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Déliberation - D 140 2024 Conventions bilatérales 2024 2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire ville de Montereau
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 140 2024 Conventions bilatérales 2024 2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire ville de Montereau)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
JH/CD
OBJET
Convention bilatérales
2024-2026 définissant
les règles applicables
aux réservations de
logements locatifs
sociaux relevant du
contingent du
réservataire ville de
Montereau-Fault-Yonne
sur le territoire de la
commune de
Montereau-Fault-Yonne
DATE
D'AFFICHAGE
06 décembre 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 5e
votants 33
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 9
EXTRAIT |"° Si ID : 077-217703057-20241202-D_140_2024-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_140_2024 (Direction de la Politique Sociale)
L'an deux mil vingt-quatre, le 02 décembre à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 25 novembre deux mil vingt-quatre et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents: M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. DOURET, Mme GAGÉ, Mme IN, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme ADANUR représentée par M. REGUIG, M. ESPARRAGA représenté par M. DERVILLEZ, M. FELLAH représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI,
M. MEBARKI représenté par M. LEMOINE, M. ANKAOUA représenté par M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO représentée par Mme DA FONSECA, M. LOMBARD représenté par M. CHERON
Absents : Mme SAINTE ROSE, Mme ZAIDI
Secrétaire de séance : M. REGUIG
La ville de Montereau-Fault-Yonne bénéficie des droits de réservation de logements
locatifs sociaux, en contrepartie de garanties d'emprunts et/ou de versement de subventions d'investissement au profit de bailleurs sociaux. Ces droits étaient jusqu'à présent gérés en stock, c'est-à-dire par l'identification précise de chaque logement réservé au sein d'un programme.
La loi 2018 — 1021 « évolution du logement, de l'aménagement, et du numérique » (loi ELAN) du 23 novembre 2018 modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuels, ce qui signifie que la part des droits de réservation de la commune s’'exprimera en % des logements disponibles à la relocation ».
L'objectif du passage de la gestion en stock à la gestion en flux des réservations est d'assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les réponses à chaque demande. Le décret 2020 — 145 du 20 février 2020 et le protocole régional francilien du 3 mars 2022 relatifs à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ont déterminé les modalités de mise en œuvre du passage à la gestion en flux, notamment en fixant la liste des logements soumis à la gestion en flux et en mettant en œuvre la signature de nouvelles conventions bilatérales entre les bailleurs et chacun de leur réservataire. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le S LOT
ID : 077-217703057-20241202-D_140_2024-DE
Celles-ci visent à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux dédiés aux collectivités locales (communes, intercommunalité et conseil départemental) afin de répondre aux objectifs suivants :
° Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social
Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée Faciliter la mobilité résidentielle
Favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés
° Renforcer le partenariat entre le bailleur et les réservataires
Vu l'avis favorable de la 1* commission en date du 25 novembre 2024
Considérant l'exposé de ces motifs, LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, DECIDE à l’'UNANIMITE
> D’APPROUVER les conditions de gestion en flux de réservation de logements sociaux à conclure avec chaque bailleur social et figurant en annexe de cette délibération.
Y D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer lesdites conventions avec 3F, Confluence Habitat et Trois Moulins Habitat, ainsi que tout bailleur qui en ferait la demande.
Pour extrait conforme,