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Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 048 du 4 octobre 2023 Procedure de regularisation PPRI enquete publique 16 nov 18 dec 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
DEL2023-048
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 4 octobre 2023 à 20h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 14/09/2023
Présents : 8 /14 : Mme CAPELLI Aurélie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. Louis DONNET, M. FABRE Benoit, Mme REUTER Dominique, M. SENOT Laurent, M. LOUCHE Robin
Absents : 6 /14 : Mme COLLOMB Valérie, M. FAYAD Ghassan, M. MANGIN Jean-Baptiste, Mme STEEMERS Pascale, Mme CREPEL Christine, Mme GAFFET Muriel
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme REUTER Dominique a été nommée secrétaire
Nombre de votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Procédure de régularisation
Projet d’évolution environnementale du PPRI communal
ENQUETE PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DEL2023-040 du 1er septembre 2023,
Vu le courrier de Tribunal administratif de Nimes désignant le 19 juin dernier M. Besson Pascal commissaire enquêteur dédié à cette affaire,
Vu le suivi du dossier par la DDTM,
Monsieur le Maire fait part au Conseil de la proposition d’enquête publique telle que : - Désignation de M. Pascal BESSON délégué à l’enquête publique afférente, - Période du 16 novembre 8h au 18 décembre 12h, avec en appui un registre dématérialisé accessible, une adresse mail dédiée à destination du commissaire enquêteur et un poste informatique accessible et dédié au sein de la mairie
- Permanence du commissaire 16 novembre de 8h à 12h + 4 décembre de 14h à 16h30 + 18 décembre de 8h à 12h.
Monsieur le Maire informe le Conseil de la diffusion légale des annonces sur les journaux : Midilibre + le Commercial du Gard le mardi 31 octobre + rappel dans les 8 premiers jours de l’enquete à la charge de la DDTM, ainsi que l’affichage des A2 sur la commune.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité cette démarche et autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les aspects administratifs et techniques découlant de cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire, LOUIS DONNET