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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 043 Prescription EP M1 PLU Ustaritz Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 043 Prescription EP M1 PLU Ustaritz)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, ϭ

Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

OBJET :

USTARITZ

PRESCRIPTION DE L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’USTARITZ

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants relatifs aux conditions d’application de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme soumise à enquête publique ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123- 1 et suivants relatifs à la procédure d’enquête publique ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme d’Ustaritz approuvé en date du 22 février 2020 ;

Vu la décision en date du 04 mars 2021 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à l’engagement de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme d’Ustaritz ;

Vu la décision n° E23000089/64 en date du 26 octobre 2023 par laquelle Madame la Vice- Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Monsieur Pascal CAZENAVE en qualité de commissaire enquêteur et Madame Anne SAOUTER en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour procéder à l’enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme d’Ustaritz ;

Vu les différents avis émis par les personnes publiques associées ou organismes consultés ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 10 octobre 2023 sur l’évaluation environnementale du projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme d’Ustaritz ;

DECIDE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTÉS DU PRESIDENTϮ

Article 1 : Objet et dates de l’enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme d’Ustaritz durant une durée de 31 jours consécutifs du :

Lundi 11 décembre 2023 à partir de 9h30 au Mercredi 10 janvier 2024 jusqu’à 17h

La procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme d’Ustaritz a été engagé afin de procéder à diverses évolutions règlementaires (règlement littéral et règlement graphique) entrant dans le champs de la procédure de modification définie à l’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme.

Article 2 : Contenu et consultation du dossier

Le dossier d’enquête publique est constitué d’une version papier et une version dématérialisée. Il comprend le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme d’Ustaritz (comportant le dossier de modification et un dossier administratif), le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l’article R.123-8 du Code de l’Environnement (dont les avis exprès émis), ainsi que les registres d’enquête papier et électronique.

Ce projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale et d’un avis de l’autorité environnementale, joints au dossier d’enquête publique.

Le dossier papier sera déposé à la mairie d’Ustaritz pour y être consulté pendant toute la durée de l’enquête aux jours habituels d’ouverture.

Le dossier dématérialisé est consultable sur le site internet de l’Agglomération www.communaute-paysbasque.fr, et sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/4972

Un accès gratuit au dossier d’enquête est garanti par la mise à disposition d’un poste dans la mairie concernée par le projet aux horaires habituels d’ouverture.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser à Monsieur le commissaire enquêteur :

- Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Monsieur le commissaire enquêteur du PLU d’Ustaritz – Mairie d’Ustaritz, 84 place du Labourd, 64480 Ustaritz, avec la mention [NE PAS OUVRIR].

- Sur les registres d’enquête (papier et électronique) :

o Les registres d’observations en papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d’enquête seront côtés et paraphés par le commissaire enquêteur comme le reste du dossier et mis à disposition en mairie d’Ustaritz,

o Par voie électronique, aux adresses suivantes :

Préférentiellement : sur le registre dématérialisé visé ci-dessus

(www.registre-dematerialise.fr/4972) qui permet la consultation du

dossier et la transmission de courriers électroniques,

ustaritz2023@gmail.com en indiquant comme objet : « enquête

publique PLU Ustaritz ».ϯ

Article 3 : Permanences du commissaire enquêteur

Par décision n° E23000089/64 en date du 26 octobre 2023, Madame la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Monsieur Pascal CAZENAVE en qualité de commissaire enquêteur et Madame Anne SAOUTER en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie d’Ustaritz, 84 place du Labourd, 64480 Ustaritz, les :

Ͳ Lundi 11 décembre 2023 de 9h30 à 11h30 ;

Ͳ Mercredi 20 décembre 2023 de 14h à 16h ;

Ͳ Jeudi 28 décembre 2023 de 14h30 à 16h30 ;

Ͳ Mercredi 10 janvier 2024 de 15h à 17h ;

Article 4 : Publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête

Un avis d’enquête publique, comprenant les indications comprises dans la présente décision, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Un avis d’enquête sera affiché en mairie d’Ustaritz et au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ainsi que sur les panneaux d’affichage communaux, au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et du Maire.

Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête :

- avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ; - au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

Article 5 : Clôture de l’enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1er, les registres seront mis à disposition de le commissaire enquêteur, puis clos et signé par ce dernier.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produit ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.

Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L 123-9 du Code de l‘environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.ϰ

Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, faisant état des observations et propositions produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Il établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête pour transmettre au Président de Communauté d’Agglomération Pays Basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagné de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administratif de Pau.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L. 123-15 du Code de l‘environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du même Code.

Le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur seront, dès réception, tenus à disposition du public, aux mairies concernées et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque http://www.communaute-paysbasque.fr pendant une durée d’un an courant à compter de la date de la clôture de l’enquête.

Article 6 : Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête et identité de la personne responsable

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme d’Ustaritz, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire.

Les informations peuvent être demandées auprès de :

¾ à l’Agglomération : Direction Générale Adjointe de la Stratégie territoriale, de l’Aménagement et de l’Habitat

M. Antoine LARQUET : 05 59 44 15 99

Article 7 : Communication du dossier d’enquête publique

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Fait à Bayonne,

Signé électroniquement par : Bruno CARRERE

Date de signature : 08/11/2023

Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire