Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2021 001 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2021 001 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 21 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2021 001 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-001

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-08-20-006 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et

plus dans certains secteurs de la commune d'Agen (4 pages) Page 3

47-2020-08-20-007 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et

plus dans certains secteurs de la commune de Marmande (4 pages) Page 8

47-2020-08-20-008 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et

plus dans certains secteurs de la commune de Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 13

47-2020-08-20-005 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et

plus dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de

producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers sur l'ensemble du département de

Lot-et-Garonne (3 pages) Page 18

47-2020-08-20-004 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un

stationnement illicite sur la commune de Saint-Hilaire de Lusignan (2 pages) Page 22

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-08-20-006

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de

onze ans et plus dans certains secteurs de la commune

d'Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-006 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune d'Agen 3E 3 . 7 ous PRÉFÈTE Service des sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la Sécurité intérieure Énalié Fraternité

Arrêté N°

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune d'Agen

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 31311 et suivants ;

Vu le code pénal;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 Juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans ies marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers, sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'avis du maire de la commune d'Agen, en date du 19 août 2020 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-18 ;

Considérant que la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1er, d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du 11 de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé : “dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-006 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune d'Agen 4Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;

Considérant que la fréquentation de certains lieux de plein air comme le centre-ville de Villeneuve-sur-Lot présente un fort risque de brassage et de lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre les personnes ne peut être garanti ;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Considérant qu'il appartient à la Préfète de Lot-et-Garonne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE:

- Article 1°: À compter du 22 août 2020 jusqu'au 15 septembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire, dans la commune d'Agen, pour les personnes de onze ans et plus, circulant à pied dans les espaces publics comprenant voies et trottoirs figurant dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent arrêté et concernant :

Périmètre Cœur de ville :

Bd Scaliger, Bd sylvain Dumon incluant parvis de la gare et gare routière, Cours du XIV juillet, Cours V. Hugo, rue Palissy, Cours Gambetta et Av du Gal de Gaulle

Périmètre du gravier :

Rue Baudin, Quai Baudin, digue voie sur berge, Impasse face rue Palissy (entrée parking), Av Gambetta et Av du Gal de Gaulle

Périmètre place A. Fallières :

Allée du 11 novembre 1918, rue de Lattre de Tassigny Allée du 8 mai 1945,

Périmètre place de Verdun :

Rue Lamouroux et allée Pomarède

Périmètre jardin Jayan :

Bd Carnot, rue du Jardin Public, Bd de la Liberté et rue de Strasbourg

Périmètre XIV juillet :

AY J. Jaurès, place du XIV juillet, cours du XIV juillet rue Fumadelles et rue J. Ferry

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-006 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune d'Agen 5Parc Labesque :

Angle rue de Durrens et AV]. Jaures.

- Article 2 : L'obligation du port du masque prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

- Article 3 : Une signalétique portant la mention « port du masque obligatoire » sera installée aux entrées des secteurs piétons identifiés.

- Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlement en vigueur.

- Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1% de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, le maire d'Agen le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Agen, le 20 août 2020

Pour la Préfèté absente

Le Secrétaire Général

Morgan TANG

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-006 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune d'Agen 6SIHOHVN

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-006 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune d'Agen 7Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-08-20-007

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de

onze ans et plus dans certains secteurs de la commune de

Marmande

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-007 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune de Marmande 8Œ E e # ° F7

PRÉFÈTE Service des sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la Sécurité intérieure

ia raternili

Arrêté N°

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de Marmande

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 Juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'avis du maire de la commune de Marmande en date du 18 août 2020;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1er, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé : “dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-007 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune de Marmande 9Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus

dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;

Considérant que la fréquentation de certains lieux de plein air sur le territoire de la commune de Marmande présente un fort risque de brassage et de lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre les personnes ne peut être garanti;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Considérant qu'il appartient à la Préfète de Lot-et-Garonne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE:

- Article 1°’: A compter du 22 août 2020 et jusqu'au 15 septembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire, dans la commune de Marmande, pour les personnes de onze ans et plus, circulant à pied dans le périmètre délimité par la rocade actuelle de Marmande et le tracé futur, figuré dans le plan annexé au présent arrêté, à savoir :

- Rond-point de Lanarat

- Suivre tracé D 933 (rocade Marmande)

- Rond-point des Côtes du Marmandais

- D 933 jusqu'à intersection chemin de Jean Bart

- Chemin de Michelet

- Allée des Marronniers

- Reprendre la D 933

- Au rond-point des Martyrs de la Résistance, continuer sur D 933 - Du rond-point de la D 933 avec la D 132 jusqu'à l'extrémité du chemin de Fonpeyre - Du chemin de Fonpeyre à l‘intersection avec la rue Charles Gounod - De la rue Charles Gounod à l'intersection avec la rue Saint-Exupéry - Du point matérialisé par l'intersection de la rue Charles Gounod et la rue Saint-Exupéry au point matérialisé par le PN au lieu-dit Les Perrinots

- Des Perrinots vers la rue Hélène Boucher jusqu'au rond-point du Cramat - Du rond-point du Cramat au ruisseau duTrec

- Du ruisseau du Trec à son embouchure à la Garonne et de la Garonne (pont D 933) au rond-

point de Lanarat.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-007 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune de Marmande 10Au-delà de cette zone, sont intégrés :

- les parkings est et ouest de la Filhole

- les parkings des centres commerciaux (à l'extérieur de la rocade)

- le parking et l'école de Beyssac

- la salle de quartier, le parking et l'école Magdeleine.

- Article 2 : L'obligation du port du masque prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

- Article 3 : Une signalétique portant la mention « port du masque obligatoire » sera installée aux entrées des secteurs piétons identifiés.

- Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal

conformément aux lois et règlement en vigueur.

- Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1* de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de Marmande, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Agen, le 20|août 2020

Pour la Préfète absente

Le Secrétaite Général

\ \

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-007 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune de Marmande 11Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-007 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune de Marmande 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-08-20-008

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de

onze ans et plus dans certains secteurs de la commune de

Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-008 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune de Villeneuve-sur-Lot 13E . _ PRÉFÈTE Service des sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la Sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité

Arrêté N°

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de Villeneuve-sur-Lot

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

Vu le code pénal;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 Juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-9 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers, sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'avis du maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, en date du 18 août 2020;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1er, d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du || de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé : “dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-008 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune de Villeneuve-sur-Lot 14Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'’induire un risque sanitaire accru ;

Considérant que la fréquentation de certains lieux de plein air comme le centre-ville de Villeneuve-sur-Lot présente un fort risque de brassage et de lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre les personnes ne peut être garanti ;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Considérant qu'il appartient à la Préfète de Lot-et-Garonne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE:

- Article 1°: À compter du 22 août 2020 jusqu'au 15 septembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire, dans la commune de Villeneuve-sur-Lot, pour les personnes de onze ans et plus, circulant à pied dans les espaces publics comprenant voies et trottoirs figurant dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent arrêté et concernant :

- le boulevard Georges Leygues

- et les voies comprises entre la rue de Paris, rue des Élus, rue Lakanal, rue des Girondins (côté parvis) et boulevard Palissy.

- Article 2 : L'obligation du port du masque prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

- Article 3 : Une signalétique portant la mention « port du masque obligatoire » sera installée aux entrées des secteurs piétons identifiés.

- Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlement en vigueur.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-008 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune de Villeneuve-sur-Lot 15- Article 5: Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Agen, le 20|août 2020

Pour la Préfète absente

Le Secrétaite Général

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Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de

onze ans et plus dans les marchés de plein vent, marchés

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brocantes, braderies, vide-greniers sur l'ensemble du

département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-005 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne 18E 5 e # e Lé

PRÉFÈTE Service des sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la Sécurité intérieure Ent Fraternité

Arrêté N°

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers

sur l’ensemble du département de Lot-et-Garonne,

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

Vu le code pénal;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2620-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1er, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1er du décret du 10 juillet 2020 modifié susvisé : “dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-005 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne 19Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;

Considérant que les conditions de circulation et de promiscuité dans les marchés de plein vent, les marchés gourmands, fermiers, de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers, ne permettent pas le respect de la distanciation physique prévue par l'article 1° du décret du 10 juillet 2020 ;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Considérant qu'il appartient à la Préfète de Lot-et-Garonne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE:

- Article 1°: A compter du 22 août 2020 et jusqu’au 15 septembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire, de jour comme de nuit, pour toute personne de onze ans et plus, qui accède aux marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers, dans le département de Lot-et-Garonne.

- Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

- Article 3: Une signalétique portant la mention « port du masque obligatoire » devra être apposée sur les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, les brocantes, aux braderies, aux vide-greniers.

- Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

- Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-005 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne 20- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent

arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de

l'autorité compétente.

- Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera

transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Agen, le 20 koût 2020

Pour la Préfète absente

Le Secrétaire Général

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47-2020-08-20-004

Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à

un stationnement illicite sur la commune de Saint-Hilaire

de Lusignan

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-004 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite sur la commune de Saint-Hilaire de Lusignan 22E à e

F 6 #

PRÉFÈTE Service des sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la Sécurité intérieure

Arrêté n°

portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite Commune de Saint-Hilaire de Lusignan

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de justice administrative ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.221212 et suivants et L.2215-1 ;

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant pour partie la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 et abrogeant la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5

juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;

VU le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative ;

VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et- Garonne ;

VU le courriel du maire de la commune de Saint-Hilaire de Lusignan en date du 20 août 2020 aux termes duquel il indique que 12 caravanes et 13 véhicules appartenant à des gens du voyage occupent depuis le 19 août 2020 un terrain communal situé au Bourg, cadastré section E n° 452, 941, 942, 550, 549, 548, 1188 et 1187 ;

Vu le rapport administratif n° 02039 en date du 20 août 2020 de la communauté de brigades de Laplume ;

CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération d'Agen a satisfait à ses obligations légales en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;

CONSIDERANT l'installation sans autorisation le 19 août 2020 d'un groupe de gens du voyage constitué de 12 caravanes et 13 véhicules, sur un terrain communal, situé au Bourg, commune de Saint-Hilaire de Lusignan ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-004 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite sur la commune de Saint-Hilaire de Lusignan 23CONSIDERANT que la présence de ces caravanes met en cause la sécurité publique en raison, d'une part de raccordements irréguliers et non protégés sur le réseau électrique, d'autre part de branchements irréguliers en eau à une borne de lutte anti-incendie du

lotissement situé à proximité rendue, de fait, inutilisable par les services de secours et enfin de l'absence de système d'écoulement des eaux usées ;

CONSIDERANT que la présence de ces caravanes met en cause la salubrité publique en raison de l'absence de système d'écoulement des eaux usées ;

CONSIDERANT le refus du groupe de gens de voyage de quitter le terrain précité qu'il

occupe sans droit ni titre ;

CONSIDERANT qu'il appartient à la Préfète de faire cesser le trouble ainsi causé ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1: Les occupants installés illicitement sur le terrain cadastré section E n° 452, 941,

942, 550, 549, 548, 1188 et 1187 , sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté par les services de la gendarmerie nationale. À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux.

ARTICLE 2: La présente mise en demeure de quitter les lieux avant évacuation forcée

continuera de produire ses effets à l'encontre des occupants dès lors que, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, ils procéderont à une nouvelle

installation illicite en un lieu quelconque du territoire et y porteront une même atteinte à l'ordre public.

ARTICLE 3: En cas de contestation, les occupants disposent d'un délai de 24 heures à

compter de la notification du présent arrêté pour intenter un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l'article R 779-2 du code de justice

administrative. Un tel recours revêt un caractère suspensif.

ARTICLE 4 : La copie du présent arrêté sera :

- notifiée aux occupants sans droit ni titre,

- affichée en mairie de Saint-Hilaire de Lusignan ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite,

ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Colonel,

Commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, Monsieur le Maire de Saint-Hilaire de Lusignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

agen le | 2 0 AOÛT 2020

Pour la Préfète absente,

Le Secrétaire |Général

Morgan TAN Uy

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