Arrêté - Arrete d alignement site internet

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Arrêté - Arrete d alignement site internet Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete d alignement site internet)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement, ARRETE D’ALIGNEMENT INDIVIDUEL

Rue Henri Lenne — Voie du Cordela

A n°2938

Hôtel de Ville

59283 RAIMBEAUCOURT

Le Maire de la Commune de Raimbeaucourt,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

Vu la volonté de la commune de Raimbeaucourt de constater la limite de la voie publique nommée rue Henri

Lenne et Voie du Cordela au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique

communale relevant de la domanialité publique routière sis rue Henri Lenne et voie du Cordela non cadastrée

et la parcelle cadastrée section À n° 2938,

Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Madame

Véronique BEAUCAMP, géomètre expert en date du 09 mars 2023, annexé au présent arrêté conforme à la

doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017,

ARRÊTE

Article 1 :

La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne A-F-E-D-C.

Nature des limites :

Entre les points A et F, la limite est située devant la clôture d'environ 0.14m. Des anciens piquets bétons ont

été retrouvés sous le trottoir.

Entre les points C, D, E et F : la limite est en majeur partie constituée par la clôture privative rattachée à la

parcelle À n°2938.

Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des

sommets.

Article 2 :

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété

et la limite de fait de l'ouvrage public.

La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1.

Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à Madame Véronique BEAUCAMP, géomètre

expert.Article 4 :

Conformément à l'article R421 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification.

Fait à Raimbeaucourt, le 07 juin 2023

Le Maire,

Alain MENSION

Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le 07 juin 2023

Arrêté notifié par courrier simple à Véronique BEAUCAMP, géomètre expert le 07 juin 2023

Arrêté publié sur le site internet de la commune le 07 juin 2023- Fer

’, rs SCP BOURGOGNE BEAUCAMP

| Géoniètres- Experts GEOMETRES Nos 2 =

Ê XPERTS PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION

DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

A la requête de Monsieur et Madame

je, soussignée Véronique BEAUCAMP, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseil régional d’AMIENS sous le numéro 5369,

ai été chargée de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public routier identifiée dans l’article 2

et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Celui-ci est destiné à être annexé à l’arrêté d’alignement individuel correspondant, conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière.

Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant du domaine public routier.

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, Farrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géomètre-expert auteur des présentes.

Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre- expert.

Article 14 : Désignation des parties :

Commune de RAIMBEAUCOURT

Propriétaire de la voie nommée Rue Henri Lenne et du sentier communal nommé Voie du Cordela, commune de RAIMBEAUCOURT

Propriétaires riverains concernés :

Monsieur i -et Madame

Demeurant Le LL 2 2 2... Propriétaires de la parcelle cadastrée Commune de Raimbeaucourt section À n° 2938 Au regard de l'acte de vente dressé le 21/07/1993 par Maître Patrice ALLARD, Notaire à DOUAI, et publié au fichier immobilier le 02/08/1993 Vol 93 P N° 3265

Article 2 : Objet de l'opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui

permettre :

- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs, - de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,

entre : la voie dénommée « Rue Henri Lenne » et le sentier communal dénommé « Voie du Cordela »,

relevant de la domanialité publique artificielle, commune de RAIMBEAUCOURT, non identifiés au plan cadastral

et

la propriété privée riveraine cadastrée : Section A n°2938

Article 3 : Modalités de l’opération

La présente opération est mise en œuvre afin :

Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG = Véronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT ! LL

2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERT

T 0327885775F 0327974197 M f.bourgogne@g-expert.fr / v.beaucamp@g-expert.fr GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE

D°230004 - PV3P Page 1/5- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien

relevant de la domanialité publique artificielle

- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés

- de prévenir les contentieux notamment par la méconnaissance de documents existants

3.1. Réunion

Afin de procéder à une réunion le JEUDI 9 MARS 2023 à 11h00, ont été régulièrement convoqués par courrier en date du 20/02/2023 :

= Monsieur

" Madame

“ Commune de RAIMBEAUCOURT

Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. VANDERSTRAETEN, collaborateur,

a procédé à l’organisation de la réunion en présence de :

= Monsieur

" Madame

“ Commune de RAIMBEAUCOURT, représentée par Mesdames GUILBERT LYDIE et LEMAIRE

LENA

3.2 Eléments analysés

Les titres de propriété et en particulier :

= Letitre mentionné à Particle 1 ne comporte que la seule désignation cadastrale

Les documents présentés par la personne publique :

= Aucun document n'a été présenté par la personne publique.

Les documents présentés par les propriétaires riverains :

* Aucun document n’a été présenté par les parties.

Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussiané : =“ Le plan de vente par dressé en Janvier 1977 par G. BOURGOGNE et J.J. PERROT, géométres-experts à DOUAI (D n° 12886) " Le document d’arpentage n° 504 ayant divisé la parcelle À n° 1109 en parcelles À n° 2878 — 2879 dressé en Janvier 1977 par G. BOURGOGNE et J.J. PERROT, géomètres-experts à DOUAI (D n° 12886)

" Le plan de partage dressé en Juillet 1980 par G. BOURGOGNE et J.J. PERROT, géomètres-experts à DOUAI (D n° 80382)

" Le document d'arpentage n° 541 ayant divisé la parcelle À n° 2879 en parcelles À n° 2937 — 2938 dressé le 25 Juillet 1980 par G. BOURGOGNE et J.J. PERROT, géomètres-experts à DOUAI (D n° 80382)

= Les documents cadastraux

Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.

Les signes de possession et en particulier :

" la présence d’une clôture le long de la rue Henri Lenne et du sentier communal Voie du Cordela " la présence d’une borne OGE existante en façade de la rue Henri Lenne " la présence de vieux piquets bétons arrasés sous le trottoir

s [a présence d’un vieux piquet béton le long du sentier communal

Les dires des parties :

“ Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.

Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières

Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

La limite de propriété a été placée conformément aux plans de 1977 et 1980 avec l’aide de la borne OGE existante, des angles de clôture de la parcelle À n° 2878 et de la clôture entre les parcelles A n° 2937 et 2938. La limite le long de la rue et du sentier est conforme au parcellaire cadastral.

Paae 2/6Définition et matérialisation des limites :

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.

A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Les repères nouveaux

“" À: borne replacée le jour du bornage

“ F: Trou et trace peinture réalisés le jour du bornage

" D: Borne OGE posée le jour du bornage

" E: borne OGE posée le jour du bornage

ont été implantés

Le repère ancien

ss C: angle du poteau béton privatif à la parcelle À n° 2937

a été reconnu.

Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne A-F-E-D-C

Nature des limites :

Entre les points À et F, la limite est située devant la clôture d'environ 0, 14m. Des anciens piquets bétons

ont été retrouvés sous le trottoir

Entre les points CD, E et F : la limite est en majeur partie constituée par la clôture privative rattachée à la parcelle À n° 2938

Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.

Article 5 : Constat de la limite de fait

A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public routier existant

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).

Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites

Définition littérale des points d'appui :

- Point 1 : angle de bâtiment - Point 2 : angle de bâtiment - Point 3 : angle de bâtiment

Tableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les iimites et permettre leur rétablissement ultérieur.

POINT X Y

A 653132.14 304433.03

C 653185.10 304346.53

D 653179.64 304348.63

E 653173.38 304352.00

F 653118.86 304391.61

1 653144.17 304433.92

2 653152.35 304431.79

3 653120.26 304380.81

Article 7 : Réquiarisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de

propriété et la limite de fait de l'ouvrage routier. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.

Article 8 : Observations complémentaires

Aucune observation complémentaire.

Pañe 3/5Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères

Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété où limites de fait, objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert.

Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra

relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de

propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.

Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Article 10 : Publication

Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :

- la géolocalisation du dossier,

- les références du dossier,

- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis), - la production du RFU (référentiel foncier unifié).

Conformément à larticle 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait la demande.

Production du RFU :

Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :

Géoréférencement des travaux fonciers

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...}, afin de permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr. Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.

Article 11 : Protection des données

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.

Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l’article 2, du géomêtre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.

Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.

Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Paae 4/6Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Madame BEAUCAMP Véronique, 2 rue Ludwig van Beethoven 59500 Douai, ou par courriel à . Merci de joindre la copie d'une pièce

d'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisi S dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.

Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes

Cadre réservé à l'administration :

Document annexé à l'arrêté en date du .Ot.i 06./.2023

Pane 8/5DEPARTEMENT DU NORD

COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT

RUE HENRI LENNE

dl

À 2938

S=4318 m°

Trou et trace peinture

LEGENDE

= : Mur où muret

——__e_ : Clôture

ARE]

: Talus

: Clôture de plaques

F

— _: Symbole de clôture ou mur privatif,

flèche dirigée vers le fonds propriétaire

Dressé à Douai en Février 2023 par :

A F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMP

” Géomètres Experts Associés

GEOMETRESs 2, lue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAI

EXPERTS T03.27.88.57:75 = F03.27:97.41.97

ASSOCIES M fbourgogne@g-expert.fr ; V.beaucamp@g-expert.fr

inf 23063

70.38

Plan de division d'un terrain appartenant à

CADASTRE : Section À n°2938 (43a92)

SUPERFICIE MESUREE : 4318m?2

A -B: Limite rétablie d'après le plan de vente par

dressé en Janvier 1977 par G. BOURGOGNE et J.J. PERROT,

géomètres-experts à DOUAI (D n° 12886 - DA n° 504)

B-C':Limite rétablie d'après le plan de partage

par, dressé en Juillet 1980

par G. BOURGOGNE et J.J. PERROT, géomètres-experts

à DOUAI (D n° 80382 - DA n° 541)

B-C':Limite définie par PV de bornage

C-D-E-F:Limite de propriété au droit du sentier

communal dit "Voie du Cordela "

A -F':Limite de propriété au droit de la voie

communale dite "Rue Henri Lenne "

Borné le 09 - 03 - 2023

À 2937

G Signature

VERONIQU E numérique de

Angle poteau béton VÉRONIQUE

BEAUCAMP BEAUCAMP ID

ID Date : 2023.03.28

17:52:31 +02'00'

Echelle : 1/500 Dn°230004