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Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2026.24 Contrat location box stationnement n° 31
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2026.24 Contrat location box stationnement n° 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
2026/67
NB
Toülouges.
pani
freve
Le
Maire
de
la
commune
de
TOULOUGES,
DECISION
MUNICIPALE
N°
2026/24
CONTRAT
DE
LOCATION
BOX
DE
STATIONNEMENT
n°31
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22
résultant
des
dispositions
de
la
Loi
du
31
décembre
1970,
sur
la
gestion
municipale
et
les
libertés
communales,
A
220
aைre
2006
par
laulla
a
delarus
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2026,
par
laquelle
il
a
délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
le
cadre
de
l'article
23
de
la
loi
85-97
du
25
janvier
1985,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en en
date
du
18
mai
2026,
actualisant
le
montant
des
loyers
ing
CO
situé
mensuels
du
Parking
CO,
situé
6
bis,
avenue
de
Thuir
à
Toulouges,
VU
la
demande
de
location
d'un
box
de
stationnement
formulée
par
l'association
ETIN'SCENE
représentée
par
sa
Présidente
Madame
Maëlys
GOUVEIA
dont
le
siège
social
est
situé
en
mairie
de
Toulouges,
1
avenue
Jules
Ferry,
-DECIDE-
ARTICLE
1
-
De
la
signature
du
contrat
de
location
du
box
de
stationnement
«Co»
n°
31
d'une
superficie
de
14
m²,
situé
6
bis
avenue
de
Thuir
à
Toulouges,
entre
la
Ville
de
Toulouges
et
l'association
ETIN'SCENE
représentée
par
sa
Présidente
Madame
Maëlys
GOUVEIA,
dont
le
siège
social
est
situé
en
mairie
de
Toulouges,
1
avenue
Jules
Ferry.
ARTICLE
2
-
Le
présent
contrat
prend
effet
à
compter
du
15
août
2026,
pour
une
durée
de
6
ans,
soit
jusqu'au
14
août
2032.
ARTICLE
3
-
Le
montant
du
loyer
mensuel
s'élève
à
94,34
€
H.T,
soit
113,21
€
Т.Т.С.
ARTICLE
4
-
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
le
conseil
municipal
en
sera
informé
dès
la
prochaine
séance. F DE
TOUL
MAIRIE
m
Fait
à
Toulouges,
le
5
août
2026
Le
Maire,
66350
Nícolas
BARTHE
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
e
appicanodetclla
de
nublica
dau
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
et
ou
sa
notification.
A
elle
saisiease
(espaceo6,
OELIER
CEDa
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hierarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
Eat
Balis
le
epaelle
te
oesnous
corattedasa
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
a à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
<
Télérecours
citoyen
>
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Acte
mis
en
ligne
et
publié
le
Envoyé en préfecture le 10/08/2026 Reçu en préfecture le 10/08/2026 Publié le ID : 066-216602136-20260805-DEC202624-AU
10/08/2026
10/08/2026