unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 057 Prescription EP Modif2 PLU Ustaritz

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 057 Prescription EP Modif2 PLU Ustaritz Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 057 Prescription EP Modif2 PLU Ustaritz)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

COMMUNE D’USTARITZ – PRESCRIPTION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) D’USTARITZ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants, relatifs aux conditions d’application de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123-1 et suivants relatifs à la procédure d’enquête publique ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) fixant notamment ses compétences ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ustaritz dont la révision générale a été approuvée par délibération du conseil communautaire du 22 février 2020 et ayant fait l’objet d’une modification approuvée le 23 mars 2024 ;

Vu la décision du Président de la CAPB du 11 juillet 2023 engageant la procédure de modification n°2 du PLU d’Ustaritz ;

Vu le Projet de territoire de la CAPB et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources – Engagement n°12. Etablir des documents d’urbanisme permettant de mettre en œuvre les politiques publiques communautaires et communales » ;

Vu l’avis conforme de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du 27 mai 2024 concluant sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n°2 du PLU d’Ustaritz ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de modification n°2 du PLU d’Ustaritz ;

Vu la décision n°E24000079/64 du 23 août 2024, par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Monsieur Michel Chatrieux en qualité de Commissaire Enquêteur et Monsieur Daniel Decourbe en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant pour procéder à l’enquête publique sur le projet de modification n°2 du PLU d’Ustaritz ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRETES DU PRÉSIDENT2

Vu la délibération du 28 septembre 2024 du Conseil Communautaire de la CAPB confirmant la décision de ne pas soumettre le projet de modification n°2 du PLU d’Ustaritz à évaluation environnementale, sur avis conforme de la MRAe ;

Vu les pièces du dossier de modification n°2 du PLU d’Ustaritz établies notamment selon les dispositions de l’article R.123-8 du Code de l’Environnement, en vue de l’enquête publique ;

Considérant que le projet de modification n°2 du PLU d’Ustaritz a fait l’objet d’un avis conforme de la MRAe, confirmé par délibération du Conseil communautaire de la CAPB et concluant sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;

Considérant que le projet de modification n°2 du PLU d’Ustaritz a par ailleurs été notifié pour avis aux Personnes publiques associées ;

Considérant qu’il y a lieu à présent de le soumettre à enquête publique ;

Après avoir consulté Monsieur le Commissaire Enquêteur ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l’enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ustaritz qui vise notamment à intégrer l’accession sociale aux servitudes de mixité sociale, préciser les dispositions applicables au sein des espaces verts protégés ; supprimer, modifier et ajouter des emplacements réservés en lien avec l’évolution des projets, modifier des limites de zonage entre UY et UC et entre UE et UA en fonction du tissu urbain bâti pour plus de cohérence, faire évoluer différentes dispositions règlementaires applicables au secteur UYc, revoir les dispositions règlementaires relatives à l’aspect extérieur des constructions et modifier une disposition règlementaire relative aux aires de stationnement.

Ces diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification défini à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme.

Article 2 : Durée et dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique

L’enquête publique sur le projet de modification n°2 du PLU d’Ustaritz sera ouverte pendant 32 jours, du mardi 29 octobre 2024 à 9h00 au vendredi 29 novembre 2024 inclus jusqu’à 17h00.

Article 3 : Désignation et permanences de Monsieur le Commissaire Enquêteur

Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Monsieur Michel Chatrieux en qualité de Commissaire Enquêteur et Monsieur Daniel Decourbe en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant pour procéder à l’enquête publique portant sur le projet de modification n°2 du PLU d’Ustaritz.

Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie d’Ustaritz (84 Place du Labourd, 64480 Ustaritz) lors de 3 permanences :

- le mardi 29 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 ;

- le lundi 18 novembre 2024 de 15h00 à 18h00 ;

- le vendredi 29 novembre 2024 de 14h00 à 17h00.

Article 4 : Contenu, consultation et communication du dossier d’enquête publique

Le dossier d’enquête publique est constitué d’une version papier et d’une version dématérialisée. Il comprend l’ensemble des pièces mentionnées à l’article R.123-8 du Code de l’environnement concernant le projet de modification n°2 du PLU d’Ustaritz. Il comprend également les registres d’enquête papier et électronique.

• Le dossier papier sera déposé en Mairie d’Ustaritz (84 Place du Labourd, 64480 Ustaritz) pour y être consulté, pendant toute la durée de l’enquête, aux horaires habituels d’ouverture.3

• Le dossier dématérialisé sera consultable depuis les sites internet du registre dématérialisé www.registre-dematerialise.fr/5638 et de la CAPB www.communaute-paysbasque.fr.

Un accès gratuit aux dossier et registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie d’Ustaritz, dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d’enquête publique sous format papier.

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Direction générale adjointe de la stratégie territoriale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Article 5 : Consignation des observations du public

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions sur un registre d’enquête, ou les adresser à Monsieur le Commissaire enquêteur. Elles devront lui parvenir au plus tard le vendredi 29 novembre 2024, à 17h :

• sur les registres d’enquête (électronique et papier),

- sur le registre en version papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d’enquête, côté et paraphé par Monsieur le Commissaire Enquêteur comme le reste du dossier, et mis à disposition du public en Mairie d’Ustaritz. L’accès au registre papier se fera pendant toute la durée de l’enquête, aux horaires habituels d’ouverture.

- par voie électronique, sur le registre dématérialisé (www.registre-dematerialise.fr/5638), qui permet la transmission d’observations électroniques et la consultation du dossier,

• par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : « Monsieur le Commissaire Enquêteur - Modification n°2 du PLU – Mairie d’Ustaritz, 84 place du Labourd, avec la mention « NE PAS OUVRIR ».

Article 6 : Publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête

Un avis d’enquête publique, comprenant les indications comprises dans le présent arrêté, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Un avis d’enquête sera affiché en mairie d’Ustaritz, au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ainsi que sur les panneaux d’affichage communaux, au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et de la Maire.

Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête : - avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ; - au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

Article 7 : Clôture de l’enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur

L’enquête publique sera clôturée conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

Ainsi, à l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 2 du présent arrêté, le registre sera mis à disposition de Monsieur le Commissaire Enquêteur, puis clos et signés par ses soins.

Dès réception du registre et des documents annexés, Monsieur le Commissaire Enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produira ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.4

Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du Code de l‘Environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.

Monsieur le Commissaire Enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, faisant état des observations et propositions produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Il établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Monsieur le Commissaire Enquêteur disposera d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête pour transmettre au Président de la Communauté d’Agglomération Pays basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagné de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, ainsi que du registre et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administratif de Pau.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, Monsieur le Commissaire Enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.123-15 du Code de l‘environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même Code.

Le rapport et les conclusions motivées établis par Monsieur le Commissaire Enquêteur seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) pendant une durée d’un an courant à compter de la date de la clôture de l’enquête.

Article 8 : Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête et identité de la personne responsable

A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°2 du PLU d’Ustaritz, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.

Article 9 : Sollicitation d’informations

Des informations peuvent être sollicitées auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Direction de la Planification : 05 59 44 72 72).

Fait à Bayonne,