations locales menant des actions de prévention, d’animation ou de développement social dans la commune, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.
L’article R.123-7 du Code de l’action sociale prévoit que le conseil d’administration du CCAS compte au maximum seize membres et au minimum huit membres.
En conséquence, à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars, le conseil municipal doit fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS.
En plus du Maire, président de droit du conseil d’administration, il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer le nombre d’administrateur à douze, répartis comme suit :
six membres élus par le conseil municipal en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
six membres nommés par le maire par arrêté, après affichage en mairie d’au moins 15 jours informant du renouvellement du conseil d’administration, parmi les représentants des associations locales menant des actions de prévention, d’animation ou de développ ement social dans la commune.
Décision
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-6 et R.123-7 ;
Vu les dispositions relatives à la composition du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) ;
Considérant la nécessité de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
➢ FIXE le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à douze, dont six membres élus et six membres nommés. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/27 Séance du 19 février 2026
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ÉLECTION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
(Délibération n°2026/AVR/21)
Contexte
Le Conseil municipal, par délibération n° 2026/AVR/20, a fixé à 12 le nombre de membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS), dont la moitié est élue en son sein.
Exposé des motifs
Il est précisé qu’en vertu des articles L.123-6 et R.123-8 du Code de l’action sociale et des familles, ces membres sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète.
Afin de pourvoir les six sièges de membres élus appelés à siéger au conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS), une liste de candidats a été présentée au conseil municipal.
Cette liste comprend cinq candidats issus du groupe « Ramonville et vous » et un candidat issu du groupe « Ramonville pour tous ».
Madame le Maire propose la liste unique suivante :
- Monsieur Richard SANCHEZ
- Monsieur Bertrand BARBET
- Madame Carole AUGER
- Monsieur Feride AMIRALY
- Madame Hélène SANOUILLER
- Monsieur Christophe LUBAC
Le Conseil municipal constate qu’une seule liste a été déposée.
Il est procédé au vote conformément aux dispositions légales applicables.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
• Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
• Nombre de bulletins nuls ou blancs : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 33
La liste unique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est déclarée élue.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-6 et R.123-8 ;
Vu la délibération n° 2026/AVR/20 en date du 16 avril 2026 du conseil municipal fixant le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS ;
Vu le dépôt d’une liste unique ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection ;
Vu le résultat du scrutin ; Le Conseil municipal proclame élus les six membres appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS comme suit :
- Monsieur Richard SANCHEZ
- Monsieur Bertrand BARBET
- Madame Carole AUGER
- Monsieur Feride AMIRALY
- Madame Hélène SANOUILLER
- Monsieur Christophe LUBAC
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CRÉATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
ET MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES
(Délibération n°2026/AVR/22)
Contexte
Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article R. 2162-1 du Code de la commande publique (CCP), les collectivités territoriales doivent mettre en place une commission d'appel d'offres (CAO) pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée (appel d'offres, etc.). Cette instance collégiale, qui intervient obligatoirement au stade de l’attribution des marchés publics à procédure formalisée, permet de garantir la transparence, l'égalité de traitement des candidats et la bonne gestion des deniers publics.
Cette délibération et les suivantes ont pour objet de créer la commission d'appel d'offres de la commune, de fixer sa composition, de définir les modalités de dépôt des listes pour l’élection de ses membres puis de procéder à l’élection de ses membres et d’adopter son règlement intérieur, conformément aux textes en vigueur.
Le code de la commande publique (CCP) aligne la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) sur celle de la commission prévue par l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), compétente en matière de délégation de service public.
La CAO est ainsi composée :
- de l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, ou de son représentant, qui préside la CAO ;
- de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants issus de l'assemblée délibérante, élus en son sein.
Ces membres ont voix délibérative.
Peuvent participer à la CAO avec voix consultative, sur invitation du président de la commission :
- le comptable de la collectivité ;
- un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ;
- des personnalités compétentes dans le domaine dans lequel s’inscrit le marché (et notamment un ou plusieurs agents).
Les membres de la CAO sont également appelés à siéger dans la commission ad’hoc. Les membres de la commission ad’hoc titulaires comme suppléants sont en effet les mêmes que ceux de la CAO. La commission ad’hoc dispose des mêmes attributions que la CAO sur les projets de marchés publics relevant de sa compétence. Elle dispose de la compétence pour les marchés supérieurs à 40 000 € hors taxes et ce, jusqu’au seuils européens. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/28 Séance du 19 février 2026
Les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus au scrutin de liste, selon le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les candidatures prennent la forme d’une liste. Chaque liste comprend :
- les noms des candidats à raison de cinq pour pourvoir les sièges de titulaires, et de 5 pour pourvoir les sièges de suppléants ;
- ou un nombre inférieur de candidats aux sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Cette possibilité permet, notamment, à un courant minoritaire de présenter une liste même incomplète.
Toutefois, avant de procéder à la constitution de la CAO par élection de ses membres, il appartient à l’assemblée délibérante, conformément à l’article D 1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.
Exposé des motifs
Les listes sont déposées auprès du maire jusqu’à l’ouverture du vote du conseil municipal sur l’élection des membres de la commission.
Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir, conformément à l’article D1411-4 du CGCT.
Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2, L.1414-4 et D.1411-3 à 5 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant la nécessité de fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
➢ FIXE les conditions de dépôt des listes de la commission d’appel d’offres comme suit :
- les listes sont déposées auprès de Madame le Maire, jusqu’à l’ouverture du vote du conseil municipal sur l’élection des membres de la Commission ;
- les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D 1411-4 du CGCT ;
- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et suppléants. 10
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
ET DE LA COMMISSION AD HOC
(Délibération n°2026/AVR/23)
Contexte
La Commission d'appel d’offres (CAO) est une instance décisionnelle chargée de l’attribution des marchés publics. Organe collégial composé des membres de l’assemblée délibérante, la CAO permet d’assurer une sélection plus rigoureuse de l’offre économiquement la plus avantageuse, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures) ainsi que la bonne information des élus sur les affaires de la commune.
Les dispositions relatives à la CAO sont inscrites dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Exposé des motifs
Conformément à l’article L.1414-2 du CGCT, le conseil municipal s’est doté d’une Commission d’appel d’offres. Il convient désormais d’adopter son règlement intérieur.
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la CAO ainsi que de la Commission ad hoc, mise en place par la commune.
Conformément au règlement, la Commission ad hoc, qui dispose des mêmes attributions que la CAO sur les projets de marchés publics, est compétente pour les marchés supérieurs à 40 000 € hors taxes et ce, jusqu’au seuils européens.
La réunion de la Commission ad hoc est facultative pour les marchés de fourniture et services dont le montant est inférieur à 150 000 € HT et pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 221 000 € HT. Au-delà de ces seuils et jusqu’aux seuils européens, la commission ad hoc est systématiquement convoquée dans l’objectif de garantir la bonne information et le rôle décisionnel des élus concernant les projets structurants ou stratégiques pour la collectivité.
Ce règlement vise à concilier à la fois la sécurité juridique des procédures et la souplesse nécessaire à leur conduite.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent règlement viendrait à être en contradiction avec la législation en vigueur ou à venir, cette dernière s’appliquerait de plein droit, sans qu’il soit besoin d’en délibérer.
Décision
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-1 à L. 1414-4 ;
Vu la délibération n°2026/AVRIL/22 en date du 16 avril 2026 relative à la création de la Commission d’appel d’offres ;
Vu le projet de règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres et de la Commission ad hoc ;
Considérant que le présent règlement intérieur a pour objet de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique et de définir les règles applicables à la Commission d’appel d’offres et à la Commission ad hoc ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/29 Séance du 19 février 2026
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres et de la Commission ad hoc tel que présenté en séance ;
➢ MANDATE Madame le Maire, ou son représentant, pour prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
11
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
(Délibération n°2026/AVR/24)
Contexte
Par délibération précédente, la Commune a précisé les modalités de dépôts des listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO).
La CAO, qui intervient obligatoirement au stade de l’attribution des marchés publics à procédure formalisée, est composée des membres suivants, à voix délibérative :
- l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, ou son représentant, président de la CAO,
- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants issus de l'assemblée délibérante, élus en son sein.
Sur invitation du président de la commission, d’autres membres peuvent participer à la CAO avec voix consultative, à savoir :
- le comptable de la collectivité ;
- un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ;
- des personnalités compétentes dans le domaine dans lequel s’inscrit le marché (et notamment un ou plusieurs agents de la collectivité).
Les membres de la CAO, titulaires comme suppléants, sont les mêmes que ceux de la commission ad hoc.
Exposé des motifs
Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Afin de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres, une liste de candidats a été présentée au conseil municipal.
Cette liste comprend, pour chacun des deux collèges (titulaires et suppléants), quatre candidats issus du groupe « Ramonville et vous » et un candidat issu du groupe « Ramonville pour tous ».
Madame le Maire présente la liste unique suivante : Titulaires :
- Monsieur Denis LAPEYRE
- Madame Emilie JOUTEUX
- Monsieur Loïc FERRIEU
- Monsieur Gilles LUCAS
- Monsieur Paul RUMLER
Suppléants :
- Madame Anne-Elisabeth ERCILBENGOA
- Monsieur Patrick CAZAJUS
- Monsieur Michel DANIEL
- Monsieur Guillaume BERNARD
- Madame Silvia JUAN
Le Conseil municipal constate qu’une seule liste a été déposée.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres à main levée.
Conformément aux dispositions applicables, il est procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.
Le vote a donné les résultats suivants :
• Nombre de votants : 33
• Nombre de suffrages exprimés : 33
La liste unique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est déclarée élue.
Les membres sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2, L.1414-4 et D.1411-3 à 5 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 2026/AVR/22 en date du 16 avril 2026 relative aux modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres ;
Vu le constat de dépôt d’une liste unique ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection des dix membres de la commission d’appel d’offres ;
Vu le résultat du scrutin ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ PROCLAME élus les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants appelés à siéger au sein de la commission d’appel d’offres comme suit :
Titulaires :
- Monsieur Denis LAPEYRE
- Madame Emilie JOUTEUX
- Monsieur Loïc FERRIEU
- Monsieur Gilles LUCAS
- Monsieur Paul RUMLER
Suppléants :
- Madame Anne-Elisabeth ERCILBENGOA
- Monsieur Patrick CAZAJUS
- Monsieur Michel DANIEL
- Monsieur Guillaume BERNARD
- Madame Silvia JUAN Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/30 Séance du 19 février 2026
Mme LE MAIRE rappelle que, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, les nominations au sein des instances du Conseil municipal doivent, par principe, être effectuées au scrutin secret, sauf décision unanime contraire du Conseil municipal.
Elle indique que les points 12 à 34 de l’ordre du jour concernent des désignations pour lesquelles ce principe s’applique.
Elle propose donc que le Conseil municipal décide de procéder à ces votes à main levée.
Aucune opposition ni abstention n’étant exprimée, le Conseil municipal décide à l’unanimité de recourir au vote à main levée pour l’ensemble des délibérations concernées.
Mme LE MAIRE prend acte de la demande du groupe « Ramonville pout tous » de présenter des candidats pour chaque désignation et de recourir, le cas échéant, à la représentation proportionnelle.
Elle rappelle que, depuis le début de la séance, il a été proposé de maintenir les modalités de représentation des groupes telles qu’appliquées lors du mandat précédent, afin d’assurer la continuité et la stabilité de la représentation de la collectivité au sein des différentes instances.
M. LUBAC s’interroge sur l’inclusion de la délibération n°30 relative à la désignation des représentants de la commune au conseil d’administration d’ARTO, estimant qu’il s’agit d’une erreur.
Mme LE MAIRE répond que les statuts d’ARTO fixent eux-mêmes le nombre de représentants de la majorité et de la minorité, de sorte que la délibération n°30 ne relève pas du même cadre que les autres désignations.
12
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE ENOVA AMÉNAGEMENT
(Délibération n°2026/AVR/25)
Contexte
La collectivité est actionnaire, à hauteur de 3%, de la société publique locale (SPL) Enova Aménagement, au capital social de 500 000 €, et dont l’objet social est le suivant :
« La conduite et le développement de projets urbains, dans le cadre de ZAC et opérations relevant de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre de leurs compétences respectives et sur leur territoire géographique :
- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté ;
- Politique du logement social ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social ;
- Action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique d’équilibre social de l’habitat ; - Amélioration et requalification du parc immobilier bâti.
ENOVA pourra mener les études préalables, le conseil et/ou l’assistance à maitrise d’ouvrage et/ou la maitrise d’ouvrage déléguée de tout projet pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre de leurs compétences respectives.
ENOVA pourra procéder à toutes les acquisitions nécessaires, réaliser les études techniques et les travaux, effectuer les cessions et, dans le cadre de conventions de concession, mener des expropriations ou exercer le droit de préemption.
D’une manière plus générale, ENOVA pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif. »
Exposé des motifs
La commune de Ramonville Saint-Agne dispose d’un poste d’administrateur sur les quatorze que comporte le conseil d’administration, conformément aux règles définies par l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation d’un représentant au conseil d’administration de la société publique locale (SPL) Enova Aménagement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités locales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, deux candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
- Madame Emilie JOUTEUX de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Jean-Luc PALÉVODY de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Emilie JOUTEUX : 26 voix
- Monsieur Jean-Luc PALÉVODY : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 et suivants relatifs aux sociétés publiques locales, ainsi que l’article L.2121-21 ;
Vu les statuts de la société publique locale (SPL) Enova Aménagement ;
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la commune au sein du conseil d’administration et des assemblées générales de la SPL ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats du scrutin, Madame Emilie JOUTEUX en qualité de représentante au sein du conseil d’administration de la société publique locale (SPL) Enova Aménagement, conformément au nombre de postes d’administrateurs attribués à la collectivité ;
➢ DIT que ce même représentant assurera également la représentation de la collectivité au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société publique locale (SPL) Enova Aménagement, composée du Sicoval et des communes de Labège, Escalquens, Ramonville Saint-Agne, Baziège et Montgiscard ;
➢ AUTORISE son représentant à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le conseil d’administration ou par son président ;
➢ AUTORISE son représentant à percevoir une rémunération de la société publique locale (SPL) Enova Aménagement au titre de ses fonctions. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/31 Séance du 19 février 2026
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DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU SICOVAL
(Délibération n°2026/AVR/26)
Contexte
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a institué une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes membres et la Communauté d’agglomération du Sicoval.
Exposé des motifs
Cette commission se réunit à chaque transfert de charges et est composée d’un membre titulaire et d’un suppléant par commune.
Vu le renouvellement des conseils municipaux du 27 mars 2026 et vu la prochaine délibération du conseil de communauté du Sicoval constituant la CLECT, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la commune.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités locales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, quatre candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
En qualité de titulaire :
- Monsieur Loïc FERRIEU de la liste « Ramonville et vous »
- Madame Marie-Pierre DOSTE de la liste « Ramonville pour tous »
En qualité de suppléant :
- Madame Emilie JOUTEUX de la liste « Ramonville et vous »
- Madame Silvia JUAN de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée, distinctement pour l’élection des membres titulaires puis pour celle des membres suppléants.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
En qualité de titulaire :
- Monsieur Loïc FERRIEU : 26 voix
- Madame Marie-Pierre DOSTE : 7 voix
En qualité de suppléant :
- Madame Emilie JOUTEUX : 26 voix
- Madame Silvia JUAN : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.5211-5 et suivants ; Vu les dispositions relatives à la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Sicoval ;
Considérant la nécessité de désigner des représentants de la commune au sein de la CLECT ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE Monsieur Loïc FERRIEU en qualité de représentant titulaire et Madame Emilie JOUTEUX en qualité de représentante suppléante pour siéger au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du Sicoval.
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DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT)
(Délibération n°2026/AVR/27)
Exposé des motifs
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un organisme chargé d'organiser la formation des agents de la Fonction publique territoriale. Par ses missions de formation, le CNFPT accompagne les collectivités et leurs agents dans l’exercice de leurs missions de service public. Il intervient également désormais sur le volet de l’apprentissage en prenant en charge une partie du financement de la formation dans le secteur public local.
Les employeurs territoriaux financent le CNFPT via une cotisation obligatoire représentant 1 % de la masse salariale (0,9 % pour la formation et une majoration de 0,1 % pour l’apprentissage). Cela représente pour la collectivité une cotisation annuelle d’environ 75 000 € pour une moyenne de 130 agents formés.
La commune doit désigner un délégué pour représenter la collectivité au sein de l’établissement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités locales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, deux candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
- Madame Anne-Laure LE BORGNE de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Paul RUMLER de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Anne-Laure LE BORGNE : 26 voix
- Monsieur Paul RUMLER : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu les dispositions relatives au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/32 Séance du 19 février 2026
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la commune au sein du CNFPT ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats du scrutin, Madame Anne-Laure LE BORGNE en qualité de déléguée pour représenter la commune au sein du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
15
DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
(Délibération n°2026/AVR/28)
Exposé des motifs
Le Comité national d’action sociale (CNAS), auquel adhère le Comité des œuvres sociales, a pour vocation de proposer aux agents de la commune (actifs et retraités) certaines prestations telles que prêts, chèques vacances, réductions tarifaires, participations au départ en retraite et médailles du travail. En 2025, la collectivité a versé une cotisation de 62 592 € pour un nombre de 334 bénéficiaires (184 actifs et 150 retraités).
La commune est invitée à désigner un délégué pour la représenter.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret.
Le conseil municipal peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, deux candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
- Madame Anne-Laure LE BORGNE de la liste « Ramonville et vous »
- Madame Laure TACHOIRES de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Anne-Laure LE BORGNE : 26 voix
- Madame Laure TACHOIRES : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2122-21 ;
Vu les statuts du Comité national d’action sociale (CNAS) ;
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la commune au sein du CNAS ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats du scrutin, Madame Anne-Laure LE BORGNE en qualité de déléguée pour représenter la commune au sein du Comité national d’action sociale (CNAS). 16
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES (COS)
(Délibération n°2026/AVR/29)
Exposé des motifs
Ce comité, sous statut associatif, a été créé le 15 janvier 1997. Son bureau est constitué d’agents municipaux et son objet est de proposer une offre de services adaptée aux attentes des agents municipaux, principalement dans le domaine du social et des loisirs.
Dans ce cadre, ce comité est adhérent au CNAS (Comité National d’Action Sociale), ce qui permet aux agents de la collectivité de bénéficier d’un catalogue d’avantages sur de larges prestations. Il organise des activités pour les agents (sorties cinéma, voyages…) et des manifestations publiques (vide grenier, marché de noël…). Enfin il propose des prestations financières directes destinées aux agents (noël, médailles du travail…).
Comme le prévoient les statuts de cette association, il est proposé au Conseil municipal de désigner trois délégués.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, quatre candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
- Madame Sylvie BROT de la liste « Ramonville et vous »
- Madame Anne-Laure LE BORGNE de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Richard SANCHEZ de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Christophe LUBAC de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Sylvie BROT : 26 voix
- Madame Anne-Laure LE BORGNE : 26 voix
- Monsieur Richard SANCHEZ : 26 voix
- Monsieur Christophe LUBAC : 7 voix
DISCUSSION
M. LUBAC relève une erreur dans la délibération relative au CNFPT, indiquant qu’un suppléant aurait été élu alors que cette possibilité ne semblait pas prévue. Il estime, en conséquence, que la
délibération n’est pas conforme.
Mme LE MAIRE indique que la séance se poursuit et qu’une interruption pourra être décidée si nécessaire.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2122-21 ;
Vu les statuts du Comité des œuvres sociales (COS) ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/33 Séance du 19 février 2026
Considérant la nécessité de désigner des représentants de la commune au sein du COS ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats du scrutin, les délégués de la commune au sein du Comité des œuvres sociales (COS) comme suit :
- Madame Sylvie BROT
- Madame Anne-Laure LE BORGNE
- Monsieur Richard SANCHEZ
17
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DE L’UNION DES VILLES PORTUAIRES D’OCCITANIE (UVPO)
(Délibération n°2026/AVR/30)
Exposé des motifs
La commune de Ramonville Saint-Agne est gestionnaire du port de plaisance de Port Sud, du Port d’escale Technique et du Quartier Fluvial. Dans ce cadre, elle adhère depuis 2023 à l’Union des Villes Portuaires d’Occitanie (UVPO).
L’UVPO est une association loi 1901 qui fédère une quarantaine de ports de plaisance maritimes, fluviaux et lacustres, de Port-Camargue à Cerbère, de Castelnaudary à Beaucaire, représentant 80 % de la capacité totale des 30 000 anneaux maritimes et fluviaux de la Région.
Affiliée à la Fédération Française des Ports de Plaisance, l’UVPO relaie sur le terrain les différentes démarches portées au niveau national, comme celle de la certification Ports Propres ou encore le label Qualité Plaisance.
L’UVPO Occitanie est l’appui local pour ses adhérents afin de représenter et défendre leurs intérêts spécifiques aux échelles régionales et nationales.
Les missions de l’UVPO sont notamment :
- l’aide et l’information sur les points juridiques en coopération avec la fédération française des ports de plaisances (FFPP) ;
- l’échange et la mutualisation des savoir-faire des différents adhérents avec la mise en place de commission travail spécifiques ;
- la représentation des intérêts des membres de l’association ;
- l’offre de formations ;
- la promotion des ports ;
- et l’assistance dans l’élaboration des dossiers de développement et d’aménagement.
Conformément aux statuts de l’association, l’UVPO est administrée par un conseil d’administration et une assemblée générale pour lesquels il convient de désigner deux délégués en représentation de la commune, le maire étant membre de droit.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, deux candidatures ont été enregistrées. Sont candidats :
- Monsieur Jean-Pascal CHABAUD de la liste « Ramonville et vous »
- Madame Laure TACHOIRES de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Monsieur Jean-Pascal CHABAUD : 26 voix
- Madame Laure TACHOIRES : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 ;
Vu les statuts de l’Union des Villes Portuaires d’Occitanie (UVPO) ;
Vu la délibération de la commune relative à l’adhésion à l’Union des villes portuaires d’Occitanie ;
Considérant la nécessité de désigner les représentants de la commune au sein de l’association UVPO ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats du scrutin, les représentants de la commune au sein du conseil d’administration et de l’assemblée générale de l’association Union des villes portuaires d’Occitanie (UVPO) comme suit :
- Madame le Maire, membre de droit ;
- Monsieur Jean-Pascal CHABAUD en qualité de représentant élu de la commune au sein de l’UVPO ;
- le responsable des ports en qualité de référent technique de la commune auprès de l’UVPO.
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ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE LA HAUTE-GARONNE (SDEHG)
(Délibération n°2026/AVR/31)
Contexte
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, deux délégués à la commission territoriale du Syndicat départemental d’énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) dont il relève. Les commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical, conformément aux articles L5211-7, L5212-7, L5212-8 du code général des collectivités territoriales.
Exposé des motifs
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Ce syndicat est administré par un Comité Syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions Territoriales réparties géographiquement sur le département. Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation d’assurer une fonction de Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/34 Séance du 19 février 2026
relais local. La commune de Ramonville Saint-Agne relève de la commission territoriale Toulouse- Sud.
Pour l'élection de ces 2 délégués, celle-ci s’effectue à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
L'élection des 2 délégués est organisée au scrutin secret. Le conseil municipal peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des 2 délégués, comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT.
À l’issue de l’appel à candidatures, quatre candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
- Madame Roxane MERIENNE de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Denis LAPEYRE de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Jean-Luc PALÉVODY de la liste « Ramonville pour tous »
- Monsieur Paul RUMLER de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Roxane MERIENNE : 26 voix
- Monsieur Denis LAPEYRE : 26 voix
- Monsieur Jean-Luc PALÉVODY : 7 voix
- Monsieur Paul RUMLER : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.5211-7 à L.5211-8 ;
Vu les statuts du Syndicat mixte départemental de la Haute-Garonne (SDEHG) ;
Vu la délibération de la commune portant adhésion au SDEHG ;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du SDEHG ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ ÉLIT, au vu des résultats du scrutin, les deux délégués appelés à siéger au sein du Syndicat mixte départemental de la Haute-Garonne (SDEHG) comme suit :
- Madame Roxane MERIENNE
- Monsieur Denis LAPEYRE 19
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE
HAUTE-GARONNE ENVIRONNEMENT (HGE)
(Délibération n°2026/AVR/32)
Contexte
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, un délégué titulaire et un délégué suppléant au Syndicat Mixte Haute-Garonne Environnement.
Exposé des motifs
Le Syndicat mixte Haute-Garonne Environnement (HGE) ; créé en 1991, regroupe 302 communes adhérentes, le Conseil départemental de la Haute-Garonne, 110 associations de protection de l’environnement ainsi que des représentants du milieu éducatif.
Ce syndicat mixte a pour objet de coordonner les actions relatives à l’environnement et de sensibiliser les différents acteurs économiques et institutionnels aux questions de préservation de l’environnement.
L’élection des délégués a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
L'élection des deux délégués est organisée au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des délégués, conformément aux dispositions de l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales.
À l’issue de l’appel à candidatures, quatre candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
En qualité de titulaire :
- Monsieur Gilles LUCAS de la liste « Ramonville et vous »
- Madame Silvia JUAN de la liste « Ramonville pour tous »
En qualité de suppléant :
- Madame Anne-Elisabeth ERCILBENGOA de la liste « Ramonville et vous » - Madame Laure TACHOIRES de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée, distinctement pour l’élection des membres titulaires puis pour celle des membres suppléants.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
En qualité de titulaire :
- Monsieur Gilles LUCAS : 26 voix
- Madame Silvia JUAN : 7 voix
En qualité de suppléant :
- Madame Anne-Elisabeth ERCILBENGOA : 26 voix
- Madame Laure TACHOIRES : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.5211-7 à L.5211-8 ;
Vu les statuts du Syndicat mixte Haute-Garonne Environnement (HGE) ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/35 Séance du 19 février 2026
Vu la délibération de la commune portant adhésion au Syndicat mixte Haute-Garonne Environnement ;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat mixte HGE ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ ÉLIT, au vu des résultats du scrutin, le délégué titulaire et le délégué suppléant appelés à siéger au sein du Syndicat mixte Haute-Garonne environnement (HGE) comme suit :
- Monsieur Gilles LUCAS en tant que délégué titulaire ;
- Madame Anne-Elisabeth ERCILBENGOA en tant que déléguée suppléante.
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DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE L’ASSOCIATION
CONFLUENCES GARONNE ARIÈGE
(Délibération n°2026/AVR/33)
Contexte
La réserve naturelle régionale Confluence Garonne-Ariège (RNR288), classée en 2015, couvre une surface de 579,07 hectares et protège la zone de confluence de la Garonne et de l’Ariège.
Située au sud de l’agglomération toulousaine, son périmètre s’étend sur un linéaire d’une vingtaine de kilomètres, depuis Venerque, sur l’Ariège et Pinsaguel, sur la Garonne, jusqu’à la chaussée de la Cavaletade à Toulouse.
Le site comprend de nombreux milieux liés à la présence des cours d'eau (berges, ripisylves) et fait partie de leur plaine d'inondation. Ce territoire constitue un espace riche sur le plan écologique, d’intérêt régional, voire national et de qualité.
Créée le 19 avril 2007, l’association « ConfluenceS Garonne-Ariège » fédère les acteurs du territoire qui souhaitent s’engager pour la mise en valeur, la protection et le développement harmonieux de cet espace. Elle a pour objectif d’assurer la cohérence des actions entreprises selon les principes du développement durable, dans une démarche de gestion globale et concertée. Il s’agit de protéger le corridor fluvial et sa mosaïque d’habitats naturels, tout en prenant en compte les activités sociales et économiques liées aux cours d’eau.
Exposé des motifs
Dans le cadre de l’Atlas de la Biodiversité Communale, des inventaires ont été réalisés sur une grande partie de la commune de Ramonville Saint-Agne. Grâce à ces observations, aux différents relevés de données et à leurs analyses, le site de Montcalm a été identifié comme un espace naturel remarquable de la présence de l’Azurée du Serpolet.
La présence de cette population de papillons a été observée sur les parcelles 0068 (communale), 0069 et 0062 (parcelles privées en cours d’acquisition par Nature En Occitanie), section AB. Ces parcelles feront parties intégrantes de la Réserve Naturelle Régionale Garonne-Ariège. C’est dans ce contexte que la commune a adhéré, en 2024, à l’association « ConfluenceS Garonne- Ariège ».
En 2025, la commune a approuvé le nouveau périmètre de la RNR Confluence Garonne -Ariège intégrant les parcelles de Montcalm.
À la suite du renouvellement des membres du conseil municipal, la commune est invitée à désigner un représentant. Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, deux candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
- Madame Anne-Elisabeth ERCILBENGOA de la liste « Ramonville et vous » - Madame Laure TACHOIRES de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Anne-Elisabeth ERCILBENGOA : 26 voix
- Madame Laure TACHOIRES : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu les statuts de l’association « ConfluenceS Garonne-Ariège » ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024/JUIN/69 approuvant l’adhésion de la commune à l’association « ConfluenceS Garonne-Ariège » ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2025/JUIN/54 approuvant l’intégration du site de Montcalm dans la révision du périmètre de la Réserve naturelle régionale (RNR) Confluence Garonne-Ariège ;
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la commune au sein de l’association ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats du scrutin, Madame Anne-Elisabeth ERCILBENGOA en qualité de représentante de la collectivité auprès de l’association, pour siéger au sein du collège des communes et/ou intercommunalités, hors du collège des membres fondateurs de l’association.
21
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE POUR LA
RÉHABILITATION DE L’ANCIENNE DÉCHARGE DE DRÉMIL-LAFAGE
(Délibération n°2026/AVR/34)
Contexte
La ville de Ramonville Saint-Agne adhère au Syndicat de Syndicats de Traitement des Ordures Ménagères (SSTOM) de Drémil-Lafage, désormais appelé Syndicat mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage.
Ce syndicat est chargé du traitement des lixiviats issus de ce site d’enfouissement de déchets ménagers, exploité de 1970 à 1993. Les lixiviats correspondent à la fraction liquide produite par les déchets lors de leur stockage, sous l’action de l’eau de pluie et de la fermentation naturelle, et ne peuvent être rejetés directement dans le milieu naturel. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/36 Séance du 19 février 2026
Exposé des motifs
Pour être représentée au sein de l’assemblée délibérante du syndicat mixte, la commune doit désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, conformément aux dispositions des statuts de ce syndicat.
L'élection de ces délégués est organisée au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des délégués, conformément aux dispositions de l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales.
À l’issue de l’appel à candidatures, quatre candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
En qualité de titulaire :
- Monsieur Gilles LUCAS de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Christophe CHAPPAT de la liste « Ramonville et vous »
- Madame Silvia JUAN de la liste « Ramonville pour tous »
- Madame Laure TACHOIRES de la liste « Ramonville pour tous »
En qualité de suppléant :
- Monsieur Denis LAPEYRE de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Michel DANIEL de la liste « Ramonville et vous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée, distinctement pour l’élection des membres titulaires puis pour celle des membres suppléants.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
En qualité de titulaire :
- Monsieur Gilles LUCAS : 26 voix
- Monsieur Christophe CHAPPAT : 26 voix
- Madame Silvia JUAN : 7 voix
- Madame Laure TACHOIRES : 7 voix
En qualité de suppléant :
- Monsieur Denis LAPEYRE : 26 voix
- Monsieur Michel DANIEL : 26 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.5211-7 à L.5211-8 ;
Vu les statuts du Syndicat mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil- Lafage;
Vu la délibération de la commune portant adhésion au Syndicat mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage ;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ ÉLIT, au vu des résultats du scrutin, les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants appelés à siéger au sein du Syndicat mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage comme suit :
- Messieurs Gilles LUCAS et Christophe CHAPPAT en tant que délégués titulaires ; - Messieurs Denis LAPEYRE et Michel DANIEL en tant que délégués suppléants. 22
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE L’ASSOCIATION CHARGÉE DE LA GESTION DE LA CHAUFFERIE BOIS DE MARAGON-FLORALIES
(Délibération n°2026/AVR/35)
Contexte
Dans le cadre de l’aménagement de l'écoquartier Maragon-Floralies, une chaufferie bois a été implantée au cœur du site. Cet équipement produit l’eau chaude sanitaire, assure le chauffage et alimente l’ensemble des logements via un réseau de chaleur enterré.
Le Groupe des Chalets loue la chaufferie à une association régie par la loi 1901, constituée le 17 décembre 2014. Les membres fondateurs de cette association sont la SA HLM des Chalets, la SCIC HLM de la Haute-Garonne et la commune de Ramonville Saint-Agne.
Conformément aux statuts adoptés en 2014 puis modifiés le 7 juin 2019, l’association assure la gestion de la chaufferie et contribue, par ses actions, à la lutte contre le réchauffement climatique ainsi qu’à une meilleure protection et valorisation de l’environnement, dans une démarche de développement durable.
Exposé des motifs
Les statuts de l’association précisent que la commune de Ramonville Saint-Agne est un membre actif et dispose de deux représentants parmi les onze membres du conseil d’administration. Ces deux représentants siègent également à l’assemblée générale et disposent du droit de vote.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit se faire au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations, sauf si une disposition législative ou réglementaire prévoit expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, trois candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
- Monsieur Christophe CHAPPAT de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Denis LAPEYRE de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Christophe LUBAC de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Monsieur Christophe CHAPPAT : 26 voix
- Monsieur Denis LAPEYRE : 26 voix
- Monsieur Christophe LUBAC : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu les statuts de l’association relative à la gestion de la chaufferie bois de Maragon- Floralies ;
Vu la délibération de la commune approuvant l’adhésion à ladite association ;
Considérant la nécessité de désigner des représentants de la commune au sein de l’association ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/37 Séance du 19 février 2026
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats du scrutin, Monsieur Christophe CHAPPAT et Monsieur Denis LAPEYRE en qualité de représentants de la commune au sein de l’association chargée de la gestion de la chaufferie bois de Maragon-Floralies.
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DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE L’ASSOCIATION SOLEVAL
(Délibération n°2026/AVR/36)
Contexte
La ville de Ramonville Saint-Agne a adhéré en 2007 à l’association SOLEVAL, Agence Locale de l’Énergie et du climat en Sicoval Sud-Est Toulousain.
Exposé des motifs
Cette association loi 1901, créée en avril 2007 sous l’impulsion de la communauté d’agglomération du Sicoval avec l’appui de l’ADEME et de la Région, bénéficie du soutien des pouvoirs publics et de ses adhérents pour mener des activités d’intérêt général, conformément aux dispositions de « la loi de transition énergétique pour la croissance verte » de 2015.
SOLEVAL poursuit deux objectifs :
- favoriser et entreprendre des opérations visant à l’utilisation rationnelle de l’énergie, à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l’environnement ;
- constituer un espace d’information pour les particuliers et les collectivités sur les thématiques de la maîtrise de l’énergie et de l’utilisation des énergies renouvelables.
Elle est dotée d’un conseil d’administration où siègent les représentants des collectivités locales adhérentes.
Il appartient à chaque adhérent souhaitant siéger à ce conseil de désigner ses représentants. La commune de Ramonville Saint-Agne doit, à cet effet, désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, quatre candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
En qualité de titulaire :
- Monsieur Christophe CHAPPAT de la liste « Ramonville et vous »
- Madame Silvia JUAN de la liste « Ramonville pour tous »
En qualité de suppléant :
- Monsieur Gilles LUCAS de la liste « Ramonville et vous »
- Madame Laure TACHOIRES de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée, distinctement pour l’élection des membres titulaires puis pour celle des membres suppléants. À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
En qualité de titulaire :
- Monsieur Christophe CHAPPAT : 26 voix
- Madame Silvia JUAN : 7 voix
En qualité de suppléant :
- Monsieur Gilles LUCAS : 26 voix
- Madame Laure TACHOIRES : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu les statuts de l’association SOLEVAL ;
Vu la délibération de la commune portant adhésion à l’association SOLEVAL ;
Considérant la nécessité de désigner les représentants de la commune au sein du conseil d’administration de l’association ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE Monsieur Christophe CHAPPAT en qualité de représentant titulaire et Monsieur Gilles LUCAS en qualité de représentant suppléant pour siéger au conseil d’administration de l’association SOLEVAL.
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DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE L’ASSOCIATION LE TREMPLIN
(Délibération n°2026/AVR/37)
Exposé des motifs
L’association Le Tremplin, présente sur la commune au sein de la Maison Communale de la Solidarité, a pour vocation de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes exclues du marché du travail.
Elle évalue, forme, accompagne et mobilise les demandeurs d’emploi pour la progression de leur parcours vers un emploi durable. Elle les salarie puis les met à disposition auprès de particuliers, de professionnels ou d’institutions.
La commune fait ainsi régulièrement appel à l’association Le Tremplin pour effectuer certaines missions, à l’occasion du Festival de rue par exemple ou pour renforcer les équipes chargées de l’entretien des écoles.
L’association demande au conseil municipal de désigner un représentant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, deux candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
- Monsieur Bertrand BARBET de la liste « Ramonville et vous »
- Madame Laure TACHOIRES de la liste « Ramonville pour tous » Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/38 Séance du 19 février 2026
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Monsieur Bertrand BARBET : 26 voix
- Madame Laure TACHOIRES : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu les statuts de l’association Le Tremplin ;
Vu la délibération de la commune portant adhésion à l’association Le Tremplin ;
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la commune au sein de l’association ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats du scrutin, Monsieur Bertrand BARBET en qualité de représentant au sein de l’association Le Tremplin.
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DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE L’ASSOCIATION
AGIR SOIGNER ÉDUQUER INSÉRER (ASEI)
(Délibération n°2026/AVR/38)
Exposé des motifs
L’association Agir, Soigner, Eduquer, Inclure (ASEI) est implantée sur la commune depuis soixante- et-un ans et œuvre depuis sa création à l’accompagnement, à l’éducation et à l’insertion des enfants et des adultes en situation de handicap.
Sur la commune, l’association gère plusieurs établissements qui proposent une offre d'accompagnement pensée pour faciliter le parcours des personnes en situation de handicap.
Située dans un parc de quatorze hectares, la "Cité de l'Autonomie et de l'Insertion" réunit sur un même site quatre établissements et services d'enseignement, de formation, d'insertion professionnelle, d'accompagnement éducatif et rééducatif. Elle apporte ainsi toutes les compétences et les expertises des professionnels pour répondre au mieux aux besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes et de leurs familles et des professionnels.
Le conseil municipal doit nommer des représentants pour les différentes structures de l’ASEI : - pour le siège social de l'association : Madame LE MAIRE
- pour le Centre Pierre Froment : un représentant
- pour le Parc Saint-Agne : un représentant
- pour le Centre Lestrade : un représentant
- pour le Centre Paul Dottin : un représentant
Le représentant nommé peut être le même pour plusieurs de ces structures.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures pour le Centre Pierre Froment, une seule candidature a été enregistrée.
Sont candidats :
- Madame Carole AUGER de la liste « Ramonville et vous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Carole AUGER : 26 voix
À l’issue de l’appel à candidatures pour le Parc Saint-Agne, une seule candidature a été enregistrée.
Sont candidats :
- Madame Carole AUGER de la liste « Ramonville et vous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Carole AUGER : 26 voix
À l’issue de l’appel à candidatures pour le Centre Lestrade, une seule candidature a été enregistrée.
Sont candidats :
- Monsieur Feride AMIRALY de la liste « Ramonville et vous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Monsieur Feride AMIRALY : 26 voix
À l’issue de l’appel à candidatures pour le Centre Paul Dottin, deux candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
- Madame Carole AUGER de la liste « Ramonville et vous »
- Madame Silvia JUAN de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Carole AUGER : 26 voix
- Madame Silvia JUAN : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu les statuts de l’association ASEI ;
Vu la délibération de la commune portant adhésion à l’association ASEI ;
Considérant la nécessité de désigner des représentants de la commune au sein des différentes structures de l’ASEI ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/39 Séance du 19 février 2026
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats des scrutins, les représentants pour les différentes structures de l’ASEI comme suit :
- pour le siège social de l'association : Madame Le Maire
- pour le Centre Pierre Froment : Madame Carole AUGER
- pour le Parc Saint-Agne : Madame Carole AUGER
- pour le Centre Lestrade : Monsieur Feride AMIRALY
- pour le Centre Paul Dottin : Madame Carole AUGER
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DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DU RÉSEAU FRANCOPHONE « VILLES AMIES DES AÎNÉS »
(Délibération n°2026/AVR/39)
Contexte
Par délibération du 30 juin 2022, la commune de Ramonville Saint-Agne s’est prononcée en faveur de l’adhésion au Réseau francophone des villes amies des aînés.
Le réseau « Villes Amies des Aînés » (dit réseau VADA) permet de déployer une démarche d'adaptation de la société au vieillissement, créée par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de prendre en compte globalement les enjeux liés au vieillissement de la population, avec l'ensemble des acteurs d'un territoire.
En 2022, les plus de 60 ans représentaient 24,7 % des Ramonvillois, soit près d’un quart de la population.
L’adhésion au réseau francophone des « Villes amies des aînés » permettra à la ville de bénéficier d’un accompagnement pour la mise en œuvre de ces projets.
Exposé des motifs
L’engagement au sein de ce réseau vise la mise en œuvre des différentes phases de la démarche :
- diagnostic territorial ;
- plan d'actions ;
- mise en œuvre ;
- évaluation de la démarche et amélioration continue.
L’objectif est de mener une politique partenariale et transversale autour de thématiques clés (espaces extérieurs et bâtiments, transports et mobilité, habitat, information et communication, lien social et solidarité, culture et loisirs, participation citoyenne et emploi, autonomie, services et soins).
Au vu des éléments énoncés ci-dessus, la collectivité participera à cette dynamique et poursuivra son adhésion au réseau.
Les référents chargés de suivre les diagnostics et projets en lien avec ce réseau et de représenter la Commune seront :
- Un référent élu
- Au sein des services administratifs : la directrice du CCAS. Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, deux candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
- Monsieur Bertrand BARBET de la liste « Ramonville et vous »
- Madame Laure TACHOIRES de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Monsieur Bertrand BARBET : 26 voix
- Madame Laure TACHOIRES : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu les principes du réseau francophone « Villes amies des aînés » (VADA) ;
Vu la délibération de la commune relative à l’adhésion au réseau « Villes amies des aînés » ;
Considérant la nécessité de désigner des représentants de la commune au sein du réseau VADA ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats du scrutin, les représentants de la commune au sein du réseau francophone « Villes amies des aînés » (VADA) comme suit :
- Monsieur Bertrand BARBET en qualité de représentant élu de la commune au sein du réseau francophone « Villes amies des aînés » (VADA) ;
- la directrice du CCAS en qualité de référente technique de la commune auprès du réseau VADA.
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DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES LES FONTENELLES
(Délibération n°2026/AVR/40)
Exposé des motifs
L’Établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) « les Fontenelles » implanté à Ramonville Saint-Agne, accueille près de 80 résidents. L’établissement dispose de 69 chambres réparties en 3 espaces distincts ainsi que 14 chambres situées au sein de l’Unité Alzheimer.
L’EHPAD a été ouvert en 2011, avec le concours de la ville, témoignant de la volonté de la commune d’accueillir les personnes âgées dépendantes au sein d’une structure publique. Les tarifs pratiqués permettent aux personnes aux revenus modestes d'intégrer l'établissement, tout en bénéficiant d’une garantie de qualité des soins et d'hébergement. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/40 Séance du 19 février 2026
La création de cet établissement a également permis de proposer aux aînés les plus âgés un parcours résidentiel sur la commune, en complétant l’offre de la résidence autonomie Francis Barousse (RAFB).
Ces deux établissements sont appelés à travailler en étroite collaboration afin de répondre aux sollicitations des séniors ou des familles ramonvilloises dont les proches ne peuvent plus être maintenus à domicile.
Depuis la création de l’EHPAD, la composition du conseil d'administration de l'établissement a été fixée comme suit :
- 1er collège : trois élus de la commune dont le maire, Président ;
- 2ième collège : deux représentants du département ;
- 3ième collège : deux représentants des usagers ;
- 4ième collège : un représentant du personnel médical et un représentant du personnel non médical ;
- 5ième collège : deux représentants de personnes qualifiées.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, trois candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
- Madame Carole BREZILLON de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Bertrand BARBET de la liste « Ramonville et vous »
- Madame Marie-Pierre DOSTE de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Carole BREZILLON : 26 voix
- Monsieur Bertrand BARBET : 26 voix
- Madame Marie-Pierre DOSTE : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Fontenelles » ;
Considérant la nécessité de désigner des représentants de la commune au sein du conseil d’administration ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats du scrutin, les représentants de la commune appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Fontenelles » comme suit :
- Madame le Maire, membre de droit
- Madame Carole BREZILLON
- Monsieur Bertrand BARBET 28
DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AGENCE RÉGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE)
(Délibération n°2026/AVR/41)
Contexte
La collectivité est actionnaire de la Société publique locale Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie (SPL AREC OCCITANIE).
La SPL AREC Occitanie intervient dans la mise en œuvre des compétences mentionnées ci-après, dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie. À ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l'air.
À ce titre, la SPL AREC Occitanie a pour objet d’assurer, pour le compte de ses actionnaires et exclusivement sur leurs territoires, toute assistance à maîtrise d’ouvrage, la réalisation d’études techniques, des activités d’observation, de conseil, d’accompagnement, de concertation, de formation, d’animation ainsi que la gestion de locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de communication dans les domaines d’intervention précités.
Elle peut être également chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial, dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie, dans les limites des compétences de ses membres en la matière, conformément à l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales.
En matière de projets liés à l’air, à l’énergie et au climat, la SPL AREC Occitanie a plus particulièrement vocation à assurer :
- une offre d’ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d’une politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui aux collectivités territoriales et à leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie Air Énergie Climat et dans le montage de projets ;
- le développement et la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui se traduit par :
- une offre d’ingénierie pour l’accompagnement des projets, notamment citoyens, destinés à permettre le développement des énergies renouvelables ;
- une mission de coordination, d’appui et d’animation auprès des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ;
- un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits projets ;
- une assistance à maîtrise d’ouvrage pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ;
- toutes études techniques, diagnostics et conseils pour la réalisation et l’exploitation d’équipements ou d’infrastructures de production d’énergies renouvelables ;
- la capitalisation des connaissances en vue d’actions d’information, d’animation, de sensibilisation ou d’incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à l’efficacité énergétique, à la production d’énergies renouvelables et à la qualité de l’air;
- par application des articles L.511-6 8° du Code monétaire et financier (CMF) et L.381-2 et L. 381- 3 du Code de la construction et de l’habitation (CHH), une mission de tiers-financement indirect pour la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels au sens de l’article L.381-1 et suivants du CCH ainsi qu’une offre de tiers financement direct au sens du 1er alinéa de l’article L.381-3 du même Code; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/41 Séance du 19 février 2026
- le développement et la promotion d’actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et à améliorer la qualité de l’air, se traduisant par la réalisation d’études techniques, de diagnostics et de conseils pour le développement de la mobilité durable.
Exposé des motifs
À la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner le représentant de la Commune appelé à siéger dans les différentes instances de la SPL AREC OCCITANIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, deux candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
- Monsieur Gilles LUCAS de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Jean-Luc PALÉVODY de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Monsieur Gilles LUCAS : 26 voix
- Monsieur Jean-Luc PALÉVODY : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et L.2121-21 ;
Vu le Code de commerce, notamment son article R.225-29 ;
Vu les statuts de la Société publique locale (SPL) AREC Occitanie ;
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la commune au sein des instances de la SPL AREC Occitanie ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats du scrutin, Monsieur Gilles LUCAS en qualité de représentant de la Commune de Ramonville Saint-Agne au sein de la SPL AREC Occitanie, et l’autorise à siéger dans les instances suivantes et à accepter toute fonction y afférente :
- au sein du Conseil d’administration ;
- au sein de l’Assemblée spéciale ;
- au sein des Assemblées générales ;
- au sein du Comité d’orientation stratégique. 29
DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DE L’AGENCE D’URBANISME DE L’AIRE TOULOUSAINE (AUAT)
(Délibération n°2026/AVR/42)
Contexte
L’Agence d’urbanisme de l’Aire Toulousaine (AUAT) est une association ayant pour vocation principale de réaliser des études dans tous les domaines relatifs à l'habitat, à la circulation et à l'urbanisme au sens large.
À ce titre, elle peut accompagner la commune pour l'élaboration de ses documents d'urbanisme et se voir confier des études particulières à la demande de la collectivité.
Créée en 1972, l’AUAT rassemble aujourd’hui les représentants locaux de l’État, 65 collectivités membres et 11 organismes associés.
Exposé des motifs
Pour être représentée au sein de l’assemblée délibérante de cette association, la commune doit désigner un délégué.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, deux candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
- Madame Sylvie BROT de la liste « Ramonville et vous
- Monsieur Paul RUMLER de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Sylvie BROT : 26 voix
- Monsieur Paul RUMLER : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu les statuts de l’Agence d’urbanisme de l’aire toulousaine (AUAT) ;
Vu la délibération de la commune portant adhésion à l’Agence d’urbanisme de l’aire toulousaine ;
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la commune au sein de l’AUAT ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats du scrutin, Madame Sylvie BROT en qualité de déléguée de la commune au sein de l’Agence d’urbanisme de l’aire toulousaine (AUAT). Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/42 Séance du 19 février 2026
30
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION RAMONVILLOISE POUR LE THÉÂTRE OUVERT (ARTO)
(Délibération n°2026/AVR/43V2)
Exposé des motifs
L’association ramonvilloise pour le théâtre ouvert (ARTO) a été créée le 25 janvier 1989 avec l'objectif de diffuser et de promouvoir les arts de la rue auprès du public, notamment par l'organisation annuelle du Festival de Rue de Ramonville Saint-Agne, coorganisé avec la mairie dès 1989.
À compter de 2004, l'association a développé ses actions avec la mise en place d’une saison itinérante de spectacles de rue dans les territoires du sud-est toulousain, ainsi que la mise en œuvre de projets de médiation et d'accessibilité.
Depuis mi-2025 et dans le cadre d’une délégation de service public, la commune a délégué à ARTO l’exploitation et la gestion du centre culturel municipal.
Conformément aux statuts de l’association, la commune dispose de six sièges (quatre pour la majorité et deux pour l’opposition) sur un total de quinze au sein du conseil d’administration. Ses représentants (Le Maire ou son représentant ainsi que cinq conseillers municipaux) doivent être désignés par le conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Afin de pourvoir les six sièges de représentants de la commune au conseil d’administration de l’association ramonvilloise pour le théâtre ouvert (ARTO), une liste de candidats a été présentée au conseil municipal.
Cette liste comprend quatre candidats issus du groupe « Ramonville et vous » et deux candidats issus du groupe « Ramonville pour tous », conformément à la répartition des sièges fixée par les statuts de l’association, étant rappelé que le Maire est membre de droit du conseil d’administration.
Madame le Maire propose la liste unique suivante :
- Madame Claire PENTECOTE
- Madame Anne-Elisabeth ERCILBENGOA
- Monsieur Jean-Pascal CHABAUD
- Monsieur Richard SANCHEZ
- Monsieur Christophe LUBAC
- Madame Laure TACHOIRES
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu les statuts de l’association ramonvilloise pour le théâtre ouvert (ARTO) ;
Considérant la répartition des sièges prévue par les statuts de l’association ;
Considérant la nécessité de désigner les représentants de la commune au sein du conseil d’administration de l’association ARTO ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ DÉSIGNE les représentants pour siéger au conseil d’administration de l’association ramonvilloise pour le théâtre ouvert (ARTO) comme suit :
- Madame Claire PENTECOTE
- Madame Anne-Elisabeth ERCILBENGOA
- Monsieur Jean-Pascal CHABAUD
- Monsieur Richard SANCHEZ
- Monsieur Christophe LUBAC
- Madame Laure TACHOIRES
31
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DU COMITÉ DE JUMELAGE
(Délibération n°2026/AVR/44)
Exposé des motifs
L’association Comité de Jumelage existe depuis 1990 à Ramonville Saint-Agne et a pour mission d’encourager les liens avec les villes jumelles de Karben (Allemagne) et Zuera (Espagne), dont les jumelages remontent respectivement aux années 1970 et à 1992.
Cette association vise à créer de nouveaux échanges avec ces villes et leurs réseaux de communes jumelles réparties dans différents pays (République Tchèque, Lituanie, Pologne, Italie, Grèce) afin de favoriser les liens amicaux entre citoyens européens. Elle organise chaque année des échanges scolaires, culturels et sportifs et participe activement à la vie locale. »
Les activités du Comité de Jumelage sont les suivantes :
- organisation d’échanges entre les villes jumelles et les acteurs du territoire (voyages scolaires, visites officielles, participations aux manifestations et célébrations, lien avec les associations de la commune) ;
- réceptions à Ramonville Saint-Agne de délégations de Zuera et Karben ;
- participation aux manifestations de la communes (les Extras, forum des associations) et partenariat avec les acteurs culturels du territoire pour des projets communs (expositions, concerts, conférences, projections).
Cette association compte 57 membres.
Les statuts de l’association prévoient que la commune est membre de droit de l’association. Dans ce cadre, elle dispose de trois conseillers municipaux au sein du conseil d’administration, désignés par le conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, quatre candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
- Madame Sabrina GUANEL de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Frédéric CAMBON de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Feride AMIRALY de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Chistophe ROUSSILLON de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/43 Séance du 19 février 2026
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Sabrina GUANEL : 26 voix
- Monsieur Frédéric CAMBON : 26 voix
- Monsieur Feride AMIRALY : 26 voix
- Monsieur Christophe ROUSSILLON : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu les statuts de l’association Comité de jumelage ;
Vu la délibération de la commune portant adhésion à l’association Comité de jumelage ;
Considérant la nécessité de désigner des représentants de la commune au sein de l’association ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats du scrutin, les représentants au sein de l’association Comité de jumelage comme suit :
- Madame Sabrina GUANEL
- Monsieur Frédéric CAMBON
- Monsieur Feride AMIRALY
32
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE L’ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS EN CHARGE DU SPORT
(Délibération n°2026/AVR/45)
Contexte
Regroupant l’ensemble des collectivités locales de métropole et d’outre-mer ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, l’Association nationale des élus en charge du sport, dénommée ANDES, constitue un lieu privilégié pour échanger et mutualiser les expériences autour de valeurs communes, à savoir :
- la promotion et le développement du sport pour tous et veiller à son égal accès dans les territoires de métropole et d’outre-mer ;
- le développement du sport féminin, par l’assurance d’un égal accès des femmes et des hommes aux activités sportives, sous toutes leurs formes ;
- la promotion du sport santé et bien-être ;
- l’inclusion par le sport pour les personnes en situation de handicap ;
- la lutte contre toute forme de discrimination ou de violence lors de l’accès ou de la pratique d’activités physiques et sportives ;
- le développement du sport de haut niveau et professionnel.
Aujourd’hui, l’ANDES a constitué un réseau de plus de 8 000 communes et dispose de plus de 25 ans d’expérience. Exposé des motifs
La Commune de Ramonville Saint-Agne, par une délibération en date du 5 juin 2024 (2024/JUIN/70), a adhéré à l’ANDES dont les objectifs principaux sont :
• de resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, départemental, régionale et national.
• d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice.
• d’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.
• de constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante municipale, il convient de désigner le représentant de la ville auprès de l’ANDES.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, deux candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
- Madame Claire PENTECOTE de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Christophe ROUSSILLON de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Claire PENTECOTE : 26 voix
- Monsieur Christophe ROUSSILLON : 7 voix
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu les statuts de l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024/JUIN/70 en date du 5 juin 2024 approuvant l’adhésion de la commune à l’ANDES ;
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la commune au sein de l’ANDES à la suite du renouvellement du conseil municipal ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats du scrutin, Madame Claire PENTECOTE en qualité de représentant au sein de l’association nationale des élus en charge du sport (ANDES). Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/44 Séance du 19 février 2026
33
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU COLLÈGE ANDRÉ MALRAUX
(Délibération n°2026/AVR/46)
Contexte
Le Collège André Malraux, situé avenue Karben à Ramonville Saint-Agne, accueille pour l’année scolaire en cours 627 élèves (données de mars 2026) répartis en 24 classes. Cet établissement propose également un parcours bilangue/LSF. Il dispose par ailleurs d’une section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS).
Tous les enfants domiciliés sur Ramonville Saint-Agne peuvent être accueillis dans cet établissement public.
Le conseil d'administration du Collège André Malraux, présidé par le principal de l'établissement, a vocation à traiter l’ensemble des questions relatives à la vie du collège et à son fonctionnement.
Exposé des motifs
La commune dispose d’un représentant titulaire siégeant au sein du conseil d’administration, ainsi que d’un représentant suppléant.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
À l’issue de l’appel à candidatures, quatre candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
En qualité de titulaire :
- Madame Hélène SANOUILLER de la liste « Ramonville et vous »
- Madame Marie-Pierre DOSTE de la liste « Ramonville pour tous »
En qualité de suppléant :
- Madame Sabrina GUANEL de la liste « Ramonville et vous »
- Monsieur Paul RUMLER de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée, distinctement pour l’élection des membres titulaires puis pour celle des membres suppléants.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
En qualité de titulaire :
- Madame Hélène SANOUILLER : 26 voix
- Madame Marie-Pierre DOSTE : 7 voix
En qualité de suppléant :
- Madame Sabrina GUANEL : 26 voix
- Monsieur Paul RUMLER : 7 voix Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu le Code de l’éducation, notamment ses dispositions relatives aux conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement ;
Considérant la nécessité de désigner les représentants de la commune au sein du conseil d’administration du collège André Malraux ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats du scrutin, Madame Hélène SANOUILLER en qualité de représentante titulaire et Madame Sabrina GUANEL en qualité de représentante suppléante pour siéger au sein du conseil d’administration du collège André Malraux.
34
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DES CONSEILS D’ÉCOLE
(Délibération n°2026/AVR/47)
Contexte
À la suite des élections municipales organisées les 15 et 22 mars 2026, il appartient au conseil municipal de désigner son représentant au sein des conseils d’école de chaque groupe scolaire.
Exposé des motifs
La Commune de Ramonville Saint-Agne dispose sur son territoire de 10 écoles maternelles et élémentaires regroupées en 5 groupes scolaires (Angela Davis, Jean Jaurès, Pierre Mendès France, Saint Exupéry et Gabriel Sajus), qui scolarisent 1 275 enfants.
Chacune de ces écoles organise, en fin de chaque trimestre, un conseil d’école. Il s’agit de l'instance principale de l'école. Organe de concertation institutionnelle doté de compétences décisionnelles, le conseil d’école vote le règlement intérieur et donne des avis sur le fonctionnement de l’école ainsi que sur toutes les questions intéressant la vie de l’établissement.
Le conseil d’école comprend les personnes suivantes :
- le directeur d’école, président ;
- le maire ou son représentant ;
- un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l’école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;
- les maîtres d’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil ;
- un des maîtres du réseau d’aides spécialisées ;
- les représentants des parents d’élèves ;
- le délégué départemental de l’Education nationale.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/45 Séance du 19 février 2026
Il est proposé de procéder soit à la désignation d’un représentant unique de la commune pour l’ensemble des conseils d’école, soit à la désignation d’un représentant par école.
À l’issue de l’appel à candidatures, des candidatures ont été présentées pour chaque école, certains
élus ayant fait part de leur souhait de siéger uniquement au sein d’un conseil d’école déterminé.
À l’issue de l’appel à candidatures pour le groupe scolaire Angela Davis, une seule candidature a été enregistrée.
Est candidate :
- Madame Hélène SANOUILLER de la liste « Ramonville et vous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Hélène SANOUILLER : 26 voix
À l’issue de l’appel à candidatures pour le groupe scolaire Jean Jaurès, deux candidatures ont été enregistrées.
Sont candidats :
- Madame Hélène SANOUILLER de la liste « Ramonville et vous »
- Madame Marie-Pierre DOSTE de la liste « Ramonville pour tous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Hélène SANOUILLER : 26 voix
- Madame Marie-Pierre DOSTE : 7 voix
À l’issue de l’appel à candidatures pour le groupe scolaire Pierre Mendès France, une seule candidature a été enregistrée.
Est candidate :
- Madame Hélène SANOUILLER de la liste « Ramonville et vous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Hélène SANOUILLER : 26 voix
À l’issue de l’appel à candidatures pour le groupe scolaire Saint-Exupéry, une seule candidature a été enregistrée.
Est candidate :
- Madame Hélène SANOUILLER de la liste « Ramonville et vous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Hélène SANOUILLER : 26 voix À l’issue de l’appel à candidatures pour le groupe scolaire Gabriel Sajus, une seule candidature a été enregistrée.
Est candidate :
- Madame Hélène SANOUILLER de la liste « Ramonville et vous »
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée.
À l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Madame Hélène SANOUILLER : 26 voix
Décision
Vu l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.411-1 et D.411-1 et suivants du Code de l’éducation ;
Considérant que, dans chaque école maternelle et élémentaire, est institué un conseil d’école ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ DÉSIGNE, au vu des résultats du scrutin, Madame Hélène SANOUILLER en qualité de représentant de la commune pour siéger au sein de l’ensemble des conseils d’école des groupes scolaires de la commune.
Avant de passer au dernier point inscrit à l’ordre du jour, Mme LE MAIRE souhaite revenir sur la délibération n°14 relative au CNFPT.
Elle indique que cette délibération ne nécessitait la désignation que d’un seul titulaire et non d’un suppléant. Elle précise qu’un vote supplémentaire a donc été effectué par erreur concernant le suppléant.
Mme LE MAIRE rappelle que Madame Anne-Laure LE BORGNE avait été présentée en qualité de titulaire et s’interroge sur l’opportunité de procéder à un nouveau vote pour l’ensemble de la délibération.
M. LUBAC indique qu’il n’est pas nécessaire de procéder à un nouveau vote et prend acte du fait que
Madame Anne-Laure LE BORGNE est désignée en qualité de titulaire uniquement.
35
RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Contexte
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal est informé des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du même code et des délégations consenties au Maire par délibération de l’Assemblée Délibérante n°2022/MAI/76 en date du 19 mai 2022.
Relevé de l’information
Le conseil municipal prendra acte du relevé des décisions exposé tel qu’il suit : Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2026/46 Séance du 19 février 2026
Nature Titre Objet Date de signature Montants TTC Durée Emplacement Précisions utiles
Délivrance /
reprise
concession
cimetière
communal
Délivrance Attribution 09/02/2026 229,05 € 30 ans 602 Tombe
Délivrance /
reprise
concession
cimetière
communal
Délivrance Attribution 13/02/2026 229,05 € 30 ans 603 Tombe
Délivrance /
reprise
concession
cimetière
communal
Délivrance Attribution 13/02/2026 719,73 € 30 ans 10D Columbarium
Délivrance /
reprise
concession
cimetière
communal
Délivrance Attribution 18/02/2026 719,73 € 30 ans 6D Columbarium
Délivrance /
reprise
concession
cimetière
communal
Délivrance Attribution 25/02/2026 1107,58 € 50 ans 1048 Caveau
Délivrance /
reprise
concession
cimetière
communal
Délivrance Attribution 26/02/2026 1107,58 € 50 ans 1049 Caveau
Délivrance /
reprise
concession
cimetière
communal
Délivrance Attribution 11/03/2026 590,44 € 50 ans 932 Tombe maçonnée
Délivrance /
reprise
concession
cimetière
communal
Délivrance Attribution 02/04/2026 1107,58 € 50 ans 1050 Caveau
Délivrance /
reprise
concession
cimetière
communal
Délivrance Attribution 03/04/2026 590,44 € 50 ans 604 Tombe maçonnée Nature Titre Objet Date signature Montant HT Montant TTC Effet/durée Nom de
l’attributaire/signataire/
bénéficiaire
Précisions
utiles
Avenant
Convention
d’occupation
du domaine
public pour
location de
bateaux
électriques
(AMI)
Prolongation 27/01/2026
Initial 36 mois –
Prolongation 12
mois jusqu’à fin
2026
Jarmel CHAIBLI
A l’abordage Moussaillon
Marché
Achat
véhicule
d’occasion
PEUGEOT
Partner
électrique
utilitaire
12/02/2026 14 696,26 € 17 518,76 € Garantie 12 mois L’AUTO ADAPTEE
GT-226-EB
mis en circ
en 12/2023
50 kms ;
reprise 433
ABE 31
Marché
Achat
véhicule
d’occasion
PEUGEOT
Partner
électrique
utilitaire
12/02/2026 14 696,26 € 17 518,76 € Garantie 12 mois L’AUTO ADAPTEE
GX-468-SZ
mis en circ
en 06/2024
70 kms ;
Reprise
372 ARL 31
Marché
Achat
véhicule
d’occasion
IVECO Daily
Camion
frigorifique
04/03/2026 Garantie 6 mois TROUILLET RENT
EK-910-RM
mis en circ
en 10/2019
108 000
kms
Marché Travaux
Rénovation
du mur
d’escalade
13/03/2026 70 545,81 € 84 654,97 € 6 mois ALTISSIMO
36
QUESTIONS DIVERSES
Sans objet
◆◆◆◆
Mme LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 16 avril 2026 est épuisé. Elle déclare la séance close à vingt-et-une heure et cinquante minutes.