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Document publié le Samedi 25 mars 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230325 point7)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Numéro DL230310-LRO2
Nature de l'acte |Délibération | 7)
Matière Finances locales — Décisions budgétaires SR
Objet Suivi pluriannuel des investissements : actualisation 2023 des ILkirch . . # Je . Graffenstaden autorisations de programme et crédits de paiement Sie
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 25 mars 2023
à L'illiade
L'an deux mil vingt-trois le ving-cinq mars à 9 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à L'illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur Yvon RICHARD ayant donné procuration à Monsieur Hervé FRUH - Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Jean-Louis KIRCHER - Monsieur Claude FROEHLY ayant donné procuration à Madame Séverine MAGDELAINE - Monsieur Rémy BEAUJEUX
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 17 mars 2023
Date de publication délibération : 30 mars 2023
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 30 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230325-DL230310-LR02-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2023 Numéro | DL230310-LRO2
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 1/3
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
5. SUIVI PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS : ACTUALISATION 2023 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
L'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités (CGCT) prévoit que la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées en volume global mais aussi au niveau des crédits de paiement pour coller plus étroitement à la réalité de l'avancement du projet et des dépenses y afférentes.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Le cumul des crédits de paiement doit être égal au montant de l'autorisation de programme. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
À ce jour, le Conseil Municipal a approuvé la création de trois AP, respectivement pour la construction de l'école Libermann, la construction du hall des sports et la construction d'une maison des jeunes et des associations.
Suite à l’actualisation du plan pluriannuel d'investissement et en fonction de l'avancée réel des travaux constatée à la clôture des comptes 2022, il y a lieu d'actualiser l'échéancier des crédits de paiement pour ces trois opérations. Par ailleurs, le montant global de l'autorisation de programme consacrée à la maison des jeunes et des associations est revu à la hausse, passant d'un montant de 5 400 000 € à 6 160 000 €.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230325-DL230310-LR02-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2023 Numéro | DL230310-LRO2
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 2/3
Dans le détail, les AP/CP actualisées sont proposées ainsi:
AP n° 01-2018-2 : Construction de l’école Libermann
Montant de Crédits de paiement
l'autorisation de
programme 2019 2020 2021 2022 2023
12 223 000,00 € 340 655,31 € 1 248 633,44 € 2 526 298,00 € 3 099 681,97 € 5 007 731,28 €
AP n° 02-2022-1 : Construction Hall des Sports
Montant de Crédits de paiement
l'autorisation de
programme 2022 2023 2024 2025 2026
15 592 000,00 € 184 548,00 € 1 500 000,00 € 6 000 000,00 € 6 750 000,00 € 1 157 452,00 €
Pour mémoire, cette opération avait connu un début d'exécution avant la création d'une AP/CP par le conseil municipal. Ainsi, un montant de 208 221,15 € a été enregistré dans les comptes de la Ville entre 2019 et 2022 hors AP (opération votée n°201901). Le montant prévisionnel de l'opération hall des sports est donc au global de 15 800 221,15 €.
AP n° 03-2022-1: Construction d'une maison des jeunes et des
associations
Montant de Crédits de paiement l'autorisation
de programme 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
6 160 000,00 € 7316,40€ | 500 000.00 € 0,00€! 5000000€! 450000,00€! 2000000,00€! 3 152 683,60 €
Ainsi,
Vu l’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement,
Vu l'article R 2311-9 du code général des collectivités territoriales, qui précise l'application de L 2311-3,
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230325-DL230310-LR02-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2023 Numéro DL230310-LRO2
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2018, approuvant la création d'une autorisation de programme pour la construction de l'école Libermann,
Vu les délibérations du Conseil Municipal 13 décembre 2018, du 30 janvier 2021 et du 20 janvier 2022, qui ont actualisé l'autorisation de programme pour la construction de l'école Libermann et ses crédits de paiements,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2022, portant création d'autorisations de programme pour les opérations hall des sports et maison de la jeunesse et des associations,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville adopté par délibération du Conseil Municipal le 2 mars 2023,
Vu le plan pluriannuel d'investissement de la Ville annexé au rapport d'orientation budgétaire 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement telle que présentée ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 27
Abstentions: 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL
Béatrice, GENDRAULT Pascale
Pour extrait conforme
Le Maire
+) Thibaud PHILIPPS NT-BEAUME Le secrétaire de séance 7
3/3
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230325-DL230310-LR02-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2023