Compte-Rendu - cr cm 20 novembre 2020

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Compte-Rendu - cr cm 20 novembre 2020 Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 novembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 20.11.2020 ~

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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON DE LAGNY SUR MARNE

MAIRIE DE

CARNETIN

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

20 NOVEMBRE 2020

Le vingt novembre deux mille vingt, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal LEROY, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 13 novembre 2020

TABLEAU DE PRESENCE

Fonctions Noms Présent Absent excusé Pouvoir à

Conseillers

Municipaux

LEROY Pascal x

BEERNAERT Aude x

BIZIEN Roland x

DANILOFF Michel x

DENIZO Hervé x

LEROY Aurore x

MANSON Joël x

PIFFRET Jean-François x

PINCEMAILLE Pascal x

TAUPIN-GARDIN Patrick x

VIEILLEDEN Laure x DENIZO Hervé

 ORDRE DU JOUR 

1 / Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 25 septembre 2020 2 / Budget 2020 – Virement de crédit

3 / Autorisation donné à M. le Maire pour engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement en 2021 avant le vote du budget unique.

4 / Renouvelement de la convention de partenariat « Ciné-senior 2021» 5 / Contrat de vérification des installations électriques.

6 / Convention pour la prise en charge suite à un achat groupé de fournitures dans le cadre de l’épidémie COVID 19

7 / Election des membres de la Commission des impôts directs de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire

8 / Opposition au transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire

9 / Informations et questions diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 18 heures 05 par Monsieur Pascal LEROY, Maire. o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur Pascal LEROY propose de désigner Monsieur Roland BIZIEN comme secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DES CONSEILS MUNICIPAUX PRECEDENTS

Sous réserve d’observations éventuelles, Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal des séances du conseil municipal du 25 septembre 2020.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 20.11.2020 ~

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II– BUDGET 2020 – VIREMENT DE CREDIT

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de faire un virement de crédit pour le besoin de financement pour

les indemnités des élus ainsi que les charges sociales. Il propose aux membres du conseil municipal d'autoriser

la décision modificative suivante de l'exercice 2020 du fonctionnement du budget de la commune :

Chapitre Montant Total Chapitre Montant Total

011 - 2000,00 87 289.72 € 65 + 2000.00 61 194.05 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :  DE MODIFIER le budget unique 2020 comme ci-dessus,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

III – AUTORISATION DONNÉ A MONSIEUR LE MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2021 AVANT LE VOTE DU BUDGET UNIQUE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, adjoint chargé du dossier. Celui-ci rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Montant budgétiser - dépenses d'investissement 2020 : 231 600€

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 57.900 € (<25% x 231.600 €.)

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

 Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles :

Art. 202 – Frais doc. Urbanisme : 13.750,00 €

 Chapitre 21 : Immobilisations corporelles :

 Art. 2111 – Terrains nus : 21.600,00 €

 Art. 2152 – Installation voirie : 8.550,00 €

 Art. 21538 – Autres réseaux : 12.000,00 €

 Art. 2157 – outillage 2.000,00 €

Total = 57.900,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :  D’AUTORISER M. le Maire à engager les dépenses d'investissement 2021 avant le vote du budget unique 2021 dans la limite de 57.900 €.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 20.11.2020 ~

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IV – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIA

« CINÉ-SENIORS 2021»

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN adjoint chargé des finances.

Celui-ci fait part à l'assemblée de la demande reçue du directeur du cinéma "Le Cinq" de Lagny-sur-Marne pour

reconduire le partenariat avec la commune de Carnetin pour l’année 2021 « ciné sénior ».

En 2019, la commune a participé pour 19 séances soit 38 € annuel.

Le principe est simple et convivial : une séance de cinéma par mois le jeudi au prix unique de 5 € :

 3 € sont réglés par la personne de plus de 60 ans domiciliée sur Carnetin (sous présentation de justificatif)

 2 € sont financés par la commune.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

 DE RENOUVELER le partenariat avec le cinéma « le cinq » pour l’année 2021,

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat "ciné-senior" avec le cinéma « Le

Cinq »,

 DIT que la dépense sera inscrite aux budgets 2021.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

V – CONTRAT DE VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la mise en place du Document Unique permettant

d’évaluer les Risques Professionnels, une vérification des installations électriques dans la mairie et ses annexes

ainsi que l’église est nécessaire.

La société DEKRA située à St Thibault des Vignes propose un contrat annuel de vérification pour un montant

de 380 € HT frais de déplacement inclus. Une révision des prix annuel est appliquée.

Le rapport annuel envoyé par voie postale fera l’objet d’une facturation de 22,00 €

Ce contrat est établi pour une durée ferme de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

 DE PREVOIR la vérification des installations électriques de la mairie et ses annexes ainsi que de l’église,

 DE VALIDER le contrat proposé par sa Sté DEKRA située à Saint Thibault des Vignes,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat,

 DIT que la dépense sera inscrite aux budgets 2021.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VI – CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE D’UN ACHAT GROUPÉ DE FOURNITURES DANS LE CADRE DU COVID-19

Face à l’épidémie de Covid-19 et afin de limiter les risques de contamination, les communes de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire ont souhaité doter leur population d’un masque grand public et se doter en équipements et produits sanitaires (gels hydroalcooliques, visières, protection en plexiglas, etc…).

Dans un souci de rationalisation et afin d’optimiser les délais de livraison, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a été chargée de commander le matériel pour le compte de ses communes membres.

Ces achats groupés doivent faire l’objet d’un remboursement par chaque commune bénéficiaire, déduction faite de la subvention versée par l’Etat, le cas échéant.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 20.11.2020 ~

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Le remboursement par la commune à la communauté d’agglomération s’effectuera : Pour les masques :

• Sur la base du prix du masque TTC au moment de l’achat,

• Déduction faite de la subvention versée par l’Etat à la communauté d’agglomération • Selon la quantité commandée par la commune.

Pour les autres fournitures (gels hydroalcooliques, visières, protection en plexiglas, etc…) : • Sur la base du prix TTC au moment de l’achat,

• Selon la quantité commandée par la commune.

Le titre de recette sera accompagné d’un tableau récapitulatif détaillant les éléments précédents ainsi que de la facture globale adressée à la communauté d’agglomération.

Il est à noter que le prix retenu pour le masque enfant est celui du prix du masque adulte si le prix du masque enfant est supérieur à ce dernier.

La convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférent.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VII – DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS DE LA Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’élection des représentants à la

commission d’impôts directs de la communauté d’agglomération Marne et Gondoire.

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats

o Monsieur Pascal LEROY et Monsieur Hervé DENIZO se proposent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

 D’APPROUVER la nomination de Monsieur Pascal LEROY, délégué titulaire et Monsieur Hervé DENIZO, délégué suppléant à la commission des impôts directs de la communauté d’agglomération Marne et Gondoire

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VIII – OPPOSITION AU TRANSFERT DU PLU DE CARNETIN A LA CAMG

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, adjoint chargé de l’urbanisme.

Celui-ci expose « VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un

urbanisme rénové, dite « loi ALUR », qui modifie les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération ainsi : « La communauté de

communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée

ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de

plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain

de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant

le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins

20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de

communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local

d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 20.11.2020 ~

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le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au

renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y

opposent dans les mêmes conditions prévues ci-dessus. »

CONSIDERANT l’intérêt de la commune de conserver sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local

d’Urbanisme, il est proposé à l’assemblée de s’opposer au transfert de la compétence PLU.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

 S’OPPOSE au transfert automatique de plein droit de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire.

 DEMANDE au Conseil d’Agglomération de prendre acte de cette décision d’opposition.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

IX – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Remerciements

Monsieur le Maire informe des remerciements des Restos du Cœur concernant la subvention attribuée. o Subvention

Monsieur le Maire informe que la commune a obtenu une subvention du département (Fond d’Equipement Rural) de 45.000 € pour les travaux de requalification de la place de l’église et des 2 cours. o SMAEP

Monsieur le Maire informe que le rapport annuel 2019 du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de la région de Lagny-sur-Marne est sur le site : www.smaeplagny.fr

o ENEDIS

Monsieur le Maire informe que le rapport annuel 2019 d’ENEDIS est à disposition au secrétariat de la mairie sur clé USB

o Rencontres

Monsieur le Maire informe qu’il a rencontré Monsieur le Préfet Thierry COUDERT et Monsieur le Sous-Préfet François-Claude PLAISANT, nouvellement élus, ils souhaitaient rencontrer les élus de la CAMG. Au cours de cette réunion, Monsieur le Préfet a rappelé l’importance de la non-artificialisation des sols. Pour répondre à la demande de logements, on densifie les zones urbaines existantes (construction sur l’existant, préemption des immeubles pour faire des logements sociaux, faire des constructions verticales…). o Point travaux

Monsieur Hervé DENIZO informe que les travaux dans la cour des Courants se sont bien déroulés. La fin des travaux initialement prévu le 20 décembre, se termineront début décembre. Concernant la cour des gros, les travaux débuteront début janvier après la trêve hivernale. La réhabilitation de l’immeuble du 15 cour des Courants débutera en mars 2021. o Fibre

Monsieur Joël MANSON demande des informations sur la fibre.

Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN informe que les rues des Combeaux et des Gloriettes sont équipées. Les rues Albert Mattar, de la Croix et la cour des Gros sont équipés partiellement. Il informe que les habitants peuvent prendre rendez-vous avec l’opérateur de leur choix (Orange, SFR, Bouygues, etc…). Monsieur Roland BIZIEN informe que FREE ne sera éligible que d’ici un 1 ou 2 ans. o SICPRH

Madame Aude BEERNAERT, déléguée au Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés informe qu’elle a rencontré le service handicape de Chelles. Une équipe sympathique.

o Mission locale

Monsieur le Maire informe qu’il est élu trésorier au Conseil d’Administration de la Mission Locale.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 20.11.2020 ~

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Emargements

Pascal LEROY Patrick TAUPIN-GARDIN Hervé DENIZO

Aude BEERNAERT Roland BIZIEN Michel DANILOFF

Aurore LEROY Joël MANSON Jean-François PIFFRET

Pascal PINCEMAILLE Laure VIEILLEDEN

Absente excusée

Pouvoir à Hervé DENIZO