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Déliberation - 24 020 DCM DAJAG Majoration du credit dheures attribue aux elus
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 020 DCM DAJAG Majoration du credit dheures attribue aux elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE
HOUILLES
DCM 24/020
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 02 AVRIL 2024
AFFAIRES JURIDIQUES & ADMINISTRATION GÉNÉRALE —
Majoration du crédit d'heures attribué aux élus dans l’exercice
de leur mandat
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 02 avril 2024 à 19h06, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni
dans la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en
direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien
CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 27 mars 2024).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M€ LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
ME MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre,
M€ DUBOIS-LOYA Catherine, M. HAUDRECHY Christophe, M COLLET Marina,
M. SEKKAI Hadj, M. MAGA Sylvère, M" PRIM Céline, M" OROSCO Claire,
MTS CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, M HERREBRECHT Christine,
ME LECLERC Céline, M LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël,
M. ROUSSET Serge, MM RIBAUTE-PICARD Delphine, M.CADIOT Laurent,
M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD Christophe, M. BERTRAND Romain,
M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory, M DUPLA Marie-Chantal,
MM BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MMS DUFOUR Florence par M. SEKKAI Hadii
- MM GOUAR Saara par M. BORDES Joël
- M. SIMONIN Sébastien par ME SIMONIN Elsa
- MTS PRIVAT Christine par M. BERTRAND Romain
- M. CADIOU Patrick par M. LECLERC Grégory
- M. BOIVIN Claude par M BELALA Monika
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
- M. FONTANA Alexandre, à 19h14 (a pris part à tous les votes)
- MS OROSCO Claire, à 19h19 (a pris part à tous les votes)
DÉPART EN COURS DE SÉANCE :
/
ABSENCE :
- MT BROUTIN Gaëlle
- ME MICHEL Fleur
- MMSCOLLET Jennifer
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240410-DCM24-020-AI
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 02 AVRIL 2024
VILLE DE
HOUILLES
DCM 24/020
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Objet: Majoration du crédit d’heures attribué aux élus dans
l'exercice de leur mandat
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-2, L. 2123-4,
R. 2123-8, R. 2123-5,
Considérant qu’un certain nombre de garanties sont accordées aux membres des conseils municipaux
dans leur activité professionnelle, afin notamment de leur permettre de consacrer un minimum
de temps au service de la collectivité,
Considérant ainsi qu’un crédit d'heures trimestriel est prévu de manière à permettre à l'élu de « disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel il
la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège »,
Considérant que le volume de crédit d'heures pour un trimestre est en fonction de l'importance démographique de la commune,
Considérant que les conseils municipaux des communes chefs lieu de canton ou éligibles à la dotation
solidarité urbaine et de cohésion sociale peuvent décider d’une majoration des crédits d'heures pour un trimestre, dans la limite de 30%.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ,
Article Unique : MAJORE de 30% le crédit d'heures trimestriel pour les membres du Conseil Municipal, le portant ainsi comme suit :
e eille Maire . Adjoint onseiller nee ue le | _ délégué Conseiller municipal
|
(Base |140heures | 140 heures | 140 heures | 35 heures . | Majoration de 182 heures | 182 heures | 182 heures | 45 heures 30 minutes | L | | |
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT
ont été accomplies pour le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240410-DCM24-020-AI
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024
10 avril 2024
10 avril 2024
10 avril 2024