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Ordre du Jour - ODJ 2018 04 11
Ordre du Jour - ODJ 2018 01 11
Compte-Rendu - 03 11 avril 2018
Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 11 avril 2018)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Séance du Séance du Jeudi 11 avril 2018 Jeudi 11 avril 2018
L'an deux mille dix-huit, le onze avril, vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice :..........................32
Présents :..............................25
Représentés :..........................5
Absents :.................................2
Date de la convoca on :
Le 5 avril 2018
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 22h20
Présents :
Christophe LUBAC, Claudia FAIVRE, Pablo ARCE, Gérard
ROZENKNOP, Marie- Pierre DOSTE, Valérie LETARD, Jean-
Bernard CHEVALLIER, Pascale MATON, André CLEMENT, Jean-
Luc PALÉVODY, Marie-Pierre GLEIZES, Pierre- Yves SCHANEN,
Bernard PASSERIEU, Alain CARRAL, Gisèle BAUX,
Véronique BLANSTIER, Claude GRIET, Divine NSIMBA
LUMPUNI, Céline CIERLAK-SINDOU, Patrice BROT,
Maryse CABAU, Francis ESCANDE, Frédéric MERELLE,
Henri AREVALO, Jean-Pierre PERICAUD et Laure TACHOIRES.
Absents excusés ayant donné procura on :
Claire GEORGELIN à Claudia FAIVRE
Sébas9en ROSTAN à Christophe LUBAC
Marie- Ange SCANO à Marie-Pierre DOSTE
Christophe ROUSSILLON à Pascale MATON
Absents :
Michel CHARLIER et Annick POL.
Par en cours de séance et ayant donné procura on :
M. CLEMENT à donné procura9on M. CARRAL après le vote du
point 5 de l'ordre du jour.
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l'appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d'absents.
1/31 Il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonc3ons de secrétaire. M. ARCE est désigné.
En préambule, il rappelle que Mme ARRIGHI a démissionné et que suite au refus de siéger de M. DESSENS et Mme JAYLET, c’est M. HOARAU qui siégera à sa place ; il sera installé au prochain conseil municipal.
Il propose ensuite de passer à l'adop3on des comptes-rendus des réunions du 18 mai 2017, 29 juin 2017, 28 septembre 2017 et du 16 novembre 2017 et invite ses collègues à faire part de leurs observa3ons ou demandes de rec3fica3ons.
M. ROZENKNOP et M. BROT indiquent qu’il y a une erreur dans le compte-rendu du 16 novembre 2017 au point 13, à la quatrième ligne. Il faut lire « M. BROT comprend donc que le spectacle va coûter 2500 euros à la commune auquel il faut déduire 750 euros (au lieu de 1750 euros) de subven3on du Conseil régional et les receGes.
Le groupe de Mme ARRIGHI n’a pas d’observa3on par3culière. Les comptes-rendus sont approuvés à l’excep3on du groupe de M. BROT qui s’abs3ent.
M. LE MAIRE indique que M. PALEVODY a souhaité rajouter une phrase dans la délibéra3on concernant le règlement intérieur de la piscine. Aussi, l’ar3cle 16 « zone de baignade », « premier point des règles de sécurité », il faut rajouter la phrase « Les bouteilles en verre sont interdites dans l’enceinte de l’établissement. ».
Il propose ensuite d’avancer dans l'examen des ques3ons et demande aux conseillers si parmi les ques3ons proposées sans débat, ils souhaitent que certaines soient discutées.
M. BROT indique que concernant la délibéra3on 6 « Proposi3on d’avenant pour la prolonga3on du contrat de concession du port d’escales techniques », il souhaitait avoir communica3on du contrat de concession ini3ale.
M. LE MAIRE lui répond que 3 documents lui ont été communiqués par mail pour répondre à sa demande, à savoir :
- Le cahier des charges de la concession du port d’escales techniques en date du 30 mai 2000 ; - L’inventaire contradictoire des biens de reprise et des biens de retour ;
- Le plan de masse.
Mme TACHOIRES souhaite que le point 9 soit mis au débat.
M. LE MAIRE propose en suivant de passer à l'ordre du jour.
1 VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2018
M. CARRAL expose :
« 1/Vote des budget primi fs 2018
Il est proposé au conseil municipal de voter le budget primi9f de l'exercice 2018 du budget principal et de l'ensemble des budgets annexe. Les crédits proposés au vote sont les suivants :
2/31 Budget Principal
Fonc+onnement Dépenses 16 994 337 €
ReceGes 16 994 337 €
Inves+ssement Dépenses 5 894 300 €
ReceGes 5 894 300 €
Les balances des Comptes se présentent comme ci-dessous :
Budgets annexes (en HT)
• Budget port technique du Canal
Fonc+onnement Dépenses 114 000 €
ReceGes 114 000 €
Inves+ssement Dépenses 39 335 €
ReceGes 39 335 €
3/31 • Budget Restaurant Inter-Entreprises
Fonc+onnement Dépenses 57 900 €
ReceGes 57 900 €
Inves+ssement Dépenses 52 600 €
ReceGes 52 600 €
• Budget port de plaisance de Port Sud
Fonc+onnement Dépenses 195 700 €
ReceGes 195 700 €
Inves+ssement Dépenses 107 600 €
ReceGes 107 600 €
Il est proposé au conseil municipal de voter le Budget Primi9f 2018, budget principal et budgets annexes, étant précisé que les votes interviennent chapitre par chapitre. »
M. LE MAIRE demande s’il y a des ques3ons ou des remarques
M. PERICAUD indique que nous votons le budget avec un déficit du CCAS comme chaque année. Il rappelle que pendant plusieurs années le CCAS a consommé un don, fait par un ramonvillois ; le don est épuisé mais on a toujours un déficit qui était de 150 000 € l’an dernier et de 110 000 euros ceGe année. Aussi, il demande une révision de la subven3on de la mairie au CCAS pour couvrir ce déficit puisque tous les membres du CA du CCAS étaient d’accord de l’intérêt du système social mis en place et de sa con3nuité.
M. LE MAIRE confirme qu’il y a bien un déficit chronique qui est lié à l’ac3on sociale. Il souhaite apporter une pe3te précision ; le CCAS a eu une dona3on mais avait surtout un supplément de trésorerie issue d’une thésaurisa3on précédente. Il indique qu'il est assez d'accord avec M. PERICAUD sur le fait qu'il faille revoir ce montant mais il faut aussi également envoyer le signal au CCAS qu’il doit arriver à construire un budget de plus en plus équilibré.. Il s'agit d'un budget annexe de la mairie que l’on vient subven3onné, ce qui ne met pas en déséquilibre. On va faire un effort sur la subven3on mais on ne peut pas réajuster d’un seul coup.
M. BROT souhaite revenir sur un certain nombre d’éléments techniques pour bien comprendre la hausse de 4,5 % de la fiscalité. Théoriquement, il y a eu un débat d’orienta3on budgétaire et le dossier n’est pas conforme à ce débat sur deux éléments.
Tout d’abord, l’emprunt affiché aujourd’hui est supérieur d’un million d’euros au Débat d’ Orienta3on Budgétaire. Ensuite, concernant la hausse des taux, il était prévu une augmenta3on de 1,5 % au Débat d’ Orienta3on Budgétaire. Or, aujourd’hui, on parle de 4,5 %, soit 3 fois plus. Il souligne que le débat aurait été autre, s’il avait su cela.
Il indique qu’il a ensuite essayé d’iden3fier les raisons pour lesquelles la commune était contrainte d’augmenter ses taux de 4,5 % sachant que depuis le début du mandat, on était habitué à une augmenta3on de 1,5 %. Il y a certes une baisse conséquente de la DGF , environ 200 à 300 000 € par an depuis le début du mandat, ce qui à entraîné une augmenta3on des taux de 1,5 % chaque année.
CeGe année il y a une une baisse de 90 000 €, soit 3 fois moins que les années précédentes. Or la commune augmente ses taux de 3 fois plus ; il y donc là une incompréhension évidente.
4/31 Par rapport à la Dota3on de Solidarité Communautaire du Sicoval, il y avait eu en 2016 une baisse de 60 000 €, soit 1,15 % de plus que les 1,5 de base. Au Sicoval, a été voté lundi soir la nouvelle Dota3on de Solidarité Communautaire qui nous posi3onne 90 000 € au dessus de l’an dernier, c’est à dire qu’on arrive même à un niveau qui est supérieur à celui de 2014. Aussi, M . BROT indique qu’il s’aGendait à ce qu’il y ait une compensa3on fiscale, que les impôt baissent de 1,5 %. Il a donc cherché comment expliquer cela ; baisse liée au emplois aidés ? Non, car l’an dernier elle était supérieure. Ou alors comme au Sicoval, la volonté de faire de l’inves3ssement à long terme, comme le métro ; on augmente les taux chaque année pour pouvoir dégager de la marge d’inves3ssement. Or la marge d’épargne se situe entre 0,5 et 1 million d’euros chaque année. Donc là encore, les gros inves3ssements, qui lui semblent en majorité valables, vont se transformer en deGe et ces impôts la ne serviront pas à dégager de la marge d’épargne pour l’inves3ssement. Aussi, il souhaiterait avoir des explica3ons sur ceGe hausse de 4,5 %.
M. LE MAIRE indique que sur la ques3on qu’évoque M. BROT sur la fiscalité avec l’ajustement de la Dota3on de Solidarité Communautaire, il y a deux choses.
D’une part, des réajustements ont du être faits car on avait pas l’informa3on sur la baisse de la DSC avec réajustement de 1,15 %. nous n’é3ons pas dans la prospec3ve calibrée pour pouvoir la recevoir. Donc on a du le répercuter par une hausse d’impôt.Il y a deux ans nous avons ajusté au Sicoval la DSC et nous avons basé notre prospec3ve de 2015 là dessus.
A l’époque, on avait intégré une DSC qui évoluait sur la base de 20 %, 40% et 60 %. On l’a donc intégré dans notre prospec3ve, il y a 3 ans.
Il souligne, dans ce conseil, que M. BROT n’a pas voté l’augmenta3on de la DSC de Ramonville lundi soir en Conseil de Communauté. C’est la réalité de son vote.
Or, ceGe année, les conseillers communautaires de Ramonville ont voté une DSC à 50%, qui fait perdre à la commune 15 000 € par rapport à sa prospec3ve budgétaire. Ce n'est pas 90 000 € que la commune aurait du avoir mais 105 000 €.
D’autre part, la commune a perdu quasiment 1 million d’euros de DGF. Aussi, quand il entend M. BROT dire que 90 000 € ceGe année c’est pas grave, il rappelle que cela correspond à 1,2 points d’impôts. Si on les rajoute au 14 000 € de Dota3on de Solidarité Communautaire, on est à 104 000 €, soit 1,5 points d’impôt. Tout cela cumulé, fait qu’à l’heure d’aujourd’hui, on est en difficulté dans le fonc3onnement de nos services. Il rappelle que la commune a baissé depuis 2014 de 12,6 % les budgets de fonc3onnement des services !
Aussi, il indique qu’il ne sait pas plus faire fonc3onner les services publics dans ces condi3ons là. Or, le chapitre 12 nous offrirait une variable au niveau des contractuels, mais ils sont dans l’éduca3on, et cela ça nous pose difficulté… ! Et donc on est obligés de réajuster. La commune présente ceGe année la créa3on d’un poste de policier municipal financé par une augmenta3on de l’impôt de 1 %, ce qui fait un rajustement global de 4,5 %
Par ailleurs, on ne peut pas dire que la taxe d’habita3on est quelque chose de transparent pour les collec3vités territoriales. Le fait que ce soit transformé en dota3on, on peut se retrouver demain avec une difficulté de ne plus maîtriser notre budget ; on évalue la perte à 100Ke ; mais ce n’est plus possible ; on ne sait plus faire pour faire fonc3onner la collec3vité et pourtant on fait des efforts.
La seule difficulté qu'il peut noter, dans la période, c'est sur la ques3on de la masse salariale où on est sur une évolu3on qui est le "Glissement Vieillesse Technicité", c'est-à-dire l’évolu3on de carrière des agents. On prend 4,5 % de fait chaque année et pourtant, on n’a pas renouveler les postes. Que se soit les services techniques, la culture, etc ; tous ont contribué, sauf l’éduca3on qui est notre priorité.
Il y a des choses qu'on ne maîtrise pas comme les 36% et 29 % d’augmenta3on des co3sa3on URSSAF et Caisse de retraite sur la même période….
Sur le chapitre 65, la commune a fait des efforts de 7 % sur les associa3ons ! Et pour les autres subven3ons on est malheureusement dépendant ; la subven3on du SDIS est par exemple propor3onnelle à la popula3on.
On arrive donc à maîtriser les chapitres 11 et 65. Sur le chapitre 12, on maîtrise à 4,5 au regard
5/31 des augmenta3ons imposées. Nous serions en dessous si nous avions la maîtrise. Tout cela amène à ce que nous soyons sur une réévalua3on des prospec3ves.
On aura donc une augmenta3on de la taxe d’habita3on entre 8 et 16 euros par an, dont 60 % seront dégrevés sur la base de 80 %. Pour un propriétaire qui n’est pas habitant de Ramonville cela correspond à une augmenta3on de 7 euros par an et pour un propriétaire occupant de Ramonville, cela correspond à une augmenta3on entre 29 et 37 euros par an pour la taxe d’habita3on et la taxe foncière cumulées, en dehors du dégrèvement.
M. CARRAL rappelle que la baisse de la dota3on de la DGF qui s’est faite depuis 2014, correspond à 14 % d’augmenta3on de la taxe d’habita3on si l’on veut la compenser. Or aujourd’hui, on a augmenter de 4,5 % par an en 2015, 2016, 2017 et 2018, ce qui fait seulement 9 points. On est donc loin d’avoir compensé la baisse de la DGF. Ce qui veut dire que le reste, ce sont des économies qui ont été faites.
M. AREVALO indique que ce que l’on va retenir c’est que les gouvernements durant le mandat de François Hollande ont aGaqués violemment les collec3vités locales avec ceGe baisse de 11 milliard et que l’on renouvelle cela avec le gouvernement actuel. Cela expose donc l’ensemble des collec3vités locales à de graves difficultés.
Il y a quand même un glissement dans notre société qui est fort, d’une société française équilibrée basée quand même sur le principe du service public, des pouvoirs publics locaux forts qui sont la pour réguler et faire de la redistribu3on et qui sont violemment aGaqués pour aller faire des transferts financiers vers les milieux financiers et les entreprises qui soit disant devraient servir l’intérêt général. Ceci dit, il indique que M. BROT a raison sur le fait que la ques3on des taux n’ait pas été abordée pendant le Débat d’Orienta3on Budgétaire ; il y a un manquement dans le débat démocra3que. Il re3ent qu’en 2015, le groupe majoritaire s’était engagé a augmenter de 1,5 % chaque année. Au final, l’engagement n’est pas tenu devant les ramonvillois et ils sont en droit de se poser des ques3ons.
Il souligne que l’augmenta3on de 4,5 % c’est seulement sur la part communale. Il faut rajouter ensuite la part intercommunale, la part du département, ect...Aussi, la réalité de la feuille d’impôt des ramonvillois n’est pas une augmenta3on de 6 ou 7 euros mais bien plus. Cela envoie des messages qui ne sont pas extrêmement posi3fs sur la capacité qu’à la commune à absorber et à gérer les choses. Il comprend qu’il y ait une difficulté à maîtriser les charges mais il pense qu’il faut revisiter la totalité des charges de fonc3onnement d’une façon courageuse. Pour toutes ces raisons, son groupe votera contre ceGe augmenta3on de taux et contre le budget car il n’a pas l’ambi3on en termes d’innova3on et de créa3vité comme cela était le cas également pour les années précédentes.
M. LE MAIRE 3ent a rappeler à M. AREVALO que la baisse des dota3ons a débuté avant le précédent gouvernement. C’est un mouvement qui a été engagé depuis 2010 et qui perdure. Il rappelle que concernant les engagements par3sans, le conseil municipal, dès juillet 2014, a délibéré pour exprimer son désaccord sur ces baisses de dota3on. Le groupe majoritaire l’a voté à l’unanimité. Il regreGe que le groupe de M. BROT, à l’époque ne l’ait pas voté puisque aujourd’hui on en paye les conséquences poli3ques. Il indique que le groupe majoritaire n’a eu aucun problème à dire que ceGe baisse allait meGre en difficulté les Collec3vités locales.
Il rappelle que ceGe délibéra3on a été présentée en juillet 2014, puis représentée en octobre 2015 qui lui a valu un nouveau vote du fait du changement du président de l'Associa3on des Maires de France.
Enfin, il 3ent à faire une pe3te précision concernant les augmenta3ons. En terme de méthodologie et de rhétorique, c'est un peu compliqué d'entendre que l'on va aller sur une augmenta3on pouvant aller jusqu'à 100 euros alors que l'on ait en fait sur une augmenta3on annuelle de 30 euros à 37 euros pour un propriétaire occupant et entre 8 à 16 euros pour un locataire.
M. BROT indique pour conclure qu’il n’est pas convaincu par les arguments avancés et que par
6/31 conséquent il votera contre le budget et la hausse d’impôts. Il 3ent à revenir que la pe3te pique lancé par M. LE MAIRE sur le conseil du Sicoval. Aussi, il rappelle que le mode de scru3n au Sicoval est public et non nomina3f et qu'un élu qui se serait abstenu sur ceGe ques3on peut relever d’autres raisons et qu'il n'a pas en 3rer des conclusions.
M. LE MAIRE indique qu’il remarque simplement que M. BROT n’a pas voté une augmenta3on de receGes pour la commune au Sicoval.
Mme TACHOIRES souhaite revenir sur le chapitre 12 « masse salariale et ressources humaines » Quand la commune a commandité l’audit sur la réorganisa3on des services, la conclusion a été que malgré le transfert d’un certain nombres de compétences à l’intercommunalité, d’augmenter le nombre de directeurs généraux adjoints et donc d’augmenter dans le « bateau de la ville » le nombre de barreurs et non de rameurs. Or, quand on réduit le nombre de compétence que l’on gère, elle n'a jamais trouvé logique que l’on augmente le nombre de personnes qu’il faut pour le gérer. Elle pense que l'on a manqué une occasion d'avoir là un peu de souplesse car les services opéra3onnels sont au taquet de ce qu’ils peuvent faire alors que l’encadrement s’est plutôt renforcé. Elle le déplore.
M. LE MAIRE indique qu'il l'entend mais précise que lors du CA, il fera une présenta3on des effec3fs et des catégories A afin de démontrer à Mme TACHOIRES que ce qu’elle dit n’est pas tout à fait juste.
Il rappelle que les 4,5 % sont sur l’ensemble de la période de 2014/2018 en lissé. On arrive à être en dessous du glissement vieillesse technicité mais c’est au prix d’efforts qui sont dans la réduc3on de personnels et sur lequel on arrive au bout du système. On ne peut plus réduire le personnel sinon on supprime un service. On est à la corde.
Concernant l’encadrement, il fait remarquer que 2 postes de cadres A ont été supprimés à l’urbanisme. Il n’y a pas eu d’augmenta3on exponen3elle comme peut le penser Mme TACHOIRES. Après, il y a eu des choix.
Mme CABAU demande à M. LE MAIRE comment il fait le calcul pour indiquer que l’augmenta3on annuelle de 30 euros à 37 euros pour un propriétaire occupant et entre 8 à 16 euros pour un locataire.
M. LE MAIRE indique que la DGCL nous fournit les chiffres de la base annuelle de taxe d’habita3on sur la commune. La base annuelle moyenne de Ramonville est de 3 710 euros, ce qui est plutôt élevée par rapport aux villes périphériques. Une fois les abaGements appliqués pour tous les contribuables, pour la base loca3ve moyenne, l’augmenta3on proposée représente pour un propriétaire occupant 29-39 euros et pour un locataire 8-16 euros.
Plus aucune ques3on n'étant posée, M. LE MAIRE propose de passer au vote.
Budget Principal :
➢ VOTE par 23 Voix POUR et 7 Voix CONTRE (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE,
M. MERELLE, M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES)
Budgets annexes :
• Budget port technique du Canal
➢ VOTE par 23 Voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE,
M. MERELLE, M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES)
7/31 • Budget Restaurant Inter-Entreprises
➢ VOTE par 23 Voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE,
M. MERELLE, M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES)
• Budget port de plaisance de Port Sud
➢ VOTE par 23 Voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE,
M. MERELLE, M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES)
M. CARRAL indique ensuite que le montant des emprunts à prévoir en 2018 pour le financement des opéra3ons d'inves3ssement votées aux budgets sont les suivants :
• Budget principal............................3 752 055,00 €
• TOTAL............................................3 752 055,00 €
En applica3on de l’ar3cle L2122-22 du Code Général des Collec3vités Locales, le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 4 Voix CONTRE (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. MERELLE) et 3 ABSTENTIONS (M. AREVALO, M. PERICAUD et Mme TACHOIRES) :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la
réalisa3on des emprunts des3nés au financement des inves3ssements prévus par les budgets, et aux opéra3ons financières u3les à la ges3on des emprunts, y compris les opéra3ons de couvertures des risques de taux et de change ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents contrats de prêts.
2 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018
M. CARRAL expose :
«Conformément à l’ar9cle 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le conseil municipal vote chaque année les taux des impôts locaux. Ces taux s’appliquent sur la base d’imposi9on de chaque contribuable qui est déterminée par les Services fiscaux de l’État, en fonc9on du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisa9on forfaitaire na9onale obligatoire fixée par la Loi de Finances.
Pour 2018, la revalorisa9on na9onale des bases a été fixée à 1,2 %.
Les bases prévisionnelles de 2018 nous ont été communiquées par les services fiscaux le 29 mars 2018.
Par rapport aux bases défini9ves de 2017 elles progressent de la façon suivante :
• Bases de la taxe d’habita9on : ............................... + 2,17%
• Bases de la taxe foncière sur les propriétés bâ9es : + 0,79%
• Bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâ9es : - 0,32%
Il est proposé au conseil municipal de voter les taux d'imposi9on 2018 par rapport à ceux de 2017 en appliquant une augmenta9on de 4,5 % :
8/31 • Taxe d’habita9on :................................. 10,27 % (+ 4,48 %)
• Taxe foncière sur les propriétés bâ9es :. 25,79 % (+ 4,50 %)
• Taxe foncière sur les propriétés non bâ9es : 119,19 %(+ 4,50 %)
Le résultat sera le suivant :
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 7 Voix CONTRE (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. MERELLE, M. AREVALO, M. PERICAUD et Mme TACHOIRES) :
➢ DÉCIDE de fixer les taux 2018 ainsi que ci-dessous :
- Taxe d’habita3on :......................................... 10,27 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâ3es :........ 25,79 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâ3es : 119,19 %
3 BUDGET 2018 – AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
M. CARRAL expose :
«Afin de pas alourdir la sec9on d’inves9ssement, la procédure des autorisa9ons de Programme et crédits de paiement (AP/CP) a été mise en place. CeUe procédure permet d’améliorer la lisibilité à moyen terme en définissant une programma9on de dépenses et de mieux visualiser le coût d’une opéra9on étalée sur plusieurs exercices.
Les autorisa9ons de programme cons9tuent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’inves9ssement. Elles demeurent valables sans limita9on de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annula9on ou à leur liquida9on ; elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement cons9tuent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisa9ons de programme correspondantes.
Afin de traduire les inscrip9ons du budget primi9f 2018 et les ajustements réalisés, il convient :
Sur le budget principal
1/ de réviser les programmes suivants :
• AP-CP n°1 – Réhabilita9on du Château de Soule et de son Parc
• AP-CP n°3 – Aménagement des Infrastructures quar9er Maragon-Floralies (phases 1, 2
et 3)
• AP-CP n°5– Réhabilita9on du Groupe scolaire Gabriel Sajus
• AP-CP n°6– Réhabilita9on de la piscine municipale Alex Jany
9/31 2/ de créer le programme :
• AP-CP n°7– Aménagement de la Place Marnac
Sur le budget annexe du Port de Plaisance de Port-Sud de réviser le programme suivant :
• AP-CP n°4 – Aménagement des installa9ons et rénova9on-Extension de la
Capitainerie»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. MERELLE, M. AREVALO, M. PERICAUD et Mme TACHOIRES) :
➢ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les autorisa3ons de programmes et l‘ouverture des
crédits de paiements 2018 détaillées en annexe.
4 RÉAMÉNAGEMENT DE LA PLACE MARNAC – PLAN DE FINANCEMENT
M. CARRAL expose :
«Par délibéra9on du 15 février 2018, le conseil municipal a approuvé le dossier PRO du projet d’aménagement de la place Marnac dont l’enveloppe globale prévisionnelle est de 3 500 000 euros.
Dans le cadre de ceUe enveloppe, il est rappelé que les travaux relevant de la compétence du Sicoval seront portés par l’EPCI :
• Principalement la voirie communale après intégra9on de la totalité du secteur concerné dans le
domaine public de la Commune ;
• Les réseaux d’eaux usées et d’adduc9on des eaux pluviales).
Pour la par9e voirie communale, la commune interviendra financièrement de façon tradi9onnelle après déduc9on du FCTVA et des subven9ons obtenues auprès du CD 31 :
• Par le versement d’un fonds de concours ;
• Par une retenue sur l’aUribu9on de compensa9on versée par le Sicoval à la commune.
Pour la par9e réseaux, la commune financera les travaux par le règlement d’une presta9on de services.
Concernant les dépenses relevant de la compétence ville et qui donc seront portées par la commune (aménagement de la place publique, mise en accessibilité) il sera proposé au conseil municipal de solliciter des subven9ons des partenaires suivants :
• Le Conseil départemental dans le cadre du contrat de territoire ;
• Le Conseil régional dans le cadre du Conseil Régional Unique sur les travaux liés
l’accessibilité des bâ9ments publics ;
• L’État dans le cadre du Fonds de Sou9en à l’Inves9ssement Local mis en place en 2016 et
pérennisé en 2018 sur les même théma9ques que le Conseil régional.
Le Plan de financement prévisionnel en phase DCE se présente de la façon suivante :
10/31 M. MERELLE a juste une remarque. Il trouve que 3,5 millions ça fait cher pour théoriquement améliorer un lieu de vie. Il demande ou se trouve ce lieu de vie, autour des platanes, sur la galerie commerciale ? Car, aujourd’hui ce centre commercial est triste et périclite et on n’y touche pas. Cela fait donc cher par rapport à ce que cela va donner.
M. LE MAIRE indique que ceGe remarque lui plaît car c’est une vison de la ville. Il répond que pour lui le vivre ensemble ne se fait pas dans les centres commerciaux mais dans la ville que l’on partage, que l’on acquiert avec ses voisins, sa famille, ses enfants dans les espaces publics, la médiathèque, le centre culturel... Par contre il pense qu’une centre commercial a besoin qu’un environnement soit suffisamment partagé et agréable pour qu’il puisse vivre correctement. Il pense que les aménagement qui vont être faits vont profiter au centre commercial car cela va améliorer son aGrac3vité.
3,5 millions d’euros pour un projet global qui correspond à 14 000 m² d’aménagement ça peut paraître cher, mais honnêtement, avec le travail qu’il y a sur les réseaux, donc pas visibles, et ce qu’il y a au-dessus, on reste sur des coûts corrects.
M. AREVALO fait une remarque sur la ques3on de la galerie commerciale. En fait, ces espaces publics extérieurs sont des galeries marchandes puisqu’il y a au moins une vingtaine de commerces. On peut donc considérer que l’espace public est une galerie marchande.
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. AREVALO, M. PERICAUD et Mme TACHOIRES) :
➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
➢ SOLLICITE l’aide financière du Conseil départemental, du Conseil régional et de l’État.
11/31
Dépenses HT ReceGes HT
1/ TRAVAUX SICOVAL
Aménagement voirie FCTVA sicoval
Aménagement troGoirs Subven3ons CD 31 sicoval (pool et édilité)
Sta3onnements
2/ TRAVAUX COMMUNE
Accessoires et mobilier urbain
Subven3on CRU (accessibilité)
FRAIS ANNEXES
Prestataires
Concessionnaires
Frais d’actes
Publica3ons
FCTVA
3/ RESEAUX
Eaux usées
Eaux pluviales
Eaux Adduc3on eau potable
Prestataires et divers
TOTAL Dépenses HT TOTAL Rece9es
TOTAL DEPENSES OPERATION TTC TOTAL RECETTES OPERATION TTC
Reste à charge commune
550 236 € 137 563 €
99 864 € 188 193 €
48 592 €
Place, Terrasse, espaces verts, cheminements
piétons (hors édilité) 773 649 €
Subven3on Conseil Départemental
(CDT 2018) 270 329 €
60 585 €
divers : installa3ons chan3er, récolement 66 862 €
Aménagement de rampes pour mise en
accessibilité 32 804 € 9 841 €
327 539 €
10 000 €
200 000 €
5 000 €
Autres (réserves imprévus com, colonnes
enterrées..) 358 336 € 271 438 €
214 548 €
26 972 €
67 679 €
74 002 €
2 916 667 € 877 363 €
3 500 000 € 877 363 €
2 622 636 € 5 GENDARMERIE ÉCOQUARTIER MARAGON-FLORALIES
Mme FAIVRE expose :
«CeUe note fait suite à la délibéra9on prise par notre conseil municipal en date du 21 décembre 2017 et à une demande de précision formulée par le ministère de l’Intérieur au regard du projet de construc9on de caserne de gendarmerie à Ramonville Saint-Agne, en date du 5 mars 2018.
Au vu de l’état de la gendarmerie actuelle, la commune, en concerta9on avec le ministère de l’Intérieur et les services de la gendarmerie, a décidé de s’orienter sur la construc9on d’une nouvelle gendarmerie sur l’écoquar9er Maragon Floralies.
Par délibéra9on du conseil municipal du 18 février 2016 et du 15 décembre 2016, il a été acté que le foncier nécessaire pour la construc9on de ceUe nouvelle gendarmerie sera acheté par la Communauté d’Aggloméra9on du Sicoval puis sera cédé à la commune.
La réalisa9on de ce projet sera confiée à la SA HLM des Chalets, conformément à la demande de la gendarmerie en date du 29 octobre 2014 (cf courrier joint en annexe).
Suite à des contraintes techniques la gendarmerie a souhaité revoir la localisa9on ce qui a amené la commune à étudier un emplacement différent pour l’implanta9on de la future gendarmerie au sein même de la tranche 3 de l’écoquar9er Maragon Floralies (cf plan joint en annexe)
Le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 fixe désormais les condi9ons juridiques et financières applicables aux projets immobiliers conduits par les organismes d’habita9ons à loyer modéré. Au regard de l’avancement actuel du projet, la réalisa9on du projet de construc9on d’une caserne de gendarmerie à Ramonville Saint-Agne se fera dans le cadre du décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016.
Programme :
Ce projet porte sur la construc9on d’une caserne pour un effec9f actuel de 15 sous-officiers de gendarmerie et d’un gendarme adjoint volontaire.
• Bureaux de la brigade et locaux techniques ;
• 14 Logements et 1 hébergement gendarme adjoint volontaire.
La procédure :
La commune désigne la SA Les Chalets pour conduire l’opéra9on de construc9on d’une caserne de gendarmerie à Ramonville Saint-Agne pour la réalisa9on des locaux de service et techniques, de 14 logements et 1 hébergement gendarme adjoint volontaire ;
Elle s’engage d’une part, à garan9r les prêts contractés par la SA Les Chalets selon les disposi9ons du décret 2016-1884 et d’autre part, à signer la conven9on quadripar9e qui en découlera dont le modèle type est annexé audit décret ;
Elle s’engage à céder le terrain à la SA HLM Les Chalets avant la mise en chan9er conformément à la localisa9on définie dans le plan joint.»
M. LE MAIRE rappelle que ceGe délibéra3on a déjà été présentée au conseil municipal du 21 décembre 2017. Elle est représentée ce soir car la gendarmerie, comme le no3fie le courrier joint à la note, a légèrement modifié le programme. En fait, il y avait une erreur qui s’était logé dans leur
12/31 premier courrier sur notamment le nombre de logements. On était à 15 + 1 sur la délibéra3on du mois de décembre. Aujourd’hui, on est à 14 +1.
Il est donc proposé de repasser ceGe délibéra3on dans la même forme avec une adjonc3on du plan de la nouvelle localisa3on.
M. BROT souhaite prendre la parole pour expliquer le vote de son groupe. Il indique qu’il est tout à fait d’accord sur la construc3on d’une nouvelle gendarmerie mais pas avec la SA HLM des Chalets qui est sous le feu de nombreuses cri3ques en ce moment notamment sur les PSLA sur Maragon-Floralies. Il se demande pourquoi on n’arrive pas a éviter un monopole d’un bailleur sur la ville et souhaite que l’on meGe plusieurs bailleurs sociaux en concurrence pour avoir une meilleure presta3on. Il indique donc que son groupe s’abs3endra.
M. LE MAIRE indique que c’est un choix de la gendarmerie. Ils ont déjà travaillé avec la SA HLM DES CHALETS pour la construc3on de la gendarmerie de Villefranche et en ont été très contents. Sur les PSLA, M. LE MAIRE indique à M. BROT qu’il ne peut pas le laisser dire ça. Ce n’est pas la SA HLM DES CHALETS qui n’a rien fait mais la DDT, donc l’État, qui ne valide plus la levée d’op3on à 6 mois telle qu’elle été faite auparavant. C’est l’ensemble des bailleurs sociaux de la Haute-Garonne qui ont ce problème avec la DDT 31. On peut reprocher d’autres choses à la SA HLM DES CHALETS mais pas cela.
M. AREVALO souhaite également expliquer le vote de son groupe qui va s’abstenir pour deux raisons. D’une part, il aurait préféré que soit construite à cet endroit une école et non une gendarmerie. D’autre part, il souhaite que soit remis à plat le rapport qu’à la commune avec SA HLM DES CHALETS qui dé3ent une forme de monopole historique. Il serait bien de varier les collabora3ons avec d’autres bailleurs sociaux ce qui assainirait les rela3ons. Ce n’est jamais bon des rela3ons aussi permanentes et aussi durables sur ces ques3ons là car il y quand même des enjeux financiers.
M. LE MAIRE indique que si on regarde objec3vement, la SA HLM DES CHALETS intervient principalement sur Maragon-Floralies depuis 2008. Les autres opéra3ons c’est ICF, Nouveau Logis Méridional, ICADE, Promologis, Colomiers Habitat...
Il rappelle que la réalité c’est que c’est une opéra3on déficitaire à l’heure actuelle et que c’est le seul bailleur social qui à voulu venir. Et cela a été possible car la commune est dans une rela3on de confiance avec la SA HLM DES CHALETS depuis longtemps. Sur la ques3on de l’école, la majorité a fait le choix de rouvrir un groupe scolaire ( Angela Davis) et de lancer la rénova3on de l’école Gabriel Sajus, plutôt que de construire une seule école qui aurait coûté 2,5 fois plus chère et n’aurait pas permis de rénover le patrimoine existant.
M. ESCANDE 3ent à préciser que sur l’ensemble du territoire, 99 % des locaux occupés par les gendarmeries n’appar3ennent pas à la gendarmerie.
• Vu le Code Général des Collec3vités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. MERELLE, M. AREVALO, M. PERICAUD et Mme TACHOIRES) :
➢ ACTE la nouvelle localisa3on de la gendarmerie ;
➢ ACTE la désigna3on de la SA HLM Les Chalets pour conduire l‘opéra3on de construc3on
d’une caserne de gendarmerie à Ramonville Saint-Agne pour la réalisa3on des locaux de
13/31 service et techniques, de 14 logements et 1 hébergement gendarme adjoint volontaire ;
➢ ACTE la garan3e des prêts contractés auprès de la caisse des dépôts et consigna3on par la
SA HLM Les Chalets conformément aux disposi3ons du décret 2016-1884 et d’autre part, à signer la conven3on quadripar3e qui en découlera dont le modèle type est annexé audit décret.
➢ CONFIRME l‘engagement de la commune à céder le terrain à la SA HLM Les Chalets avant la
mise en chan3er.
6 PROPOSITION D’AVENANT POUR LA PROLONGATION DU CONTRAT DE CONCESSION DU PORT D’ESCALES TECHNIQUES
Mme FAIVRE expose :
«Il est rappelé que Voies Navigables de France a accordé à la commune de Ramonville la concession pour l’exploita9on du port d’escales techniques pour une période de 18 ans, du 30 Avril 2000 au 30 avril 2018.
Conformément au cahier des charges (Art. 42), il est proposé par VNF une prolonga9on de la durée de la concession jusqu’au 31 Décembre 2018.
CeUe prolonga9on permeUra de convenir des termes de la future conven9on de gouvernance pour l’exploita9on de ceUe installa9on portuaire dans une démarche partenariale.»
Mme TACHOIRES demande si une discussion informelle à déjà eu lieu concernant les futures condi3ons de la concession ; VNF veut t’elle beaucoup les modifier ou sera t’on dans la con3nuité du contrat de concession qui était en vigueur depuis 18 ans ?
Mme FAIVRE indique que ce sera un contrat de conven3on de gouvernance. C’est un changement de méthode ; tout se discute. Pour l’instant les termes de la future conven3on ne sont pas encore définis.
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE et AUTORISE la signature de cet avenant.
7 OCTROI DE SUBVENTIONS
M. PALEVODY expose :
«Dans le cadre de sa poli9que de sou9en en direc9on du 9ssu associa9f local, la Ville alloue chaque année des subven9ons aux associa9ons intervenant dans les domaines de l'enfance, du social, de l'environnement, de la culture ou encore du sport.
Il est proposé au conseil municipal :
de reconduire la subven on aux associa ons ci-dessous qui en ont fait la demande :
• Port Sud Aviron.......................................................................................................500 €
14/31 • AVF..........................................................................................................................744 €
• USR Tennis...........................................................................................................7 440 €
• Forme et Évasion.................................................................................................1 800 €
• Ferme de 50 (fonc9onnement)..........................................................................22 400 €
• Ferme de 50 (Feu de la Saint Jean).........................................................................900 €
• Ferme de 50 (Fête de la Nature)..........................................................................2 500 €
• La Boule Etoilée......................................................................................................500 €
• Chœur de Ramonville .............................................................................................500 €
• Comité des Œuvres Sociales..............................................................................66 830 €
• Arto....................................................................................................................76 000 €
• Regards..............................................................................................................11 650 €
• Regards (Subven9on CAF).................................................................................23 400 €
• APES........................................................................................................................500 €
de voter une subven on pour un projet excep onnel à l'associa on ci-dessous qui en a fait
la demande
• Ferme de 50.........................................................................................................3 000 €
de verser une avance de subven on à l'associa on ci-dessous qui en a fait la demande
• Ramonville Ciné.................................................................................................10 000 €
Il est précisé que les membres du conseil municipal membres du bureau d'une associa9on subven9onnée ne prennent pas part au vote.»
M. AREVALO indique que son groupe s’abs3endra pour le vote des subven3ons car ils ont toujours en aGente des critères d’aGribu3on. Il pense que ce ne sera pas pour ce mandat. Il demande par ailleurs, si toutes ces associa3ons ont finalement signé la charte sur la laïcité.
M. PALEVODY indique que lorsque les associa3ons signeront la charte de la vie associa3ve qui est en cours d’élabora3on, elles signeront en même temps la charte de la laïcité. Il souligne que la charte de la vie associa3ve sera proposée au conseil municipal de juin. En aGendant, on ne peut pas empêcher les associa3ons de fonc3onner pour un écart de quelques semaines.
M. ESCANDE demande si toutes les associa3ons adressent à la mairie leur bilan de fonc3onnement et financier.
M. PALEVODY remercie M. ESCANDE pour ceGe ques3on épineuse. Il répond que bien entendu ces pièces sont demandées pour la cons3tu3on d’un dossier de demande de subven3on. Elles sont d’ailleurs indispensables pour la valida3on du dossier et consultables lors des commissions.
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PALEVODY, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. MERELLE, M. AREVALO, M. PERICAUD et Mme TACHOIRES) :
➢ VOTE les subven3ons ci-dessous :
15/31 • Port Sud Aviron.......................................................................................................500 €
• AVF..........................................................................................................................744 €
• USR Tennis............................................................................................................7 440 €
• Forme et Évasion..................................................................................................1 800 €
• Ferme de 50 (fonc3onnement).........................................................................22 400 €
• Ferme de 50 (Feu de la Saint Jean).........................................................................900 €
• Ferme de 50 (Fête de la Nature).........................................................................2 500 €
• La Boule Etoilée.......................................................................................................500 €
• Chœur de Ramonville ............................................................................................500 €
• Comité des Œuvres Sociales..............................................................................66 830 €
• Arto.....................................................................................................................76 000 €
• Regards...............................................................................................................11 650 €
• Regards (Subven3on CAF).................................................................................23 400 €
• APES.........................................................................................................................500 €
• Ferme de 50.........................................................................................................3 000 €
• Ramonville Ciné.................................................................................................10 000 €
8 PROJET CULTUREL POUR LE SPECTACLE VIVANT À RAMONVILLE : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION ARTO
M. ROZENKNOP expose :
«Au regard de l’évolu9on de la popula9on ramonvilloise et des enjeux iden9fiés en ma9ère d’accès à la culture (luUe contre les inégalités, coéduca9on, appren9ssage de la citoyenneté…), la municipalité a souhaité ini9er sur la mandature 2014-2020, une refonda9on de l’ac9on culturelle en :
• Favorisant le renouvellement des modes d’interven9on afin de toucher un public plus large ;
• Soutenant les démarches de média9on et d’ouverture culturelle ;
• Développant les partenariats avec les acteurs du territoire, notamment associa9fs et plus
spécifiquement avec ARTO, partenaire culturel historique de la municipalité.
C’est dans ce contexte et à l’aune de ces orienta9ons que sont actuellement élaborés le nouveau projet d’établissement de la médiathèque et celui de l’EMEAR.
Concernant le Centre culturel, la municipalité a également souhaité insuffler, à par9r de cet équipement et des ac9ons qui y sont déjà menées, une nouvelle dynamique reposant sur les composantes suivantes :
• La programma9on de spectacles ;
• Le sou9en à la créa9on et l’accueil d’ar9stes en résidence ;
• Le développement de projets par9cipa9fs ;
• Le développement de projets concourant à l’éduca9on et à la sensibilisa9on ar9s9que ;
• L’anima9on d’un lieu de vie, de rencontres et d’expérimenta9ons sociales et ar9s9ques ;
• L’implica9on des habitants
16/31 Pour mener à bien ce projet, la commune a tenu à s’appuyer sur l’exper9se de l’associa9on ARTO, qui a exposé lors de différentes réunions organisées par la Ville en 2016 et 2017 un pré-projet pour le spectacle vivant à Ramonville.
CeUe associa9on qui organise le Fes9val de rue depuis 30 ans et une saison i9nérante de spectacles de rue depuis 15 ans, s’est par9culièrement aUachée depuis cinq ans à meUre en œuvre ses ac9ons dans une logique transversale, impliquant fortement les habitants et en mul9pliant les partenariats locaux.
La municipalité a donc décidé de missionner l’associa9on ARTO sur les 6 mois à venir, pour élaborer la programma9on de la Saison 18-19 du Centre culturel et proposer un nouveau projet pour la culture à Ramonville. Ces missions seront réalisées en concerta9on avec l’équipe du Centre culturel, les services de la ville, les acteurs locaux et les habitants du territoire. CeUe concerta9on sera par ailleurs appelée à être prolongée et approfondie tout au long de la saison culturelle 2018-2019.
Pour ce faire, une conven9on d’objec9fs et de moyens, formalisant la collabora9on et le partenariat entre la commune et l’associa9on ARTO a été rédigée et est présentée en annexe.»
M. BROT indique que son groupe a essayé de comprendre l’objec3f de ceGe délibéra3on. Il a retenu que le centre culturel et l’associa3on ARTO touchaient différents publics. Aussi, si la ques3on est d’aller chercher un nouveau public, pourquoi avoir choisi ARTO, qui a déjà son public ? Aussi, comment on légi3me le rôle d’ARTO dans ceGe démarche.
Par ailleurs, il souhaite également savoir si la commune va financer ARTO pour ceGe mission à court terme et à long terme.
M. ROZENKNOP répond que la commune est consciente de ses faiblesses. ARTO travaille avec le centre culturel pour acrer des nouveaux publics mais aussi pour avoir une autre offre culturelle. ARTO est dans une démarche posi3ve. Nous sommes dans un projet de préfigura3on qui va durer 6 mois. Nous reviendrons devant le conseil pour dire si l’on est d’accord ou sinon on fera autrement. Il est préférable de travailler avec des acteurs qui connaissent déjà bien le public ramonvillois mais également la probléma3que du spectacle vivant.
Sur le coût pour ces 6 premiers mois, il n’y a pas de coût supplémentaire pour la municipalité. La personne qui faisait la programma3on au centre culturel est par3e à la retraite et n’a pas été remplacée en l’état pour l’instant du fait de ce projet. Un personne a donc été recrutée par la mairie pour 6 mois ; elle travaillera pour la moi3é de son temps pour le centre culturel et pour l’autre moi3é pour ARTO afin de leur donner du temps de libre pour réfléchir sur le projet.
Mme TACHOIRES indique qu’effec3vement ce sujet a été discuté en commission mais il y a deux remarques qu’elle souhaite faire pour son groupe.
Tout d’abord, le projet culturel de la ville de Ramonville est transféré à un acteur qui peut être factuellement un peu juge et par3e. On peut donc imaginer qu’ils arrivent à des conclusions qui soient favorables à leur fonc3onnement. Cela est un peu gênant.
Ensuite, autant elle comprend sans trop de difficulté la construc3on du programme 2018 2019 autant elle a du mal à comprendre que ce soit une associa3on externe à une équipe municipale qui définisse quelle va être la poli3que culturelle. Quelque part, on externalise sur ceGe associa3on puisqu’on avait un agent du service public qui aujourd’hui n’a pas été remplacé. On fait donc appel à du savoir-faire reconnue sur la commune avec ceGe associa3on.
Enfin une ques3on sur l’ar3cula3on entre l’associa3on et le fonc3onnement des services du centre culturel ; l’associa3on ARTO prend t-elle la main sur le fonc3onnement du centre culturel ? Elle ne le pense pas mais c’est une inquiétude que l’on peut avoir.
M. ROZENKNOP indique que ARTO n’est pas juge en la ma3ère. De façon très claire, on est dans un projet de préfigura3on ; ARTO fera des proposi3ons et nous sommes les juges. On profite de
17/31 leurs connaissances et de leur dynamisme pour avoir une proposi3on nouvelle. En aucun cas, on ne leur a délégué la décision future.
D’autre part, il ne pense pas que l’on puisse parler d’externalisa3on aujourd’hui. Ce n’est pas le projet. On essaye de bâ3r ensemble et on fera un projet ensemble.
Une fois décidé ce qu’on veut comme poli3que culturelle, on verra comment on le décline et on en parlera en conseil. Il ne faut pas préjuger des conclusions. Il pense qu’il y aura des conclusions sur le futur qui pourront être intéressantes comme l’u3lisa3on des locaux. Cela débouchera sur des ar3cula3ons différentes.
M. LE MAIRE indique que ce que la majorité recherche c’est une complémentarité et un partenariat plus fort avec ARTO dans l’ac3on publique culturelle afin de renforcer et d’améliorer le projet culturel de la commune.
Concernant l’externalisa3on, la majorité n’a pas d’à priori sur la finalisa3on du fonc3onnement car il se construit et c’est une complémentarité. C’est pour ceGe raison que l’ on a choisi de commencer le débat sur le projet. On a déjà fait ce choix précédemment avec Ramonville ciné. On a donc préféré travailler un projet et savoir comment cela allait se dérouler.
M. ESCANDE indique que l’offre culturelle lui paraît très bien mais venant de l’associa3on ARTO, elle va être connotée. Il pourrait y avoir un problème de conflit d’intérêt.
M. AREVALO pense que la ques3on c’est un problème de méthode. Si on doit définir une poli3que publique culturelle, c’est l’élu en charge de la culture qui conduit la démarche et il peut la définir en co-construc3on avec les partenaires et les acteurs locaux.
La tenta3on c’est de confier ceGe conduite, avec toutes les confusions qu’il peut y avoir. Il y un risque.
Après, que l’on ait besoin d’une exper3se pour nous aider et nous accompagner à la défini3on d’une poli3que publique culturelle, qui peut nous éclairer avec des regards extérieurs qui peuvent être différents, cela peut être intéressant. Mais là, ceGe exper3se est focalisée sur une histoire et ce n’est jamais bon pour ouvrir vers d’autres possibles. Il y a un risque à ce qu’on ne respecte pas une méthode qui laisse au poli3que son rôle et au technique son rôle.
M. PERICAUD souhaite revenir sur le texte de la conven3on, notamment sur la page 24 ou il est indiqué que le projet serait « piloté » par l’associa3on. Ce terme paraît un peu poussé. Aussi, que le ges3onnaire du projet soit ARTO d’accord mais la maîtrise d’ouvrage c’est l’élu. Dans la conven3on ce n’est pas clair.
Par ailleurs, dans les modalités de suivi de projet il aurait été bien de développer un peu plus l’aspect par3cipa3on notamment avec les réunions dans les conseils de quar3ers ou des réunions publiques. Là ce n’est pas très développé et c’est un peu dommage. Cela donne une conven3on qui reste très centrée autour du fonc3onnement pur et unique d’ARTO. Il faudrait l’ouvrir et bien indiquer que c’est un pilotage administra3f du projet par Arto et non pas un pilotage de la poli3que.
M. ROZENKNOP indique que sur le conflit d’intérêt, nous restons juges ! Nous sommes simplement dans un projet de préfigura3on. On ne parle actuellement que du rapprochement de la complémentarité entre ARTO et le centre culturel et non de l’ensemble des partenaires qui font du spectacles vivant à Ramonville.
Il est d’accord avec ce qu’à dit M. AREVALO. On est dans un projet de co-construc3on et le rôle reste au poli3que. Le mot pilotage est peut-être malheureux, il comprend qu’il ait pu gêner et il peut être effec3vement revu. Mais il y a un comité de pilotage qui est présidé par le Maire ; c’est poli3que. On est d’accord sur le fond que c’est le comité de pilotage qui prend la décision avec le conseil municipal.
Il souligne qu’il y aura une présenta3on faite par lui même et accompagnée par Arto dans les semaines qui viennent aux conseils de quar3ers.
M. LE MAIRE indique que la par3e concerta3on est déjà en cours et ouverte sur les conseils de
18/31 quar3ers.
Il confirme que le pilotage est un pilotage administra3f de l’écriture du projet et qu’il y a également un comité de pilotage poli3que. On va donc préciser « pilotage administra3f de l’écriture du projet ».
Toutefois, il note qu’il y a bien un endroit, dans la culture, ou le pilotage poli3que est compliqué car l’interven3on du poli3que dans la programma3on culturelle est un vrai débat.
Mme CABAU demande quels seront les critères pour dire oui ou non au bout de 6 mois.
M. LE MAIRE indique que ce sera le fruit du travail qui va être mené pendant 6 mois. Le groupe majoritaire à une vision et quand la leGre de mission a été faite à ARTO, il leur a été donné un axe : les jeunes, l’éduca3on, la mixité sociale, ect...Ce sont nos critères poli3ques. Mais il y aura aussi d’autres critères tels que le devenir du lieu, la convivialité...
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. ROZENKNOP, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. MERELLE, M. AREVALO, M. PERICAUD et Mme TACHOIRES) :
➢ APPROUVE ceGe conven3on ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce document.
9 CONSTAT DE VACANCE DE SIÈGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES - VALÉRIE LETARD ET JACQUES DAHAN - ET ÉLECTION DE NOUVEAUX CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
M. LE MAIRE expose :
«1. Démission des fonc ons de conseiller communautaire : Mme Valérie Letard En date du 1er février 2017, Madame Valérie LETARD, conseillère municipale et conseillère communautaire, a fait savoir au Président de l’EPCI du SICOVAL sa démission de son mandat communautaire. La présente délibéra9on a pour objet de CONSTATER LA VACANCE DE SIÈGE DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE et de régulariser ceUe situa9on au regard de l’évolu9on législa9ve récente et des modalités de remplacement qui en découlent.
• Démission des fonc9ons de conseiller communautaire
En applica9on de l'ar9cle L. 5211-1 du Code Général des Collec9vités Territoriales (CGCT), la démission du mandat de conseiller communautaire devra être adressée au président de l'EPCI. La démission est effec9ve dès sa récep9on par le président.
• Remplacement du conseiller communautaire dont le siège est devenu vacant
Dans une commune de 1.000 habitants et plus, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
Pour rappel, la liste à laquelle il est fait référence est la suivante :
Liste des candidats au Conseil Communautaire de la liste RAMONVILLLE POUR TOUS
1. Christophe LUBAC
19/31 2. Claudia FAIVRE
3. Pablo ARCE
4. Marie-Pierre DOSTE
5. Pierre-Yves SCHANEN
6. Valérie LETARD
7. Jacques DAHAN
8. Marie-Ange SCANO
9. Jean CHEVALLIER
10. Divine NSIMBA
11. Alain CARRAL
12. Gisèle BAUX
Aussi, et :
• Vu le Code Général des Collec9vités Territoriales, et notamment l’ar9cle L.5211-6-2 ;
• Vu le Code Électoral ;
• Vu que le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats
aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu est Mme Divine NSIMBA ;
• ET CONSIDÉRANT qu’il convient en conséquence de procéder au remplacement de Mme
Valérie LETARD, démissionnaire, en sa qualité de conseillère communautaire ;
Il est proposé au conseil municipal de confirmer ce remplacement, conformément aux disposi9ons légales et réglementaires en vigueur.
2. Démission des fonc ons de conseiller Municipal : Jacques DAHAN
En date du 8 avril 2016, Monsieur Jacques DAHAN a fait connaître au conseil municipal sa démission au poste de conseiller municipal. Par voie de conséquence, et en applica9on de l’ar9cle L. 273-5 du Code Électoral, la fin du mandat de conseiller municipal, quelle qu’en soit la cause, conduit concomitamment à la fin du mandat de conseiller communautaire.
Aussi, et au regard des disposi9ons légales et réglementaires en vigueur et vu que le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu est Monsieur Jean-Bernard CHEVALLIER ;
Il est proposé au conseil municipal de confirmer ce remplacement, conformément aux disposi9ons légales et réglementaires en vigueur.»
M. AREVALO indique que son groupe est un peu surpris que 2 ans après, on soit obligé de passer une délibéra3on de ce type là.
M. LE MAIRE indique que le groupe majoritaire a été également étonné. Il précise que la commune a reçu un courrier de la Préfecture indiquant que suite à l’arrivée de Mme NSIMBA au conseil de communauté, elle avait constaté que la procédure n’avait pas été respectée quand il y
20/31 avait eu le départ de M. DAHAN.
En fait, il fallait revoter la liste de l’ensemble des conseillers communautaire modifiée.
M. AREVALO indique qu’il considère avoir été élu par les ramonvillois en suffrage direct et ne voit pas pourquoi le conseil municipal revaliderait son élec3on.
M. LE MAIRE indique qu’il est d’accord avec M. AREVALO mais que c’est une demande de la préfecture.
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. MERELLE) :
➢ CONFIRME l’élec3on de Madame Divine NSIMBA en qualité de conseillère communautaire
remplaçante de Madame Valerie LETARD, conseillère communautaire démissionnaire ;
➢ CONFIRME l’élec3on de Monsieur Jean Bernard CHEVALLIER en qualité de conseiller
communautaire remplaçant de Monsieur Jacques DAHAN, conseiller municipal démissionnaire ;
➢ PREND ACTE de la liste des conseillers communautaires ainsi actualisée pour la commune
de Ramonville Saint-Agne :
1. Christophe LUBAC
2. Claudia FAIVRE
3. Pablo ARCE
4. Marie-Pierre DOSTE
5. Pierre-Yves SCHANEN
6. Marie-Ange SCANO
7. Jean CHEVALLIER
8. Divine NSIMBA
9. Patrice BROT
10 Maryse CABAU
11. Henri AREVALO
10 NOTE D’INFORMATION – MARCHÉS PASSÉS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. CARRAL expose :
«Marchés signés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017
Nature des presta ons : Services
21/31 Nature des presta ons : Fournitures
11 PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA SPL ARPE OCCITANIE EN SPL AREC OCCITANIE
M. LE MAIRE expose :
«La commune de Ramonville Saint-Agne est sociétaire de la SPL ARPE Occitanie.
• Vu le Code Général des Collec9vités Territoriales ;
• Vu l’ar9cle L. 1531-1 du Code Général des Collec9vités Territoriales ;
• Vu l’alinéa 3 de l’ar9cle L. 1524-1 du Code Général des Collec9vités Territoriales ;
• Vu les statuts de la SPL ARPE Occitanie mis à jour suite à l’Assemblée Générale du 12 juillet 2017
et au Conseil d’Administra9on du 11 septembre 2017 ;
• Vu le règlement intérieur de la SPL ARPE Occitanie ;
• Vu le projet de modifica9ons statutaires de la SPL AREC Occitanie (ci-annexé), plus amplement
détaillé dans le projet de rapport du Conseil d’Administra9on qui sera présenté en Assemblée Générale Extraordinaire.
• Considérant que la Région Occitanie, par délibéra9on du 28 novembre 2016, s’est fixée pour
objec9f de devenir la première région à énergie posi9ve d’Europe d’ici 2050. A ce 9tre, elle souhaite mobiliser les collec9vités locales sur ces enjeux. L’objec9f étant de recentrer les missions de la SPL ARPE Occitanie afin de lui permeUre de mener des ac9ons dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie.
• Considérant qu’il est donc proposé de faire évoluer les statuts de la SPL ARPE Occitanie afin de
les adapter à ces nouvelles ambi9ons. A ce 9tre, elle contribuerait à la luUe contre le changement clima9que, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduc9on de la précarité énergé9que, au développement et à la promo9on des énergies renouvelables, et à l’améliora9on de la qualité de l'air. La SPL ARPE Occitanie sera désormais désignée SPL AREC Occitanie (Agence Régionale de l’Énergie et du Climat).
• Considérant que l’alinéa 3 de l’ar9cle L. 1524-1 du Code Général des Collec9vités Territoriales
dispose que « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collec9vité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico- social ou d'un groupement de coopéra9on sanitaire sur la modifica9on portant sur l'objet social, la
22/31
Objet du Marché Montant HT Nom et Ville de l’a9ributaire
1. Marchés dont le montant est compris entre 4 000€HT ET 19 999€HT
17P006 Fourniture de services de télécommunica3ons 04/09/2017 N FRANCE CONSEIL – 31000 TOULOUSE
6. Marchés dont le montant est compris entre 209 000€HT ET 999 999€HT
16P012 Installa3on et loca3on bâ3ment modulaire GS Sajus Les Sables 06/04/2017 COUGNAUD-85035 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Numéro du
Marché Date de
signature
18 000,00 €
250 626,00 €
Numéro du Marché Objet du Marché Montant HT Nom et Ville de l’a9ributaire
1. Marchés dont le montant est compris entre 1€HT ET 19 999€HT
17P009 18/12/17 SAIGA Informa3que – 63000 CLERMONT FERRAND
Date de
signature
Fourniture d’un progiciel de ges3on d’une école d’enseignements
ar3s3ques avec portails associés 4 860,00 € composi9on du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibéra9on préalable de son assemblée délibérante approuvant la modifica9on. Le projet de modifica9on est annexé à la délibéra9on transmise au représentant de l’État et soumise au contrôle de légalité dans les condi9ons prévues aux ar9cles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. » ;
• Considérant que sous réserve des disposi9ons de l’ar9cle L. 1531-1 du Code Général des
Collec9vités Territoriales, les sociétés publiques locales sont notamment soumises aux disposi9ons de l’ar9cle L. 1524-1 du présent code.
Il est présenté au conseil municipal le projet de modifica9ons statutaires de la SPL ARPE Occitanie en SPL AREC Occitanie.
Il est donc proposé au conseil municipal :
• D’approuver le projet de modifica9ons statutaires de la SPL ARPE Occitanie, rela9ves à l’objet
social et aux structures des organes dirigeants, tel qu’annexé. Un tableau compara9f des modifica9ons est annexé.
• D’autoriser le représentant de la collec9vité territoriale à voter lesdites modifica9ons
statutaires à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL ARPE Occitanie.
La présente délibéra9on sera transmise au représentant de l’État et à la SPL ARPE Occitanie.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la modifica3on de l’ar3cle 2 des statuts de la SPL ARPE Occitanie rela3f au
nouvel objet social, à savoir :
« La SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en œuvre des compétences men3onnées ci-après dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie. A ce 3tre, elle contribue à la luGe contre le changement clima3que, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduc3on de la précarité énergé3que, au développement et à la promo3on des énergies renouvelables, et à l’améliora3on de la qualité de l'air. Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie a pour objet d’assurer, pour le compte de ses ac3onnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à maîtrise d’ouvrage, toutes études techniques, toute ac3vité d’observa3on, de conseil, d’accompagnement, de concerta3on, de forma3on, d’anima3on et de ges3on de locaux mis à disposi3on par les ac3onnaires, et en tant que de besoin, toute ac3vité de communica3on, dans les domaines d’interven3on de la SPL AREC Occitanie précités. Elle pourra être également chargée de la ges3on d’un service public industriel et commercial, dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie et dans les limites des compétences de ses membres en la ma3ère, conformément à l’ar3cle L. 1531-1 du CGCT.
En ma3ère de projets d’air, d’énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie a voca3on à assurer :
1. une offre d’ingénierie auprès des territoires à travers la promo3on et la coordina3on d’une poli3que durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui des collec3vités territoriales et leurs groupements ac3onnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Énergie Climat et au montage de projets ;
23/31 2. le développement et la promo3on de l’efficacité énergé3que et des énergies renouvelables qui se traduit par :
a. une offre d’ingénierie pour l’accompagnement des projets, notamment citoyens, des3nés à permeGre le développement des énergies renouvelables ;
b. une mission de coordina3on, d’appui et d’anima3on auprès des plateformes territoriales de la rénova3on énergé3que (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ;
c. un sou3en aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la rénova3on énergé3que, en veillant à la bonne intégra3on environnementale desdits projets ;
d. une assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de rénova3on énergé3que des bâ3ments publics portés par les acteurs du territoire régional ;
e. toutes études techniques, diagnos3cs et de conseils pour la réalisa3on et l’exploita3on d’équipements ou d’infrastructures de produc3on d’énergies renouvelables ;
f. la capitalisa3on des connaissances en vue d’ac3ons d’informa3on, d’anima3on, de sensibilisa3on ou d’incita3on au profit, en par3culier, des porteurs de projets liés à l’efficacité énergé3que, à la produc3on d’énergies renouvelables, et à la qualité de l’air;
g. par applica3on des ar3cles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une mission de 3ers-financement indirect s’agissant de la rénova3on énergé3que des bâ3ments du secteur résiden3el au sens des disposi3ons de l’ar3cle L. 381-1 et suivants du Code de la construc3on et de l’habita3on et, le cas échéant, sous réserve de l’obten3on de l’agrément de l’autorité de contrôle pruden3el et de résolu3on requis par les disposi3ons du Code monétaire et financier, une offre de 3ers financement direct au sens des disposi3ons du 1er alinéa de l’ar3cle L. 381-3 du Code précité ;
3. le développement et la promo3on d’ac3ons rela3ves à la diminu3on des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la luGe contre le changement clima3que, et l’améliora3on de la qualité de l’air, à ce 3tre toutes études techniques, diagnos3cs et de conseils pour le développement de la mobilité durable.
À cet effet, et sauf s3pula3ons contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie pourra passer toute conven3on appropriée, et effectuera toutes opéra3ons mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.
Elle exercera ses ac3vités exclusivement sur le territoire de ses ac3onnaires, et pour leur compte exclusif en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les ac3onnaires concernés le cas échéant.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opéra3ons qui sont compa3bles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisa3on.
Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute par3cipa3on au capital des sociétés intervenant dans les champs d’ac3vités précités.
La SPL con3nuera d’exécuter les contrats en cours jusqu’à leur échéance. »
➢ APPROUVE les modifica3ons statutaires afférentes aux structures des organes dirigeants
soit les ar3cles 15, 20, 21 et 22 du projet de statuts de la SPL AREC Occitanie, actuellement
24/31 SPL ARPE Occitanie, rela3fs à la composi3on du Conseil d’Administra3on, aux réunions et délibéra3ons du Conseil d’Administra3on, aux pouvoirs du Conseil d’Administra3on et à la Direc3on Générale.
➢ APPROUVE l’inser3on d’une annexe, telle qu’indiquée en ar3cle 7 du projet de statuts de
la SPL AREC Occitanie, actuellement SPL ARPE Occitanie, rela3ve à la composi3on du capital social.
➢ AUTORISE le représentant de la collec3vité territoriale à voter les modifica3ons statutaires
à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL ARPE Occitanie.
12 DÉCLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : RÉGULARISATION
Mme FAIVRE expose :
«Il est proposé de rec9fier une erreur parcellaire concernant le bien sis à Ramonville Saint-Agne, 13 Rue du Moulin, cadastré Sec9on AI n°249.
En effet, ceUe parcelle cadastrée AI 249 d’une contenance de 22 m² a été acquise par la commune de Ramonville Saint-Agne le 10 septembre 1986 au franc symbolique.
CeUe vente a été réalisée en contradic9on avec l’arrêté préfectoral du 6 septembre 1963 étendant la zone construc9ble sur l’emprise de la voirie au profit du lot n°38, lot actuellement cadastrée AI 248 vendu à Monsieur DESTAING le 12 septembre 1963. Aucun acte n’est intervenu pour céder la parcelle AI 249 à Monsieur DESTAING en applica9on de l’arrêté préfectoral sus men9onné. Au contraire, la parcelle a été cédée à la commune de Ramonville Saint-Agne.
Or Monsieur DESTAING avait clôturé la parcelle AI 248 en englobant la parcelle AI 249, selon accord verbal donné, en 1966.
Le fils de Monsieur DESTAING souhaite aujourd’hui vendre le bien. Or, aucune vente ne peut intervenir sans la régularisa9on de la situa9on.»
25/31 Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CONSTATE la désaffecta3on des 22 m² sus-désigné indûment tombés dans le domaine
public ;
➢ DÉCLASSE ces 22 m² du domaine public ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la régularisa3on de ceGe parcelle par tout
moyens.
13 VENTE D’UNE PARCELLE SISE 13 RUE DU MOULIN
Mme FAIVRE expose :
«Il est proposé de céder le bien sis à Ramonville Saint-Agne, 13 Rue du Moulin, cadastré Sec9on AI n°249 d’une contenance de 22 m².
Par délibéra9on du 5 avril 2018, le conseil municipal a constaté la désaffecta9on des 22 m² sus- désigné indûment tombé dans le domaine public et a autorisé le déclassement des 22 m² du domaine public.
La brigade des évalua9ons domaniales de la Direc9on Générale de la comptabilité publique a été saisie afin de solliciter l'avis de France Domaines pour la cession de ceUe parcelle de 22 m² à 1€ aux fins de régularisa9on.
Dans son avis du 20 mars 2018, elle a es9mé la valeur vénale à 2 200 euros HT soit 100 euros le m².
Il est proposé au conseil municipal de céder ceUe parcelle AI 249 à l’euro, ceUe parcelle ayant été achetée par la commune au franc symbolique le 10 septembre 1986 car elle cons9tuait une annexe à la voirie.»
26/31 • Vu le Code Général des Collec3vités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE ceGe cession au prix et condi3ons sus-indiqués ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente correspondant,
ainsi que tous les actes découlant de la présente cession et de la présente décision.
14 FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ POUR LES SITES INFÉRIEURS ET SUPÉRIEURS À 36 KWA
M. PASSERIEU expose :
«En France, c'est la loi NOME du 7 décembre 2010 (Nouvelle Organisa9on du Marché de l’Électricité) qui dans le cadre des évolu9ons législa9ves na9onales, a organisé la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) en électricité au 31 décembre 2015, pour les sites dont la puissance était supérieure à 36 KVA (tarif jaune). Il faut noter que seule la fourniture est en concurrence, le transport et l'acheminement restent sous monopole de RTE et d'Enedis.
Depuis le 1er Janvier 2016, les collec9vités ont obligatoirement souscrit une offre de marché, pour la fourniture de tarifs jaunes en recourant aux procédures prévues par le code des marchés publics. La commune de Ramonville avait adhéré, seulement pour les tarifs jaunes, puisqu’il n’était pas obligatoire d’y intégrer les tarifs bleus , à la première Vague « Électricité Vague 1 » proposée par l’UGAP en 2015 et arrivant à terme fin 2018.
« Électricité Vague 1 » arrivant à terme, et plutôt qu'engager séparément une consulta9on pour la conclusion d'un nouveau marché avec un fournisseur d 'électricité, il apparaît plus favorable de prendre part à la solu9on d'achat groupé « Électricité Vague 2 » proposée par l'UGAP. Outre la sécurité technique et juridique que garan9t l'interven9on de l'UGAP, centrale d'achat public, le volume que représentent les acheteurs des trois sphères publiques, État, hôpitaux et collec9vités territoriales, en mutualisant les procédures d'achats, permet d'une part de se doter de l'exper9se nécessaire et d'autre part d'obtenir des offres de fourniture les plus compé99ves possibles.
Pour la commune, le volume total es9mé est de 3,200 Mw/h par an, pour 159 points de livraison répar9s en 19 tarifs jaunes et 140 tarifs bleus. Ces points de livraison concernent principalement les écoles, les équipements spor9fs et culturels, les bâ9ments administra9fs, les salles associa9ves et les réseaux d’éclairage public et feux tricolores.
Considérant l'intérêt pour la commune de se regrouper pour sa9sfaire ses besoins en électricité en tarifs jaunes, et également en tarifs bleus, alors qu’il n’est toujours pas obligatoire de les y intégrer, il sera proposé de par9ciper à la consulta9on « Électricité Vague 2 » de UGAP, avec communica9on de l'ensemble des informa9ons sur les contrats actuels inférieurs et supérieurs à 36KVA, et de signer le marché avec le prestataire qui sera retenu par l'UGAP à l'issue de la consulta9on.
Le calendrier prévisionnel du disposi9f UGAP est le suivant :
• Jusqu'au 30 mars 2018 : Recensement des besoins ;
• Du 1er avril au 31 mai 2018 : Valida9on des données ;
• De juin à septembre 2018 : Procédure d'appel d'offres ;
• En octobre 2018 : aUribu9on des marchés ;
• Octobre / novembre 2018 : prépara9on et bascule distributeur ;
27/31 • 1er Janvier 2019 : Début de fourniture.
Le marché sera ensuite exécuté par la commune pour une durée de trois ans. »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PASSERIEU, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le recours à l'UGAP pour l'achat de l’électricité pour les contrats tarifs jaunes et
bleus ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes correspondants
ainsi que tous les documents résultant des présentes décisions.
15 SDEHG - NOUVELLE PROCÉDURE – DÉLIBÉRATION ANNUELLE DE PRINCIPE
M. PASSERIEU expose :
«Le conseil municipal est informé qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des pe9ts travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de par cipa on communale.
La procédure se développera comme suit :
• En début d’année, valida9on en conseil municipal d’une délibéra on annuelle de principe.
CeUe délibéra9on fait état d’un montant maximum de contribu9on communale de 10 000 € pour travaux d’éclairage urgents (éclairages publics & feux tricolores).
• Tout au long de l’année, toute demande de travaux urgents fera l’objet d’une étude détaillée
et d’un chiffrage transmis à la commune sous forme de le?re d’engagement à valider par Monsieur le Maire (PJ). Les règles habituelles de ges9on et par9cipa9on financière du Syndicat resteront applicables, notamment l’inscrip9on aux programmes des travaux du SDEHG pour les opéra9ons concernées. Les leUres d’engagement validées seront raUachées à la délibéra9on annuelle de principe.
• En fin d’année un compte-rendu d’exécu on devra être présenté par Monsieur le Maire à
l’occasion de son conseil municipal. Ce compte-rendu fera état de l’ensemble des travaux raUachés à la délibéra9on annuelle de principe.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PASSERIEU, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l'avant Projet sommaire.
➢ DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur les fonds propres dans la
limite de 10 000 €.
➢ CHARGE Monsieur Le Maire ou son représentant :
• D’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondants ;
• De valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
• De valider la par3cipa3on communale ;
• D’assurer le suivi des par3cipa3ons communales engagées.
28/31 ➢ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document rela3f aux
travaux correspondants.
➢ PRÉCISE que chaque fois qu’un projet nécessitera la créa3on d’un nouveau point de
comptage, il appar3endra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.
16 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA PISCINE MUNICIPALE
M. PALEVODY expose :
«Dans le cadre de la réouverture de la piscine municipale après travaux, l’établissement se dote d’un nouveau projet d’établissement et d’un nouveau règlement intérieur avec de nouvelles disposi9ons.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PALEVODY, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ADOPTE le règlement intérieur joint en annexe de la délibéra3on.
17 MODERNISATION DE LA MÉDIATHÈQUE : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
M. ROZENKNOP expose :
«Dans le cadre de la modernisa9on de la médiathèque Simone de Beauvoir et afin de répondre au mieux aux aUentes actuelles des citoyens, la commune de Ramonville a décidé de modifier l’ar9cle 4 du règlement intérieur de la Médiathèque. Le prêt par adhérent passera, dès le 2 mai 2018, date de mise en place du nouveau SIGB et du portail, à 12 documents sans différence de support. Il était, jusqu’à présent, de 6 documents imprimés et 6 documents sonores par adhérent,
De fait, la modifica9on du règlement entraîne sa réécriture comme suit :
« Ar9cle 4 : Prêt
L’adhésion ouvre droit à l’emprunt de 12 documents à la fois pour une durée de 3 semaines. Une prolonga3on de 15 jours, et éventuellement 8 jours supplémentaires est possible. Dans ce cas, il est nécessaire de prévenir les agents, en se déplaçant, par téléphone ou en ligne via le site internet de la médiathèque : hUp://mediatheque.mairie-ramonville.fr » »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. ROZENKNOP, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ VALIDE la modifica3on proposée ;
➢ ADOPTE le règlement intérieur modifié.
29/31 18 SUPPRESSION – CRÉATION DE POSTE – PÔLE ACTION SOCIALE, PRÉVENTION ET MÉDIATION SOCIALE
M. LE MAIRE expose :
«Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’ar9cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec9vité sont créés par l’organe délibérant de la collec9vité. Il appar9ent donc au conseil municipal de fixer l’effec9f des emplois nécessaires au fonc9onnement des services.
• Compte tenu du départ par voie de muta9on de la Directrice du Pôle Ac9on Sociale,
Préven9on et Média9on Sociale au 19 mars 2018 ;
• Considérant que la personne sélec9onnée par le jury pour assurer les fonc9ons de Directrice
du Pôle Ac9on Sociale, Préven9on et Média9on Sociale à compter du 04 juin 2018 est issue de la filière sociale ;
• Compte tenu du tableau des effec9fs, il est nécessaire de créer un poste de catégorie B ;
Il est proposé au conseil municipal :
➢ DE SUPPRIMER un emploi d’aUaché principal à temps complet (catégorie A) ;
➢ DE CRÉER un emploi d’assistant socio-éduca9f principal à temps complet (catégorie B).»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la modifica3on du tableau des effec3fs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra3on et aux charges de l'agent nommé
dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
19 SUPPRESSION – CRÉATION DE POSTE – PÔLE PATRIMOINE ET SERVICES TECHNIQUES
M. LE MAIRE expose :
«Les membres du conseil municipal seront informés que, conformément à l’ar9cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec9vité sont créés par l’organe délibérant de la collec9vité.
Il appar9ent donc au conseil municipal de fixer l’effec9f des emplois nécessaires au fonc9onnement des services.
• Compte tenu de la réussite à l’examen d’agent de maîtrise territorial de l’agent actuellement
adjoint technique territorial principal de 2ème classe ;
• Compte tenu des misions de référent « ges9on de la salle des fêtes » correspondant à un
poste d’agent de maîtrise ;
30/31 Il sera proposé au conseil municipal :
➢ DE SUPPRIMER, à l’issue de la période de stage, un emploi d’aUaché d’adjoint technique
territorial principal de 2ème classe ;
➢ DE CRÉER un emploi d’agent de maîtrise à temps complet.
Le tableau des effec9fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la modifica3on du tableau des effec3fs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra3on et aux charges de l'agent nommé
dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 11 avril 2018 est terminé. Il déclare la séance close à vingt deux heure vingt.
31/31