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Déliberation - no3 2021 integration du service informatique commun de la ccvg
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no3 2021 integration du service informatique commun de la ccvg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
Nombre de
Conseillers
En exercice : 27
Présent(s) : 24
Votants: 26
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à La porte de La
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 21 janvier 2021
Le 21 janvier 2021, à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 14 janvier 2021, réuni exceptionnellement à cette heure en salle Mill'Activités en raison des dispositions sanitaires, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc,
ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, JOUBERT Marie- Josèphe, CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET jean Dominique, ROGNARD Evelyne, FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU
Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD
Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS
Pascale, SOLARI Charles, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc Général des Collectivités Territoriales. Formant la majorité des membres en exercice Excusés: Mme BOULIEU Anne Marie a donné pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. GILLE Martial à donné pouvoir à M. BUGNET Jean Marc
Absents: Mme BRET-VITOZ Monique
Secrétaire : M. GILLE Martial
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a êté
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
Tampon visa de la
Préfecture
[ N°3-2021 - Adhésion au service commun Informatique de La CCVG
Annexe n°3- Convention d'intégration du service informatique commun de la CCVG
Rapporteur : M. Guillaume LEVEQUE
Considérant qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs;
Considérant que les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de La commune ou de l'Etat :
Considérant qu'en 2018 a été créé le service commun systèmes réseaux et informatiques dont sont membres la commune de Brignais, là commune de Chaponost ainsi que la communauté de communes,
Considérant que la commune de Millery ne dispose pas de moyens humains affectés à ce type de missions, Considérant la volonté de la commune de Millery d'intégrer Le service commun,
M. Lévêque expose que Le service commun est géré par la Communauté de communes de la Vallée du Garon, dont la Présidente dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues àl'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les agents sont rémunérés par la Communauté de communes.
En fonction de la mission réalisée, les agents affectés sont placés sous l'autorité fonctionnelle de la Présidente de la Communauté ou du Maire.
Les missions générales du service commun, dont le détail est porté au sein de La convention sont : - La rationalisation des pratiques informatiques,
- La spécialisation des réponses informatiques en fonction des typicités des collectivités - Elaboration d'outils d'aide à ta décision
Plus précisément, ce service commun, composé de 4 agents, à vocation à assurer en lieu et place des prestataires Le maintien en conditions opérationnelles de l'infrastructure informatique, l'assistance courante, Le paramétrage des équipements, jusqu'aux préconisations et La définition des besoins pluriannuels de renouvellement du parc. Ce service est également un levier de partage d'expériences et de mise en commun d'outils permettant de faire monter en qualité et en sécurité l'infrastructure, mais également de procurer un gain en efficacité pour Les agents.
Les effets financiers de la présente convention feront l'objet d’une refacturation à la commune en fonction des services rendus. A titre indicatif, sur la base de la volumétrie, le coût est estimé pour Millery à 11 000 € par an.
Le projet de convention constitutive du service commun est joint en annexe du présent rapport, Vu l'avis de la commission affaires générales du 12/11/2020 et du conseil d'adjoints 14/12/2020. Sous réserve de l'avis des saisines du CT et de la CAP pour la CCVG.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'approuver l'intégration de la commune de Millery au service commun systèmes réseaux et informatiques de la Communauté de Communes de La Vallée du Garon, à date d'effet au 1er février 2021;
- D'approuver les termes de La convention d'intégration de la commune de Millery au service commun systèmes réseaux et informatiques, jointe en annexe ;
- D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes Les pièces et actes y afférents.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures des membres
présents pren.
Extrait certifié conforme s, ae fs
Le Maire, f
Françoise 7
0
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 22/01/2021
Et pubtication 22/01/2021
Le Maire 7
Françoise GAUQUELI