Déliberation - deliberation 24 novembre 2022

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Déliberation - deliberation 24 novembre 2022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 24 novembre 2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement, Envoyé en préfecture le 17/12/2022

Reçu en préfecture le 17/12/2022

Affiché le

ID :077-217703362-20221215-PVCM24112022-AR

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le VINGT-QUATRE NOVEMBRE, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE,

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de :

Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire

Présents : Ludovic POUILLOT, Alexandra CHEVALIER, Yohan BOURDELAT, Laurence BARBAUX, Vincent TOLLET, Anthony JOLLY, Laudiane MEIGNE PORTES, Gilles RAMOND, Christiane RICHARD et Didier GAMOT Absents excusés : Pietro GUATIERI, Vanessa DE GREEF, Jessica MICHELET et Bernard CARMONA Absent : Odile BANSSE

Pouvoirs : Pietro GUATIERI à Ludovic POUILLOT, Vanessa DE GREFF à Vincent TOLLET, Jessica MICHELET à Alexandra CHEVALIER et Bernard CARMONA à Christiane RICHARD

Nombre de Conseillers Municipaux

En exercice 15

Présents 10

Votants 14

Date de la convocation du conseil municipal : 19.11.2022

Date de publicité de la convocation 19.11.2022

Le conseil désigne pour secrétaire de séance : Laudiane MEIGNE PORTES

Monsieur le Maire constate que l'assemblée remplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la validité de la séance.

La séance est déclarée ouverte à 19h01.

Rappel de l'ordre du jour

Question formelle

e Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2022

Questions délibératives

1. Rétrocession de l'emplacement réservé n°2 appartenant à la société Axe capital 2. Passage du domaine privé communal aux domaine public communal de la parcelle N° C 873 Lieu-dit Les Trois Maisons 3. Redevance ENEDIS pour occupation du domaine public

4. Extinction partielle de l’éclairage public sur l'ensemble de la commune de 23h à 6h 5. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2021 6. Accueil d'un stagiaire répondant à l'obligation imposée par la région en vue de l'obtention d’une subvention 7. Mise en place d'une grille tarifaire des droits d'entrée pour les spectacles organisés par la commune

Question formelle

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2022

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante l'adoption du procès-verbal de la séance du mardi 18 octobre 2022.

Mme RICHARD précise qu'à la question 2 sur le règlement intérieur du cimetière, M. CARMONA a déploré que 2 cavurnes ont été gravées et qu'elle a empêché qu'une troisième le soit également. |! est précisé que le procès-verbal ne reprend pas les échanges mot pour mot mais rappelle le contexte général.

L'assemblée s’accorde sur la nécessité que les pompes funèbres rentrent en contact avec la mairie et qu'un représentant soit présent lorsqu'ils interviennent.

Le procès-verbal est adopté à la majorité absolue avec 11 voix POUR (dont 3 pouvoirs) et 3 voix CONTRE (dont 1 pouvoir) des membres présents et représentés

Monsieur le Maire procède ensuite à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.frEnvoyé en préfecture le 17/12/2022

| 1. RETROCESSION DE L'EMPLACEMENT RESERVE N°2 APPARTENANT A LA SOCIE Reçuen préfecture le 17/12/2022

Affiché le

Le Maire expose, ID : 077-217703362-20221215-PVCM24112022-AR

Vu la demande de permis de construire n° PC 077 336 22 00005 pour le projet de construction de 4 maisons individuelles accolées et/ou leurs annexes, présentée le 27 Mai 2022 par la SAS AXE CAPITAL, représentée par Monsieur César MALAPELLE demeurant 5, Chemin de Quetotrain, 77540 BERNAY-VILBERT ; et dont l'architecte est: STUDIO ARA, Monsieur Philippe DUTERTRE, 9, Chemin du Moulin, 77950 VOISENON. Adresse du terrain : Lieu-dit "Les Trois Maisons" à Neufmoutiers-en-Brie (77610) - Nouvelle Parcelle C 866 ;

Vu l'arrêté favorable du permis de construire avec prescriptions accordé en date du 09/08/2022 ; Vu l'emplacement réservé n°2, pour création de voirie, inscrit au Plan Local d'Urbanisme en vigueur, approuvé le 19/10/2011 et modifié le 05/02/2014 ;

Vu la notification dudit permis de construire favorable avec prescriptions, notamment : « Parcelle n° C867 (64 m2) partie à céder à la commune conformément au PLU en vigueur ; et notamment l'emplacement réservé n°2 à cet endroit sur la voirie desservant ce terrain. Cette parcelle doit faire l'objet d'une rétrocession de l'emplacement réservé (création de voirie) à la commune de Neufmoutiers-en-Brie » ;

Vu le code de voirie routière et notamment l'article L 141-3 ;

Vu le souhait de la commune de pouvoir procéder à l'élargissement de la voirie afin de faciliter les accès aux nouvelles habitations à venir, pour les riverains et les services de secours et d'incendie ;

Vu les parcelles concernées : Parcelle C 95 qui fait l'objet d’une division : avec deux nouvelles parcelles créées : Parcelle n° C 866 (1 547 m2) partie conservée objet du permis de construire, Parcelle n° C867 (64 m2) partie à céder à la commune conformément au PLU en vigueur ; Vu l'accord par courrier en date du 10/02/2022, de Monsieur César MALAPELLE de procéder ladite rétrocession au bénéfice de la commune de Neufmoutiers-en-Brie ;

Considérant qu'afin de régulariser l'acte de rétrocession de la parcelle concernée par la SAS AXE CAPITAL, Monsieur César MALAPELLE demeurant 5, Chemin de Quetotrain, 77540 BERNAY-VILBERT, le Conseil Municipal doit accepter de l acquérir moyennent le prix d’un euro (1 €) symbolique ;

Considérant que la valeur vénale de ces voiries n'excède pas 75 000 €, l'avis des domaines n'est pas requis ;

M. le Maire propose au conseil municipal d'accepter la rétrocession et l'intégration de la voie et des réseaux dans le domaine public.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE à l'euro symbolique la rétrocession de la parcelle n° C867 (64 m2) partie concernée par l'emplacement réservé n°2 et à céder à la commune conformément au PLU en vigueur, par la SAS AXE CAPITAL, M. César MALAPELLE au profit de la commune de Neufmoutiers-en-Brie, à titre gratuit (suivant plan joint en annexe), destinée à être intégrée dans la voirie communale ; AUTORISE et donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents afférents à la rétrocession de la parcelle n° C867 ; DECIDE que ladite parcelle sera transférée dans le domaine public communal après signature de l'acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune de Neufmoutiers-en-Brie ;

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les formalités nécessaires dans le cadre de cette rétrocession et visant à l'inscription de cette parcelle dans le tableau de la voirie communale ;

DECIDE de classer, après acquisition, ledit bien dans le domaine public communal.

2. PASSAGE DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL AUX DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE N° C 873 LIEU-DIT LES TROIS MAISONS

Le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2111-1 qui mentionne que le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :

- soit affectés à l'usage direct du public,

- soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ;

Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d'appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Considérant que la parcelle N° C 873 sise au Lieu-dit Les Trois Maisons appartenait au domaine privé communal étant rattachée au bâtiment de la maison existante ;

Considérant qu'il convient que cette parcelle sise devant la maison soit affectée à un usage de stationnement à l'usage direct du public dans la mesure où des places de parking y seront créées ;

Considérant le bornage réalisé accompagné d’un Procès-Verbal de bornage et de reconnaissance des limites (suivant plan joint en annexe).

Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir : - Procéder au classement dans le domaine public communal de cette parcelle N° C 873 sise au Lieu-dit Les Trois Maisons ;

- Autoriser M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

CONSTATE de l'utilité de l'affectation de ladite parcelie N° C 873 sise au Lieu-dit Les Trois Maisons à un usage de stationnement à l'usage direct du public ;

DECIDE que ladite parcelle sera transférée dans ie domaine public communal de la commune de Neufmoutiers-en-Brie, AUTORISE M. le Maire à engager toutes les formalités nécessaires pour le classement dudit bien dans le domaine public communal.

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / mww.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr

[toEnvoyé en préfecture le 17/12/2022

Reçu en préfecture le 17/12/2022

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[ 3. REDEVANCE ENEDIS POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Conseil Municipal, ID : 077-217703362-20221215-PVCM24112022-AR

Vu l'article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS.

Considérant la population de la commune inférieur à 2000 habitant.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum ;

DIT que la redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants est de 221 euros (à raison de 153 € x 1,4458) qui conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques doit être arrondi à l'euro le plus proche.

DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

| 4. EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE 23H A 6H

M. le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public qui permet une économie de 7000 € minimum la première année, voir jusqu'à 15 000 € en fonction de l'évolution du prix de Félectricité.

Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de Fenvironnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de

Féclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Des travaux vont être réalisés par la Commune concernant les horioges dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la population et d’une signalisation spécifique {inscription sur le panneau d'information numérique, affichage panneaux d'information municipaux, site internet de la Commune, CityAIl et par des panneaux informatifs dédiés à l'extinction aux entrées du village). En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Entendu lexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité absolue avec 11 voix POUR (dont 3 pouvoirs) et 3 voix CONTRE (dont 1 pouvoir) des membres présents et représentés

DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 6 heures ; CHARGE M. le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.

| 5. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Le rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis

par voie électronique dans le SISPEA.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement et sur le site internet de ia commune.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.

6. ACCUEIL D'UN STAGIAIRE REPONDANT A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LA REGION EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE SUBVENTION

M. le Maire indique que l'obtention d’une subvention dépend du recrutement de stagiaires de plus de 2 mois. Une stagiaire commence le 28 novembre prochain et sera rémunérée 15 % au plafond horaire de la sécurité sociale.

Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr

CoEnvoyé en préfecture le 17/12/2022

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des staged Reçu:en préfeciure le 17/12/2022 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadrd affichée

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou él1D:077:217703362-20221215-PVCM24112022-AR d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation). Cette convention précisera notamment le noms et prénom du stagiaire, l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration.) et les modalités d'évaluation du stage. mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non. Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Après avoir entendu M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés

FIXE le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes : les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non. La gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale ; AUTORISE M. le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre ; PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.

7. MISE EN PLACE D'UNE GRILLE TARIFAIRE DES DROITS D'ENTREE POUR LES SPECTACLES ORGANISES PAR LA COMMUNE

M. le Maire indique que l'émission de billets de spectacles, ainsi que leur commercialisation obéit à des règles juridiques, fiscales, contractuelles bien particulières. C'est principalement le Code Général des Impôts qui fixe les règles applicables à la billetterie des spectacles.

I! pose le principe suivant : tout spectateur qui se présente dans un lieux de spectacle comportant un prix d'entrée, doit être porteur d'un billet, délivré avant l’entrée dans cet établissement. Le billet est obligatoire lorsque le spectacle est payant. Chaque partie du billet ainsi que la souche doivent comporter les mêmes mentions obligatoires.

Ainsi chaque année, une billetterie manuelle ou carnet à souche doit être arrétée pour la saison de spectacles.

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23.

Considérant la volonté de la Municipalité de mettre en place des spectacles à destination de la population.

Considérant la volonté de la Municipalité de proposer une grille tarifaire adaptée aux différents types de spectacles proposés, avec des entrées tenant compte de la modulation des tarifs en fonction du coût de l'évènement programmé et de l’âge du spectateur.

Il est demandé au Conseil Municipal, d'approuver les tarifs ci-dessous :

1/ Tarifs pour les concerts à l'église :

Tarif du billet fixé en fonction du coût du spectacle

CONCERTS Catégorie C

A L'EGLISE Coût du spectacle jusqu'à 1 000 €

Plein tarif 5,00 €

Enfants (-18 ans) Gratuit

2/ Tarifs pour le festival du rire

Tarif du billet fixé en fonction du coût du spectacle

FESTIVAL DU RIRE Catégorie B Catégorie À

Coût du spectacle Coût du spectacle de

jusqu’à 1 500 € 1 501à 3 000 €

Piein tarif 9,00 € 12,00 €

Enfants (-6 ans) Gratuit Gratuit

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE les 2 types de tarifs proposés pour les concerts à l'église et le festival du rire.

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr/ contact@mairie-neufmoutiers.fr

|Envoyé en préfecture le 17/12/2022

Reçu en préfecture le 17/12/2022

Affiché le

Questions diverses : ID : 077-217703362-20221215-PVCM24112022-AR

Mme RICHARD indique avoir des questions à poser.

M. le Maire lui rappelle qu'elles doivent être transmises en amont de la séance pour y répondre avec précision mais lui accorde de les poser.

Stationnement prolongé sur le parking handicapé face à l’épicerie Mme RICHARD déplore que des personnes s’y garent de façon prolongée, rappelle que c'est 135 € d'amende et demande s'il est possible de repeindre l'emplacement et remettre le panneau qui est tombé. M. le Maire indique qu'on a déjà fait intervenir la gendarmerie qui procède dans un premier temps à un marquage sur les roues. M. le Maire prend acte de la demande.

Travaux d'initiatives 77

M. GAMOT demande à quoi correspondent les 22 110 € indiqué dans les décisions du maire. M. le Maire rappelle que c'était le sujet du point n°10 voté à l'unanimité lors du précédent conseil, à savoir la rénovation intérieur, la réfection de la toiture et le remplacement des fenêtres du logement communal sis 21 rue de l’obélisque.

Contrat unique d'insertion avec Initiatives 77

M. RICHARD demande à quoi correspondent les 868 € mensuels indiqué dans les décisions du maire du précédent conseil. M. le Maire rappelle que c'était le sujet du point n°5 voté à l'unanimité lors du conseil du 08 août dernier, à savoir la mise à disposition d'un salarié en contrat unique d'insertion par l'association Initiatives 77.

Mot de l'opposition dans le prochain petit Journal

M. TOLLET demande à Mme RICHARD et M. GAMOT s'ils ont pris connaissance de l'écrit transmis par M. CARMONA et s'ils sont d'accord avec son contenu, car il s'interroge sur les projets d'économie d'énergie avancés par ce dernier, l'équipe municipale en place en ayant zéro trace car il n’y a eu aucune passation. Mme RICHARD indique qu'ils se sont bien concertés. M. TOLLET s'étonne également que M. CARMONA parle de la modernisation de l'éclairage public en led des candélabres non équipés alors que les 3 membres de l'opposition ont voté contre en mars dernier. Mme RICHARD ne souhaite pas donner d'explication pour M. CARMONA, car elle indique être prise de cours et confirme être en accord avec le contenu de l'article.

Affichage du règlement intérieur au cimetière

Mme RICHARD demande si un panneau va être installé au cimetière pour l'affichage du règlement intérieur. Mme BARBAUX lui indique que le règlement intérieur est déjà disponible sur le portail à l'entrée du cimetière. M. le Maire précise que des devis pour l'achat d'une vitrine fermée sont en cours de demande mais que les prix sont de l'ordre de 200 à 300 € pour 12 pages.

Ordinateur de l’association Esport’'s Spirit

Mme RICHARD s'inquiète du devenir des ordinateurs de l'association dissoute. M. TOLLET lui indique qu'ils ant bien été récupérés par lui-même pour la mairie.

M. le Maire rappelle à Mme RICHARD qu'elle devra à l'avenir transmettre ses questions en amont des séances, comme l'équipe municipale s'y plie elle-même.

Association Tennis Loisirs

Mme RICHARD poursuit en demandant à M. le Maire où en est la création de l'association. M. le Maire l'invite à poser la question à M. Laurent car ça n’a rien à voir avec lui-même et que la gestion des 2 cours de tennis est toujours tenue par la mairie.

Surveillance du cimetière

M. le Maire demande à Mme RICHARD si elle a réfléchi à sa proposition de représenter la commune lors des inhumations au cimetière et en vérifier le bon déroulement. Mme RICHARD décline l'offre précisant qu’elle a d’autres missions importantes à prendre en décembre mais elle n’hésitera pas à faire remonter gentiment ses remarques. Elle en a d’ailleurs une à soumettre à M. le Maire et elle viendra directement le voir pour lui expliquer pourquoi.

Relevé des décisions du Maire prises en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT

Date dela © intitulé 717 Montant en décision. he €TTC 14/11/2022 Convention avec Initiative 77 pour le chantier d'insertion pour la rénovation 22 110,00

intérieur et toiture du logement communal sis 21 rue de l'obélisque à Neufmoutiers

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h31

Le Maire,

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gauile - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr

| GrEnvoyé en préfecture le 17/12/2022

Reçu en préfecture le 17/12/2022

Affiché le

FE ID:077-217703362:20221215-PVCM24112022-AR

EE UVTECE TPE SENTE

DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le VINGT-QUATRE NOVEMBRE, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE,

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de :

Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire

Présents : Ludovic POUILLOT, Alexandra CHEVALIER, Yohan BOURDELAT, Laurence BARBAUX, Vincent TOLLET, Anthony

JOLLY, Laudiane MEIGNE PORTES, Gilles RAMOND, Christiane RICHARD et Didier GAMOT Absents excusés : Pietro GUATIERI, Vanessa DE GREEF, Jessica MICHELET et Bernard CARMONA Absent : Odile BANSSE

Pouvoirs : Pietro GUATIER!I à Ludovic POUILLOT, Vanessa DE GREEF à Vincent TOLLET, Jessica MICHELET à Alexandra

CHEVALIER et Bernard CARMONA à Christiane RICHARD

Nombre de Conseiliers Municipaux

En exercice 15

Présents 10

Votants 14

Date de la convocation du conseil municipal : 19.11.2022

Date de publicité de la convocation 19.11.2022

Le conseil désigne pour secrétaire de séance : Laudiane MEIGNE PORTES

N° d'ordre Délibérations Statut

N°0071-24112022-01 Rétrocession de l'emplacement réservé n°2 appartenant à la société Axe capital Adopté

N°0072-24112022-02 Passage du domaine privé communal aux domaine public communal de la parcelle N° C | Adopté

873 Lieu-dit Les Trois Maisons

N°0073-24112022-03 Redevance ENEDIS pour occupation du domaine public Adopté

N°0074-24112022-04 Extinction partielle de f'éclairage public sur l’ensemble de la commune de 23h à 6h Adopté

N°0075-24112022-05 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif | Adopté 2021

N°0076-24112022-06 Accueil d’un stagiaire répondant à l'obligation imposée par la région en vue de l'obtention | Adopté d’une subvention

N°0077-24112022-07 Mise en place d'une grille tarifaire des droits d'entrée pour les spectacles organisés par la | Adopté commune

Le Maire, Le secrétaire de séance

Se / | 2 f\ = | FES 5

Ludovic POUILLOT Laudiane MEIGNE PORTES \ Les VE

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr