Déliberation - deliberation 20 novembre 2020

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Déliberation - deliberation 20 novembre 2020 Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20 novembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Arrondissement de PROVINS

MAIRIE COMPTE RENDU de

NEUFMOUTIERS-EN-BRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 77610

Tél. : 01 64 07 11 07 VENDREDI 20 NOVEMBRE 2020 Fax : 01.64.06.45.64

L'an deux mil vingt, le vingt novembre, à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de : Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire

Présents : Ludovic POUILLOT, Laurence BARBAUX, Laïd HAMA, Elisabeth GOMY, Loïc LAGA, Alexandra CHEVALIER, Vincent TOLLET, Vanessa DARRIBAU, Pietro GUATIERI, Anthony JOLLY, Bernard CARMONA, Véra BECEL

Absents excusés : Delphine AMADO, Yohan BOURDELAT et Angélique BIOU

Pouvoirs : Delphine AMADO à Laïd HAMA, Yohan BOURDELAT à Alexandra CHEVALIER et Angélique BIOU à Elisabeth GOMY

Nombre de Conseillers Municipaux

En exercice 15

Présents 12

Votants 15

Date de la convocation du conseil municipal : 14/11/2020

Date d'affichage : 14/11/2020

Monsieur le Maire constate que l'assemblée remplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la

validité de la séance. || précise que pendant l'état d'urgence sanitaire une ordonnance du 14

novembre 2020 a réduit le quorum à un tiers et autorise les assemblées à se réunir en huis clos.

La séance est déclarée ouverte.

Désignation du secrétaire de séance : Laurence BARBAUX

En préambule, Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à observer une minute de silence en hommage aux victimes des attentats survenus récemment: Samuel PATY, Simone BARRETO SILVA, Nadine DEVILLERS et Vincent LOQUES.

Après cet hommage Monsieur le Maire demande à l'assemblée de voter en tout premier lieu la séance en huis clos car la convocation prévoyait une séance publique.

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 20201. TENUE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN HUIS CLOS

VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-18, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, en raison des gestes barrières et des mesures de distanciation

sociales pendant l’état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie COVID 19, que la séance se déroule à huis clos.

Monsieur le Maire soumet le huis clos au vote.

Le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE la tenue de la séance en huis clos à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire procède à la lecture de l'ordre du jour du Conseil municipal et demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur l'approbation du procès-verbal de la précédente séance.

Ordre du jour

Question formelle

e Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 16 septembre 2020.

Questions délibératives

1. Tenue de la séance du conseil municipal en huis clos

2. Remboursement anticipé de l'emprunt de l’école

3. Remplacement de l'aire de jeux sise place de l'école

4. Admission en non-valeur

5. Tarification loyer logement 32 rue de l'Obélisque

6. Opposition au transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de ommunes du Val Briard

7. Travaux pour la mise en place d’un traitement physico-chimique du phosphore sur la station 'épuration de Neufmoutiers-en-Brie

8. Transformation du SyYAGE en EPAGE

9. Désignation d'un nouveau délégué agent CNAS

10. Création d'un poste d'attaché à temps complet

11. Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet

12. Attribution de chèques cadhoc pour le Noël des agents

13. Attribution d’un panier repas aux anciens de la commune en remplacement du traditionnel repas de

fin d'année

° 14. Attribution d’un panier repas aux agents communaux en remplacement du traditionnel repas de fin d'année

e 15. Acquisition de matériel à titre gratuit

e 16. Diffusion de document d'urbanisme (PLU...) sur le Géoportail

Os

ee.

ne

Questions diverses

APPROBATION _DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2020

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante l'adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 16 septembre 2020.

Le procès-verbal est adopté à la majorité absolue avec 13 voix POUR (dont 3 pouvoirs) et 2 voix CONTRE.

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 20 novembre 2020Monsieur le Maire procède ensuite à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour :

2. REMBOURSEMENT ANTICIPE DE L'EMPRUNT DE L'ECOLE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a souscrit en 2015 un emprunt n° 5031717 d'un montant de 300 000,00 € afin de financer les travaux de l'école Daniel Balavoine. Il s’agit du remboursement anticipé de ce prêt.

Toutefois le décompte de la Caisse des Dépôts et Consignations n'étant toujours pas arrivé, la question est reportée à la prochaine séance du conseil municipal et M. Bonneton, trésorier général en sera avisé.

Ce point est ajourné et reporté à la prochaine séance du conseil municipal.

[3. REMPLACEMENT DE L’AIRE DE JEUX SISE PLACE DE L'ECOLE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de remplacer l'aire de jeux actuelle, située place de l’école (place J.J. Barbaux) du fait de sa vétusté et de l'absence de carnet de suivi de l'entretien.

Monsieur le Maire explique que les travaux de remplacement de l'aire de jeux sont susceptibles de bénéficier d'aides d'état.

Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par l'état, il convient : - de valider le choix du modèle : WOODY

- de valider la totalité de l'opération (descriptif technique, lieu d'implantation des ouvrages, périmètre de l'étude...);

- de valider le montant de 24 478,65 € HT de l'opération, et les modalités financières de cette dernière;

- de valider l'engagement de la collectivité à mener à terme cette opération; - de solliciter toutes les aides de l'état.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le maire et en avoir délibéré, à 13 voix POUR (dont 3 pouvoirs) et 2 abstentions :

- VALIDE la totalité de l'opération de remplacement de l'aire de jeux (descriptif technique, lieu

d'implantation des ouvrages, périmètre de l'étude...);

- VALIDE le montant 24 478,65 € HT de l'opération, et les modalités financières de cette dernière, - _ VALIDE l'engagement de la collectivité à mener à terme cette opération de remplacement de l'aire de jeux ;

- SOLLICITE toutes les aides de l’état.

[ 4. ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire indique qu'il subsiste encore des admissions en non-valeur des titres de recette émis à

l'encontre de plusieurs usagers pour des sommes dues sur le budget de la commune.

Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

N° de la liste 4376480232

2012 Titre n° 132 Montant de 59,20 € Péri-scolaire 2017 Titre n° 246 Montant de 16,00 € Péri-scolaire 2017 Titre n° 246 Montant de 8,50 € Péri-scolaire 2019 Titre n° 56 Montant de 0,12 € Péri-scolaire Montant de 83,82 €

VU l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

CONSIDERANT l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

CONSIDERANT sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant 83,82 € correspondant au

produit irrécouvrable adressé par le comptable public,

DECIDE d'imputer à l’article 6541 le mandat correspondant

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 20 novembre 20205. TARIFICATION LOYER LOGEMENT 32 RUE DE L'OBELISQUE _

Monsieur le Maire indique que le logement de type F2 du 32, rue de l'Obélisque, au rez-de-chaussée, d'une surface de 48 m? vacant depuis fin août 2020 en raison des travaux de restauration, va être remis à la location suite à des travaux de remise en état.

Le contrat est consenti pour une durée de 6 ans.

Le prix du loyer mensuel, payable d'avance, est fixé à 600,00 € (six cents euros) hors charges locatives.

La révision du loyer se fera annuellement au 1° janvier.

Le dépôt de garantie demandé du montant d'un loyer, est de 600,00 €, dû à la remise des clés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

VALIDE la location de l'appartement du 32 rue de l'Obélisque selon les conditions sus mentionnées,

AUTORISE la signature du contrat de location et toutes formalités liées audit contrat.

6. OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD

Monsieur le maire expose qu'en vertu de l’article 136-I1-2 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, que le transfert des compétences en matière de Plan Local d'Urbanisme et de documents d'urbanisme d’une commune à une Communauté de Communes, prend un caractère obligatoire, dès lors que la Communauté de Communes de rattachement n’a pas encore acquis cette compétence, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

VU les statuts de la Communauté de Communes du Val Briard,

VU l'arrêté préfectoral de Seine-et-Marne n° 264, du 23 décembre 2016, portant création de la Communauté

de Communes du Val Briard, issue de la fusion des Communautés de Communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de l’Yerres » et extension à la « commune de Courtomer », VU l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 19 octobre 2011 et modifié le 05 février 2014.

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val Briard, créée à l'issue d'une fusion après la date de publication de la loi ALUR, n'est pas compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal de la commune Neufmoutiers-en-Brie a toutes les compétences en interne, nécessaires pour répondre aux demandes en matière d'urbanisme, et suffisantes pour assurer la gestion de l'aménagement du territoire communal. »

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de s'opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et de documents d'urbanisme à la Communauté de de Communes du Val Briard.

7. TRAVAUX POUR LA MISE EN PLACE D’UN TRAITEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DU PHOSPHORE SUR LA STATION D'EPURATION DE NEUFMOUTIERS-EN-BRIE

Monsieur le Maire indique la nécessité d'entreprendre des travaux pour la mise en place d’un traitement physico-chimique du phosphore sur la station d'épuration de Neufmoutiers-en-Brie.

VU l'arrêté du 23 décembre 2005 classant La Marsange, milieu récepteur du rejet de la station d'épuration de Neufmoutiers-en-Brie, en zone sensible à l’eutrophisation et limitant réglementairement de ce fait la valeur de rejet en phosphore à 2 mg/L ou à 80 % de rendement épuratoire, VU les résultats d’autosurveillance et les visites du SATESE des années 2014 à 2019 où il est constaté un dépassement de cette limite réglementaire,

VU les conclusions du Schéma Départemental d'Assainissement des Eaux Usées n° 2 (SDASS EU 2) qui cible comme prioritaire l’ajout d’une unité de traitement du phosphore sur la station d'épuration existante, VU la procédure de marché passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 à 7 du Code de la commande publique pour la désignation de l'entreprise de travaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 20 novembre 2020CONFIE à la société SAUR SAS la réalisation des travaux de mise en place du traitement physico-chimique du phosphore sur la station d'épuration de Neufmoutiers-en-Brie pour un montant total de 54 550,00 € HT ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché de travaux ;

SOLLICITE auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie et du Département de Seine et Marne les subventions relatives aux frais afférents aux études de maîtrise d'œuvre en phase réalisation d'une part et aux frais afférents aux travaux de mise en place du traitement du phosphore que la station d'épuration existante d’autre part ;

SOLLICITE auprès du Département de Seine et Marne et de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, une

dérogation pour le démarrage des études sans attendre la notification de la subvention ;

DECIDE de réaliser cette opération (études et travaux) conformément aux préconisations du fascicule 81 titre Il ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et à faire les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières.

8. TRANSFORMATION DU SYAGE EN EPAGE

VU les articles L. 211-7, L. 213-12 et R.213-49 du Code de l'Environnement, VU la délibération du SYAGE du 26 novembre 2019 sollicitant sa transformation en EPAGE et le projet de statuts annexé à cette délibération,

Vu les avis favorables du Comité du bassin du 23 juin 2020 et de la Commission Locale de l'Eau du 27 février 2020,

Conformément à l'arrêté inter préfectoral du 25 octobre 2019, le SYAGE exerce depuis le 1° janvier 2020 la compétence GEMAPI sur la quasi-totalité de Bassin Versant de l'Yerres.

Dans la continuité, le SYAGE a sollicité, par délibération du 26 novembre 2019, sa transformation en EPAGE, comme l'avait souhaité Madame la préfète de Seine-et-Marne lors de la réunion du 19 juin 2018. En effet, aux termes de l'article L. 213-12 du Code de l'Environnement, un EPAGE est un syndicat mixte constitué à l'échelle d’un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d'un sous- bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d'assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.

Suite à l'avis favorable du Comité du Bassin et de la Commission Locale de l'Eau, le Préfet coordonnateur de Bassin a invité le SYAGE à poursuivre la procédure, en notifiant aux collectivités membres sa délibération accompagnée des avis du Comité de Bassin et de la Commission Locale de l'Eau, afin qu'ils se prononcent sur la transformation en EPAGE.

Il convient donc de se prononcer sur la transformation du SyYAGE en EPAGE (Etablissement Public territorial d'Aménagement et de Gestion de l'Eau).

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés DONNE un avis favorable sur la transformation du SYAGE en EPAGE.

[ 9. DESIGNATION D'UN NOUVEAU DELEGUE AGENTS CNAS

Monsieur le Maire, suite au départ pour mutation de l'agent délégué pour représenter les agents de la commune de Neufmoutiers-en-Brie, propose la nomination de Mme Estelle GIARDINA en qualité d'agent déléguée au Comité National d'Action Sociale, en sus de M. Laïd HAMA, délégué élu et Mme Cathy ROSIER, correspondante agents.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de nommer Mme Estelle GIARDINA « Déléguée agents » pour représenter la Commune de Neufmoutiers-en- Brie au Comité National d'Action Sociale faisant office de comité d'entreprise.

10. CREATION D'UN POSTE D’ATTACHE A TEMPS COMPLET

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, VU le budget communal,

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2020CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDERANT qu'un poste d’attaché territorial à temps complet doit être créé pour permettre la nomination d'un agent, rédacteur principal de 1ère classe titulaire, inscrit sur liste d'aptitude dans le cadre de la procédure de promotion interne,

CONDIDERANT que les missions de la fiche de poste de l’agent sont en conformité avec des fonctions du

cadre d'emplois des attachés territoriaux,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la Commune,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE Article 1 : la création d'un poste permanent à temps complet d’attaché territorial à compter du 1° décembre

Article 2 : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2020

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2020. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

11. CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, VU le budget communal,

CONSIDERANT la nécessité de remplacement d'un agent en départ à la retraite, CONSIDERANT qu'une candidature remplit les conditions de recrutement énoncées,

CONDIDERANT la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique en raison de la nature du poste,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la Commune,

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE Article 1 : la création d’un poste permanent à temps complet d'adjoint technique à 35 heures à compter du 1°" décembre 2020,

Article 2 : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2020 Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2020. Atticle 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

12. ATTRIBUTION DE CHEQUES CADHOC POUR LE NOËL DES AGENTS |

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d'évènements tels que Noël, Il appartient à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant qu’elle entend engager. (Article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée).

L'attribution de chèque cadhoc n'apparaît pas, par nature, contraire à ces principes.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune offre chaque année, un chèque CADHOC d’une valeur de

50 € à ses agents et propose au Conseil Municipal de maintenir l'attribution des chèques cadeaux aux agents titulaires, stagiaires et contractuels en activité sur la commune pour le Noël 2020.

Toutefois, il précise qu'étant déjà adhérent au CNAS, ces chèques devront être déclarés comme avantage en nature et assujettis aux cotisations URSSAF. A cet effet, ils apparaitront sur la fiche de paie des agents.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de maintenir l'attribution des chèques cadhoc proposés aux agents communaux.

13. ATTRIBUTION D'UN PANIER REPAS AUX ANCIENS DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DU TRADITIONNEL REPAS DE FIN D’ANNEE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d'évènements tels que Noël, Il appartient à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant qu'elle entend engager. (article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée).

L'attribution de paniers repas n'apparaît pas, par nature, contraire à ces principes.

Il est rappelé que traditionnellement, un repas de Noël était organisé pour les anciens de 65 ans et plus de la commune et un colis gourmand de 30 € offert pour les plus de 70 ans.

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 20 novembre 2020En raison des mesures de confinement liées à l'épidémie COVID 19 et de l'impossibilité de maintenir le

repas Monsieur le Maire propose, de façon exceptionnelle, d'offrir aux habitants de plus de 65 ans, un colis de Noël d’un montant de 30 €.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés ADOPTE la proposition.

14. ATTRIBUTION D'UN PANIER REPAS AUX AGENTS COMMUNAUX EN REMPLACEMENT DU TRADITIONNEL REPAS DE FIN D’ANNEE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d'évènements tel que Noël, il appartient à chaque assemblée délibérante de déterminer le type d'actions et le montant qu'elle entend engager. (Article 88-1 de la loi n°84- 53 du 26/01/84 modifiée).

L'attribution de paniers repas n'apparaît pas, par nature, contraire à ces principes.

En raison de l'épidémie COVID 19 et de l'impossibilité de maintenir le repas des vœux du maire au personnel, Monsieur le Maire propose d'offrir aux agents communaux, un coffret gourmand de Noël d'un montant de 30 €.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés ADOPTE la proposition de panier repas à 30 €.

15. ACQUISITION DE MATERIEL A TITRE GRATUIT

Monsieur le Maire informe que la Commune a bénéficié d'un don de 7 tableaux numériques d'occasion de 5 ans, pour une valeur initiale totale de 7 200 €.

Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal sur cette acquisition à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE l'acquisition à titre gratuit des 7 tableaux numériques, don de Monsieur VITSE Thierry, ACCEPTE l'apport pris dans le cadre de l'article L.2241-1 du CGCT

DONNE mandat à M. le Maire pour la signature de tous documents afférents à ce transfert de propriété.

16. DIFFUSION DE DOCUMENT D'URBANISME (PLU...) SUR LE GEOPORTAIL _]

Monsieur le Maire indique que l'ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et servitudes d'utilité publique, a inscrit dans le Code de l'urbanisme l'obligation, pour toute nouvelle version d'un document d'urbanisme approuvée à compter du 1€" janvier 2020, de publication sur le Géoportail de l'urbanisme.

Le Géoportail de l'urbanisme a pour mission de rendre accessibles les documents d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique à tous les utilisateurs du site. Les visiteurs, qu'ils soient des particuliers, des

professionnels de l'urbanisme, ou des établissements publics, peuvent consulter pour le territoire qui les intéresse la réglementation d'urbanisme qui s’y applique. Il permet donc à la société civile de consulter et télécharger sur une même plateforme tous les documents d'urbanisme du territoire national.

Monsieur le Maire présente une proposition de la société Altermap à 1 080 € TTC, propose d’acter la diffusion des documents d'urbanisme sur le GEOPORTAIL et de solliciter d’autres devis.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE la mise en place du GEOPORTAIL et la recherche de devis.

Questions diverses :

1/ Déclaration de travaux

2! Travaux de clôture

3/ Projet URBAPAC

4] Travaux de voirie

5/ Contrat de vidéosurveillance

6/ Mutualisation avec la Communauté de Commune du Val Briard

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 20 novembre 2020L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 51.

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 20 novembre 2020