Déliberation - enregistrement1301572213delib n 73 comite des oeuvres sociales pour le personnel decembre 2007

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Déliberation - enregistrement1301572213delib n 73 comite des oeuvres sociales pour le personnel decembre 2007 Document publié le Mardi 18 décembre 2007 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1301572213delib n 73 comite des oeuvres sociales pour le personnel decembre 2007)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

X° CANTON DE MONTPELLIER

UVIGNAG PREFECTURE DE L’HERAULT

JUVIGNAC INVEUE ARRIVEE LE

Nombre de conseillers 18 DEC. 2007 En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 25 BUREAU DU COURRIER Date de la convocation : 4 décembre 2007 N°73

L’an deux mille sept et le dix du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Juvignac s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire.

PRÉSENTS : Mme SANTONIJA, M. COMBE, Mmes LABORDE, ROMERO, MM CONTE, OUSSET, ALLOUCHE, Mme GARCIA, M. SAUVAN, Mme CARRETIER, MM BOUISSEREN, LE NGUYEN, MUNOZ, Mmes RAMON BOTONNET, BOUQUET, M. MORENO, Mme ANTOINE, MM FEVRIER, BOUSQUEL.

PROCURATIONS : M. ROUANET en faveur de M. BOUISSEREN

Mme DE HULLESSEN en faveur de Mme ROMERO

Mme PETIT en faveur de M. MORENO

Mme FONS VINCENT en faveur de Mme RAMON BOTONNET

Mme PETARD en faveur de M. FEVRIER

Mme AZEMAR en faveur de M. BOUSQUEL

ABSENTS : M. ELLUL, Mme HARO

COMITE d’'ŒUVRES SOCIALES pour _le PERSONNEL

des COLLECTIVITES TERRITORIALES de HERAULT —Adhésion des COLLEC LIV LEE D EERRE RE

Rapporteur : Madame le Maire

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité. £

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre ».

* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.

* Article 5 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association.

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en oeuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42-Fax: 04 67 10 40 49

www. ville-juvignac.fr2. Après avoir étudié l’offre du Comité d’œuvres Sociales pour le Personnel des Collectivités territoriales de PHERAULT (C.O.S 34),

En retenant que le C.O.S 34 est un organisme qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, Chèques-vacances, voyages à thèmes, billetterie, prêts sociaux, ticket emploi service...) qui évolue afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Après avoir rappelé que la cotisation est à ce jour de 1.174 % de la masse salariale et que ce taux peut évoluer chaque année, il est proposé au Conseil municipal, afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles repris ci-dessus, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité :

1°) De mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au Comité d’œuvres Sociales pour le Personnel des Collectivités Territoriales de l'Hérault (C.O.S 34) à compter du 1° janvier 2008 2) D’Autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. 3) De verser au C.O.S 34 une cotisation, qui peut évoluer, fixée à ce jour à 1.174 % de la masse salariale, 4) D'inscrire ces crédits au budget primitif 2008

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte la proposition de Madame le Maire à l’unanimité des suffrages.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.

Le Maire x

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Do

le TL AAA.

et publi

NI