unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 059 Prescription EP M1 Arbonne

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 059 Prescription EP M1 Arbonne Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 059 Prescription EP M1 Arbonne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

Publié le 04/10/2024 S L GO

ID : 064-200067106-20241004-AR2024_059-AU

Z PaYs

A Basque

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HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

RIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRÊTES DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

COMMUNE D'ARBONNE - PRESCRIPTION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) D'ARBONNE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants, relatifs aux conditions d'application de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123-1 et

suivants relatifs à la procédure d'enquête publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) fixant notamment ses compétences ;

Vu l'arrêté du Président de la CAPB du 30 septembre 2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bruno Carrère pour l'ensemble des actes réglementaires relatifs aux procédures

relevant de la planification urbaine ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Arbonne dont la révision générale a été approuvée par délibération du conseil communautaire du 20 juillet 2019 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée

adoptée le 14 décembre 2019 ;

Vu le courrier du 22 septembre 2022 de Madame la Maire d'Arbonne soilicitant auprès de la CAPB l'engagement d'une modification du PLU d'Arbonne pour apporter à ce document de nouveaux amendements ;

Vu la décision du Président de la CAPB du 17 janvier 2023 engageant la procédure de modification n°1 du PLU d’Arbonne ;

Vu le Projet de territoire de la CAPB et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources — Engagement n°12. Établir des documents d'urbanisme permettant de mettre en œuvre les politiques publiques communautaires et communales » ;

Vu l'avis conforme de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 6 août 2024 concluant sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de

modification n°1 du PLU d’Arbonne ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de modification n°1 du PLU

d'Arbonne ;

1Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

Publié le 04/10/2024 nef

Vu la décision n°E24000078/64 du 23 août 2024, par laquelle Madal[:Il : 064200067106-20241004:AR2024_059-AU Administratif de Pau a désigné Monsieur Daniel Decourbe en qualité de Commissaire Enquêteur et Monsieur Michel Chatrieux en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant pour procéder à l'enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU d’Arbonne ;

Vu la délibération du 28 septembre 2024 du Conseil Communautaire de la CAPB confirmant la décision de ne pas soumettre le projet de modification n°1 du PLU d'Arbonne à évaluation environnementale, sur avis conforme de la MRAe ;

Vu les pièces du dossier de modification n°1 du PLU d'Arbonne établies notamment selon les dispositions de l'article R.123-8 du Code de l'Environnement, en vue de l'enquête publique ;

Considérant que le projet de modification n°1 du PLU d'Arbonne a fait l’objet d'un avis conforme de la MRAe, confirmé par délibération du Conseil communautaire de la CAPB et concluant sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;

Considérant que le projet de modification n°1 du PLU d'Arbonne a par ailleurs été notifié pour avis aux Personnes publiques associées ;

Considérant qu'il y à lieu à présent de le soumettre à enquête publique ;

Après avoir consulté Monsieur le Commissaire Enquêteur ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l’enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme {PLU} d'Arbonne qui vise notamment à intégrer les dispositions du schéma directeur des eaux pluviales dans le PLU, faire évoluer le zonage de certaines zones, délimiter de nouveaux espaces boisés classés, ajouter et modifier des emplacements réservés en lien avec l'évolution des projets, autoriser le changement de destination d'un bâtiment en zone naturelle, clarifier ou faire évoluer certains articles du règlement suite à des difficultés ou erreurs d'appréciation à l'instruction. Ces diverses évolutions réglementaires entrant dans le champ d'application de la procédure de modification défini à l'articte L.153-41 du Code de l'urbanisme.

Article 2 : Durée et dates d'ouverture et de clôture de l’enquête publique

L'enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU d'Arbonne sera ouverte pendant 33 jours, du lundi 28 octobre 2024 à 9h00 au vendredi 28 novembre 2024 inclus jusqu'à 12h00.

Article 3 : Désignation et permanences de Monsieur le Commissaire Enquêteur

Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Monsieur Daniel Decourbe en qualité de Commissaire Enquêteur et Monsieur Michel Chatrieux en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant pour procéder à l'enquête publique portant sur le projet de modification n°1 du PLU

d’Arbonne.

Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie d'Arbonne (10 Rte

du Bourg, 64210 Arbonne) lors de 3 permanences :

- le lundi 28 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 ;

- le mercredi 13 novembre 2024 de 13h00 à 16h00 et

- le vendredi 29 novembre 2024 de 9h00 à 12h00.

Article 4 : Tenue d'une réunion d’information et d'échangeEnvoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

Une réunion d'information et d'échange se tiendra le lundi 28 octobre 20f "blié]e 0410/2084 nef à la Mairie d'Arbonne (10 Rte du Bourg, 64210 Arbonne). Cette réunionL12.: 064200067106 20241004-AR2024 089 AU public.

Article 5 : Contenu, consultation et communication du dossier d'enquête publique

Le dossier d'enquête publique est constitué d’une version papier et d'une version dématérialisée. || comprend l’ensemble des pièces mentionnées à l'article R.123-8 du Code de l’environnement concernant le projet de modification n°1 du PLU d'Arbonne. || comprend également les registres d'enquête papier et électronique.

+ Le dossier papier sera déposé en Mairie d’Arbonne (10 Rte du Bourg, 64210 Arbonne) pour y être consulté, pendant toute la durée de l'enquête, aux horaires habituels d'ouverture.

e Le dossier dématérialisé sera consultable depuis les sites internet du registre dématérialisé www.registre-dematerialise.fr/5637 et de la CAPB www.communaute-paysbasque fr.

Un accès gratuit au dossier est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie d'Arbonne, dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d'enquête publique sous format papier.

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête auprès de la Direction générale adjointe de la stratégie territoriale de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque.

Article 6 : Consignation des observations du public

Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions sur un registre d'enquête, ou les adresser à Monsieur le Commissaire enquêteur. Elles devront lui parvenir au plus tard le vendredi 29 novembre 2024, à 12h :

* sur les registres d’enquête (électronique et papier),

- sur le registre en version papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d'enquête, côté et paraphé par Monsieur le Commissaire Enquêteur comme le reste du dossier, et mis à disposition du public en Mairie d'Arbonne. L'accès au registre papier se fera pendant toute la

durée de l’enquête, aux horaires habituels d'ouverture.

- par voie électronique, sur le registre dématérialisé (www.registre-dematerialise fr/5637), qui permet la transmission d'observations électroniques et la consultation du dossier,

e__ par courrier, au siège de l'enquête publique, à l'adresse : « Monsieur le Commissaire Enquêteur - Modification n°1 du PLU - Mairie d'Arbonne, 10 Rte du Bourg, 64210 Arbonne, avec la mention « NE PAS OUVRIR ».

Article 7 : Publicité de l’avis d'ouverture de l'enquête

Un avis d'enquête publique, comprenant les indications comprises dans la présente décision, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Un avis d'enquête sera affiché en mairie d'Arbonne, au siège de la Communauté d'Agglomération Pays

Basque, ainsi que sur les panneaux d'affichage communaux situés à proximité des sites concernés par la procédure (centre-bourg) et sur des panneaux à proximité des sites excentrés concernés, au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et sur le site de la commune d'Arbonne.

Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et de la Maire.

Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête :

- avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ;

3Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024

à : nai : Publiéle 04/10/202: - au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion. ne + nef ID : 064-200067106-20241004-AR2024_059-AU

Article 8 : Clôture de l’enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique sera clôturée conformément aux dispositions du Code de l'environnement.

Ainsi, à l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 2 du présent arrêté, le registre sera clos et signé par Monsieur le Commissaire Enquêteur et conservé par ses soins jusqu'à la remise de son rapport.

Dans les huit jours qui suivront la clôture de l'enquête, Monsieur le Commissaire Enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produira ses observations éventuelles dans les

quinze jours suivants.

Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du Code de l'Environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.

Monsieur le Commissaire Enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, faisant état des observations et propositions produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. ll établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Monsieur le Commissaire Enquêteur disposera d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour transmettre au Président de la Communauté d'Agglomération Pays basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagné de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, ainsi que du registre et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administratif de Pau.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, Monsieur le Commissaire Enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'articte L.123-15 du Code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du

quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même Code.

Le rapport et les conclusions motivées établis par Monsieur le Commissaire Enquêteur seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la Communauté d'Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) pendant une durée d'un an courant

à compter de la date de la clôture de l'enquête.

Article 9 : Décision pouvant être adoptée à l'issue de l'enquête et identité de la personne responsable

A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°1 du PLU d’Arbonne, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d'urbanisme et de planification.

Article 10 : Sollicitation d'informations

Des informations peuvent être sollicitées auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (Direction de la Planification : 05 59 44 72 72).Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 04/10/2024 9

Attele un Notification ‘ présent arrêté Publié le 04/10/2024 S L

ID : 064-200067106-20241004-AR2024_059-AU Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Daniel DECOUREE, co MMSSETE-ETIQUEEUT, à Monsieur Miche! CHATRIEUX, commissaire-enquêteur Suppléant, à Madame le Maire d'Arbonne,

à Monsieur le Directeur Général des Services de l'Agglomération Pays Basque,

pour exécution des dispositions les concernant.

A Bayonne, le 94 OCI. 204

Pour le Président et Par délégation,

Le Vice-Président -