Arrêté - Arrete alignement individuel rue Henri Lenne Chemin de Leforest

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Arrêté - Arrete alignement individuel rue Henri Lenne Chemin de Leforest Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete alignement individuel rue Henri Lenne Chemin de Leforest)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement, ARRETE D’ALIGNEMENT INDIVIDUEL

Rue Henri Lenne — Chemin de Leforest

A n°413

Hôtel de Ville

59283 RAIMBEAUCOURT

Le Maire de la Commune de Raimbeaucourt,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

Vu la volonté de la commune de Raimbeaucourt de constater la limite de la voie publique nommée rue Henri

Lenne et Chemin de Leforest au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique

communale relevant de la domanialité publique routière sis rue Henri Lenne et Chemin de Leforest non

cadastrée et la parcelle cadastrée section À n° 413,

Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Madame

Véronique BEAUCAMP, géomètre expert en date du 10 mai 2023, annexé au présent arrêté conforme à la

doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017),

ARRÊTE

Article 1 :

La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne D-E-F-G-A.

Nature des limites :

Entre les points C’-H : la limite de fait est fixée au droit de la clôture rattachée à la parcelle À 413.

Entre les points H-l-J : la limite fixée sur la droite parallèle à Om10 de la clôture rattachée à la parcelle À 413.

Entre les points J-K : la limite de fait est fixée à une distance comprise entre Om10 et Om22 de la clôture

rattachée à la parcelle À 413.

Entre les points K-L: la limite est fixée au droit des massifs béton soutenant les clôtures rattachées à la

parcelle À 413.

Entre les points L-M-A' : la limite est fixée sur la droite parallèle à Om10 de la clôture de plaques rattachée à

la parcelle À 413, passant par la borne existante.

Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des

sommets.

Article 2 :

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété

et la limite de fait de l'ouvrage public.

La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1.

Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à Madame Véronique BEAUCAMP, géomètre

expert.

Article 4 :

Conformément à l’article R421 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification.

Fait à Raimbeaucourt, le 27 juillet 2023

Le Maire,

Alain MENSIO

Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le 28 juillet 2023

Arrêté notifié par courrier simple à Véronique BEAUCAMP, géomètre expert le 28 juillet 2023

Arrêté publié sur le site internet de la commune le 28 juillet 2023D L/

/, /, SCP BOURGOGNE BEAUCAMP Géorètres- Experts GEOMETRES us DÉCRET ALU

Ê XPERTS PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIO

DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

A la requête de L' =

je, soussignée Véronique BEAUCAMP, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseil

régional d’AMIENS sous le numéro 5369,

ai été chargée de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public routier identifiée dans l’article 2

et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Celui-ci est destiné à être annexé à l’arrêté d’alignement individuel correspondant, conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière.

Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant du domaine public routier.

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l’arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géomètre-expert auteur des présentes.

Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre- expert.

Article 1 : Désignation des parties :

Commune de RAIMBEAUCOURT

Propriétaire des voies nommées Rue Henri LENNE et Chemin de LEFOREST, commune de RAIMBEAUCOURT

Propriétaires riverains concernés :

L'

. Rearounant :

- Madame }

Demeurant -

- Madame )

Demeurant

- Madame

Demeurant

- Madame

Demeurant

Propriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Raimbeaucourt section A n°413

Au regard de l'acte de succession dressé le 30/07/2019 par Maître BOURRIEZ, Notaire à DOUAI.

Article 2 : Objet de l’opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :

- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs, - de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public routier, y compris ses annexes s’il y a lieu,

entre : les voies dénommées « Rue Henri LENNE » et « Chemin de LEFOREST », relevant de la

domanialité publique artificielle, commune de RAIMBEAUCOURT, non identifiée au plan cadastral

Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG 5

Véronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT EF mn

2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERT

T 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 M f.bourgogne@g-expert.fr / v.beaucamp@g-expert.fr GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE

D°220579 - PV3P Page 1/5et

la propriété privée riveraine cadastrée : Section A n°413

Article 3 : Modalités de l’opération

La présente opération est mise en œuvre afin :

- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien relevant de la domanialité publique artificielle

- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu’ils soient publics ou privés - de prévenir les contentieux notamment par la méconnaissance de documents existants

3.1. Réunion

Afin de procéder à une réunion le MERCREDI 10 MAI 2023 à 9h00, ont été régulièrement convoqués par courrier en date du 18/04/2023 :

e Commune de RAIMBEAUCOURT

Madame

Madame

Madame

Madame

Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur, a procédé à l'organisation de la réunion en présence de :

+ Commune de RAIMBEAUCOURT. représentée par Mme GUILBERT, policière municipale + Madame

° Madame :, représentée par Mme Lien + Madame ..._. - représentée par Mme.

< Madame. ._, représentée par Mme

3.2 Eléments analysés

Les titres de propriété et en particulier :

= Le titre mentionné à l'article 1 ne comporte que la seule désignation cadastrale

Les documents présentés par la personne publique :

" Aucun document n’a été présenté par la personne publique.

Les documents présentés par les propriétaires riverains :

“ Le plan d'un terrain appartenant à Monsieur . cadastré À 413, dressé en Novembre 1979 par la SCP BOURGOGNE PERROT, Géomètres-Experts à DOUAI (D/ 79548)

Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussiané :

» Le plan de division d'un terrain appartenant à l'indivision ( dressé en Mars 1979 par la

SCP BOURGOGNE PERROT, Géomètres-Experts à DOUAI (D/ 79136 — DMPC n°528) “ Le plan de remembrement section ZD de la commune de RAIMBEAUCOURT dressé en 2006 par M. MONGY, géomètre-agréé.

" Le plan cadastral

Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.

Les signes de possession et en particulier :

“ La présence de clôtures au droit de la parcelle À 413.

= La présence d’une borne existante entre les parcelles À 413 et À 2927.

Les dires des parties :

= Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.

Page 2/5Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières

Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

Les limites de propriété ont été rétablies sur la base des plans d'archives existants, du plan de remembrement et de la position de la borne et des clôtures mesurés sur place. Le plan d'archive de 1979 indique qu'une partie de la parcelle À 413 est affectée à l'usage de trottoir.

Définition et matérialisation des limites :

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu’à compter de l'expiration des délais de recours.

A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Les repères nouveaux

" C: point à 3m09 du point C’ matérialisé par une borne, sur la droite BC’ “" D: point à 46m60 du point C et à 22m93 du point E

“" E: point à 22m93 du point D et à 10m72 du point F

“ F':point à 10m72 du point E et à 15m72 du point G

" G: point à 15m72 du point F et à 8m90 du point A

a À: point à 2m09 du point À’ matérialisé par une borne, sur la droite BA' ont été définis

Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne D-E-F-G-A

Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.

Article 5 : Constat de la limite de fait

la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété. | Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.

A l'issue de la présente analyse,

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Les repères nouveaux

" C''borne

* M: clou d’arpentage

ont été implantés

Les repères anciens

s À’: borne existante

H : angle de pilastre

|: point à Om10 de l'angle de clôture existante

J : point à Om12 de l’angle de clôture existante

K : angle de massif béton

“ L': angle de massif béton

ont été reconnus.

La limite de fait est identifiée suivant la ligne : C'-H-I-J-K-L-M-A'

Nature de la limite de fait :

Entre les points C’-H : La limite de fait est fixée au droit de la clôture rattachée à la parcelle À 413. Entre les points H-I-J : La limite de fait est fixée sur la droite parallèle à Om10 de la clôture rattachée à la parcelle À 413.

Page 3/5Entre les points J-K : La limite de fait est fixée à une distance comprise entre Om10 et Om22 de la clôture rattachée à la parcelle À 413.

Entre les points K-L : la limite est fixée au droit des massifs béton soutenant les clôtures rattachées à la parcelle À 413.

Entre les points L-M-A' :la limite est fixée sur la droite parallèle à Om10 de la clôture de plaques rattachée à la parcelle À 413, passant par la borne existante.

Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.

Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites

Définition littérale des points d’appui :

Point 1 : angle de bâtiment - Point 2 : angle de bâtiment - Point 3 : angle de bâtiment

Tableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définir

géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.

POINT X Y POINT X Y

À 653196.71 304649.39 | 653184.01 304596.63

A 653198.75 304648.98 J 653179.85 304599.48

C 653223.74 304598.60 K 653182.70 304613.07

C’ 653224.51 304601.59 L 653187.96 304627.76

D 653177.40 304593.75 M 653192.01 304636.97

E 653181.89 304616.24

F 653185.66 304626.27 1 653215.40 304642.88

G 653192.32 304640.51 2 653200.37 304622.29

H 653214.38 304600.31 3 653197.27 304606.67

Article 7 : Réqularisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l'ouvrage public routier.

Un empiètement de l'ouvrage public routier sur la propriété de l'indivision ZANGL, d’une superficie de 209m° est identifié sur le plan du procès-verbal par un quadrillage rose. Cette occupation est conforme à celle constatée en 1979.

Les parties ont convenu de procéder à la division de cette emprise lors de la division cadastrale en cours pour permettre une future régularisation foncière.

Article 8 : Observations complémentaires

Aucune observation complémentaire.

Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères

Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait, objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert.

Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.

Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Page 4/5Article 10 : Publication

Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant réglement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :

- la géolocalisation du dossier,

- les références du dossier,

- le dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis), - la production du RFU (référentiel foncier unifié).

Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait la demande.

Production du RFU :

Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :

Géoréférencement des travaux fonciers

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www. geofoncier.fr. Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.

Article 11 : Protection des données

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.

Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l’article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.

Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.

Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d’une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et Un niveau de sécurité adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d’un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.

Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Madame BEAUCAMP Véronique, 2 rue Ludwig van Beethoven 59500 Douai, ou par courriel à v.beaucamp@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.

Procès-verbal des opérations de délimitation faites à RAIMBEAUCOURT, le 10 Mai 2023 Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes

Cadre réservé à l'administration :

Document annexé à l'arrêté en date du 44.104 [1072 .

Page 5/5DEPARTEMENT DU NORD Plan de division d'un terrain

© l

TERRAIN A BATIR :

, (1) Vendeur :

Acquéreur :

COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT 7 = —

579, RUE HENRI LENNE

appartenant à

A Cadastre : Section A n° 413p (29m?) et 413p (711m°2) o 2.09

Borne existante Get

RP CU M: | Superficie: 740 m?

4 un A 2927

Ÿ ————.. … - HABITATION DU 579 RUE HENRI LENNE

À / LL Cadastre : Section À n° 413p (1296m?) et 413p (180m?)

LIMITES Partie de la propriété / " 2

occupée par le / E L Superficie: 1476 m

Borné le 10 - 05 - 2023 iroitoir (29 m2)

ABC:Limites définies par PV de bornage

CDEFGA : Limites de propriété au droit des voies / S=740 ni Ar es —_—_. A : " . “ "“ : " _ ‘ / Te D" communales dites "rue Henri Lenne “et " Chemin de Leforest 7 (surface utile : 711 m2 / ! ; ŸBome

. se . 1 / ÿ

F'-L'-B" : limite divisoire 1 | / L A 413p l / / / ! / A-A'-B sont alignés Ÿ (1 m?) / / / /

B-B'-C'-C sont alignés Ÿ K / / / / ;

L-L'-M sont alignés VU 7 / | Angle Massif béton / À F-F'-G sont alignés L

/ }

/

/

}

/ M et Mme

B' ZA 67

Bome

5=14765 m?

(stirface utile : 1296 mn?)

œ LEGENDE

Partie de la propriété —2-—2— Clôture légère

occupée par le (296 me) = Clôture de plaques

irotoir (180 me?) Limite de propriété

SC C'HUKLMA" -— —— - Emprise des voies au droit de la propriété

41. "| Empiètement du trottoir sur la

—" propriété de l'indivision ZANGL (209 m°)

—— — —— Limite cadastrale

— Symbole de clôture privative,

Dressé à Douai en Fevrier 2023 par : DK

LV, EXPERTS ASSOCIES inf 23083 LAN F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMP Géomêtres Experts Associés 2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAI T 03.27.88.57.75 - 03.27.97.41.97 M f.bourgogne@g-expert.fr / v.beaucamp@g-expert.fr flèche dirigée vers le fonds propriétaire RÉ Chemin de Leforet C Echelle : 1/250 Dn°220579