Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 066 recueil des actes administratifs special du 15 mars 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 11

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 21

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 12

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 28

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 23

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 066 recueil des actes administratifs special du 15 mars 2018 Document publié le Jeudi 15 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 066 recueil des actes administratifs special du 15 mars 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2018-066

PUBLIÉ LE 15 MARS 2018Sommaire

DDTM 13

13-2018-03-15-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A8 pour travaux de realisation d’un ecran acoustique (3 pages) Page 3

13-2018-03-13-006 - Arrêté approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des

Risques Naturels Prévisibles Séisme sur la commune de Grans (4 pages) Page 7

13-2018-03-13-005 - Arrêté approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des

Risques Naturels Prévisibles Séisme et Mouvements de terrain sur la commune de

Pélissanne (4 pages) Page 12

13-2018-03-13-008 - Arrêté approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des

Risques Naturels Prévisibles Séisme et Mouvements de terrain sur la commune de

Salon-de-Provence (4 pages) Page 17

13-2017-12-27-005 - ARRETE DE MISE A JOUR DU PLAN LOCAL

D’URBANISME DE LA COMMUNE DE GARDANNE (2 pages) Page 22

DIRECCTE PACA

13-2018-03-13-007 - Décision portant agrément de l’association Centre Technique

Régional de la Consommation sise 23, Rue du Coq en qualité d’Entreprise Solidaire

d’Utilité Sociale (2 pages) Page 25

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-03-14-004 - Arrêté portant composition d'une mission d'enquête sur les

conséquences du gel du 26 au 28 février 2018 (2 pages) Page 28

Direction générale des finances publiques

13-2018-03-14-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - Trésorerie de Vitrolles (2 pages) Page 31

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-03-13-003 - arrêté de dérogation dans le cadre du projet de modernisation de la

ligne SNCF Marseille-Gardanne-Aix, seconde phase (MGA2) (6 pages) Page 34

Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2018-03-14-003 - Arrêté modifiant l'arrêté région 926 du 16 octobre 2017 portant

désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission

administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs.

(3 pages) Page 41

2DDTM 13

13-2018-03-15-001

Arrêté portant réglementation temporaire

de la circulation sur l’autoroute A8

pour travaux de realisation d’un ecran acoustique

DDTM 13 - 13-2018-03-15-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de realisation d’un ecran acoustique 3LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A8

POUR TRAVAUX DE REALISATION D’UN ECRAN ACOUSTIQUE

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

1

DDTM 13 - 13-2018-03-15-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de realisation d’un ecran acoustique 4Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

Vu l’arrêté n° 2014048-0007 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la di- rection départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date 15 mars 2018 ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que la sécurité des person- nels des entreprises réalisant ces travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant la réalisation de ces travaux sur la période du 14/05/2018 au 30/07/2018.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

En raison de travaux de création d’un écran acoustique en accotement du PR 35.320 au PR 34.910 dans le sens Nice-Aix en Provence sur la section comprise entre l’échangeur 33 «Trets» (ex Pourrières) au PR 46.800 et le nœud A8/A52 au PR 30.700 de l’A8, la circulation sera réglementée comme suit, du 14/05/2018 au 30/07/2018 :

 Du PR 35.800 au PR 34.500 :

- La circulation s’effectuera sur des voies de largeur réduite, pour la voie de droite et la voie cen - trale: 3.20 m et pour la voie de gauche : 2.80 m.

- La vitesse sera ramenée à 90 km/h avec interdiction de dépasser pour les véhicules affectés au transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3.5 Tonnes et les caravanes. - Le chantier sera séparé des voies circulées par un dispositif lourd de type BT4.

Ces dispositions seront maintenues les week-ends, jours fériés et jours hors chantiers.

ARTICLE 2

L’interdistance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute A8 sera rame - née à zéro kilomètre pendant la durée de ces travaux.

ARTICLE 3

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

2

DDTM 13 - 13-2018-03-15-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de realisation d’un ecran acoustique 5ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Maire de la Communes de Rousset ;

Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Fait à Marseille, le 15 mars 2018

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaelle COUSSEAU

3

Signé

DDTM 13 - 13-2018-03-15-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de realisation d’un ecran acoustique 6DDTM13

13-2018-03-13-006

Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

Séisme

sur la commune de Grans

DDTM13 - 13-2018-03-13-006 - Arrêté approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Séisme sur la commune de Grans 7PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme/Pôle Risques

RAA

Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

Séisme

sur la commune de Grans

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-12,

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 mars 2016 abrogeant partiellement (pour sa partie sismique) l’arrêté du 9 décembre 1985 prescrivant l’établissement d’un Plan d’Exposition aux Risques (PER) Séisme et Inondation sur le territoire de la commune de Grans,

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 mars 2016, portant prescription d'un Plan de Prévention des Risques Naturels Séisme sur la commune de Grans,

VU l’arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2017 portant ouverture et organisation d'une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels sur la commune de Grans,

VU l’avis favorable de la commune de Grans,

VU l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture,

DDTM13 - 13-2018-03-13-006 - Arrêté approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Séisme sur la commune de Grans 8VU l'avis favorable tacite (sans réponse à l’expiration du délai de 2 mois) du Centre National de la Propriété Forestière,

VU l'avis favorable tacite (sans réponse à l’expiration du délai de 2 mois) du Conseil régional,

VU l’avis favorable tacite (sans réponse à l’expiration du délai de 2 mois) du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

VU l'avis favorable tacite (sans réponse à l’expiration du délai de 2 mois) de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

VU le procès-verbal de communication des observations écrites ou orales et des courriers recueillis au cours de l’enquête publique, en date du 1er décembre 2017,

VU les réponses apportées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône aux remarques émises lors de la procédure notamment celles formulées dans le procès-verbal de synthèse des observations du Commissaire Enquêteur, en date du 7 décembre 2017,

VU le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l’avis favorable assorti de recommandations, rédigés par le Commissaire Enquêteur, datés du 22 décembre 2017,

VU le rapport de synthèse de la procédure, présenté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, daté du 19 février 2018,

CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles Séisme sur la commune de Grans, à l'issue de l'enquête publique, ne remettent pas en cause l'économie générale du plan,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1er : Le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles Séisme de la commune de Grans, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le dossier comprend :

- un rapport de présentation,

- un règlement,

- un plan de zonage réglementaire,

- des annexes.

DDTM13 - 13-2018-03-13-006 - Arrêté approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Séisme sur la commune de Grans 9ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles est tenu à la disposition du public dans les locaux :

- de la mairie de Grans,

- de la Préfecture des Bouches-du-Rhône/Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du Rhône/Service Urbanisme (16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3)

- de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Il est également consultable sur le site internet des Services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Grans et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale. Un certificat signé du Maire et du Président justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.

Une copie du certificat d'affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du- Rhône.

ARTICLE 4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :

- au Maire de Grans,

- au Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARTICLE 5 : En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles Séisme vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au document d'urbanisme de la commune sans délai à compter de la réception du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement.

Il peut faire également l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande.

DDTM13 - 13-2018-03-13-006 - Arrêté approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Séisme sur la commune de Grans 10ARTICLE 7 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, - le Sous-Préfet d’Istres

- Le Maire de la commune de Grans,

- Le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A MARSEILLE, le 13 mars 2018

Le Préfet

Signé

Pierre DARTOUT

DDTM13 - 13-2018-03-13-006 - Arrêté approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Séisme sur la commune de Grans 11DDTM13

13-2018-03-13-005

Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

Séisme et Mouvements de terrain

sur la commune de Pélissanne

DDTM13 - 13-2018-03-13-005 - Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles 12PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme/Pôle Risques

RAA

Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

Séisme et Mouvements de terrain

sur la commune de Pélissanne

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-12,

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 mars 2016 abrogeant partiellement (pour sa partie sismique) l’arrêté du 30 décembre 1985 prescrivant l’établissement d’un Plan d’Exposition aux Risques (PER) Séisme et Inondation sur le territoire de la commune de Pélissanne,

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 mars 2016, portant prescription d'un Plan de Prévention des Risques Naturels Séisme et Mouvements de terrain sur la commune de Pélissanne,

VU l’arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2017 portant ouverture et organisation d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels sur la commune de Pélissanne,

VU l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture,

VU l'avis favorable tacite (sans réponse à l’expiration du délai de 2 mois) de la commune de Pélissanne,

DDTM13 - 13-2018-03-13-005 - Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles 13VU l'avis favorable tacite (sans réponse à l’expiration du délai de 2 mois) du Centre National de la Propriété Forestière,

VU l'avis favorable tacite (sans réponse à l’expiration du délai de 2 mois) du Conseil Régional,

Vu l’avis favorable tacite (sans réponse à l’expiration du délai de 2 mois) du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

VU l'avis favorable tacite (sans réponse à l’expiration du délai de 2 mois) de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

VU le procès-verbal de communication des observations écrites ou orales et des courriers recueillis au cours de l’enquête publique, en date du 4 décembre 2017,

VU les réponses apportées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône aux remarques émises lors de la procédure notamment celles formulées dans le procès-verbal de synthèse des observations du Commissaire Enquêteur, en date du 12 décembre 2017 (dès réception des pièces graphiques illustrant la question posée par le Commissaire Enquêteur),

VU le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l’avis favorable assorti de recommandations, rédigés par le Commissaire Enquêteur, datés du 16 décembre 2017,

VU le rapport de synthèse de la procédure, présenté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, daté du 19 février 2018,

CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles Séisme et Mouvements de terrain sur la commune de Pélissanne, à l'issue de l'enquête publique, ne remettent pas en cause l'économie générale du plan,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1er : Le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles Séisme et Mouvements de terrain de la commune de Pélissanne, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

DDTM13 - 13-2018-03-13-005 - Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles 14Le dossier comprend :

- un rapport de présentation,

- un règlement,

- un plan de zonage réglementaire,

- des annexes.

ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles est tenu à la disposition du public dans les locaux :

- de la mairie de Pélissanne,

- de la Préfecture des Bouches-du-Rhône/Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du Rhône/Service Urbanisme (16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3)

- de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Il est également consultable sur le site internet des Services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Pélissanne et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale. Un certificat signé du Maire et du Président justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.

Une copie du certificat d'affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du- Rhône.

ARTICLE 4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :

- au Maire de Pélissanne,

- au Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARTICLE 5 : En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles Séisme et Mouvements de terrain vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au document d'urbanisme de la commune sans délai à compter de la réception du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement.

Il peut faire également l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande.

DDTM13 - 13-2018-03-13-005 - Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles 15ARTICLE 7 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, - le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

- Le Maire de la commune de Pélissanne,

- Le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A MARSEILLE, le 13 mars 2018

Le Préfet

Signé

Pierre DARTOUT

DDTM13 - 13-2018-03-13-005 - Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles 16DDTM13

13-2018-03-13-008

Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

Séisme et Mouvements de terrain

sur la commune de Salon-de-Provence

DDTM13 - 13-2018-03-13-008 - Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles 17PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme/Pôle Risques

RAA

Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

Séisme et Mouvements de terrain

sur la commune de Salon-de-Provence

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-12,

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 mars 2016 abrogeant partiellement (pour sa partie sismique et mouvements de terrain) l’arrêté du 9 décembre 1985 prescrivant l’établissement d’un Plan d’Exposition aux Risques (PER) Séisme, Mouvements de terrain et Inondation sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence,

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 mars 2016, portant prescription d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Séisme et Mouvements de terrain sur la commune de Salon-de- Provence,

VU l’arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2017 portant ouverture et organisation d'une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels sur la commune de Salon-de-Provence,

VU l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture,

DDTM13 - 13-2018-03-13-008 - Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles 18VU l'avis favorable tacite (sans réponse à l’expiration du délai de 2 mois) de la commune de Salon-de-Provence,

VU l'avis favorable tacite (sans réponse à l’expiration du délai de 2 mois) du Centre National de la Propriété Forestière,

VU l'avis favorable tacite (sans réponse à l’expiration du délai de 2 mois) du Conseil Régional,

Vu l’avis favorable tacite (sans réponse à l’expiration du délai de 2 mois) du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

VU l'avis favorable tacite (sans réponse à l’expiration du délai de 2 mois) de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

VU le procès-verbal de communication des observations écrites ou orales et des courriers recueillis au cours de l’enquête publique, en date du 4 décembre (complété le 12 décembre) 2017,

VU les réponses apportées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône aux remarques émises lors de la procédure notamment celles formulées dans le procès-verbal de synthèse des observations du Commissaire Enquêteur, en date des 7 et 14 décembre 2017,

VU le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l’avis favorable, rédigés par le Commissaire Enquêteur, datés du 17 décembre 2017,

VU le rapport de synthèse de la procédure, présenté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, daté du 19 février 2018,

CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles Séisme et Mouvements de terrain sur la commune de Salon-de-Provence, à l'issue de l'enquête publique, ne remettent pas en cause l'économie générale du plan,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1er : Le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles Séisme et Mouvements de terrain de la commune de Salon-de-Provence, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

DDTM13 - 13-2018-03-13-008 - Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles 19Le dossier comprend :

- un rapport de présentation,

- un règlement,

- un plan de zonage réglementaire,

- des annexes.

ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles est tenu à la disposition du public dans les locaux :

- de la mairie de Salon-de-Provence,

- de la Préfecture des Bouches-du-Rhône/Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du Rhône/Service Urbanisme (16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3)

- de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Il est également consultable sur le site internet des Services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Salon-de-Provence et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale. Un certificat signé du Maire et du Président justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.

Une copie du certificat d'affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du- Rhône.

ARTICLE 4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :

- au Maire de Salon-de-Provence,

- au Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARTICLE 5 : En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles Séisme et Mouvements de terrain vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au document d'urbanisme de la commune sans délai à compter de la réception du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement.

Il peut faire également l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande.

DDTM13 - 13-2018-03-13-008 - Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles 20ARTICLE 7 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, - le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

- Le Maire de la commune de Salon-de-Provence,

- Le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A MARSEILLE, le 13 mars 2018

Le Préfet

Signé

Pierre DARTOUT

DDTM13 - 13-2018-03-13-008 - Arrêté approuvant l’établissement d’un

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles 21DDTM13

13-2017-12-27-005

ARRETE DE MISE A JOUR DU PLAN LOCAL

D’URBANISME

DE LA COMMUNE DE GARDANNE

DDTM13 - 13-2017-12-27-005 - ARRETE DE MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE GARDANNE 22PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Urbanisme

Pôle risques

ARRETE DE MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DE LA COMMUNE DE GARDANNE

La Préfète pour l’Égalité des Chances

chargée de l'administration de l’État dans le département

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 126-1. R. 151-51, R. 151-53 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de GARDANNE approuvé le 27 mai 2010, modifié le 11 juillet 2011 ;

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles « retrait-gonflement des argiles » approuvé par arrêté préfectoral le 27 février 2017 ;

VU l’article L.562-4 du code de l’Environnement qui stipule que le Plan de Prévention des Risques prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique ;

VU l’article L.153-60, code de l’Urbanisme, qui prévoit que le maire doit annexer, sans délai, les servitudes d’utilité publique à son document d’urbanisme et que, si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office ;

VU la notification, en date du 23 mars 2017, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, du plan de prévention des risques qui indique que, à défaut d’annexion par mise à jour à l’issue d’un délai de trois mois, il sera procédé d’office à cette mise à jour par arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que le maire n'a pas procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer la servitude d'utilité publique ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

DDTM13 - 13-2017-12-27-005 - ARRETE DE MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE GARDANNE 23ARRETE

ARTICLE 1 : Le PLU de la commune de GARDANNE est mis à jour à compter de la date du présent arrêté.

A cet effet, le maire annexe à ce plan la servitude d'utilité publique constituée par le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles « retrait-gonflement » des argiles, approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 février 2017.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de GARDANNE qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois.

La mise à jour effectuée sur les documents est tenue à la disposition du public à la mairie de Gardanne.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage en mairie, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande.

Fait à Marseille, le 27 décembre 2017

La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances

chargée de l’administration de l’Etat dans le département

Signé

Marie-Emmanuelle ASSIDON

DDTM13 - 13-2017-12-27-005 - ARRETE DE MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE GARDANNE 24DIRECCTE PACA

13-2018-03-13-007

Décision portant agrément de l’association Centre

Technique Régional de la Consommation sise 23, Rue du

Coq en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

DIRECCTE PACA - 13-2018-03-13-007 - Décision portant agrément de l’association Centre Technique Régional de la Consommation sise 23, Rue du Coq en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 25PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Samia CHEIKH

Jeanine MAWIT

Courriel :

samia.cheikh@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 11 décembre 2017 par Monsieur Patrick EVEILLEAU, Président de l’association Centre Technique Régional de la Consommation PACA (CTRC PACA) et déclarée complète le 09 janvier 2018.

Vu l’arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu l’arrêté du 08 janvier 2018 portant subdélégation de signature à Madame Sylvie BALDY Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association Centre Technique Régional de la Consommation PACA (CTRC PACA) remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

L’association Centre Technique Régional de la Consommation PACA (CTRC PACA) sise 23, Rue du Coq, 13001 MARSEILLE

N° Siret : 306 310 764 00023

est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.

DIRECCTE PACA - 13-2018-03-13-007 - Décision portant agrément de l’association Centre Technique Régional de la Consommation sise 23, Rue du Coq en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 26Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars 2018.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 mars 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité

Départementale des Bouches-du-Rhône de la

DIRECCTE PACA,

La Directrice Adjointe du Travail,

Sylvie BALDY

DIRECCTE PACA - 13-2018-03-13-007 - Décision portant agrément de l’association Centre Technique Régional de la Consommation sise 23, Rue du Coq en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 27Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-03-14-004

Arrêté portant composition d'une mission d'enquête sur les

conséquences du gel du 26 au 28 février 2018

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-03-14-004 - Arrêté portant composition d'une mission d'enquête sur les conséquences du gel du 26 au 28 février 2018 28PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETÉ portant composition d’une mission d’enquête

sur les conséquences du gel des 26 au 28 février 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 361-1 et suivants, et l’article D 361-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d’indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;

VU l’arrêté du 29 décembre 2010 fixant les risques considérés comme assurables pour la gestion du FNGRA ;

VU l’arrêté du 20 mars 2013 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes ;

VU l’arrêté préfectoral modifiant la composition du Comité Départemental d’Expertise des Calamités Agricoles du 23 janvier 2018 ;

VU l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; et l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Une mission d’enquête est constituée pour constater et évaluer les dégâts causés par le gel des 26 au 28 février 2018.

ARTICLE 2 :

Sont désignés en qualité de membres de la mission d’enquête du 15 mars 2018 :

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant :

M. Jean-Guillaume LACAS

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-03-14-004 - Arrêté portant composition d'une mission d'enquête sur les conséquences du gel du 26 au 28 février 2018 29 En tant que représentant de la Chambre d'Agriculture :

M. Bernard BAUDIN

En tant qu’agriculteurs non touchés par le sinistre non membres du Comité Départemental d’Expertise des calamités agricoles :

M. Jean-Louis DEVOUX

M. Lionel SASSO

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 15 mars 2018

P/ LE PRÉFET ET PAR DELEGATION,

Le Chef du Service de l’Agriculture

et de la Forêt

François LECCIA

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-03-14-004 - Arrêté portant composition d'une mission d'enquête sur les conséquences du gel du 26 au 28 février 2018 30Direction générale des finances publiques

13-2018-03-14-002

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - Trésorerie de Vitrolles

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-14-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de Vitrolles 31DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, Lionel LEFEBVRE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, respon-

sable de la trésorerie de Vitrolles

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme. GAUTIER Frédérique, inspectrice des finances

publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Vitrolles, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-14-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de Vitrolles 322°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CAMPO Mireille Contrôleur 200 € 4 mois 2 000 €

SABATIER Véronique Contrôleur 200 € 4 mois 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A VITROLLES , le 14/03/2018

Le comptable de la Trésorerie de Vitrolles

signé

Lionel LEFEBVRE

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-14-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de Vitrolles 33Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-03-13-003

arrêté de dérogation dans le cadre du projet de

modernisation de la ligne SNCF Marseille-Gardanne-Aix,

seconde phase (MGA2)

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-13-003 - arrêté de dérogation dans le cadre du projet de modernisation de la ligne SNCF Marseille-Gardanne-Aix, seconde phase (MGA2) 34PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l’utilité publique

de la concertation et de l'environnement

Mission enquêtes publiques et environnement Marseille le,

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

service biodiversité, eau et paysages

ARRÊTÉ

portant dérogation à la destruction et à la récolte de graine d'une espèce végétale protégée, à la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et à la destruction, l’altération ou la dégradation d'habitats d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de modernisation de la ligne SNCF Marseille – Gardanne – Aix seconde phase (MGA2) dans le département des Bouches-du-Rhône (13)

Maîtrise d’ouvrage : SNCF Réseau

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à R 411-14 ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 20 avril 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ;

VU l’arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Provence Alpes Côte-d'Azur ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU la demande déposée par SNCF Réseau, représentée par son Directeur I&P Méditerranée et de son Directeur d’opérations, à la préfecture des Bouches-du-Rhône (avec copie à la DREAL PACA), pour instruction administrative et saisine des experts délégués Flore et Faune du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), le 6 mars 2017 ;

VU le dossier technique, joint à la demande et composé des pièces suivantes :

• Dossier technique intitulé : « Projet de modernisation de la ligne Marseille-Aix 2ème phase - Demande de dérogation à la protection stricte des espèces – Notice technique », réalisé par le

1

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-13-003 - arrêté de dérogation dans le cadre du projet de modernisation de la ligne SNCF Marseille-Gardanne-Aix, seconde phase (MGA2) 35bureau d'études ECOMED, pour le compte du maître d'ouvrage – février 2017 (242 pages, dont 11 annexes) ;

• Note complémentaire du 12 février 2018 (5 pages), en réponse aux observations formulées par le CNPN et le CBN Méditerranée ;

• Trois formulaires CERFA correspondant aux demandes de dérogations : ◦ n°13 617-01* concernant la destruction de spécimens d'une espèce végétale protégée (Chardon à aiguilles) et la récolte et le semis de graines de cette espèce ; ◦ n°13 614-01* concernant la destruction ou l'altération de sites de reproduction, d'aires de repos et d'habitats de chasse ou de transit de 23 espèces animales ; ◦ n°13 616-01* concernant la destruction, avérée ou potentielle, et la perturbation intentionnelle de 13 espèces animales. ;

VU le rapport de la DREAL PACA pour le MTES/DGALN/DEB et les experts délégués Flore et Faune du CNPN, du 16 juin 2017 ;

VU la circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie/DEB du 10 juin 2014 adressée aux DREAL, précisant les modalités de transmission des dossiers de demande de dérogation au niveau central, et l'application nationale de saisie ONAGRE ;

VU la consultation du public réalisé sur le site internet de la DREAL PACA entre le 13 juillet et le 28 juillet 2017 ;

VU l’avis formulé par le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) le 30 août 2017, transmis au Préfet et à la DREAL PACA par le ministère de la transition écologique et solidaire ;

Considérant que la protection de l’environnement, et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d’intérêt général ;

Considérant les éléments de justification du projet et du choix du site ainsi que l’absence d’alternative moins impactante pour l’environnement, étayés dans le dossier technique susvisé (page 22-77) ;

Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis retenues par le maître d'ouvrage et détaillées dans le dossier technique ;

Considérant les engagements du maître d'ouvrage vis-à-vis des mesures en faveur de la biodiversité à mettre en œuvre (et la faisabilité de ces dernières) ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1 – Identité des bénéficiaires de la dérogation :

Dans le cadre de la réalisation du projet de modernisation de la ligne SNCF Marseille – Gardanne – Aix- en-Provence – seconde phase (MGA2) sur le territoire de plusieurs communes du département des Bouches-du-Rhône (13), le bénéficiaire de la dérogation est :

 SNCF Réseau représenté par MM. Jean-Marc ILLES, Directeur I&P Méditerranée, et Alexandra BIRO, Directrice d’opérations – 1, boulevard Camille Flammarion– CS30237- 13248 Marseille cedex 04-, ci-après dénommé le maître d’ouvrage.

Article 2 – Nature des autorisations :

Dans le cadre de la réalisation de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA visés en objet, sur les surfaces définies dans le dossier technique joint à la demande et sur les espèces végétales et animales protégées suivantes (et leurs habitats) :

Flore : 1 espèce :

• Chardon à aiguilles (Carduus acicularis), espèce avérée, à enjeu local de conservation fort, pour laquelle le projet va entraîner la destruction d'environ 0,6 ha d'habitat favorable (soit environ 785 pieds) ; récolte et réensemencement de graines ;

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-13-003 - arrêté de dérogation dans le cadre du projet de modernisation de la ligne SNCF Marseille-Gardanne-Aix, seconde phase (MGA2) 36Entomofaune : 1 espèce :

• Grand Capricorne (Cerambyx cerdo), espèce fortement potentielle, à enjeu local de conservation faible, pour laquelle le projet entraîne une destruction potentielle mineure (quelques individus) et une perte d’habitat vital (68 arbres favorables).

Amphibiens : 3 espèces à enjeu local de conservation faible, pour laquelle le projet va entraîner une destruction potentielle mineure d’individus en phase terrestre (1 à 10 pour chaque espèce) et une perte d’habitat terrestres utilisés pour la chasse et le transit (difficilement quantifiable) :

• Rainette méridionale (Hyla meridionalis), espèce avérée ;

• Crapaud commun (Bufo bufo), espèce avérée ;

• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), espèce avérée ;

Herpétofaune : 9 espèces avérées, à enjeu local de conservation modéré à très faible, pour lesquelles le projet va entraîner, pour chaque taxon, une destruction potentielle mineure d’individus (quelques individus : 1 à 10) et une perte d’habitat (quelques dizaines de m² ou difficilement quantifiable :

• Psammodrome d'Edwards (Psammodromus edwarsianus), enjeu local de conservation modéré ;

• Seps strié (Chalcides striatus), enjeu local de conservation modéré ;

• Orvet fragile (Anguis fragilis), enjeu local de conservation modéré ;

• Lézard vert occidental (Lacerta bilineata bilineata), enjeu local de conservation faible ;

• Lézard des murailles (Podarcis muralis muralis), enjeu local de conservation faible ;

• Couleuvre à échelons (Rhinechis scalaris), enjeu local de conservation faible ;

• Couleuvre vipérine (Natrix maura), enjeu local de conservation faible ;

• Couleuvre de Montpellier (Malpolon m. monspessulanus), enjeu local de conservation faible ;

• Tarente de Maurétanie (Tarentola mauritanica), enjeu local de conservation très faible ;

Mammifères : 10 espèces avérées ou fortement potentielles, à enjeu local de conservation très fort à faible, pour lesquelles le projet va entraîner, pour chaque taxon, une perte d’habitat vital (environ 68 arbres gîtes potentiels) ; aucune destruction d'individu n'est envisagée directement ;

• Barbastelle d'Europe (Barbastellus barbastellus), espèce fortement potentielle, à enjeu local de conservation très fort ;

• Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii), espèce fortement potentielle, à enjeu local de conservation très fort ;

• Pipistrelle pygmée (Pipistrellus nathusii), espèce avérée, à enjeu local de conservation modéré ;

• Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus pygmaeus), espèce avérée, à enjeu local de conservation modéré ;

• Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), espèce avérée, à enjeu local de conservation modéré ;

• Oreillard roux (Plecotus auritus), espèce avérée, à enjeu local de conservation modéré ;

• Vespère de Savi (Hypsugo savii), espèce avérée, à enjeu local de conservation modéré, pour laquelle le projet va entraîner une perte d’habitat vital (a priori seulement gîte potentiel dans les fissures rupestres) ;

3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-13-003 - arrêté de dérogation dans le cadre du projet de modernisation de la ligne SNCF Marseille-Gardanne-Aix, seconde phase (MGA2) 37• Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis), espèce avérée, à enjeu local de conservation modéré, pour laquelle le projet va entraîner une perte d’habitat vital (a priori seulement gîte potentiel dans les fissures rupestres ;

• Oreillard gris (Plecotus austriacus), espèce avérée, à enjeu local de conservation modéré, pour laquelle le projet va entraîner une perte d’habitat vital (a priori seulement gîte potentiel dans les fissures rupestres) ;

• Écureuil roux (Sciurus vulgaris), espèce avérée, à enjeu local de conservation faible, pour laquelle le projet va entraîner une perte d’habitat vital (difficilement quantifiable) et la destruction d’habitat favorable au gîte et à la recherche alimentaire.

Les destructions seront exclusivement effectuées lors du chantier de construction de l’aménagement visé à l’article 1.

Article 3 – Mesures d’évitement, de réduction, d’encadrement et d'accompagnement du projet, de compensation en faveur de la biodiversité et mesures de suivis, mises en œuvre et montants prévisionnels :

Conformément aux propositions contenues dans la demande de dérogation, le maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre et prendre intégralement en charge financièrement, sous le contrôle de l’administration, les actions ci-après. (développées et détaillées dans les documents techniques mentionnés dans les visas du présent arrêté) :

Les mesures retenues sont détaillées aux pages 155-167 du dossier technique (elles conservent la même numérotation adoptée dans le cadre de l'étude d'impact du projet). Chacune fait l'objet d'une description (espèces cibles, objectif, modalités techniques, localisation, coût indicatif, calendrier). Lorsque cela est pertinent, leur spatialisation est précisée sur cinq planches cartographiques au 1/5000.

Mesure d’évitement et de réduction des impacts du projet sur l’environnement :

• Mesures E2 à E4 : Maintien des corridors existants ;

• Mesures E5 à E7 : Conservation des îlots à arbres gîtes potentiels pour les chiroptères ;

• Mesure R35 : Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces faunistiques à enjeux ;

• Mesures R36 et R37 : Limitation et adaptation de l’éclairage – évitement de l’effarouchement de certaines espèces de chauves-souris ;

• Mesure R38, R97 et R98 : Abattages « de moindre impact » d’arbres gîtes potentiels ;

• Mesure R39 : Défavorabilisation, avant destruction, des fissures en falaises jugées potentielles en tant que gîtes ;

• Mesure R40 : Limitation des travaux à l’emprise stricte ;

• Mesures R41, R42 et R99 : Évitement et balisage de stations d’espèces à enjeu situées sur les bordures de l’emprise des travaux.

Mesures de compensation, d'accompagnement et de suivis :

• Mesure C96a : Création sur environ 5000 m2 d’habitats favorables au Chardon à aiguilles et au cortège local des reptiles dans le cadre du projet de réhabilitation de l’ancienne gare de Luynes (dont la superficie totale avoisine les 1,6 ha) ;

• Mesure C96b : Mise en place d’une gestion de la végétation au sein de dépendances ferroviaires, d’une superficie d’environ 2,5 ha, dont l’objectif principal sera de restaurer et entretenir des milieux au sein des dépendances ferroviaires de la SNCF en faveur du Chardon à aiguilles et d’espèces de milieux ouverts (reptiles, invertébrés) ;

4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-13-003 - arrêté de dérogation dans le cadre du projet de modernisation de la ligne SNCF Marseille-Gardanne-Aix, seconde phase (MGA2) 38• Mesures A76, A100 et A101 : Récupération des terres de surfaces, dans le respect des préconisations mentionnées par le CBN Méditérannée ;

• Mesure A102 : Récolte et ensemencement de graines de Chardon à aiguilles ;

• Mesure A77 : Réalisation d’un tablier piéton/faune sur le pont-rail traversant la RD7 et d’un caniveau petite faune sur le pont-route traversant la RD7 et le pont-rail sur la Luynes ;

• Mesure A78 : Amélioration de la fonctionnalité écologique du pont-rail 416.199 ;

• Mesure A79 : Entretien de la fonctionnalité écologique des petits passages inférieurs pour la petite et moyenne faune ;

• Mesures A80 à A83 : Reconstitution de corridors pour les chiroptères et reconnexion avec les corridors existants ;

• Mesures A84 à A86 : Création ou poses de gîtes à chiroptères lors de la construction de ponts ;

• Mesure A87 : Pose de nichoirs spécifiques pour oiseaux cavicoles ;

• Mesures A88 : Compléments d’inventaires.

Le chantier fera globalement l’objet d’un encadrement écologique afin de veiller à la préservation des espèces à enjeu et à la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction prévues.

Un suivi écologique, sur 30 ans, sera mis en place dès la fin des travaux afin : • d’estimer l’impact réel du chantier sur les biocénoses et de s’assurer du maintien des espèces à enjeu présentes aux abords de la voie ferrée ;

• d’évaluer l’efficacité des mesures de compensation proposées.

Le chiffrage global prévisionnel des mesures évaluées s’élève à environ 670 000 € H.T. sur 30 ans (certaines mesures ne représentent pas de surcoût, étant intégrées au coût général du projet). Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications sont soumises à validation préalable de l’administration.

Les objectifs de résultats, pour une obtention rapide et efficace des mesures, l'emportent sur les objectifs de moyens.

Article 4 – Suivi et information des services de l’État

Le maître d’ouvrage informe la DREAL PACA et la DDTM des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.

Il est tenu de signaler à la DREAL PACA et la DDTM des Bouches-du-Rhône, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL l’attestation de versement correspondante signée par l’administrateur de données SILENE.

Le maître d’ouvrage, ou l'entité se substituant officiellement à lui, rendra compte annuellement à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts réels de ces mesures, par poste, seront présentés) de l’état d’avancement de la mise en œuvre de toutes les mesures figurant à l’article 3.

Le cas échéant, une copie des conventions élaborées et signées par le maître d’ouvrage avec ses partenaires pour la mise en œuvre des actions mentionnées à l’article 3 est adressée à la DREAL PACA, pour information.

5

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-13-003 - arrêté de dérogation dans le cadre du projet de modernisation de la ligne SNCF Marseille-Gardanne-Aix, seconde phase (MGA2) 39Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.

Article 5 – Durée de validité de l’autorisation :

La présente autorisation de destruction est accordée pour la seule durée des travaux liés à la réalisation du projet de modernisation de la ligne SNCF Marseille Gardanne Aix – seconde phase (MGA2), dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 6 – Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 – Délai et voie de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour les tiers.

Article 8 – Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A Marseille, le 13 mars 2018

Pour le Préfet

et par délégation

La secrétaire générale adjointe

Maxime AHRWEILLER

6

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-13-003 - arrêté de dérogation dans le cadre du projet de modernisation de la ligne SNCF Marseille-Gardanne-Aix, seconde phase (MGA2) 40Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2018-03-14-003

Arrêté modifiant l'arrêté région 926 du 16 octobre 2017

portant désignation des représentants de l'administration et

du personnel au sein de la commission administrative

paritaire régionale compétente à l'égard du corps des

adjoints administratifs.

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2018-03-14-003 - Arrêté modifiant l'arrêté région 926 du 16 octobre 2017 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints 41Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2018-03-14-003 - Arrêté modifiant l'arrêté région 926 du 16 octobre 2017 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints 42Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2018-03-14-003 - Arrêté modifiant l'arrêté région 926 du 16 octobre 2017 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints 43Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2018-03-14-003 - Arrêté modifiant l'arrêté région 926 du 16 octobre 2017 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints 44