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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 050 Prescription ep PLU Sjpdp
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 050 Prescription ep PLU Sjpdp)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024 eu
Publié le 09/09/2024 —
a PAYS ID : 064-200067106-20240903-AR2024_050-AU Css I
/S BASQUE
eUSKAL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES DU PRESIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT- PRESCRIPTION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-11 et suivants, relatifs aux conditions
d'application de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123-1 et suivants relatifs à la procédure d'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) fixant notamment ses compétences ;
Vu l'arrêté du Président de la CAPB du 30 septembre 2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bruno Carrère pour l'ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification urbaine ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port du 9 janvier 2002 prescrivant la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme et celle du 13 décembre 2010 fixant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port du 11 avril 2017 donnant l'accord pour que la Communauté d'Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée d'élaboration du plan local d'urbanisme conformément à l'article L.153-9 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 8 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la commune ;
Vu le débat en Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 30 septembre 2023 portant sur les orientations du PADED ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 15 juin 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune Saint-Jean-Pied-de-Port ;
Vu le Projet de territoire de la CAPB et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources — Engagement n°12. Etablir des documents d'urbanisme permettant de mettre en œuvre les politiques publiques communautaires et communales » ;
1 Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024 ., …
Publié le 09/09/2024 À LOT
ID : 064-200067106-20240903-AR2024_050-AU
Vu la saisine des Personnes Publiques Associées effectuée le 18 juin 202æamsrque cene te tavmssron régionale d'autorité environnementale (MRAe) faite le 20 juin 2024;
Vu la décision n°E24000074/64 du 07 août 2024, par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Monsieur Pierre Buis en qualité de Commissaire Enquêteur et Mme Michelle Bonnet-Meunier en qualité de Commissaire Enquêtrice suppléant pour procéder à l'enquête publique sur le projet d'élaboration du PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port ;
Considérant qu'il y a lieu à présent de soumettre le dossier à enquête publique ;
Après avoir consulté Monsieur le Commissaire Enquêteur ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Jean-Pied-de-Port. Ce projet a pour objectif de mettre en place le premier document d'urbanisme de la commune, aujourd’hui soumise au Règlement National d'Urbanisme, pour répondre à ses spécificités, besoins et enjeux propres.
Le projet entre le champ d'application de la procédure d'élaboration défini aux articles L.153-11 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article 2 : Durée et dates d'ouverture et de clôture de l’enquête publique
L'enquête publique sur le projet d'élaboration de Saint-Jean-Pied-de-Port sera ouverte pendant 34 jours, du mercredi 2 octobre 2024 à9h00 au lundi 4 novembre 2024 inclus jusqu'à 17h00.
Article 3 : Désignation et permanences de Monsieur le Commissaire Enquêteur
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Monsieur Pierre Buis en qualité de Commissaire Enquêteur et Madame Michelle Bonnet-Meunier en qualité de Commissaire Enquêtrice suppléant pour procéder à l'enquête publique portant sur le projet d'élaboration du PLU de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie de Saint-Jean-Pied- de-Port (13 place Charles de Gaulle, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port) lors de 4 permanences : - le mercredi 2 octobre de 9h00 à 12h00 ;
- le vendredi 11 octobre de 14h00 à17h00 ;
- le mardi 22 octobre de 14h00 à 17h00
- et le lundi 4 novembre de 14h00 à 17h00.
Article 4 : Contenu, consultation et communication du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique est constitué d’une version papier et d’une version dématérialisée.
I| comprend l'ensemble des pièces mentionnées à l’article R.123-8 du Code de l'Environnement concernant le projet d'élaboration du PLU de Saint-Jean-Pied-de-Port, et plus précisément : - le rapport de présentation,
- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), - les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), - le règlement,
- les documents graphiques,
- les annexes,
- le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l’article R.123-8 du Code de l'Environnement, intégrant l'avis de la MRAE et des PPA,
- un registre d'enquête publique papier et un registre d'enquête publique dématérialisé. Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024 …,
Publié le 09/09/2024 + L
#7 _
Ur
ID : 064-200067106-20240903-AR2024_050-AU
Le dossier papier sera déposé en Mairie de Saint-Jean-Pied-de-Port (13 Prace CHaTes TE GaAUNE, vFZZU Saint-Jean-Pied-de-Port ) pour y être consulté, pendant toute la durée de l'enquête, aux horaires habituels d'ouverture, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques), sur le site de la commune de Saint- Jean-Pied-de-Port (www.st-jean-pied-de-port.fr/) ainsi que sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/5568 .
Un accès gratuit au dossier d'enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d'un poste informatique en Mairie de Saint-Jean-Pied-de-Port (13 place Charles de Gaulle, 64220 Saint- Jean-Pied-de-Port ), dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d'enquête publique sous format papier.
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête auprès de la Direction générale adjointe de la stratégie territoriale de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Article 5 : Consignation des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions sur un registre d'enquête, ou les adresser à Monsieur le Commissaire enquêteur. Elles devront lui parvenir au plus tard le lundi 4 novembre 2024, à 17h00 :
e sur les registres d'enquête (électronique et papier),
- sur le registre en version papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d'enquête, côté et paraphé par Monsieur le Commissaire Enquêteur comme le reste du dossier, et mis à disposition du public en Mairie de Saint-Jean-Pied-de-Port. L'accès au registre papier se fera pendant toute la durée de l'enquête, aux horaires habituels d'ouverture ;
- par voie électronique, sur le registre dématérialisé (https://www.registre-dematerialise.fr/5568) qui permet la transmission d'observations électroniques et la consultation du dossier ;
° par courrier, au siège de l'enquête publique, à l'adresse : « Monsieur le Commissaire Enquêteur — Elaboration du PLU — Mairie de Saint-Jean-Pied-de-Port, 13 place Charles de Gaulle, 64220 Saint- Jean-Pied-de-Port », avec la mention « NE PAS OUVRIR ».
Article 6 : Publicité de l’avis d’ouverture de l'enquête
Un avis d'enquête publique, comprenant les indications comprises dans la présente décision, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Un avis d'enquête sera affiché en mairie de Saint-Jean-Pied-de-Port, au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, ainsi que sur les panneaux d'affichage communaux, au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port.
| sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et du Maire.
Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête : - avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ; - au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
Article 7 : Clôture de l’enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur
L'enquête publique sera clôturée conformément aux dispositions du Code de l'environnement. Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024 …. , . Ci f FT
) EL. LJ
Publié le 09/09/2024 #
ID : 064-200067106-20240903-AR2024_050-AU
Ainsi, à l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 2 du présent aTTETE, TE TEUISTE SETA TMS a disposition de Monsieur le Commissaire Enquêteur, puis clos et signés par ses soins.
Dès réception du registre et des documents annexés, Monsieur le Commissaire Enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produira ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.
Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du Code de l'Environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.
Monsieur le Commissaire Enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, faisant état des observations et propositions produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Il établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Monsieur le Commissaire Enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour transmettre au Président de la Communauté d'Agglomération Pays basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagné de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, ainsi que du registre et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administratif de Pau.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, Monsieur le Commissaire Enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.123-15 du Code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même Code.
Le rapport et les conclusions motivées établis par Monsieur le Commissaire Enquêteur seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la Communauté d'Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) pendant une durée d'un an courant à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Article 8: Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête et identité de la personne responsable
A l'issue de l'enquête publique, le projet d'élaboration du PLU de la commune de Saint-Jean-Pied-de- Port, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d'urbanisme et de planification.
Article 9 : Sollicitation d'informations
Des informations peuvent être sollicitées auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (Direction de la Planification : 05 59 44 72 72).
Fait à Bayonne, le (95. OS. Lost
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Bruno CARRERE 4