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Déliberation - DEL2023 046 du 4 octobre 2023 Evolution Projet dimplantation dun parc photovoltaique ESCOFI 1
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 046 du 4 octobre 2023 Evolution Projet dimplantation dun parc photovoltaique ESCOFI 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
DEL2023-046
Suite et ajustement de DEL2023-013
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 4 octobre 2023 à 20h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 14/09/2023
Présents : 8 /14 : Mme CAPELLI Aurélie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. Louis DONNET, M. FABRE Benoit, Mme REUTER Dominique, M. SENOT Laurent, M. LOUCHE Robin
Absents : 6 /14 : Mme COLLOMB Valérie, M. FAYAD Ghassan, M. MANGIN Jean-Baptiste, Mme STEEMERS Pascale, Mme CREPEL Christine, Mme GAFFET Muriel
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme REUTER Dominique a été nommée secrétaire
Nombre de votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Évolution de la promesse de bail concernant un potentiel projet photovoltaïque sur la commune de Domazan
ESCOFI.
Monsieur le Maire, explique :
que la commune souhaite développer les énergies renouvelables sur son territoire communal
que la société ESCOFI, spécialisée en développement de projets photovoltaïques, a sollicité la commune, pour l’étude et la réalisation d'un projet photovoltaïque (ci-après le "Projet") sur son territoire.
qu’une délibération favorable a été prise le 6 avril 2023 autorisant la société Escofi à poursuivre le projet et autorisant Monsieur le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique
que les contextes réglementaire et de marché des projets photovoltaïques ont évolué au cours des derniers mois et évoluent rapidement
Il a été convenu que les Parties se rencontreront en amont de la Levée d’Option pour mettre à jour le montant de la redevance en fonction des conditions économiques réels du projet à date de construction, pour maximiser les retombées communales tout en garantissant la viabilité minimale du projet et donc sa réalisation.
Ainsi, ledit bail emphytéotique sera consenti moyennant une redevance annuelle d'un montant minimal de de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) par mégawatt (MW) installé sur les parcelles. Ce montant sera rediscuté et éventuellement modifié à hausse si les coûts d’investissement et le tarif de rachat finaux le permettent objectivement. Ces éléments sont précisés dans l’Article 5.1 de la Promesse. Ladite redevance sera due à partir de la mise en service du parc photovoltaïque et fera l’objet d’un versement annuel, le 31 décembre de chaque année, à terme échu, au prorata temporis pour la première et la dernière année d’exploitation. La redevance sera révisée annuellement en fonction du tarif moyen de revente de l’électricité de l’année précédente (Article 5.3, Annexe 3).
Monsieur le Maire précise que la Promesse modifiée a été annexée aux convocations et au présent acte de délibération, de sorte que les membres du conseil municipal ont pu en prendre connaissance. DEL2023-046
Suite et ajustement de DEL2023-013
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité pour :
1. La réalisation du projet photovoltaïque sur le territoire de la commune ;
2. Autoriser Monsieur la Maire à signer la Promesse de Bail Emphytéotique et de Constitution de Servitudes, ainsi que tout document nécessaire au dépôt des demandes d’autorisations administratives.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire, LOUIS DONNET