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Document publié le Mardi 18 décembre 2007 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1301571517delib n 85 ocuupation du domaine public pour les ouvrage de transport decembre 2007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
{ JVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC PREFECTURE DE L'HERAULT
LA VERTE ARRIVEE LE
Nombre de conseillers
En exercice : 27 18 DEC. 2007 Présents : 19
Votants : 25
Date de la convocation : 4 décembre 2007 BUREAU DU COURRIER N°85
L’an deux mille sept et le dix du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Juvignac s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire.
PRÉSENTS : Mme SANTONJA, M. COMBE, Mmes LABORDE, ROMERO, MM CONTE, OUSSET, ALLOUCHE, Mme GARCIA, M. SAUVAN, Mme CARRETIER, MM BOUISSEREN, LE NGUYEN, MUNOZ, Mmes RAMON BOTONNET, BOUQUET, M. MORENO, Mme ANTOINE, MM FEVRIER, BOUSQUEL.
PROCURATIONS : M. ROUANET en faveur de M. BOUISSEREN
Mme DE HULLESSEN en faveur de Mme ROMERO
Mme PETIT en faveur de M. MORENO
Mme FONS VINCENT en faveur de Mme RAMON BOTONNET
Mme PETARD en faveur de M. FEVRIER
Mme AZEMAR en faveur de M. BOUSQUEL
ABSENTS : M. ELLUL, Mme HARO
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET PAR LES CANALISATIONS PARTICULIERES DE GAZ
Rapporteur : Monsieur OUSSET
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a modifié le régime des redevances pour occupation du domaine public des communes par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz. Aussi est-il proposé au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance sus-énoncée au plafond fixée pour celle-ci à savoir :
R = (0.035 € x L) + 100 €
Ou
e Rest le montant de la redevance due par l’occupant du domaine
e _L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimé en mètres
e 100 € représente un terme fixe
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur Ousset à l’unanimité des suffrages.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire
® e£
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
le ABJALLIRTA SE et publication
en). (.20
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr