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Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2026.35 Contrat de location box n° 5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2026.35 Contrat de location box n° 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 ID : 066-216602136-20260926-DEC202635A-AU
2026/79
NB
| DECISION MUNICIPALE
n
Ü
N°
2026/35
pDulouges.
FERA
CONTRAT DE LOCATION
BOX DE STATIONNEMENT N°5
Le Maire de la commune de TOULOUGES, VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.
2122-22 résultant des
dispositions de la Loi du 31
décembre 1970, sur la gestion municipale et les libertés communales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2026,
par
laquelle
il
a
délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées dans le cadre de l'article 23 de la loi 85-97 du 25 janvier 1985, VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date du
18
mai
2026,
actualisant
le
montant des
loyers
mensuels du Parking CO, situé 6 bis, avenue de Thuir à Toulouges, VU
la demande de
location
d’un
box de stationnement formulée par Madame
Mélissa ANGLADA le
23 septembre 2026,
-DECIDE-
ARTICLE
1
—
De
la
signature
du
contrat
de
location
du
box
de
stationnement
«Co»
n°
5
d'une
superficie de
14 m?°, situé 6 bis avenue de Thuir à Toulouges, entre la Ville de Toulouges et Madame
Mélissa ANGLADA domiciliée 3 avenue Hyacinthe Rigaud 66350 Toulouges. ARTICLE 2 - Le présent contrat prend effet à compter du
1° octobre 2026,
pour une durée de 6 ans,
soit jusqu’au 30 septembre 2032. ARTICLE 3 - Le montant du loyer mensuel s'élève à 94,34 € HT, soit 113,21 € T.T.C. ARTICLE 4
-
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
le
conseil
municipal en sera informé dès la prochaine séance.
Fait à Toulouges, le 24 septembre 2026 Le Maire, icolas BARTHE
En application de l’article R.421-1
du code de justice administrative, toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente décision
dans les deux mois qui suivent la date de publication et/ou sa notification. A cet effet, elle peut saisir le Tribunal administratif de MONTPELLIER (espace Pitot, 6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision et/ou d'un recours hiérarchique le représentant de l'Etat dans le département. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être reconduit après l'écoulement d'un délai de deux mois suivant la réception de ce recours. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr Acte mis en ligne et publié le
28/09/2026
28/09/2026