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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 021 du 19 02 2025
Document publié le Mercredi 19 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 021 du 19 02 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-021
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-02-19-00045 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant la déclaration d'utilité publique pour une opération
immobilière concernant 11 unités foncières sur la commune de
Villeneuve sur Lot (3 pages) Page 3
47-2025-02-19-00044 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de
Fargues-sur-Ourbise, lieux dits «Tailluret » et « aux Aubats » (3
pages) Page 7
47-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société ES SAMTI Mounir de régulariser la situation administrative des
activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de
métaux et véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à Dolmayrac (4
pages) Page 11
47-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société EURL LONGUEVILLE AUTOS de respecter les prescriptions
applicables aux activités de stockage, dépollution et démontage des
véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à Longueville. (3 pages) Page 16
47-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de
Mme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia de régulariser la situation
administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement
de déchets de métaux et véhicules hors d'usage (VHU) exploitées
à Miramont-de-Guyenne (4 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-02-19-00042 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 25
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-02-19-00043 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2021-06-25-00001 du
25 juin 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS GRACIA et FILS à Fumel (47) (2 pages) Page 27
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00045
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
la déclaration d'utilité publique pour une
opération immobilière concernant 11 unités
foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00045 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant la déclaration d'utilité publique pour une opération immobilière concernant 11 unités foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot 3 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique nl - 1. mn et de l’Appui Territorial Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique concernant
la déclaration d'utilité publique pour une opération immobilière concernant 11 unités foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la commune de Villeneuve-sur-Lot en date du 17 octobre 2024;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 janvier 2025, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, retraité de la DGA ;
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme Gilberte GIMBERT, attachée d'administration retraitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°" : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Villeneuve sur Lot du lundi 24 mars 2025 à 09h00 au mardi 8 avril 2025 à 17h00.
Elle porte sur la déclaration d'utilité publique concernant le projet de restauration immobilière de 11 unités foncières au cœur de la bastide de Villeneuve sur Lot.
Article 2 : Les pièces du dossier seront déposées au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, place des droits de l’homme/ place Anna Politkovskaïa, 47300 Villeneuve-sur-Lot pendant 16 jours où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, ainsi que sur le site internet de la commune de Villeneuve-sur-Lot pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, aux jours et heures d'ouverture de celui- ci.
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00045 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant la déclaration d'utilité publique pour une opération immobilière concernant 11 unités foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot 4 Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante :
M. le commissaire enquêteur DUP/ORI
Pôle urbanisme de Villeneuve-sur-Lot
place des Droits de l’'Homme/ place Anna Politkovskaïa
47300 Villeneuve-sur-Lot
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune de Villeneuve sur Lot dans la rubrique « annonces légales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence de la commune de Villeneuve-sur-Lot, par voie d'affiches à la Mairie de Villeneuve sur Lot et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne et sur le site internet de la ville de Villeneuve sur lot.
Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, place des droits de l’homme/ place Anna Politkovskaïa à Villeneuve sur Lot
- lundi 24 mars 2025 de 09h00 à 12h00.
- mercredi 2 avril 2025 de 14h00 à 17h00.
- mardi 8 avril 2025 de 14h00 à 17h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00045 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant la déclaration d'utilité publique pour une opération immobilière concernant 11 unités foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot 5 Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, au pôle urbanisme et habitat de la CAGV ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne et sur le site internet de la commune de Villeneuve sur Lot.
Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une déclaration d'utilité publique pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au Pôle urbanisme de Villeneuve-sur-Lot, place des Droits de l'Homme/ place Anna Politkovskaïa, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Villeneuve-sur-Lot, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
edric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00045 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant la déclaration d'utilité publique pour une opération immobilière concernant 11 unités foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00044
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol avec co-activité
agricole sur la commune de Fargues-sur-Ourbise,
lieux dits «Tailluret » et « aux Aubats »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00044 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de 7 PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique D et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Fargues-sur-Ourbise, lieux dits «Tailluret » et « aux Aubats »
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la SA NEOEN ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 octobre 2024, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Daniel MARTET, retraité EDF-GDF retraité ;
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme Christine DOYEN, chef du service biodiversité et aménagement durable du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1% : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Fargues-sur-Ourbise du jeudi 13 mars 2025 à 09h00 au mardi 15 avril à 17h00.
Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol avec coactivité agricole sur la commune de Fargues-sur-Ourbise, lieux dits «Tailluret » et « aux Aubats »
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Fargues-sur- Ourbise, pendant 34 jours, du jeudi 13 mars 2025 à 09h00 au mardi 15 avril à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00044 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de 8 Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Fargues-sur-Ourbise
A l'attention de M. Daniel MARTET, commissaire-enquêteur
le bourg, 3 place Jean Moulin,
47700 Fargues-sur-Ourbise
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SA NEOEN dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Fargues-sur-Ourbise, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Fargues-sur-Ourbise:
-Jeudi 13 mars de 9h00 à 12h00.
-Mardi 25 mars de 14h00 à 17h00.
-Vendredi 4 avril de 9h00 à 12h00.
-Mardi 15 avril de 14h00 à 17h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00044 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de 9 Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d’une part, Un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Fargues-sur-Ourbise ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au demandeur du permis de construire : SA NEOEN, 22 rue Bayard, 75008 Paris, ou également à :Verso Energy 49 bis Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de Fargues-sur-Ourbise, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le AS / 06 /£S
dfic BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00044 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de 10 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-18-00003
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société ES SAMTI Mounir de régulariser la
situation administrative des activités des
installations de tri-transit-regroupement de
déchets de métaux et véhicules hors d'usage
(VHU) exploitées à Dolmayrac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société ES SAMTI Mounir de régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules 11 E = Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE
Le Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-02-18-00003
en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
Société ES SAMTI Mounir
dont le siège social est situé à Dolmayrac,
de régulariser la situation administrative
des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et Véhicules Hors d'Usage (VHU) exploitées à la même adresse.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-11, L. 172‘, L. 511-1, L. 511-2, L ,512-7, L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2023-4153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 29 janvier 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et le projet de mise en demeure ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
° 2713 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (.). La surface susceptible d'être présente dans l'installation est supérieur ou égal à 1 000 m° (enregistrement) ;
+ 2712: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage,(….). La surface susceptible d'être présente dans l‘installation est supérieur ou égal à 100 m° (enregistrement) ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société ES SAMTI Mounir de régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules 12 Considérant que lors de la visite en date du 12 avril 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
* surface de métaux, déchets de métaux, pièces de véhicules hors d'usage éparses et en quantités variables, supérieure à 1 000 m°.
+ présence de véhicules terrestres routier ayant acquis le statut de VHU de manière éparses sur le terrain sur une surface supérieure à 100 m*° ;
‘+ absence de sols étanches sur le site utilisé en stockage ;
* absence de dispositif de rétention et traitement des eaux de surface avant rejet au milieu naturel :
+ _remblaiement d'une zone humide au moyen de déchets de béton;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 12/04/2024, qui relève du régime de l'enregistrement est exploitée :
+ sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 5111 du Code de l'environnement notamment pollution des sols et du sous-sol : l'absence de rétention peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution de la rivière la Bausse à proximité ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre en demeure M. ES SAMTI Mounir de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du Code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires à l'activité de ces installations aux frais de la personne mise en demeure, dans l'attente de leur régularisation complète ;
Sur proposition de Monsieur la Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne
ARRETE :
- Article 1: Régularisation de la situation administrative
M. ES SAMTI Mounir est mis en demeure de régulariser sa situation administrative : + Soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-461 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, et d'agrément conformément à l'article R. 515-37 et suivants du Code de l'environnement, ou une déclaration conformément à l'article R. 512-47 et suivants du Code de l'environnement en préfecture ;
+ Soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du Code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :
+ __ Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle de ces deux options il retient ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société ES SAMTI Mounir de régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules 13 + Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au |l de l'article R. 512-46-25 du Code de l'environnement; + _ Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement ou de déclaration, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitant fournit les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.) SOUS Un mois.
- Article 2 : Mesures conservatoires
Article 21 - Le fonctionnement des installations et activités relevant du régime de l'enregistrement pour les rubriques 2712 et 2713 constatées par l'inspection du 12 avril 2024 est suspendu immédiatement à compter de la notification de présent arrêté.
Article 2.2 - Sous un délai d'un mois, à compter de la date de notification du présent
arrêté l'exploitant doit évacuer les déchets de métaux, métaux et VHU présents sur le site, qui seront éliminés dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l’environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Les justificatifs du traitement final sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.3 - L'évacuation des déchets, métaux et VHU doit conduire à respecter une surface pour chaque activité inférieure au seuil de classement de 100m° pour la rubrique 2713 installation de tri transit regroupement métaux et déchets de métaux et 100 m° pour la rubrique 2712 concernant l'activité sur les VHU .
- Article 3 : Échéancier
+ Article 1:
- quinze jours, pour le choix de l'option,
- trois mois en cas de cessation des activités et dépôt du dossier correspondant, -trois mois en cas de demande d'exploiter pour le dépôt du dossier d'enregistrement ou de déclaration,
- Un mois pour la justification de l'engagement dudit dossier,
* Article 21 : effet immédiat pour la suspension des activités,
+ Articles 2.2 et 2.3 : un mois pour l'évacuation des déchets.
- Article 4 : sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue à l'article 1, dans les délais prévus aux articles auquel il renvoie, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il l'article L. 171-7 du Code de l’environnement. En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3, le paiement d’une astreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société ES SAMTI Mounir de régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules 14 - Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-411 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département.
«le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
- Article 6 : Exécution
Conformément à l'article R. 1711 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
‘+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, + Monsieur le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,
+ __ Monsieur le Maire de la commune de Dolmayrac,
* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
A aire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société ES SAMTI Mounir de régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-18-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société EURL LONGUEVILLE AUTOS de respecter
les prescriptions applicables aux activités de
stockage, dépollution et démontage des
véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à
Longueville.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société EURL LONGUEVILLE AUTOS de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage (VHU) 16 E » Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE
pad Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-02-18-00001
en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
de la société EURL LONGUEVILLE AUTOS,
dont le siège social est situé RN 113 - lieu-dit « Les Vitarelles » à Longueville de respecter les prescriptions applicables aux activités de
stockage, dépollution et démontage des Véhicules Hors d'Usage (centre VHU) exploitées à la même adresse.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 17241, L. 51141, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 94-1829 délivré le 18 juillet 1994 à M Serge SUC pour l'exploitation d'un établissement de récupération de pièces détachées sur des véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Longueville à l'adresse suivante : RN 113- lieu-dit « Les Vitarelles » ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27124 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-173-5 du 22 juin 2007 portant agrément de l'exploitant des installations de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d'Usage (centre VHU), M Serge SUC ;
Vu le récépissé délivré le 19 août 2009 actant le changement d'exploitant au bénéfice de M. Mickaël LABESQUE, gérant de la SARL LONGUEVILLE AUTOS ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012030-0006 du 30 janvier 2012 modifiant le classement administratif des activités et stockage de la société SARL LONGUEVILLE AUTOS sur la commune de Longueville ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013142-0004 du 23 mai 2013 portant renouvellement d'agrément de l'exploitant des installations de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d'Usage (centre VHU) et complétant les prescriptions liées aux conditions d'exploitation ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société EURL LONGUEVILLE AUTOS de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage (VHU) 17 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2019-06-21-007 du 21 juin 2019 portant renouvellement d'agrément de l'exploitant des installations de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d'Usage (centre VHU) et complétant les prescriptions liées aux conditions d'exploitation ;
Vu l'article 10 du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2019-06-21-007 du 21 juin 2019 susvisé qui dispose :
« article 10 - Aménagement des installations - stockage
Lx
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; - les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ; à
Vu l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « article 10 - Caractéristique des sols :
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.» ;
Vu l'article 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « article 25 - Rétentions :
bass
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. ] »
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 janvier 2025, conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite du 10 décembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence de nombreux véhicules non dépollués entreposés sur terrain nu, en dehors de toute aire disposant d'une dalle étanche associée à un dispositif de collecte des éventuels écoulements, et de leur traitement avant rejet, notamment sur la zone destinée à l'entreposage des véhicules dépollués (parcelle n° 200).
Considérant que le rapport d'audit réalisé par Euro-Quality System le 06/12/2018 mentionne déjà la présence de plusieurs véhicules non dépollués sur le parc, comme non conformité au regard de l'article 10 du cahier des charges annexé à l'agrément (délivré à l'exploitant par arrêté préfectoral complémentaire n° 013142-0004 du 23 mai 2013 et renouvelé par arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2019-06-21-007 du 21 juin 2019), et que cette non-conformité est toujours mentionnée dans le dernier rapport d'audit réalisé le 12/11/2024 ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 10 du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2019-06-21-007 du 21 juin 2019 et des articles 10 et 25 de l'arrêté ministériel 26 novembre 2012 ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où ils peuvent engendrer une infiltration de produits polluants dans les sols ou dans la nappe phréatique et occasionner une pollution ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société EURL LONGUEVILLE AUTOS de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage (VHU) 18 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société EURL LONGUEVILLE AUTOS de respecter les dispositions de l’article 10 du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2019-06-21-007 du 21 juin 2019 et des articles 10 et 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE :
- Article 1“: La société EURL LONGUEVILLE AUTOS exploitant une installation de stockage, dépollution et démontage des Véhicules Hors d'Usage (centre VHU) sise RN 113 - lieu-dit « Les Vitarelles » sur la commune de Longueville, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 10 du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2019-06-21-007 du 21 juin 2019 et des articles 10 et 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisés, en plaçant l'intégralité des VHU non dépollués sur une aire imperméable et munie de dispositif de collecte et de traitement des écoulements, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
- Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1° du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l‘exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
- Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
- Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne - Monsieur le maire de la commune de Longueville
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle aquitaine
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. q
le 18 FEV, 2025
Préfet et par délégation,
Hrétaire général
N édric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société EURL LONGUEVILLE AUTOS de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage (VHU) 19 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-18-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme
MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia de
régulariser la situation administrative des
activités des installations de
tri-transit-regroupement de déchets de métaux
et véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à
Miramont-de-Guyenne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia de régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de 20 PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques
DE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui Territorial Liberté
ei Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-02-18-00002
en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
Mme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia
dont le siège social est situé à Lavergne,
de régulariser la situation administrative
des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et Véhicules Hors d'Usage (VHU)
exploitées 42 rue du Château d'eau à Miramont-de-Guyenne (47800).
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-Z L. 1717-11, L. 1724,
L. 5111, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-7, L. 514-5, L. 541-22 ;:
Vu le décret n° 2023-4153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 22 janvier 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et le projet de mise en demeure ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
* 2713 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (..). La surface susceptible d'être présente dans l'installation est supérieur ou égal à 1 000 m° (enregistrement) ;
* 2712: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, (...). La surface susceptible d'être présente dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m? (enregistrement) ;
+ 2718: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (..). La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1t(..);
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia de régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de 21 Considérant que lors de l'inspection en date du 19 novembre 2019 et 9 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants : + surface de métaux, déchets de métaux, pièces de véhicules hors d'usage éparses et en quantités variables, supérieure à 1 000 m°,
+ présence de véhicules terrestres routier ayant acquis le statut de VHU de manière éparses sur le terrain sur une surface supérieure à 100 m*° ;
‘+ __ présence de bouteilles de gaz domestiques dont la quantité est supérieure à une tonnes ;
* absence de sols étanches sur le site utilisé en stockage ;
* absence de dispositif de rétention et traitement des eaux de surface avant rejet au milieu naturel ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 19 novembre 2019 , qui relève du régime de l'autorisation est exploitée : + sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement ;
* sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement ;
+ sans l'agrément nécessaire en application de l'article L. 541-22 du Code de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation, enregistrement, agrément est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l’environnement notamment pollution des sols et du sous-sol : l'absence de rétention peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution de la rivière la Dourdenne à proximité ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre en demeure Mme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 5114 du Code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires à l'activité de ces installations aux frais de la personne mise en demeure, dans l'attente de leur régularisation complète ;
Sur proposition de Monsieur la Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE :
- Article 1°’: objet de la mise en de la mise en demeure
Mme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia exploitant une installation de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et stockage de VHU située 42 rue du Château d'eau sur la commune de Miramont de Guyenne (47800) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative ;
* soit en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément à l'article R. 181-12 et suivants du Code de l'environnement,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia de régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de 22 ou un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-461 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, ou d'agrément conformément à l'article R. 515-37 et suivants du Code de l'environnement, ou une déclaration conformément à l'article R. 512-47 et suivants du Code de l'environnement en préfecture ;
+ soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du Code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :
+ dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle de ces deux options il retient ;
+ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, un dossier de demande d'enregistrement ou d'agrément, ce dernier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 15 jours les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;
+ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-39-1 du Code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
- Article 2 : Échéancier article 1”
* quinze jours pour le choix de l'option,
+ six mois pour le dépôt du dossier d'autorisation ou d'enregistrement ou d'agrément, * quinze jours pour la justification de l'engagement dudit dossier, + _ trois mois pour la cessation de l'activité et dépôt du dossier correspondant.
- Article 3 : sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue à l'article 1°, dans les délais prévus aux articles auquel il renvoie, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il l'article L. 171-7 du Code de l’environnement. En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1°’, le paiement d'une astreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant conformément au 1 et 2° du | de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
- Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 4214 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département.
«le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia de régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de 23 - Article 5 : Exécution
Conformément à l’article R. 1711 du Code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le Sous-Prefet de Marmande-Nérac,
Monsieur le Maire de la commune de Miramont de Guyenne,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le Î 8 FEV. 2075
e Préfet et par délégation,
taire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia de régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00042
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00042 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 25 E 3
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Rod Sous-Préfecture
de Marmande-Nérac
Arrêté n°
relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Sur proposition dé Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1”: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le docteur DIEUDONNE Georges-Junior, consultant en cabinet libéral : 14 bis rue de la Poste - 32110 NOGARO
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2024. L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.
Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
ndele 19 FEV. 20%
Poyr le préfet et par délégation
Le’ soustpréfet de Marmande-Nérac
ichel GOURIOU
La présente décision peut être contestée :
. par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois : . par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.7760.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00042 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 26 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-02-19-00043
AP modifiant l'arrêté n° 47-2021-06-25-00001 du
25 juin 2021 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
GRACIA et FILS à Fumel (47)
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-02-19-00043 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS GRACIA et FILS à Fumel (47) 27 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
DE LOTET-GARONNE Pôle des collectivités territoriales
Égañité et domaine funéraire Frereriité
Arrêté Préfectoral n°
Modifiant l'arrêté n° 47-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS GRACIA et FILS sise 12 avenue de l'Usine à Fumel (47500)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de cinq ans, de la SAS GRACIA et FILS, exploitée par M. Christophe, Jean GRACIA, située 12 avenue de l'Usine — 47500 Fumel :
Vu la demande de modification de l'habilitation en date du 9 décembre 2024, reçue
le 4 février 2025, formulée par M. Christophe, Jean GRACIA, président de la SAS GRACIA et FILS, située 12 avenue de l'Usine - 47500 Fumel ;
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur- Lot ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté du 25 juin 2021 susvisé est modifié comme suit :
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-02-19-00043 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS GRACIA et FILS à Fumel (47) 28 La SAS GRACIA et FILS, exploitée par M. Christophe, Jean GRACIA, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
> Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 14 avenue de l'Usine
à Fumel (47500),
> Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à l'intéressé ainsi qu'à M. le maire de Fumel.
Villeneuve-sur-Lot, le 19 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-02-19-00043 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS GRACIA et FILS à Fumel (47) 29