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Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 13 novembre 2024 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
re mr L'an deux mil vingt-quatre, le 13 novembre, à vingt heures et trente minutes, NRCEMOUTIRRS EN ARE EE le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de : Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire
Présents: Ludovic POUILLOT, Alexandra CHEVALIER, Pietro GUATIERI, Vanessa DE GREEF, Yohan BOURDELAT,
Vincent TOLLET, Laudiane MEIGNE PORTES, Anthony JOLLY, Christiane RICHARD, Didier GAMOT Absents excusés : MOUREN Odile
Pouvoirs : Laurence BARBAUX à Yohan BOURDELAT, Jessica MICHELET à Laudiane MEIGNE PORTES, Gilles RAMOND à Alexandra CHEVALIER et Bernard CARMONA à Christiane RICHARD (Arrivé à partir du point 1)
Nombre de Conseillers
Municipaux
En exercice 15
Présents 10,
11 à partir du point 1
Votants 12
Date de la convocation du conseil municipal : 08.11.2024
Date de publicité de la convocation : 08.11.2024
Le conseil désigne pour secrétaire de séance : TOLLET Vincent
Monsieur le Maire constate que l'assemblée remplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la validité de la séance.
La séance est déclarée ouverte à 20h30
Rappel de l’ordre du jour
Question formelle
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2024
Questions délibératives
1 - Rapport d'activités du SDESM
2 - Rapport d'activités du SMAB
3 - RPQS 2023 et RAD 2023+ SMAEP
4 - Dépense d'investissement par anticipation du vote du BP 2025
5 - Avis sur le projet nappe de Champigny
6 - Projet plan mobilité île de France
Question formelle
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2024
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante l'adoption du procès-verbal de la séance du 4 Septembre 2024.
Le procès-verbal est adopté à la majorité absolue avec 11 voix POUR (dont 3 pouvoirs), 3 abstentions (dont 1 pouvoir)
Monsieur le Maire procède ensuite à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour : [1- Rapport d'activité du SDESM 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Pietro GUATIERI présente et commente le rapport d'activité du SDESM
Considérant que le rapport d'activité est public et permet d'informer les usagers du service
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés + pouvoirs
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE le rapport annuel 2023 du SDESM
M. CARMONA est arrivé a partir du point 1 à 20h37
2- Rapport d'activité du SMAB 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ludovic POUILLOT présente et commente le rapport d'activité du SMAB.
Considérant que le rapport d'activité est public et permet d'informer les usagers du service
après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE le rapport annuel 2023 du SMAB
3- Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et du rapport d’activité du délégataire pour le SMAEP de la Brie Boisée
Vu lParrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
Conformément à l’article D224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Pietro GUATIERI, délégué auprès du SMAEPBB pour la commune présente et commente le rapport annuel du délégataire du service de l'eau pour l'année 2023, rédigé par la société SUEZ ainsi que le Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'eau potable du SMAEPBB.
Considérant que ce document est public et permet d'informer les usagers du service.
il convient pour le Maire d'inviter le Conseil Municipal à prendre acte de cette présentation.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés + pouvoirs
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire 2023 du SMAEPBB.
APPROUVE le RPQS 2023 du SMAEPBB.
4- Dépenses d'investissement par anticipation du vote du BP 2025
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612-1 autorisant exécutif, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
Considérant qu'il convient d'assurer le bon fonctionnement des services jusqu’à l'adoption du budget primitif 2025. Après en avoir délibéré, et à la majorité absolue avec 11 voix POUR (dont 3 pouvoirs), 3 absentions
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget primitif 2025, dans la limite de 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.
Budget Principal :
Montant budgétisé au chapitre 20, dépenses d'investissement 2024 : 10 000 €
Il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 2 500 €
(soit 25% de 10 000 €).
libellé, »
| Frais d'études, recherche, développement | 2.
Montant budgétisé au chapitre 21, dépenses d'investissement 2024 : 281 479.47 €
Il'est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 70 369.86 €
(soit 25% de 281 479,47€).
Agencements et aménagement de terrains | 612.50 €
2131 Bâtiments publics 7 500 €
2135 Installations générales, agencements 2 907.36 €
2138 Autres constructions 8 000 €
2152 Installations de voirie 4 750 €
21538 Autre réseaux 4 815.30 €
2156 Matériel et outillage incendie, déf.civ 10 775€
2158 Autres inst, matériel, outil. techniques 2 000 €
2181 Install. Générales, agencements 5 000 €
2182 Matériel de transport 1 302.50 €
2183 Matériel informatique 109.70 €
2184 Matériel de bureau et mobilier 97.50 €
2188 Autres immobilisations 22 500 €
TOTAL 70 369.86 €
Montant budgétisé au chapitre 23, dépenses d'investissement 2024 : 1 178 891 €
Il'est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 294 722.75 €
(soit 25 % de 1 178 891 €). 231 | | Immobilisations corporelles en cours 7 7500€
231 Total des dépenses d'équipement 287 222.75 €
TOTAL 294 722.75 €
POUR UN TOTAL = 367 592.61 €
Ampliation sera faite au comptable public
| 5. Avis sur le projet Nappe de Champigny
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2024/DDT/SEPR/17 du 8 avril 2024 désignant la Chambre d'agriculture de la région Île-
de-France (CARIDF) comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) desprélèvements d'eau pour l'irrigation agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champigny dans lesdépartements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine — Normandie2022-20274
3
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de l'Yerres du 3 mai 2024 ;
VU l'avis du 29 mai 2024 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) sur le projet ;
VU le mémoire de réponse à l’avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale du 16 septembre 2024 ;
VU les avis tacites favorables du SAGE des deux Morin, ainsi que l'Agence Régionale de Santé consultésle 19 mars 2023 dans le cadre de l'instruction de la demande ;
VU le courrier du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne donne son accord au préfet de Seine-et-Marne
pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale ;
VU le courrier du 12 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne donne son accord au préfet deSeine-et-Marne
pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d’autorisation environnementale ;
CONSIDERANT le classement en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de la grande majorité de la nappe aquifère de Champigny sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que ces secteurs sont caractérisés par une insuffisance non exceptionnelle des
ressources en eau par rapport aux besoins et que le retour à l'équilibre doit y être traité en priorité ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire dans ces secteurs d’assurer une gestion unique et équilibrée de laressource en
eau pour l'irrigation ;
CONSIDERANT que la CARIDF, désignée en tant qu'OUGC, doit coordonner et encadrer les demandes de
prélèvements en eaux superficielles et souterraines, temporaires ou permanentes, par le biais de l’Autorisation Unique
de Prélèvement (AUP) ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation environnementale déposée le 5 juillet 2022 au titre des articles
L181-1 et suivants du Code de l'environnement, complété le 14 mars 2024, par la CARIDF en vue des prélèvements
d’eau à usage d'irrigation sur la nappe de Champigny ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale portant autorisation unique pluriannuelle
est complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre à enquête publique, conformémentaux dispositions du Code de
l'Environnement ;
CONSIDERANT que la Commune de Neufmoutiers-en-Brie est incluse dans le périmètre de l'enquête publique ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés + pouvoirs, le Conseil Municipal, .
Article 1 :
PREND ACTE de l'arrêté préfectoral n° 2024/12/DCSE/BPE/E du 25 septembre 2024 portant ouverturede l'enquête publique environnementale relative à la demande d'autorisation unique pluriannuelle (AUP)des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole sur la nappe de Champigny présentée par la CARIDF.
Article 2 :
EMET un avis favorable à la demande d'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) présentée par laChambre d'Agriculture de la Région Ile-de-France telle que soumise à l'enquête publique.
Article 3 :
AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratifde Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant del’ Etat.
Pour extrait conforme, le 7 novembre 2024
| 6- Avis sur le projet de plan des mobilités Ile-de-France
Entendu l'exposé de M. POUILLOT Ludovic, le Maire, concernant la révision du Plan des Déplacements Urbains d'Ile-de-France
(PDUIF) approuvé en 2014, engagée par Ile-de-France Mobilités (IDF M) depuis 2022 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des transports et notamment l'article L. 1214-25 ;
VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Val Briard, approuvé par le conseil communautaire du Val Briard du 6 avrit 2023, qui comporte des actions thématiques compatibles avec le projet de Plan des Mobilités d'Ile-de-France (PDMIF) ;
VU le Schéma Directeur de Mobilité du Val Briard, approuvé le 25 janvier 2024 par le conseil communautaire, qui comporte des actions thématiques en cohérence avec le projet de Plan des Mobilités d'Ile-de-France (PDMIF) ;
VU la délibération du Conseil régional, en date du 27 mars 2024, arrêtant le projet de Plan des Mobilités d'Ile-de-France (PDMIF) ;
CONSIDERANT les cinq grandes orientations du PDMIF :
* Développer les alternatives à la voiture individuelle
* Mieux partager l'espace public entre les différents modes de déplacements
° Décarboner le fret et le transport de marchandises
* Décarboner le parc de véhicules franciliens
* Favoriser les modes de déplacements vertueux pour tous
CONSIDERANT les 14 axes du plan d'action du projet de Plan des Mobilités d'Ile-de-France (PDMIF), suivants :
. Poursuivre le développement de transports collectifs attractifs
. Placer le piéton au cœur des politiques de mobilité
. Établir une nouvelle feuille de route pour l'accessibilité de la chaîne de déplacements
. Conforter la dynamique en faveur de l'usage du vélo
. Développer les usages partagés de la voiture
. Renforcer l'intermodalité et la multimodalité
. Rendre la route plus multimodale, sûre et durable
. Mieux partager la voirie urbaine
. Adapter les politiques de stationnement aux contextes territoriaux
10. Soutenir une activité logistique performante et durable
11. Accélérer la transition énergétique des parcs de véhicules
12. Coordonner une politique publique partagée en matière de mobilité solidaire
13. Agir en faveur d'une mobilité touristique plus durable
14. Renforcer le management de la mobilité pour faire évoluer les comportements
CO
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—
CONSIDERANT les cinq mesures prescriptives du projet de Plan des Mobilités d'Ile-de-France (PDMIF), s'imposant aux
documents d'urbanisme, telles que :
1. Les normes plafond de stationnement automobile pour les bureaux dans les PLU, à savoir dans la zone 6 (petites villes
et communes rurales) : aucune prescription
2. Les normes de stationnement vélo dans les PLU, notamment pour les logements et les bureaux, à savoir dans la zone 6 (petites villes et communes rurales) :
- 1 place de vélo pour 100 m° de surface de plancher de bureau
- 1 place de vélo pour 500 m? de surface de plancher d'artisanat et de commerce de détail - 1 place de vélo pour 400 m? de surface de plancher d'industrie
- 1 place de vélo pour 1000 m? de surface de plancher d’entrepôt
3. Le ratio minimal de places de stationnement vélo par rapport au nombre de places de stationnement automobile existantes sur le domaine public
4. La priorité donnée aux tramways et aux bus à haut niveau de service dans la gestion des carrefours
5. La réalisation d'aménagements de voirie sur les axes de voirie empruntés par plus de 300 bus par jour, afin d'intégrer la résorption des points durs de circulation des bus.
CONSIDERANT les enjeux du projet de Plan des Mobilités d'Ile-de-France (PDMIF), définis au sein de l'espace rural, dans lequel le Val Briard est inscrit ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés + pouvoirs
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Plan des Mobilités d'Ile-de-France (PDMIF) arrêté le 27 mars 2024 par le conseil régional, au titre des Personnes Publiques Associées.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h06
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Ludovic POUILLOT Vincent TOLL
ÿ
7 FEUILLET DE CLOTURE
DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Mercredi 13 novembre 2024
; Le treize novembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 30, BÜFMOUTIERS-EN BRIE) le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de : Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire
Présents: Ludovic POUILLOT, Alexandra CHEVALIER, Pietro GUATIERI, Vanessa DE GREEF, Yohan BOURDELAT,
Vincent TOLLET, Laudiane MEIGNE PORTES, Anthony JOLLY, Christiane RICHARD, Bernard CARMONA, Gilles RAMOND
Absents excusés : Odile MOUREN
Pouvoirs : Laurence BARBAUX représentée par Yohan BOURDELAT, Jessica MICHELET représentée par Laudiane MEIGNE PORTES, Gilles RAMOND représenté par Alexandra CHEVALIER
Nombre de Conseillers
Municipaux
En exercice 15
Présents 10,
11 à partir du point 1
Votants 12
Date de la convocation du conseil municipal : 08.11.2024
Date de publicité de la convocation : 98.11.2024
Le conseil désigne pour secrétaire de séance : Vincent TOLLET
N° d'ordre Délibérations Statut
DE_2024_031 Rapport d'activité du SDESM 2023 APPROUVE
DE_2024_032 Rapport d'activité du SMAB 2023 APPROUVE DE_2024_ 033 Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et du rapport APPROUVE d'activité du délégataire pour le SMAEP de la Brie Boisée 2023
DE_2024_034 Dépenses d'investissement par anticipation du vote du BP 2025 APPROUVE
DE_2024_035 Avis sur le projet nappe de Champigny APPROUVE
DE_2024_036 Avis sur le projet de plan des mobilités Ile-de-France APPROUVE
Le secrétaire de séance