Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 102 recueil des actes administratifs special du 31 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 102 recueil des actes administratifs special du 31 mars 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 102 recueil des actes administratifs special du 31 mars 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-102

PUBLIÉ LE 31 MARS 2022Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /

13-2022-01-03-00033 - Déc N° 52 - Mme JACQUIN - Dir Cab (1 page) Page 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2022-03-28-00034 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" - nom commercial "NOS

AIMÉS" sise 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 SALON DE PROVENCE. (3

pages) Page 6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-03-31-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre l’inspection

d’ouvrage d’art et des travaux de carottage de la chaussée (3 pages) Page 10

13-2022-03-31-00002 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de

la circulation sur l’autoroute A8 pour le diagnostic d’un ouvrage d’art à

l’échangeur A8/A52 (3 pages) Page 14

13-2022-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à

l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, pour des prélèvements sur

l'espèce protégée Goéland leucophée dans le cadre d'un programme de

recherche sur les ectoparasites et les agents pathogènes de la faune

sauvage transmissible à l'homme. (4 pages) Page 18

13-2022-03-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation particulière

de destruction d'espèces de gibier à l'intérieur de l'emprise clôturée de la

voie ferrée dite LGV (ligne grande vitesse) dans le département des

Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 23

Direction générale des finances publiques /

13-2022-03-30-00003 - Arrêté relatif à la fermeture au public du 10 juin au 16

juin 2022 inclus des SPF d’Aix-en-Provence 1, d’Aix-en-Provence 2 et de

Tarascon (1 page) Page 26

Préfecture de la Région PACA /

13-2022-03-22-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite

de l'exploitation du tunnel du Resquiadou sur la RD 568, territoire de la

commune du Rove par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône (3

pages) Page 28

13-2022-03-25-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°

13-2018-07-30-015 autorisant la mise en service des tranchées couverte de

l'autoroute A507 (4 pages) Page 32

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2022-03-18-00008 - Arrêté portant renouvellement et composition de la

formation spécialisée des carrières de la commission départementale de la

Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 37

2Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles / Bureau de l'Animation

Territoriale et de l'Environnement

13-2022-03-28-00033 - Autorisation d'extension du cimetière de la

commune de Mouriès sur la parcelle cadastrée section AH 0345 en zone B

(2 pages) Page 41

3Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-01-03-00033

Déc N° 52 - Mme JACQUIN - Dir Cab

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-01-03-00033 - Déc N° 52 - Mme JACQUIN - Dir Cab 4Nomination

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 1

DECISION n°52/2022

PORTANT NOMINATION

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Madame Caroline JACQUIN est nommée Directrice de Cabinet à compter du

1er janvier 2022.

ARTICLE 2 : la présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM.

Marseille, le 03 janvier 2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-01-03-00033 - Déc N° 52 - Mme JACQUIN - Dir Cab 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2022-03-28-00034

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" -

nom commercial "NOS AIMÉS" sise 130,

Boulevard Aristide Briand - 13300 SALON DE

PROVENCE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00034 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" - nom commercial "NOS AIMÉS" sise 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 6Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP899849160

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une demande d’extension d’activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches- du-Rhône le 17 janvier 2022 par la SAS « NASAP 13 » - nom commercial « NOS AIMÉS » dont le siège social est situé 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 SALON DE PROVENCE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 17 janvier 2022, le récépissé de déclaration n° 13-2021-09-27-00011 délivré le 01 juin 2021 à la SAS « NASAP 13 » - nom commercial « NOS AIMÉS ».

A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP899849160 pour les activités suivantes relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode MANDATAIRE :

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00034 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" - nom commercial "NOS AIMÉS" sise 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 7Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément exercées sur le département des Bouches-du-Rhône en mode MANDATAIRE :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00034 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" - nom commercial "NOS AIMÉS" sise 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 8Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 28 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00034 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "NASAP 13" - nom commercial "NOS AIMÉS" sise 130, Boulevard Aristide Briand - 13300 9Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-31-00001

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour

permettre l’inspection d’ouvrage d’art et des

travaux de carottage de la chaussée

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre l’inspection d’ouvrage d’art et des travaux de carottage de la chaussée 10Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre l’inspection d’ouvrage d’art et

des travaux de carottage de la chaussée

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan- vier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 08 mars 2022 ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 14 mars 2022 ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 16 mars 2022 ;

CONSIDERANT les avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 14 mars et du 31 mars 2022 ;

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer tempo - rairement la circulation sur les autoroutes A7 et A54.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre l’inspection d’ouvrage d’art et des travaux de carottage de la chaussée 11ARRÊTE

Article premier :

Dans le cadre de futurs travaux d’amélioration de la bifurcation A7/A54 à Salon-de-Provence, des travaux de carottage de la chaussée doivent être réalisés dans les bretelles de bifurcation A7/A54. Dans le même temps, une inspection de l’ouvrage d’art n°PIPO 2348-2 est réalisé.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale d’Exploitation Provence-Camargue, District de Salon, doit procéder à la fermeture de la bretelle de bifurcation A7/A54 du PR 232.800 de l’A7 au PR 71.600 de l’A54.

• Sens 1 de l’autoroute A7 : Lyon vers Marseille ;

• Sens 2 de l’autoroute A54 : Salon-de-Provence vers Saint-Martin-de-Crau/Arles.

La circulation est réglementée du lundi 4 avril au mardi 5 avril 2022 de 22h à 06h à la bretelle A7 sens 1/A54 sens 2 (du PR 232.800 de l’A7, en provenance de Lyon, au PR 71.600 de l’A54, en direction de Saint-Martin de Crau/Arles).

Article 2 : Calendrier des travaux

Délai : du lundi 4 avril à 22h au mardi 5 avril 2022 à 06h.

Repli possible en cas de retard ou d’intempéries pour la fermeture de la bretelle : la semaine 14 (nuit du 5 et 6 avril 2022 de 22h à 06h).

Article 3 : Mode d’exploitation et principe de circulation

Fermeture de la bretelle de bifurcation A7/A54 et neutralisation de la voie de droite permettant l’accès à la bretelle d’A54 sur l’A7.

Article 4 : Itinéraires de déviation

Fermeture de la bretelle de bifurcation A7 vers A54

Usagers en provenance de Lyon vers Saint-Martin de Crau/Arles

PTAC et PTRA < 6t

Sortie à l’échangeur « Salon Nord » n°27. Suivre la D538 pour contourner Salon-de-Provence par le boulevard de la République, l’avenue Georges Borel puis l’avenue de Huntingdon afin de reprendre l’A54 à l’échangeur n°14 « Grans-Salon-de-Provence ».

PTAC et PTRA > 6t Traversée interdite de Salon de Provence. Sortie à l’échangeur de « Salon Nord » n°27 et suivre la D538 puis la D113

afin de reprendre l’A54 à l’échangeur n°13 « Eyguières-Miramas ».

Transports exceptionnels

Traversée interdite de Salon de Provence et de la section comprise entre la D538 et le giratoire D113/D569/N569.

Sortie à l’échangeur de « Sénas » n°26 et suivre la D7N, la D917 (du PR 4+000 au PR 2+000), la D15, D572, D15, D19D, D113, D69 et la N569 afin de reprendre l’A54 à l’échangeur n°13 « Eyguières-Miramas ».

Article 5 : Suivi des signalisations et Sécurité

La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre l’inspection d’ouvrage d’art et des travaux de carottage de la chaussée 12En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).

Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.

Article 6 : Information des usagers

Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA en accès d’autoroute. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).

Article 7 : Dérogation

Fermeture de la bifurcation A7/A54 en provenance de Lyon vers A54 en direction de Saint Martin de Crau/Arles.

L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.

Article 8 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 9 : Diffusion

Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Le maire de la commune de Salon de Provence.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 31 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise,

Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre l’inspection d’ouvrage d’art et des travaux de carottage de la chaussée 13Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-31-00002

Arrêté portant sur la réglementation temporaire

de la circulation sur l’autoroute A8 pour le

diagnostic d’un ouvrage d’art à l’échangeur

A8/A52

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00002 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour le diagnostic d’un ouvrage d’art à l’échangeur A8/A52 14Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la

circulation s u r l ’ a u t o r o u t e A 8 pour le diagnostic

d’un ouvrage d’art à l’échangeur A8/A52

VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSER- NIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 02 mars 2022 ;

CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 03 mars 2022 ;

CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 31 mars 2022 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00002 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour le diagnostic d’un ouvrage d’art à l’échangeur A8/A52 15CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de

la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de

réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A8 au droit de l’échangeur A8/A52

« Châteauneuf-le-Rouge » (PR 30.700), du lundi 25 avril au vendredi 29 avril 2022.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article Premier :

La société ESCOTA réalise le diagnostic d’un ouvrage d’art dans la bretelle de sortie de l’échangeur A8/A52 sur la période du 25 avril 2022 au 29 avril 2022 (semaine 17) de 22h00 à 04h00.

Ces travaux nécessitent de restreindre la circulation et sont réalisés de nuit. Afin d’en réduire la gêne et les risques, la circulation de tous les véhicules s’effectue comme suit :

Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur A8/A52 - Chateauneuf-le-Rouge (PR 30,700) sur l’autoroute A8 dans le sens de circulation Nice vers Aix-en-Provence

La semaine 18 est celle de réserve.

Article 2 : Itinéraire de déviation

Les usagers sur l’A8, en provenance de Nice et voulant se rendre en direction d’Aubagne/Toulon, doivent sortir au diffuseur n°32 Fuveau (PR 28,400) et suivre la D96 direction Fuveau. Puis faire demi-tour au rond-point pour reprendre l’A8 au diffuseur n°32 Fuveau (PR 28,400) en direction d’Aubagne/Toulon.

Ces travaux ainsi que ceux concernant la création du giratoire sur la RD96, au niveau du diffuseur de n°32

« Fuveau » sur l’autoroute A8 (La Barque), se coordonnent sur les nuits de fermeture pour éviter un double

report de circulation.

Article 3 : Mode d'exploitation

L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A8 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.

Article 4 : Information planning prévisionnel

Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :

• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00002 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour le diagnostic d’un ouvrage d’art à l’échangeur A8/A52 16Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A50 – A52 et A501 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Art icle 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du-Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.

Art icle 7 : Diffusion

Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;

• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;

• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;

• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ; • Les maires des communes de Châteauneuf-le-Rouge et Fuveau.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 31 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaelle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00002 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour le diagnostic d’un ouvrage d’art à l’échangeur A8/A52 17Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-30-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation

dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de

l'Environnement, pour des prélèvements sur

l'espèce protégée Goéland leucophée dans le

cadre d'un programme de recherche sur les

ectoparasites et les agents pathogènes de la

faune sauvage transmissible à l'homme.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, pour des prélèvements sur l'espèce protégée Goéland leucophée dans le cadre d'un 18Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1 du Code de l’Environnement, pour des prélèvements sur l’espèce protégée Goéland leucophée dans le cadre d’un programme de recherche sur les ectoparasites et les agents pathogènes de la faune sauvage transmissible à l’Homme.

Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, d ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 72-338 du 21 avril 1972 (JO du 3 mai 1972) portant délimitation du port autonome de Marseille ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Phillipe D’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM-13,

Vu l’avis du 3 mars 2022 formulé par le conseil scientifique régional de la protection de la nature (CSRPN)

Vu la consultation du public réalisé du 9 au 23 mars 2022 en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et n’ayant donné lieu à aucune participation

Vu l’avis conforme du Parc national de calanques signé par son directeur Monsieur François Bland le 2 mars 2022

Considérant les Sites d’Etude en Ecologie Globale (ci-après dénommés SEEG) en tant qu’outils de l’Institut Ecologie et Environnement du Centre National de la Recherche Scientifique (ci-après dénommé CNRS), destiné à soutenir les démarches d’études intégrées des sciences de l’environnement pour la mise en place d’une Ecologie globale et en particulier le SEEG “Camargue”, créé en 2014 en collaboration avec la Fondation “La Tour-du-Valat”, en Ecologie de la Santé et dédié à l’écologie de la santé

Considérant le contrat de collaboration de recherche entre la Fondation Tour-du-Valat, fondation scientifique privée reconnue d’utilité publique, dont le siège est au Sambuc, 13 200 Arles, le CNRS, dont le siège est à Paris 75 016, l’Institut de Recherche et Développement (ci-après dénommé l’IRD)

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, pour des prélèvements sur l'espèce protégée Goéland leucophée dans le cadre d'un 19dont le siège est à Marseille 13 002, l’Université Montpellier 1, (ci-après dénommé l’UM1), sise à Montpellier, l’Université Montpellier 2, (ci-après dénommé l’UM2), sise à Montpellier ; le CNRS, l’IRD, l’UM 1 et l’UM 2 agissant en leurs noms et conjointement au nom et pour le compte du laboratoire de l’Unité Mixte de Recherche “Maladies Infectieuses et Vecteurs Ecologie, Génétique, Evolution et Contrôle”, ci-après dénommé le laboratoire MIVEGEC, UMR 5290 du CNRS, actuellement dirigé par le Docteur Frédéric Simard ;

Considérant la forte présence de tiques de l’espèce Ornithodoros maritimus constatée dans les nids de Goéland leucophée (Larus michahellis) au cours de l’étude sur les bactéries antibiorésistantes abordée par l’arrêté n °13-2016-03-14-003 du 14 mars 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône, et par la suite la découverte chez ces tiques de bactéries et virus pathogènes transmissibles aux autres espèces animales par leurs porteurs ;

Considérant l’intérêt que représente le Goéland leucophée en tant que vecteur de germes pathogènes du fait de ses liens étroits avec les populations humaines ;

Considérant la demande conjointe de la Fondation Tour-Du-Valat et l’Unité Mixte de Recherche IRD 224-CNRS 5290-MIVEGEC-UM du Centre National de la Recherche Scientifique, en date du 1 février 2022, sous la signature de leurs directeurs respectifs, et portant sur un projet de programme de recherche sur les ectoparasites du Goéland leucophée ;

Considérant l’autorisation délivrée par le Grand Port Maritime de Marseille, ci-après dénommé le “GPMM”, au bénéfice de la Fondation Tour-du-Valat pour accéder à l’îlot de Carteau, situé dans l’enceinte du GPMM du 2 février au 31 décembre 2022 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1er, objectif :

Le présent arrêté autorise à titre dérogatoire des interventions sur l’espèce protégée Goéland leucophée (Larus michahellis). dans le cadre d’un programme de recherche scientifique sur les ectoparasites en tant que porteurs de bactéries et virus pathogènes transmissibles de la faune sauvage à l’espèce humaine.

Article 2, bénéficiaires et de la présente autorisation dérogatoire :

La Fondation Tour-Du-Valat, fondation scientifique privée reconnue d’utilité publique, et en particulier son centre de recherche, sis à la Tour-du-Valat, le Sambuc (13 200 Arles), représentés par leur directeur général, monsieur Jean JALBERT ;

Le Centre National de la Recherche Scientifique (UMR 5290 MIVEGEC CNRS/IRD/Université de Montpellier) représenté par le directeur du MIVEGEC, le docteur Frédéric SIMARD.

Article 3, personnels mandatés par les bénéficiaires :

1. Marion VITTECOQ, docteur en biologie, chargée de recherche responsable du programme d’écologie de la santé est coordinatrice du projet ;

2. Karen MAC-Coy, docteur en biologie, chargée de recherche au MIVEGEC/CNRS/UMR 5290 ; 3. Yves KAYSER, biologiste, ingénieur de recherche titulaire du permis de baguage du Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (ci-après dénommé le CRBPO) du Muséum National d’Histoire Naturelle (ci-après dénommé le MNHN) ;

4. Thomas BLANCHON, technicien ornithologue titulaire du permis de baguage du CRBPO ; 5. Antoine ARNAUD, technicien ornithologue titulaire du permis de baguage du CRBPO ; 6. Carole LERAY, technicienne ornithologue titulaire du permis de baguage du CRBPO

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, pour des prélèvements sur l'espèce protégée Goéland leucophée dans le cadre d'un 20Au cours des interventions prévues par le présent arrêté, la coordinatrice du projet ou à défaut l’un de ses assistants, doivent porter sur eux la présente autorisation et son annexe, afin de les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Article 4, territoire concerné :

Le territoire concerné par la présente autorisation dérogatoire est situé :

- au sein des espaces marins du périmètre du GPMM, précisément sur l’îlot de Carteau, dans le golf de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

- au sein de l’archipel du Frioul, au niveau de la zone de Cap du Croix sur Ratonneau

Article 5, interventions sur le Goéland leucophée :

Toute intervention sur le goéland leucophée ne devra pas impacter les habitats et espèces protégées pouvant se situer à proximité de l’opération

Article 5.1 : modalités d’intervention

Les interventions prévues par le présent arrêté seront réalisées sur une série de 30 nids maximum choisis au hasard et suivi à chaque visite pour chaque saison de reproduction.

Au début de la saison, les oiseaux adultes seront capturés au nid, mesurés, bagués et échantillonnés. Dix à vingt oiseaux par site et par saison seront capturés. Un maximum de 10 de ces oiseaux seront sélectionnés pour être équipés d’un dispositif de suivi GPS-GSM en 2022 pour suivre les mouvements après envol.

Mi-incubation, les œufs de ces nids seront comptés et mesurés et une quantification de l’infestation des tiques par comptage chronomètre sera effectuée

A l’éclosion, tous les poussins des nids d’étude seront identifiés individuellement, via une bague temporaire et suivis une fois par semaine pendant le période de l’élevage. La taille, le poids et les charges de parasites externes seront enregistrés.

Les pellets de régurgitation seront récoltés pour analyse ultérieure.

A l’approche de l’envol, des échantillons de sang et de plumes seront prélevées et chaque oiseau sera marqué avec une bague métal et une bague darvic numéroté.

Article 5.2 modalités pour chaque manipulation

Pour ce qui est des prélèvements de plume par individus, la quantité maximale totale autorisée sera de 5 petites plumes de contour en zone ventral et 1cm2 des plumes P1 et S12 pour les adultes uniquement. Le prélèvement de plume sera réalisé à la main par un geste doux en omettant de retirer les plumes qui ne sont pas en croissance 2 par 2.

La quantité maximale totale autorisée pour le prélèvement de sang par individus est fixée à 2ml.

La prise de sang est effectuée à la patte ou à l’aile avec une aiguille et rincée à l’héparine pour éviter la coagulation du sang

Le temps maximal de manipulations pour chaque individu ne pourra excéder 30 minutes.g

Article 5.3 Quota autorisé

La quantité maximale autorisée pour la pose de bague, le prélèvement de sang et de plume est de 60 individus adultes et 570 individus poussin pour les 3 ans de l’étude. Ces quantités doivent être équitablement réparties sur la durée de l’étude avec en moyenne 20 adultes et 190 poussins par saison de reproduction

Article 6,transport des goélands retrouvés morts

Les goélands retrouvés fraîchement morts lors des visites sur l’îlot de Carteau et l’île du Frioul pourront être transportés dans les locaux de la tour du valat.

Pour analyser les tissus récoltés sur les animaux morts et évaluer les contaminants, le transport est autorisé entre la tour du valat et les partenaires suivant :

- Parc naturel régional de la Narbonnaise en méditérranée – 1 rue Jean Cocteau, 11130 sigean

- Parc Naturel régional de camargue – Mas du pont du rousty, RD 570, 13200 arles

- Parc National des Calanques

- Parc National de Port-Cros et Porquerolles

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, pour des prélèvements sur l'espèce protégée Goéland leucophée dans le cadre d'un 21- Office de l’environnement de la Corse

- Conservatoire du littoral de Bretagne, Centre-atlantique, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Provence- Alpes-Côtes-d’Azur, Corse

-Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie

- Mairie de Leucate

- Littoral environnement et socièté (LIENSs) – UMR 7266 – 2 rue Olympe de Gouges, 17000 La rochelle

- Laboratoire des IMRCP – Université Paul Sabatier, 118 route de Narbonne, 31062 Toulouse cedex 9

La quantité maximale totale autorisée pour la récupération de cadavre de Goéland leucophée avec évacuation ex-situ pour analyses est fixée à 20 par année soit 60 sur les années du programme

Article 7, Cas particulier des interventions sur les Iles du frioul dans le Parc national des calanques:

Le pétitionnaire devra informer l’établissement public du Parc National des calanques de la date exacte des missions scientifiques au plus tard une semaine avant leur réalisation, par mail à l’adresse suivante : autorisations@calanques-parcnational.fr

Le pétitionnaire veillera à respecter la réglementation applicable dans le coeur du Parc National des calanques.

Le pétitionnaire devra fournir dès que possible au Parc National des calanques une copie des données transmissibles à l’occasion de ces prélèvements (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus, rapport final, publication, etc.)

Le pétitionnaire devra citer Parc National des calanques dans les publications relatives aux résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation.

Article 8, bilan des opérations de prélèvement et de recherche:

Au plus tard le 30 novembre de chaque année d’intervention, le pétitionnaire fera part à la DDTM 13 du déroulement des interventions.

Lors de la publication des résultats du programme de recherche basé sur la présente autorisation, les pétitionnaires adresseront à la DREAL-PACA et la DDTM 13 un exemplaire numérisé de ladite publication.

Article 9, validité, publication et recours :

Le présent acte est applicable de sa date de publication au 31 décembre 2024.

Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Il pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les 2 mois qui suivent.

Article 10, exécution :

• Le Préfet de Police du département des Bouches-du-Rhône,

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,

• Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,

• Le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille le 30 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône pour le Directeur et par délégation,

L’Adjoint de la Cheffe du Service Mer, Eau et Environnement

Signé

Frédéric Archelas

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, pour des prélèvements sur l'espèce protégée Goéland leucophée dans le cadre d'un 22Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-30-00004

Arrêté préfectoral portant autorisation

particulière de destruction d'espèces de gibier à

l'intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée

dite LGV (ligne grande vitesse) dans le

département des Bouches-du-Rhône

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation particulière de destruction d'espèces de gibier à l'intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée dite LGV (ligne grande vitesse) dans le 23Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Arrêté Préfectoral portant autorisation particulière de destruction d’espèces de gibier

à l’intérieur de l’emprise clôturée de la voie ferrée dite LGV (ligne à grande vitesse)

dans le département des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.427-1, L.427-6, et R.427-1 à R.427-3,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe d’Issernio en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté 10 juin 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 22 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2021-12-17-00013 du 17 décembre 2021, portant autorisation particulière de destruction d’espèce de gibier à l’intérieur de l’emprise clôturé de la foie ferrée LGV dans le département des Bouches-du-Rhône

Vu la demande présentée par la Société Nationale des Chemins de Fer en date du 16 mars 2022,

Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône du 30 mars 2022,

Considérant les conséquences pour la sécurité et la régularité des TGV que peut faire encourir la présence d’animaux sauvages sur la Ligne à Grande Vitesse Sud-Est Européen,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

L’arrêté préfectoral n°13-2021-12-17-00013 du 17 décembre 2021, portant autorisation particulière de destruction d’espèce de gibier à l’intérieur de l’emprise clôturée de la voie ferrée LGV dans le département des Bouches-du- Rhône est abrogé.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 page 1/2 Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation particulière de destruction d'espèces de gibier à l'intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée dite LGV (ligne grande vitesse) dans le 24- 2 -

Article 2 :

A la demande de la SNCF Réseau, les régulateurs de la faune sauvage et gardes chasse agréés désignés ci- dessous :

• M. Gilles GUILHAUMON, né à Valence le 30/04/69, titulaire du permis de chasser n°201902690029 – 18 A demeurant 2325 C chemin St Marcelin, quartier les Bois – 26800 ETOILE-SUR-RHONE, • M. Antony MARTIN, né le 24/02/77 à St Rémy (77), titulaire du permis de chasser n°71-45598 demeurant 15 lotissement la Brosse – 71270 NAVILLY,

• M. Monsieur Richard RUIZ, né le 25 /06/68 a Bagnols-sur-Ceze (Gard), titulaire du permis de chasser n°30-2-33275, demeurant 378 avenue du 8 mai 1945 – 84860 CADEROUSSE

employés de l’établissement et sous la responsabilité du Directeur d’Établissement de l’INFRAPOLE LGV SUD- EST EUROPEEN,

sont autorisés à réaliser des opérations de destruction par tir de jour comme de nuit des animaux des espèces suivantes : Chevreuil, Sanglier, Cerf, Daim dans l’emprise de la LGV entre les points kilométriques 646,800 et 711,163.

Article 3 :

La zone d’application est l’emprise close de la ligne LGV Sud-Est Européen située sur les communes de : Plan d’Orgon, Orgon, Sénas, Mallemort, Alleins, Vernègues, Lambesc, La Barben, St-Cannat, Eguilles, Ventabren, Aix-en-Provence, Cabriès, Les Pennes Mirabeau, Marseille 16ème et 15ème arrondissements. La destruction des animaux est réalisée à tir à balle. L’emploi d’une source lumineuse est autorisé.

Article 4 :

Les animaux abattus seront conduits à l’équarrissage sous la responsabilité des régulateurs de la faune sauvage désignés à l’article 2.

Article 5 :

Un compte rendu détaillant chaque intervention sur la période couverte par l’arrêté sera transmis à la DDTM13 ;

Article 6 :

La présente autorisation prend effet le 1er avril 2022 et demeure valable jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 7 :

Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sera affiché dans les mairies concernées.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Le Chef du Service Départemental 13 de l’Office Français de la Biodiversité et la Fédération Départementale des Chasseurs 13, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 31 mars 2022 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’Adjoint au Chef du Service Mer, Eau et Environnement

Frédéric Archelas

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation particulière de destruction d'espèces de gibier à l'intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée dite LGV (ligne grande vitesse) dans le 25Direction générale des finances publiques

13-2022-03-30-00003

Arrêté relatif à la fermeture au public du 10 juin

au 16 juin 2022 inclus des SPF d’Aix-en-Provence

1, d’Aix-en-Provence 2 et de Tarascon

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-30-00003 - Arrêté relatif à la fermeture au public du 10 juin au 16 juin 2022 inclus des SPF d’Aix-en-Provence 1, d’Aix-en-Provence 2 et de Tarascon 26DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté relatif à la fermeture au public du 10 juin au 16 juin 2022 inclus des SPF d’Aix-en-Provence 1, d’Aix-en-Provence 2 et de Tarascon

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 – Les SPF d’Aix-en-Provence 1, d’Aix-en-Provence 2 et de Tarascon relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône seront fermés au public du vendredi 10 juin au jeudi 16 juin 2022 inclus.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Marseille, le 30 MARS 2022

Par délégation,

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône,

signé

Andrée AMMIRATI

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-30-00003 - Arrêté relatif à la fermeture au public du 10 juin au 16 juin 2022 inclus des SPF d’Aix-en-Provence 1, d’Aix-en-Provence 2 et de Tarascon 27Préfecture de la Région PACA

13-2022-03-22-00005

Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la

poursuite de l'exploitation du tunnel du

Resquiadou sur la RD 568, territoire de la

commune du Rove par le Conseil Départemental

des Bouches du Rhône

Préfecture de la Région PACA - 13-2022-03-22-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation du tunnel du Resquiadou sur la RD 568, territoire de la commune du Rove par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône 28Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation du tunnel du Resquiadou sur la RD 568, territoire de la commune du Rove

par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône

VU la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002, relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de trans - ports ;

VU le Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les tunnels ;

VU le décret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

VU la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres et l’annexe 2 (instruction technique) à la circulaire n° 2000-63 du 25 août 2000 ;

VU la demande déposée par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône en date 12 octobre 2021 ;

VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA en date du 10 janvier 2022 ;

VU l’avis de la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie Nationale de Carry-le-Rouet en date du 22 novembre 2021 ;

VU l’avis du Service Départemental d’Intervention et de Secours des Bouches du Rhône en date du 2 décembre 2021 ;

VU l’avis du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille en date du 3 décembre 2021 ;

VU l’avis de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 25 novembre 2021 ;

VU l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône en date du 10 novembre 2021 ;

VU l’avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône en date du 6 décembre 2021 ;

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 20 janvier 2022 ;

VU l’avis de la Mairie du Rove en date du 28 octobre 2021 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture de la Région PACA - 13-2022-03-22-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation du tunnel du Resquiadou sur la RD 568, territoire de la commune du Rove par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône 29VU l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité des infrastructures et systèmes de transports des Bouches du Rhône réunie le 27 janvier 2021 ;

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article premier : Renouvellement de l’autorisation d’exploitation

Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône est autorisée à poursuivre l’exploitation du tunnel du Resquiadou sur la RD 568, sur le territoire de la commune du Rove pour une période de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Cette autorisation est assortie de prescriptions et recommandations.

Article 2 : Prescriptions et recommandations applicables à la poursuite de l’exploitation

Deux prescriptions :

Prescription n°1 :

Réaliser une étude qualitative (VL, PL, bus, cars et TMD) de trafic dans le tunnel avant fin 2022,

Prescription n°2 :

Élaborer un plan d’actions dans le cadre d’une démarche de type REX appliquée aux événements significatifs

mais également aux événements non significatifs et aux exercices avant fin 2022,

Quatre recommandations :

Recommandation n°1 :

Clarifier et simplifier les organisations en matière de délai d’intervention avant fermeture, et de schéma d’alerte et

de circulation de l’information. Mettre à jour les TSA et les CME suite aux remarques des membres de la CCDSA

et de l’expert.

Recommandation n°2 :

S’assurer que les primo intervenants sur événements disposent d’une clé de mise en œuvre des barrières de

fermeture de l’ouvrage, des panneaux d’interdiction piétons et de limitation de vitesse, ainsi que du panneau

« déviation poids-lourd » situé au giratoire Douard sur la RD 568 à l’entrée de la commune du Rove,

Recommandation n°3 :

Mettre à jour dans le DS la liste des travaux réalisés depuis 2015 et des travaux prévus, y compris résultat de

l’IDP (2015 et 2021)

Recommandation n°4 :

Réévaluer la pertinence de l’installation d’un caniveau à fente.

En effet, l’activité industrielle à proximité de l’ouvrage, induit une probabilité de TMD dans l’ouvrage. En cas de

déversement de produit dangereux, la dispersion se réalisera par gravité vers la tête sud du tunnel. Cet

événement produirait des conséquences importantes sur l’environnement.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture de la Région PACA - 13-2022-03-22-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation du tunnel du Resquiadou sur la RD 568, territoire de la commune du Rove par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône 30Article 3 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 4 : Diffusion

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;  La Directrice de Cabinet du préfet des Bouches du Rhône ;

 La Présidente de la Métropole-Aix-Marseille-Provence ;

 La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône ;  Le Service Départemental d’Incendie et de Sécurité des Bouches du Rhône ;  Le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille ;

 Le Maire de Marseille ;

 Le Maire du Rove ;

 La Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA ;  La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;  La Direction Départementale de la Sécurité Publique des bouches du Rhône ;

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Marseille, le 22 mars 2022

Le Préfet

Christophe MIRMAND

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Préfecture de la Région PACA - 13-2022-03-22-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation du tunnel du Resquiadou sur la RD 568, territoire de la commune du Rove par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône 31Préfecture de la Région PACA

13-2022-03-25-00005

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°

13-2018-07-30-015 autorisant la mise en service

des tranchées couverte de l'autoroute A507

Préfecture de la Région PACA - 13-2022-03-25-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 13-2018-07-30-015 autorisant la mise en service des tranchées couverte de l'autoroute A507 32PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Construction

Transports Crise

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n°13-2018-07-30-015

autorisant la mise en service des tranchées couvertes de l’autoroute A507

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports dite loi SIST ;

Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des ser- vices de secours en opération dans les tunnels ;

Vu le décret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une lon- gueur supérieure à 300 mètres et l’annexe 2 (instruction technique) à la circulaire n° 2000-63 du 25 août 2000 ;

Vu l’avis de Commission Nationale d’Évaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers daté du 18 décembre 2017 et du 31 mars 2020 ;

Vu l’arrêté n°13-2018-07-30-015 autorisant la mise en service des tranchées couvertes de l’auto- route A507 ;

Considérant les conclusions de l’étude EFECTIS du 10 juillet 2020,

Considérant la demande de la Direction générale des infrastructures des transports de la mer du 24 janvier 2022

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture de la Région PACA - 13-2022-03-25-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 13-2018-07-30-015 autorisant la mise en service des tranchées couverte de l'autoroute A507 33A R R E T E

ARTICLE 1 :

L’arrêté n°13-2021-01-18-019 est abrogé.

ARTICLE 2 :

L’arrêté n°13-2018-07-30-015 du 30 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié :

L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« ARTICLE 2 : Prescriptions et recommandations applicables pour la mise en service des tunnels

Prescriptions (7) :

1. Réaliser un aménagement provisoire de la Rue J. Queillau depuis le Rond Point de Ste Marthe jusqu’au carrefour avec la RD4 permettant la mise à 2 voies montantes de cet axe avant la mise en service de la Rocade L2.

2. Mettre en place des équipements de gestion du trafic complémentaires avant le 1er novembre 2022 après la mise en service de la L2 dans l’objectif d’améliorer les conditions de sécurité lors de la fermeture des ouvrages :

a) des équipements de fermeture automatiques aux nœuds A50 et A7 (séquence BRA+BFA), b) des dispositifs de fermeture automatiques en section courante de l'infrastructure en tête de l'OA22 (sens intérieur) (séquence BRA+BFA),

c) des dispositifs de fermeture automatiques en section courante dans la Tranchée Couverte de Ste Marthe à l'entrée de la bretelle Queillau (sens extérieur) (séquence BRA+BFA).

3. La SRL2 devra assurer l’accessibilité extérieure des issues de secours et des emplacements pour les engins de secours quel que soit l’état d’avancement des aménagements de surface prévus par la Métropole ou le GIE en coordonnant le BMPM, la Métropole Aix Marseille Provence, la ville de Marseille et le GIE.

En particulier la SRL2 s’assurera du maintien des garanties nécessaires en terme de portance pour permettre l’accès des véhicules d’intervention et d’un éclairage suffisant des zones environnantes au débouché de l’ensemble des issues de secours jusqu’à l’achèvement des travaux en surface.

La SRL2 devra respecter le calendrier de réalisation de l’ensemble du « reste à faire » envoyé par courrier, « reste à faire » identifié par le BMPM dans son courrier du 6 juillet 2018, ref S1153/BMPM/EM/PVT/IC/U0340/NP.

4. Réaliser avant le 1er novembre 2022 les protections au feu des structures suivantes (tirants ancrés, éléments métalliques anti chute et poutres sous voie pompiers) de la structure du centre commercial « Le Merlan ».

5. Veiller à la mise en place des 3 radars fixes identifiés par la DSR/DCA.

6. À la mise en service, réaliser une campagne de communication sur la conduite à tenir en tunnels lors d’événements (ex auto-évacuation en cas d’incendie) : radio, flyers, presse, réseaux sociaux…

7. La SRL2 diffusera la version définitive du dossier de sécurité de l’A507 avant la mise en service de l’autoroute à l’ensemble des services concourant à la sécurité des tunnels.

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Préfecture de la Région PACA - 13-2022-03-25-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 13-2018-07-30-015 autorisant la mise en service des tranchées couverte de l'autoroute A507 34Recommandations (8) :

1. Tester avant la mise en service la prise en charge d’un hors gabarit au niveau de l’A7 dans le sens intérieur (A7 vers A50) : vérifier la faisabilité de la giration et fiabiliser une procédure « Hors gabarit », en particulier sur la question des délais.

2. Prévoir un renforcement des mesures de surveillance et d’exploitation dans les cas d’événement exceptionnel organisé la nuit, le we ou un jour férié ; l’objectif à terme serait de parvenir à s’organiser pour disposer en permanence de 2 opérateurs au CIGT.

3. Parfaire la formation des pupitreurs du CIGT et du personnel d’encadrement, notamment par la réalisation d’exercice interne en complément des exercices annuels de sécurité.

4. Qualifier le dispositif de détection des situations de blocage du trafic : la réponse apportée est validée sur la L2 Est et doit s’avérer concluante aussi sur l’autoroute A507 dans sa totalité, et en particulier dans le cas de Tranchée couverte de Ste Marthe Extérieur et de la Bretelle Queillau.

5. Poursuivre et aboutir le travail initié avec la Ville de Marseille en lien avec la préfecture, en vue d’établir un cahier des prescriptions visant à limiter et à encadrer l’utilisation des dalles de surface de toutes les tranchées couvertes et notamment celle de Montolivet.

6. Poursuivre l’animation du comité de suivi existant et regroupant les différents partenaires afin de mener des actions de retour d’expérience sur les événements (congestion, gestion du trafic, gestion des fermetures progressive en cas de congestion, purge des bretelles de sortie,,...) et de proposer des mesures palliatives ou correctives les plus appropriées avec une attention particulière aux nœuds autoroutiers (A7 et A50, et avec les travaux du Boulevard Urbain Sud).

7. Poursuivre l’animation du comité trimestriel L2 permettant un retour d’expérience de l’accidentologie, des trafics (en particulier le trafic PL et cars) avec suivi et analyse de la vitesse et des causes. Un bilan à 6 mois sera réalisé.

8. Organiser annuellement, une réunion de présentation des bilans d’exploitation aux services par le gestionnaire.

Le demandeur rendra compte à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône de la levée de ces prescriptions et de la prise en compte de ces recommandations. »

3/4

Préfecture de la Région PACA - 13-2022-03-25-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 13-2018-07-30-015 autorisant la mise en service des tranchées couverte de l'autoroute A507 35ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 5 :

Mme la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,

Mme la Directrice de Cabinet de M. le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône,

M. le Responsable du SIRACEDPC,

M. le Directeur de la Société de la Rocade L2,

M. le Directeur Zonal des CRS Sud-CRS Autoroutière Provence,

M. le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille, M. le Maire de Marseille,

Mme la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,

Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique,

M. le Directeur interdépartemental des routes Méditerranée,

Mme la Directrice Régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, M. le Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

A Marseille, le 25 mars 2022

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Anne LAYBOURNE

4/4

Signé

Préfecture de la Région PACA - 13-2022-03-25-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 13-2018-07-30-015 autorisant la mise en service des tranchées couverte de l'autoroute A507 36Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-18-00008

Arrêté portant renouvellement et composition

de la formation spécialisée des carrières de la

commission départementale de la Nature, des

Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-18-00008 - Arrêté portant renouvellement et composition de la formation spécialisée des carrières de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône 37Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux réglementés

pour la Protection des Milieux

Dossier suivi par : Rémy LUCOT Marseille, le 18 mars 2022

04.84.35.42.77 

remy.lucot@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier : renouvellement CDNPS 2022-2025

ARRÊTÉ 2022-74 CDNPS-C

portant renouvellement et composition de la formation spécialisée des carrières de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône -----------------------------

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R341-16, R.341-17, R.341-18, R.341-23 et R.341-25 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-15 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant renouvellement de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que le décret du 7 juin 2006 précité prévoit les dispositions concernant notamment la création, la composition et le fonctionnement de la formation spécialisée des carrières de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1

La formation spécialisée des carrières de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône, présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :

COLLÈGE 1 : Représentants des services de l’État, membres de droit

• Le Directeur de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement de la préfecture des Bouches-du- Rhône ou son représentant ;

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04 84 35 40 00 .../...

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-18-00008 - Arrêté portant renouvellement et composition de la formation spécialisée des carrières de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône 38• La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence, Alpes, Côte d’Azur, ou son représentant ;

• Le Chef de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la direction régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Provence, Alpes, Côte d’Azur, ou son représentant.

COLLÈGE 2 : Représentants élus des collectivités territoriales

• Conseil départemental :

Monsieur Yves VIDAL

Monsieur Jacky GERARD

• Maires désignés par l’Union des maires des Bouches-du-Rhône :

Madame Marie-Rose LEXCELLENT, Maire de Saint-Martin de Crau

Monsieur Roland MOUREN, Maire de Châteauneuf-les-Martigues

• Établissements publics de coopération intercommunale :

Monsieur Jean-Pascal GOURNES, conseiller métropolitain

COLLÈGE 3 : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles

• Titulaires :

Monsieur Alain ZIEBEL (Fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique) M.Gilbert VEYRIE (Fédération Nature, Environnement des Bouches-du-Rhône) Madame Laure BOURGAULT (Association Colinéo – conservatoire des Restanques) Monsieur Jean-Pierre GROSSO (Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône)

• Suppléants :

Monsieur Luc ROSSI (Fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique) Monsieur Philippe MUSARELLA (Fédération Nature, Environnement des Bouches-du-Rhône) Madame Cynthia ROZZO (Association Colinéa – Conservatoire des restanques) Monsieur Nicolas SIAS (Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône)

COLLÈGE 4 : personnes compétentes représentant les exploitants de carrières et les utilisateurs de matériaux de carrières

• Titulaires :

Madame Marie-Thérèse AUBRIEUX-GONTERO (BTP 13)

Monsieur Patrice ABELLON (BTP 13)

Monsieur Patrick ROLLAND (UNICEM-PACAC)

Monsieur Christophe RABIET (UNICEM-PACAC)

• Suppléants :

2/3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-18-00008 - Arrêté portant renouvellement et composition de la formation spécialisée des carrières de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône 39Monsieur Pierre BOURGUET (UNICEM-PACAC)

Monsieur Colin BESSAIT (UNICEM-PACAC)

Article 2 :

Les membres ci-dessus désignés, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Le membre d’une Commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 3

Les membres du collège n°2 peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Article 4

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

Article 5

La formation spécialisée des carrières fonctionne selon les conditions définies à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant renouvellement de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône.

Article 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé aux membres de la Commission. Celui-ci sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Bouches-du-Rhône.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNÉ

Yvan CORDIER

3/3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-18-00008 - Arrêté portant renouvellement et composition de la formation spécialisée des carrières de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône 40Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2022-03-28-00033

Autorisation d'extension du cimetière de la

commune de Mouriès sur la parcelle cadastrée

section AH 0345 en zone B

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-03-28-00033 - Autorisation d'extension du cimetière de la commune de Mouriès sur la parcelle cadastrée section AH 0345 en zone B 41Sous-préfecture d’Arles

Arrêté portant autorisation d’extension du cimetière de la commune de Mouriès parcelle cadastrée section AH 0345 en zone UB

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-1 et suivants, R 2223-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles R 1335-1 à 1335-14 ;

VU la délibération du 30 septembre 2019 du conseil municipal de la commune de Mouriès approuvant l’extension du cimetière communal ;

VU l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé en date du 22 août 2018 ;

VU l’enquête publique effectuée du 12 avril au 11 mai 2021 et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 17 mai 2021 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 23 mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-09-15-00010 du 15 septembre 2021 de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles,

ARRÊTE

Article premier : Madame le Maire de Mouriès est autorisée à procéder à l’extension du cimetière communal sur la parcelle cadastrale n° AH 0345 en zone UB.

Article 2 : La réalisation de ces travaux doit tenir compte de l’ensemble des mesures ayant fait l’objet de l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé, à savoir :

- les eaux pluviales collectées par des caniveaux implantés au centre des allées bitumées, seront rejetées dans un fossé bétonné en limite Est du cimetière raccordé au réseau communal d’assainissement ;

- les inhumations seront pratiquées dans des caveaux préfabriqués reposant sur une dalle bétonnée posée en surface du sol.

16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-03-28-00033 - Autorisation d'extension du cimetière de la commune de Mouriès sur la parcelle cadastrée section AH 0345 en zone B 42Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles et Mme le Maire de Mouriès, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arles, le 28 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles ,

Signé

Fabienne ELLUL

2/2

16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

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Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-03-28-00033 - Autorisation d'extension du cimetière de la commune de Mouriès sur la parcelle cadastrée section AH 0345 en zone B 43