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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 001 du 02 01 2025
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 001 du 02 01 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du
critère de conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement d'Agen (4 pages) Page 4
47-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du
critère de conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement de Brax (4 pages) Page 9
47-2024-12-30-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du
critère de conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement de Laugas à Casteljaloux (4 pages) Page 14
47-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du
critère de conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement de Le Passage-d'Agen (4 pages) Page 19
47-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du
critère de conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement de Marmande (4 pages) Page 24
47-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du
critère de conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert à Boé (4 pages) Page 29
47-2024-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du
critère de conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot (4 pages) Page 34
47-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du
critère de conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement de Tonneins (4 pages) Page 39
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-12-30-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 (5 pages) Page 44
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-12-30-00010 - Arrêté portant désignation des supports
habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année
2025 (4 pages) Page 50
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-12-27-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
unique concernant - un permis de construire concernant le projet de
création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de
Meilhan-sur-Garonne, lieu dit « Bobineau » ; - l'autorisation
environnementale loi sur l'eau afférente à ce projet (3 pages) Page 55
2 Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-12-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (4
pages) Page 59
47-2024-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 64
3 Direction départementale des territoires
47-2024-12-30-00001
Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère
de conformité par temps de pluie pour le
système d'assainissement d'Agen
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement d'Agen 4 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
un Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie
pour le système d'assainissement d'Agen
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-182-011 du 1er juillet 2011 portant autorisation d'extension du système d'assainissement des eaux usées d'Agen, complété par l'arrêté préfectoral n°47 2017-04-11-009 du 11 avril 2017 relatif à la recherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale;
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement d'Agen 5 Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'accord du maître d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie qui lui a été transmis en date du 04 décembre 2024;
Considérant que l'Agglomération d'Agen va lancer un schéma directeur sur tout son territoire ;
Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluie parmi les 3 options prévues à l’article 22 II de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
Considérant que par courriel en date du 13 septembre 2024, le maître d'ouvrage a retenu le critère des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte ; que l'option choisie n’a pas vocation à être modifiée ;
ARRETE
- Article 1: Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maître
d'ouvrage, pour le système de collecte d'Agen ROUQUET, est celui des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans la zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte.
- Article 2 :
L'option ainsi retenue s’appliquera à compter de l'analyse des données 2025 et l'évaluation de conformité au titre de l’année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir des données des années N-4 à N, conformément à l’article 22 Ill de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
- Article 3 :
En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.
- Article 4 : : Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de maintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l’article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.
- Article 5 : | |
Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne et notifié au bénéficiaire.
Agen, le 3! [JEL, 2024
Pour le Préfet et parisubdélégation, 8
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement d'Agen 6 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wWwWw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement d'Agen 7 Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement d'Agen 8 Direction départementale des territoires
47-2024-12-30-00003
Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère
de conformité par temps de pluie pour le
système d'assainissement de Brax
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Brax 9 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
ir Direction départementale
des territoires Fraternité
Arrêté N°
Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie
pour le système d'assainissement de BRAX
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le système d'assainissement collectif des communes de Brax, Roquefort et Sainte-Colombe-en-Bruilhois du 02 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Brax 10 Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu l'accord du maître d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie qui lui a été transmis en date du 04 décembre 2024;
Considérant que l'Agglomération d'Agen va lancer un schéma directeur sur tout son territoire ;
Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluie parmi les 3 options prévues à l’article 22 Il! de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
Considérant que par courriel en date du 13 septembre 2024, le maître d'ouvrage a retenu le critère des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte ; que l'option choisie n’a pas vocation à être modifiée ;
ARRETE
- Article 1“:
Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maître d'ouvrage, pour le système de collecte de BRAX, est celui des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans la zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte.
- Article 2 :
L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2025 et l'évaluation de conformité au titre de l'année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir des données des années N-4 à N, conformément à l'article 22 Il de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
- Article 3 :
En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.
- Article 4 : Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de
maintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l’article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés. :
- Article 5 : Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne et notifié au bénéficiaire.
Agen, le % {| DEC, 2094
Pour le Préfet et par,subdélégation,
Le Chef
Stéphané BOST
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Brax 11 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet Www.telerecours.fr | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Brax 12 Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Brax 13 Direction départementale des territoires
47-2024-12-30-00008
Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère
de conformité par temps de pluie pour le
système d'assainissement de Laugas à
Casteljaloux
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Laugas à Casteljaloux 14 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Égalité Direction départementale des territoires Fraternité
Arrêté N°
Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie
pour le système d'assainissement de LAUGAS à Casteljaloux
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu le récépissé de déclaration concernant le renouvellement de rejet du système d'assainissement de « LAUGAS » à Casteljaloux du O5 avril 2017;
Vu l'arrêté n°47-2024-03-14-00002 en date du 14 mars 2024 portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de « LAUGAS » à Casteljaloux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale;
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Laugas à Casteljaloux 15 Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu l'accord du maître d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie qui lui a été transmis en date du 04 décembre 2024 ;
Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluie parmi les 3 options prévues à l'article 22 111 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
Considérant que par courriel en date du 28 novembre 2024, le maître d'ouvrage a retenu le critère des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte ; que l'option choisie n'a pas vocation à être modifiée;
Considérant le plan d'action engagé par le Syndicat départemental EAU47, visant à réduire les déversements sur le système de collecte, matérialisé dans la mise en demeure du 14 mars 2024 susvisée ;
Considérant le nouveau diagnostic réseaux lancé le 12 novembre 2024 ;
ARRETE
- Article 1: Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maître
d'ouvrage, pour le système de collecte de LAUGAS à Casteljaloux, est celui des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans la zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte.
- Article 2 : L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2025 et l'évaluation
de conformité au titre de l’année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir des données des années N-4 à N, conformément à l'article 22 III de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
- Article 3 : Le plan d'action doit être respecté par le maître d'ouvrage et le système de collecte sera
considéré comme étant en cours de conformité. A défaut, le système de collecte sera non conforme.
- Article 4 :
Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de maintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Laugas à Casteljaloux 16 Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.
Agen, le à n DEC. 2094
Pour le Préfet et par subdélégation,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.lelérecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Laugas à Casteljaloux 17 Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Laugas à Casteljaloux 18 Direction départementale des territoires
47-2024-12-30-00004
Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère
de conformité par temps de pluie pour le
système d'assainissement de Le Passage-d'Agen
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Le Passage-d'Agen 19 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
pri Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie
pour le système d'assainissement de LE PASSAGE d'AGEN
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-08-01-003 du 1er août 2016 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l'ordonnance n°2014- 619 du 12 juin 2014 concernant la réhabilitation du système de traitement des eaux usées de Le Passage d'Agen, complété par l'arrêté préfectoral n°47 2017-04-11-010 du 11 avril 2017 relatif à la recherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Le Passage-d'Agen 20 Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu l'accord du maître d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie qui lui à été transmis en date du 04 décembre 2024 ;
Considérant que l'Agglomération d'Agen va lancer un schéma directeur sur tout son territoire ;
Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluie parmi les 3 options prévues à l’article 22 III de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
Considérant que par courriel en date du 13 septembre 2024, le maître d'ouvrage a retenu le critère des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte ; que l'option choisie n’a pas vocation à être modifiée ;
ARRETE
- Article 1°’:
Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maître d'ouvrage, pour le système de collecte de LE PASSAGE d'AGEN, est celui des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans la zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte.
- Article 2 :
L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2025 et l'évaluation de conformité au titre de l’année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir des données des années N-4 à N, conformément à l'article 22 Ill de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
- Article 3 ; ._ En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.
- Article 4 : Dans les secteurs où la collecte est séparatiVe, en dehors des opérations programmées de
maintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l’article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.
- Article 5 : . Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne et notifié au bénéficiaire.
Agen,le 3 f DEC. 2024
ubdélégation,
ice,
Pour le Préfet et p
Le Che
Stéphané BOST
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Le Passage-d'Agen 21 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* Un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Wwww.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Le Passage-d'Agen 22 Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Le Passage-d'Agen 23 Direction départementale des territoires
47-2024-12-30-00005
Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère
de conformité par temps de pluie pour le
système d'assainissement de Marmande
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Marmande 24 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
D Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie
pour le système d'assainissement de MARMANDE
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-09-14-00003 du 14 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Marmande ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024:09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Marmande 25 Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'accord du maître d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie qui lui a été transmis en date du 04 décembre 2024 ;
Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluie parmi les 3 options prévues à l’article 22 111 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié;
Considérant que par courriel en date du 06 novembre 2024, le maître d'ouvrage a retenu le critère des rejets par temps de pluie représentant moins de 5% des flux de pollution produits, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte (en kg de DBO5); que l'option choisie n'a pas vocation à être modifiée ;
ARRETE
- Article 1°:
Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maître d'ouvrage, pour le système de collecte de MARMANDE, est celui des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des flux de pollution produits dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte (en kg de DBOS5).
- Article 2 : L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2025 et l'évaluation
de conformité au titre de l’année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir des données des années N-4 à N, conformément à l’article 22 1II de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
- Article 3 :
En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.
- Article 4 : Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de
maintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés,
- Article 5 :
Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.
Agen, le 7} 1) DEC, 2024 Pour le Préfet et p bdélégation,
Le Ch
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Marmande 26 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen,
* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Marmande 27 Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Marmande 28 Direction départementale des territoires
47-2024-12-30-00002
Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère
de conformité par temps de pluie pour le
système d'assainissement de
Saint-Pierre-de-Gaubert à Boé
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert à Boé 29 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
ne Direction départementale
des territoires Fraternité
Arrêté N°
Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie
pour le système d'assainissement de SAINT-PIERRE-DE-GAUBERT à Boé
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne,
approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de POIUEION organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de SAINT-PIERRE-DE- GAUBERT à Boé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert à Boé 30 Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu l'accord du maître d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie qui lui a été transmis en date du 04 décembre 2024 ;
Considérant que l'Agglomération d'Agen va lancer un schéma directeur sur tout son territoire ;
Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluie parmi les 3 options prévues à l’article 22 II! de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
Considérant que par courriel en date du 13 septembre 2024, le maître d'ouvrage a retenu le critère des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte ; que l'option choisie n’a pas vocation à être modifiée ;
ARRETE
- Article 1°:
Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maître d'ouvrage, pour le système de collecte de Saint-Pierre-de-Gaubert à Boé, est celui des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans la zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte.
Article 2 :
L option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2025 et l'évaluation de conformité au titre de l'année N sera réalisée sur Une moyenne annuelle à partir des données des années N-4 à N, conformément à l'article 22 Ill de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
- Article 3 :
En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.
- Article 4 :
Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de maintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l’article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.
- Article 5 : | Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne et notifié au bénéficiaire.
Agen, le 3 f NEC, 2074 M9 « EU
Pour le Préfet. et pa ubdélégation,
Le Chef
Ge ms
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert à Boé 31 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert à Boé 32 Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert à Boé 33 Direction départementale des territoires
47-2024-12-30-00007
Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère
de conformité par temps de pluie pour le
système d'assainissement de
Sainte-Livrade-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 34 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Le Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie
pour le système d'assainissement de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu le récépissé de déclaration concernant le système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur- Lot en date du 11 mai 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n°47 2017-04-11-014 du 11 avril 2017 portant complément au récépissé de déclaration du 11 mai 2016 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot et relatif à la recherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté n°47-2024-03-12-00001 en date du 12 mars 2024 portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 35 Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ; |
Vu l'accord du maître d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie qui lui à été transmis en date du 04 décembre 2024 ;
Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluie parmi les 3 options prévues à l’article 22 Ill de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié;
Considérant que par courriel en date du 28 novembre 2024, le maître d'ouvrage a retenu le critère des rejets par temps de pluie représentant moins de 20 jours de déversement par an au niveau de chaque déversoir d'orage soumis à autosurveillance, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte ; que l'option choisie n’a pas vocation à être modifiée ;
Considérant les travaux sur les réseaux déjà réalisés et ceux restant à faire en 2025, conformément à la mise en demeure du 12 mars 2024 susvisée ;
ARRETE
- Article 1": Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maître
d'ouvrage, pour le système de collecte de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, est celui des rejets par temps de pluie représentant moins de 20 jours de déversement par an au niveau de chaque déversoir d'orage soumis à autosurveillance, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte.
- Article 2 :
L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2025 et l'évaluation de conformité au titre de l’année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir des données des années N-4 à N, conformément à l'article 22 III de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
- Article 3 :
En cas de non-conformité, un nouveau plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.
- Article 4 :
Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de maintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l’article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 36 - Article 5 :
Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et le directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.
Agen,le ‘%f) NES \ 4
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le C
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen,
* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.teleracours.fr ‘ Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 37 Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 38 Direction départementale des territoires
47-2024-12-30-00006
Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère
de conformité par temps de pluie pour le
système d'assainissement de Tonneins
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Tonneins 39 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Aoaté Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie
pour le système d'assainissement de TONNEINS
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-10-12-00008 du 12 octobre 2023 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Tonneins ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Tonneins 40 Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu l'accord du maître d'ouvrage au projet d'arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie qui lui a été transmis en date du 04 décembre 2024 ;
Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluie parmi les 3 options prévues à l'article 22 111 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié;
Considérant que par courriel en date du 06 novembre 2024, le maître d'ouvrage a retenu le critère des rejets par temps de pluie représentant moins de 5% des flux de pollution produits, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte (en kg de DBO5) ; que l'option choisie n’a pas vocation à être modifiée ;
ARRETE
- Article 1°": Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maître
d'ouvrage, pour le système de collecte de TONNEINS, est celui des rejets par temps de pluie représentant moins de 5% des flux de pollution produits dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte (en kg de DBOS).
- Article 2 : L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2025 et l'évaluation
de conformité au titre de l'année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir des données des années N-4 à N, conformément à l'article 22 III de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
- Article 3 :
En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.
- Article 4 : Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de
maintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.
- Article 5 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur départemental des territoires de Lot-et-
Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.
Agen, le à 1 DEC. 2024
Pour le Préfet et parsubdélégation,
Le Chef d Î
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Tonneins 41 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,
place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecour sfr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Tonneins 42 Direction départementale des territoires - 47-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de Tonneins 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-30-00009
Arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 44 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Fer Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
portant nomination des lieutenants de louveterie
de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 427-1 à L. 427-7, KR. 427-1 à R. 427-21 et L. 428-20 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-26-003 du 26 février 2020 modifié, portant nomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne;
Vu la documentation technique ministérielle du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie:;
Vu les avis émis le 6 décembre 2024 sur les candidatures par le groupe informel composé du président de l'association départementale des lieutenants de louvetiers, et des membres louvetiers, des représentants de la Fédération départementale des chasseurs, de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et de l'Office national des forêts ;
Considérant qu'en application de l’article R. 427-2 du Code de l'environnement, il appartient au préfet de procéder à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
- Article 1“: L'arrêté préfectoral n°47-2020-02-26-003 du 26 février 2020 modifié, portant nomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne est abrogé à compter du 1°" janvier 2025. |
- Article 2 : Le nombre de circonscriptions de louveterie est fixé à 36 pour le département du Lot-et-Garonne (cf. carte en annexe 1). Les limites de chaque circonscription sont définies à l'annexe n°2, jointe au présent arrêté.
Article 3 : Dans le département de Lot-et-Garonne, en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire d'une circonscription, les battues ou missions particulières dont il a la charge pourront être confiées à l'un quelconque des autres lieutenants de louveterie du département.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 45 Article 4 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, les lieutenants de louveterie sont dispensés de l'obligation de participer à une session de formation pour être agréés. Toutefois, ils devront recueillir auprès de la direction départementale des territoires, un numéro d'agrément s'ils souhaitent exercer l’activité de piégeur.
Article 5: Sont nommés lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, dans leur circonscription :
CIRCONSCRIPTIONS Nom du TITULAIRE
qe M. Jérôme PIQUES
ge M. Eric DULOUARD
gîme M. Olivier DELSANTO
gème M. Francis BLOUIN
pee M. Cyril DELMON
gr M. Dominique MAURY
7e M. Patrick CHAVEROUX
g°e M. Thierry DELAUNAY
gÿme M. Michel DALL'ARMI
10°" M. Alexis MARQUET
qi M. Romain BAREYRE
12 M. Hervé COSTE
12e M. Patrick TERRIERE
14e M. Florent LARRUE
15°" M. Fabien CHEVASSIER
io M. Nicolas DUBOUILH
7e M. Alain VIGUE
18°" M. Marc BOUDIE
19îme M. Patrick CECCHIN
20°" M. Yves DA DALT
27°" M. Alain FAYOLLES
227 M. Arnaud BUGARET
23e M. Eric RICHARD
24°" M. Francis GREZIAK
25° M. Philippe BLAGNAN
26°"° M. Bernard MISPOULET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 46 Dee M. Denis BRIFFEILLE
28°"° M. André DEVALLE et M. Didier ZAIA
29°" M. Steve STEINEBRUNNER
30ème M. Philippe DEVALLE
aire Vacante
g2°ne M. Pascal MESSINES
33°" M. Patrick BALAYRE
34îme M. Eric SOULEILLEBOUT
35ème M. Adrien LAPEYSSONNIE
36°"° M. Jean-Pierre AUROUX
- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État. Une copie sera adressée aux maires du département, au président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et- Garonne, au directeur territorial de l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, et au directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne.
Âg AC
[f BARNIER
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
*_un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
30 décembre 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 47 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sainte-Colombe-de-Duras
Villeneuve-de-Duras
Savignac-de-Duras
11 Duras) Baleyssagues
Saint-Pierre-sur-Dropt
Saint-Géraud
Lévignac-de-Guyenne
33) Caubon-Saint-Sauveur
Castelnau-sur-Gupie
Saint-Martin-Petit : /Saint-Avit,
L'oubès:Bernac
Saint-Astier
Pardaillan
Sanrsemn a 12)
Saint-Jean-de-Duras
Auriac-sur-Dropt
Allemans-du-Dropt
Monteton
RÉPARTITION DES LOUVETIERS EN LOT-ET-GARONNE
Annexe I de l'Arrêté Préfectoral n°
La Sauvetat-du-Dropt
(Roumagne)
lAgnac Lauzun)
Bourgougnague
L'7
l'avergne
Miramont-de-Guyenne
Saint-Pardoux:1saac
SaintColombede-Lauzun
Saint-Quentin-du-Dropt
l'alandusse
En (9)
Castillonnès
Douzains]
Sérignac:Péboudou
Montauriol
Saint-Maurice-de-Lestapel
Cavarc
Doudrac
Bournel 2 s
a €
Saint-Eutrope-de-Born
Parranquet
Dévillac
Saint-Martin-de-Villeréal
Saint-Étienne-de-Villeréal
l'acapelle-Biron
14
Blanquefort-sur-Briolance
Sauveterre-la-L'émance
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Circonscriptions et Louvetiers
Direction départementale
des territoires
Echelle : 1/330 000 (au format A3)
Source : DDT47/SE/FCN
Edition : 19 décembre 2024 - DDT/STD/CT/DSO
Réferentiel : © IGN - BD Topo
Carte_louvetiers.qgz
| |
Saint-Sauveur-de-Meilhan
Saint-Martin-Curton
En un” ‘ : Gavaudun) Saint-Front-sur-Lémance
\ Moumetf Cancon\
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Villebramar SS
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22) Tourtrès , JÉ
La Sauvetat-sur-L'ède Savignac-sur-L'eyze
Monséqgur
À Saint-Aubin y}
lArmillac)
Ll'aperche)
34, Saint-Barthélemy-d'Agenais 01 - PIQUES Jérôme 02 - DULOUARD Éric
03 - DELSANTO Olivier
04 - BLOUIN Francis
05 - DELMON Cyril
06 - MAURY Dominique
07 - CHAVEROUX Patrick
08 - DELAUNAY Thierry
09 - DALL'ARMI Michel
10 - MARQUET Alexis
11 - BAREYRE Romain
12 - COSTE Hervé
13 - TERRIERE Patrick
14 - LARRUE Florent
15 - CHEVASSIER Fabien
16 - DUBOUILH Nicolas
17 - VIGUE Alain
18 - BOUDIE Marc
19 - CECCHIN Patrick
20 - DA DALT Yves
21 - FAYOLLES Alain
22 - BUGARET Arnaud
23 - RICHARD Éric
24 - GREZIAK Francis
25 - BLAGNAN Philippe
26 - MISPOULET Bernard
27 - BRIFFEILLE Denis
28 - DEVALLE André et ZAIA Didier
29 - STEINEBRUNNER Steve
30 - DEVALLE Philippe
31 - vacante
32 - MESSINES Pascal
33 - BALAŸRE Patrick
34 - SOULEILLEBOUT Éric
35 - LAPEYSSONNIE Adrien
36 - AUROUX Jean-Pierre
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 48 Arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Annexe 2
Communes
1 Agen, Boé, Bon-Encontre, Colayrac-Saint-Cirq, Le Passage D’agen, Pont-Du-Casse, Saint-Hilaire-De-Lusignan
2 Astaffort, Caudecoste, Cuq, Fals, Layrac, Marmont-Pachas, Moirax, Saint-Nicolas-De-La-Balerme, Saint-Sixte, Sauveterre-Saint-Denis
3 Beauville Dondas Engayrac Saint-Martin-De-Beauville Saint-Maurin Saint-Pierre-De-Clairac Tayrac
4 Antagnac, Argenton, Bouglon, Grézet-Cavagnan, Guérin, Labastide-Castel-Amouroux, Poussignac, Romestaing, Ruffiac, Sainte- Gemme-Martaillac
5 Beaugas, Boudy-De-Beauregard, Cancon, Casseneuil, Castelnaud-De-Gratecambe, Monbahus, Monviel, Moulinet, Pailloles, Saint-Maurice-De-Lestapel
6 Anzex, Beauziac, Casteljaloux, Caubeyres, Fargues-Sur-Ourbise, Leyritz-Moncassin, Reunion (La), Villefranche-Du-Queyran
7 Bias, Hautefage-La-Tour, Ledat (Le), Pujols, Saint-Antoine-De-Ficalba, Sainte-Colombe-De-Villeneuve, Sembas, Villeneuve-Sur-Lot
8 Brugnac, Castelmoron-Sur-Lot, Coulx, Grateloup-Saint-Gayrand, Labretonie, Laparade, Verteuil-D'agenais
9 Cahuzac, Castillonnès, Cavarc, Douzains, Ferrensac, Lalandusse, Lougratte, Montauriol, Saint-Quentin-Du-Dropt, Sérignac-Péboudou
10 Ambrus, Buzet-Sur-Baïse, Damazan, Monheurt, Puch D'agenais, Razimet, Saint-Léger, Saint-Leon, Saint-Pierre-De-Buzet, Thouars-Sur-Garonne
11 Auriac-Sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Pardaillan, Sainte-Colombe-De-Duras, Savignac-De-Duras
12 Loubès-Bernac, Moustier, Saint-Astier, Saint-Jean-De-Duras, Saint-Sernin, Sauvetat-Du-Dropt (La), Soumensac, Villeneuve-De-Duras
13 Aubiac, Brax, Estillac, Fieux, Francescas, Lamontjoie, Laplume, Nomdieu, Roquefort, Saint-Vincent-De-Lamontjoie
14 Blanquefort-Sur-Briolance, Condezaygues, Cuzorn, Fumel, Monsempron-Libos, Saint-Front-Sur-Lémance, Sauveterre-La-Lémance, Trentels
15 Pindères, Pompogne, Saint-Martin-Curton, Sauméjan
16 Allons, Boussès, Durance, Houeillès
17 Cours, Granges-Sur-Lot, Lacepede, Laugnac, Lusignan-Petit, Madaillan, Montpezat D’agenais, Prayssas, Saint-Sardos
18 Bajamont, Cassignas, Castella, Croix-Blanche (La), Foulayronnes, Laroque-Timbaut, La-Sauvetat-De-Savères, Monbalen, Saint-Robert, Sauvagnas
19
20 Bruch, Espiens, Feugarolles, Montesquieu, Saint-Laurent, Serignac-Sur-Garonne, Sainte-Colombe-En-Brulhois
21 Barbaste, Lavardac, Montgaillard, Pompiey, Vianne, Xaintrailles
22 Agmé, Beaupuy, Birac-Sur-Trec, Fauguerolles, Gontaud-De-Nogaret, Hautesvignes, Longueville, Marmande, Mauvezin-Sur-Gupie, Saint-Pardoux-Du-Breuil, Taillebourg, Varès, Virazeil
23 Calonges, Caumont-Sur-Garonne, Fourques-Sur-Garonne, Lagruère, Le-Mas-D'agenais, Sainte-Marthe, Samazan, Sénestis, Villeton
24 Cocumont, Couthures-Sur-Garonne, Gaujac, Jusix, Marcellus, Meilhan-Sur-Garonne, Montpouillan, Saint-Sauveur-De-Meilhan
25 Lannes (Villeneuve-De-Mezin), Mézin, Poudenas, Réaup-Lisse, Saint-Pé-Saint-Simon, Sainte-Maure-De-Peyriac, Sos (Gueyze Meylan)
26 Fongrave-Sur-Lot, Monclar D'agenais, Montastruc, Pinel-Hauterive (Saint-Pierre-De-Caubel), Saint-Étienne-De-Fougères, Saint-Pastour, Tombeboeuf, Tourtrès, Villebramar
27 Gavaudun, Lacapelle-Biron, Lacaussade, Laussou, Monflanquin, Monségur, Montagnac-Sur-Lède, Paulhiac, Saint-Aubin, Salles, Sauvetat-Sur-Lède (La), Savignac-Sur-Leyze
28 Andiran, Calignac, Fréchou (Le), Lasserre, Moncaut, Moncrabeau, Montagnac-Sur-Auvignon, Nérac, Saumont (Le)
29 Auradou, Blaymont, Cauzac, Frespech, Massels, Massoulès
30 Aiguillon, Bazens, Bourran, Clairac, Clermont Dessous, Fauillet, Frégimont, Galapian, Lagarrigue, Lafitte-Sur-Lot, Nicole, Port-Sainte-Marie, Saint-Salvy, Tonneins
31 Castelculier, Clermont-Soubiran, Grayssas, Lafox, Puymirol, Saint-Caprais-De-Lerm, Saint-Jean-De-Thurac, Saint-Romain-Le-Noble, Saint-Urcisse
32 Allez-Et-Cazeneuve, Dolmayrac, Le-Temple-Sur-Lot, Sainte-Livrade-Sur-Lot
33
34 Escassefort, Montignac-Toupinerie, Puymiclan, Saint-Barthélémy-D'agenais, Seyches
35 Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Dausse, Masquières, Montayral, Penne-D’agenais, Saint-Georges, Saint-Sylvestre-Sur-Lot, Saint-Vite, Thézac, Tournon-D'agenais, Trémons
36 Bournel, Devillac, Doudrac, Mazières-Naresse, Montaut, Parranquet, Rayet, Rives, Saint-Étienne-De-Villeréal, Saint-Eutrope-De-Born, Saint-Martin-De-Villeréal, Tourliac, Villeréal
Circons-
criptions
Agnac, Allemans-Du-Dropt, Armillac, Bourgougnague, Laperche, Lauzun, Lavergne, Miramont De Guyenne, Montignac-De-Lauzun, Peyrière, Puysserampion, Roumagne, Saint-Colomb- De-Lauzun, Saint-Pardoux-Isaac, Ségalas
Cambes, Castelnau-Sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Lachapelle, Lagupie, Lévignac-De-Guyenne, Monteton, Saint-Avit, Sainte-Bazeille, Saint-Géraud, Saint-Martin-Petit, Saint-Pierre- Sur-Dropt
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-30-00010
Arrêté portant désignation des supports habilités
à recevoir des annonces judiciaires et légales
pour l'année 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00010 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 50 PRÉFET Direction des Collectivités
DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés Liberté Egalité
Frateraité
Arrêté n°
portant désignation des supports habilités à recevoir
des annonces judiciaires et légales
pour l’année 2025
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l‘'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l’article 1° de la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. BARNIER (Daniel) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les lignes directrices publiées le 5 novembe 2024 sur le site internet du ministère de la Culture relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales ;
Considérant les demandes d'habilitation présentées, au titre de l’année 2025, par les directeurs des
journaux et services de presse en ligne intéressés ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°" - La liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 dans le département de Lot-et-Garonne, est arrêtée comme suit :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00010 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 51 1/ Publications de presse :
TITRE ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
Le Sud-Ouest 23 Quai des Queyries 33100 BORDEAUX
La Dépêche du Midi
La Dépêche du Dimanche
Avenue Jean Baylet _
31300 TOULOUSE
Le Petit Bleu d'Agen
Le Petit Bleu d'Agen Dimanche
Avenue jean Baylet
31300 TOULOUSE
Le Républicain
Le Courrier Français
Publihebdos SAS
261 rue de Châteaugiron
35051 RENNES Cédex 9
rue du Docteur Jean Vincent
CS 52052
33071 BORDEAUX Cédex
Le Petit Journal 1300 avenue d’Ardus
BP386
82000 MONTAUBAN
11/ Services de presse en ligne :
URL TITRE DU JOURNAL ET ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
sudouest.fr Le Sud-Ouest
23 Quai des Queyries
33100 BORDEAUX
ladepeche.fr La Dépêche du Midi Avenue Jean Baylet
31300 TOULOUSE
petitbleu.fr Le Petit Bleu de l'Agenais 9 rue Pontarique
47000 AGEN
actu.fr Publihebdos SAS
261 rue de Châteaugiron
35051 RENNES Cédex 9
vie-economique.com La Vie Économique du Sud-Ouest Compo Echos
108 rue Fondaudège
33000 BORDEAUX
courrier-francais.com Le Courrier Français rue du Docteur Jean Vincent
CS 52052
33071 BORDEAUX Cédex
20Minutes.fr
Lejournaltoulousain.fr
20 Minutes
159 rue Anatole France
CS 50216 |
92300 LEVALLOIS PERRET |
Le Journal Toulousain
32 rue Riquet
31000 TOULOUSE
terredactu.com Société d'éditions Périgord Limousin 7 rue du Jardin Public
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00010 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 52 Article 2 - Le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture et de l'Économie.
Article 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions prévues par l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet nttp://www.lot-et-garonne gouv.fr et notifié aux directeurs des publications concernées.
Agen, le 30 décembre 202
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00010 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 53 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00010 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-27-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
unique concernant
- un permis de construire concernant le projet
de création d'une centrale agri-voltaïque sur la
commune de Meilhan-sur-Garonne, lieu dit
« Bobineau » ;
- l'autorisation environnementale loi sur l'eau
afférente à ce projet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-27-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant - un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, lieu 55 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Le et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique unique concernant
- un permis de construire concernant le projet de création d’une centrale agri-voltaïque sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, lieu dit « Bobineau » ;
- l'autorisation environnementale loi sur l’eau afférente à ce projet
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la SAS REDEN DEVELOPPEMENT ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 septembre 2024, désignant pour conduire la présente enquête :
-M. Michel CHABRIER, géomètre expert DPLG honoraire, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire ;
-M. Christian MEMOIRE, officier retraité de la gendarmerie nationale, en qualité de commissaire- enquêteur suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1% : Une enquête publique unique est ouverte sur la commune de Meilhan-sur-Garonne du lundi 20 janvier 2025 à 14h00 au mercredi 19 février 2025 à 17h00.
Elle porte sur
-Un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, lieu dit « Bobineau »;
-l'autorisation environnementale loi sur l'eau afférente à ce projet.
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Meilhan- sur-Garonne, pendant 31 jours, lundi 20 janvier 2025 à 14h00 au mercredi 19 février 2025 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot- et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-27-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant - un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, lieu 56 consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Meilhan-sur-Garonne
A l'attention de M. Michel CHABRIER, commissaire-enquêteur
1 place Neuf Brisach
47180 Meilhan-sur-Garonne
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS REDEN DEVELOPPEMENT dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Meilhan-sur-Garonne, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M. Michel CHABRIER, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Meilhan-sur-Garonne :
-jeudi 30 janvier 2025, de 14h00 à 17h00,
-jeudi 06 février 2025, de 14h00 à 17h00,
-jeudi 13 février 2025, de 14h00 à 17h00,
-mercredi 19 février 2025, de 14h00 à 17h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-27-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant - un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, lieu 57 Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Meilhan-sur-Garonne ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont un permis de construire et une autorisation environnementale loi sur l’eau, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: SAS REDEN DEVELOPPEMENT, ZAC des champs de Lescaze, 47310 Roquefort.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Meilhan-sur-Garonne, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ageh, le £ 7/7 Er
POUR le Préfet,
D le secrétaire général
J / F
| Cédié BOUET
OR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-27-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant - un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, lieu 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-31-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 59 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Der Direction de la coordination des politiques Fratersité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 60 VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Luc CATANAS en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :
- Ministère du travail et de l'emploi
BOP 102 - Accès et retour à l'emploi
BOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
- Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. BOP 181- Prévention des risques.
- Ministère de l’économie, des finances et de l'industrie
BOP 134 - Développement des entreprises et régulations.
- Ministère de l'intérieur
BOP 104 — Intégration et accès à la nationalité française,
BOP 303 - Immigration et asile.
- Ministère de la santé et de l'accès aux soins
BOP 137 - Egalité ente les hommes et les femmes
BOP 157 - Handicap et dépendance,
BOP 183 — Protection maladie,
BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 61 Article 2: La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Lot-et-Garonne :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d'engagement des dépenses,
- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics en application de l'article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004 susvisé,
- Les marchés publics dont le montant excède 150 000 € HT.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne, la délégation qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté est donnée à M. Jean-Luc CATANAS et M. Arnaud BONTEMPS, directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;
Article 5 : L'arrêté du 9 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au di- recteur départemental des finances publiques.
niel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 62 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-31-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 64 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE . . . Liberté Direction de la coordination des politiques Égalité publiques et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 65 VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Luc CATANAS en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de Lot-et-Garonne les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :
- les recrutements,
- les promotions,
- les avancements.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 66 Article 3: Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté les actes et documents suivants :
En tous domaines :
— les correspondances adressées à la présidence de la république, au premier ministre, aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;
— les actes à portée réglementaire ;
— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; — les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ; — les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;
— les réponses aux recours administratifs ;
— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
Pour les établissements et services relevant du code de l’action sociale et des familles :
— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale ;
— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles ;
— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale.
Dans le domaine du! ment jal :
— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion locative.
Article 4 : Demeurent également réservés à la signature du préfet les marchés publics dont le montant est supérieur à 150 000 € HT.
Article 5 : Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, est habilitée, à compter du 29 août 2024, à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est donnée à M. Jean-Luc CATANAS et M. Arnaud BONTEMPS, directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 67 Article 7 : L'arrêté du 9 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départemen- tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 68