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Déliberation - 24 048. DCM DAJAG Moyens RH au cabinet du Maire 1 Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune d'Houilles. Lien du pdf (Déliberation - 24 048. DCM DAJAG Moyens RH au cabinet du Maire 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, VILLE DE HOUILLES DCM 24/048 VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 28 MAI 2024 AFFAIRES JURIDIQUES & ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Moyens RH au Cabinet du Maire Le 28 mai 2024 à 19h08, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le ie site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de République française Houilles. (Convocation et affichage effectués le 22 mai 2024). Département des Yvelines / PRESENTS : Canton de Houilles M. CHAMBON Julien, MT SIMONIN Elsa, M. BATTISTINI Clément, ME MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, Le co el Aubin M. HAUDRECHY Christophe, MT COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, se Cotibose Me PRIM Céline, MTÉ:: OROSCO’ : Claire, MS: CHATELLET: Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, M HERREBRECHT Christine, MM LECLERC Céline, de #Amempres M" LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, ne Me RIBAUTE-PICARD Delphine, M.CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD Christophe, M COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain, des Conseillers municipaux en exercice est de 39 M. GOUT Christophe, M"® PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, M€ BELALA Monika. REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR : - _. MMELABUS Ewa - MM DUBOIS-LOYA Catherine - MM DUFOUR Florence - MT GOUAR Saara - M. CADIOT Laurent - M. SIMONIN Sébastien - Mme MICHEL Fleur - M. BOIVIN Claude - MM DUPLA Marie-Chantal par M. MIQUEL Pierre par M" MARTINHO Sandrine par MT CHATELLET Brigitte par M. SEKKAI Hadii par M. FONTANA Alexandre par MM SIMONIN Elsa par M. CADIOU Patrick par M€ BELALA Monika par M. HERAUD Christophe ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE : ME COLLET Jennifer à 19h11 (a pris part à tous les votes) ME COLLET Marina à 19h33 (a pris part à tous les votes) DÉPART EN COURS DE SÉANCE : ABSENCE : M. CADIOT Laurent à 19h31 (n’a pas pris part à aucun vote) M.HERAUD Christophe entre 20h12 et 20h26, pendant la suspension de séance M€ COLLET Jennifer entre 20h12 et 20h26, pendant la suspension de séance M. BERTRAND Romain entre 20h12 et 20h26, pendant la suspension de séance M. GOUT Christophe entre 20h12 et 20h26, pendant la suspension de séance ME PRIVAT Christine entre 20h12 et 20h26, pendant la suspension de séance M. LECLERC Grégory entre 20h12 et 20h26, pendant la suspension de séance M. CADIOU Patrick entre 20h12 et 20h26, pendant la suspension de séance M BELALA Monika entre 20h12 et 20h26, pendant la suspension de séance ME BROUTIN Gaëlle Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240530-DCM24-048-DE Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 28 MAI 2024 VILLE DE HOUILLES DCM 24/048 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE Objet : Moyens RH affectés au Cabinet du Maire Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L333.1 et suivants, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110, Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, Vu la délibération n° 18/363 « Régularisation de la création du tableau des emplois de la collectivité » présentée au Conseil Municipal du 9 octobre 2018, Considérant que l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plu- sieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions, Considérant que l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un Maire est fixé à deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants, Considérant que le montant des crédits est déterminé de façon à ce que, le traitement indiciaire de chaque collaborateur de cabinet ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire en activité à la date de la présente délibération, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité Considérant que d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel où du grade administratif de référence mentionné au deuxième considérant, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉA L'UNANIMITÉ DES VOTANTS (27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’Aime) et compte tenu du fait que le groupe ID COMMUNE, le groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire et M. HERAUD n’ont pas pris part au vote. Article 1° : FIXE à deux le nombre de collaborateur de Cabinet. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240530-DCM24-048-DE Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024Article 2: INSCRIT un crédit annuel global de 190 000 euros au titre des rémunérations des 2 em- plois de collaborateurs-trices de cabinet du Maire. Article 3: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Article 4: PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal (Nature : 64131; Fonction 020). Ville de Houilles Les formalités de l'article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : 30 mai 2024 es Yvelines, Publication effectuée le : 30 mai 2024 Exécutoire ce jour : 30 mai 2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240530-DCM24-048-DE Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024