Déliberation - enregistrement1301572139delib n 78 voeu pour le retrait circulaire decembre 2007

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Déliberation - enregistrement1301572139delib n 78 voeu pour le retrait circulaire decembre 2007 Document publié le Samedi 8 décembre 2007 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1301572139delib n 78 voeu pour le retrait circulaire decembre 2007)Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Institutions publiques, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

X° CANTON DE MONTPELLIER

UVIGN FECTURE DE L'HERAULT | AUVIGNAC RIVEE L:

Nombre de conseillers 1 8 DEC. 2007

En exercice : 27

as ess BUREAU DU COURRIER Votants : 25

Date de la convocation : 4 décembre 2007

N°78

L’an deux mille sept et le dix du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Juvignac s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire.

PRÉSENTS : Mme SANTONJA, M. COMBE, Mmes LABORDE, ROMERO, MM CONTE, OUSSET, ALLOUCHE, Mme GARCIA, M. SAUVAN, Mme CARRETIER, MM BOUISSEREN, LE NGUYEN, MUNOZ, Mmes RAMON BOTONNET, BOUQUET, M. MORENO, Mme ANTOINE, MM FEVRIER, BOUSQUEL.

PROCURATIONS : M. ROUANET en faveur de M. BOUISSEREN

Mme DE HULLESSEN en faveur de Mme ROMERO

Mme PETIT en faveur de M. MORENO

Mme FONS VINCENT en faveur de Mme RAMON BOTONNET

Mme PETARD en faveur de M. FEVRIER

Mme AZEMAR en faveur de M. BOUSQUEL

ABSENTS : M. ELLUL, Mme HARO

VŒU POUR LE RETRAIT DE LA CIRCULAIRE DEFINISSANT LES REGLES DU NOUVEAU CONTRAT « ENFANCE JEUNESSE POUR L’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS PARTENARIALES AVEC LA CNAF

Rapporteur Madame LABORDE

La politique incitative de la CNAF auprès des collectivités a eu des résultats bénéfiques incontestables sur les politiques enfance et jeunesse des collectivités locales. Les axes de développement fixés et les aides financières apportées dans le cadre des CTL (Contrat Temps Libre) et CE (Contrat Enfance) ont permis de créer des structures d’accueil (crèche, halte-garderie, relais d’assistante maternelle, activités périscolaires, centres de loisirs sans hébergement, points information jeunesse, points cyb..), d’améliorer l’accès de ces structures à de nombreux enfants, de travailler la qualité de ces structures et, plus globalement, de prendre en compte l’épanouissement des enfants et d’améliorer l’offre de services aux familles. La logique contractuelle qui primait a permis de définir, avec la CAF et la diversité de partenaires, des schémas de développement issus de diagnostics partagés sur le territoire, précisant aussi bien les développements quantitatifs et qualitatifs à réaliser, que les évolutions ou adaptations envisageables dans le temps. Aujourd’hui, ces politiques sont remises en cause. Malgré le plan de communication de la CNAF qui insiste sur les mesures transitoires censées garantir la pérennité des structures, ce changement de logique contractuelle se distingue très largement de ce qui faisait la force des dispositifs antérieurs : reconnaissance des structures innovantes, adaptabilité du contrat aux évolutions, accompagnement de la montée en charge des équipements. Le remplacement des dispositifs - de CE et CTL en un CEJ (Contrat Enfance et Jeunesse) — décidée de manière unilatérale par la Commission d’action sociale de la CNAF, traduit, en réalité, une volonté de réduire les actions partenariales, dont les conséquences sur la qualité des politiques enfance et jeunesse, sont immédiates. Ainsi, alors même que les structures et activités mises en place commencent à atteindre leurs objectifs initiaux, la CNAF, leur premier co financeur, se désengage, laissant le soin aux collectivités d’assurer leur pérennité, quand elles le peuvent, pour répondre aux besoins des enfants, adolescents et de leurs parents. 34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frLes cinq principes (d’universalité, d’adaptabilité, d’équité, d’accessibilité et de qualité), sur lesquels reposaient hier les CE et CTL, et auxquels les CAF, aujourd’hui encore, sont censées se référer lors de Pélaboration du schéma de développement des CEJ sont, eux aussi, remis en cause. Comment prétendre répondre au principe d’une qualité des activités encadrées par un personnel qualifié, fondée sur la promotion de la mixité sociale et la mixité garçons/filles et sur l’implication des jeunes et des leurs parents, quand le désengagement financier opéré conduit, dans les faits, à un recul des politiques territoriales en matière d’enfance-jeunesse ?

Comment prétendre répondre au principe d’universalité par la couverture de l’ensemble de la population concernée et au principe d’accessibilité, notamment par une implantation des services collectifs équilibrée sur l’ensemble du territoire contractuel quand, à l’inverse, l’abandon de la logique partenariale au profit d’une logique plus strictement budgétaire, signe l’arrêt du développement des services de qualités adaptés aux besoins

particuliers des territoires et de leurs populations ?

Comment peut-on prétendre répondre à l’adaptabilité aux besoins locaux par un diagnostic de l’offre des services d’accueils existants et l’analyse des besoins des enfants et des jeunes, quand le dialogue avec les partenaires est

interrompu sans préavis et que les nouvelles règles de financement sont rendues opaques ? Comment peut-on prétendre répondre totalement au principe d’équité si celle-ci n’est pas assurée entre les territoires ; privant les habitants des secteurs les moins riches fiscalement, les plus isolés géographiquement, les

plus marqués socialement, des services publics dont ils ont pourtant besoin plus que d’autres ?

Le Conseil municipal demande

e à la CNAF de revoir son positionnement et de renouer le dialogue avec ses partenaires et acteurs

de terrains

+ conteste vigoureusement les nouvelles orientations de la CNAF, tant sur le fond que sur la forme et demande le retrait de la circulaire 2006-076 du 22 juin 2006.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte la proposition de Madame Laborde à l’unanimité des suffrages.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.

Le Maire

Acte rendu exécutoire

DU éfecture

iePr DUT