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Conseil Municipal - CM 20230325 point1
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230325 point1)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Banque,
Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du 2 mars 2023 à L'illiade
L'an deux mil vingt-trois le deux mars à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à L'illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Madame Stéphanie CLAUS - Monsieur Ahmed KOUJIL ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Monsieur Jean-Louis KIRCHER ayant donné procuration à Madame Marie RINKEL - Monsieur Hervé FRUH ayant donné procuration à Monsieur Yvon RICHARD - Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Monsieur Soufiane KOUJIL - Madame Séverine MAGDELAINE ayant donné procuration à Monsieur Claude FROEHLY - Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Monsieur Thomas LEVY
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 24 février 2023
Date de publication délibération : 8 mars 2023
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 8 mars 2023
1/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 2 MARS 2023 À 19H00
A L'ILLIADE
I- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 janvier 2023
II- Information sur le changement de lieu à titre exceptionnel de Ja séance du Conseil Municipal du samedi 25 mars 2023
IIT- Rapport annuel de situation comparée et plan d'actions en matière d'égalité femmes/hommes 2022
IV- Finances et Commande Publique
1. Débat d'orientation budgétaire 2023
2. Passage à la nomenclature M57 : adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
V- Décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
VT- Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l'Eurométropole de
Strasbourg du 3 février 2023
Mme Sandra DIDELOT, conseillère municipale déléguée chargée de la condition animale, présente le guide de l'animal en ville déposé sur tables.
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
Le procès-verbal de la réunion du 26 janvier 2023 est approuvé à l'unanimité.
II. INFORMATION SUR LE CHANGEMENT DE LIEU À
TITRE EXCEPTIONNEL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
SAMEDI 25 MARS 2023
2/11 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
III. RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET
PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITE
FEMMES/HOMMES 2022
Numéro | DL230203-CLMO1
Matière |Autres domaines de compétences des communes
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre
les femmes et les hommes, les communes et EPCI de plus de 20 000
habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée
délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2015-761 du
24 juin 2015.
Cette présentation devant avoir lieu préalablement aux débats sur le projet de budget, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport ci-annexé.
Ce rapport a fait l'objet d'une présentation en Comité Social Territorial du
24 janvier 2023.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel de situation
comparée et du plan d'actions en matière d'égalité
femmes/hommes 2022.
3/111 Ville d'Tllkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ
FEMMES/HOMMES
2022
4/11 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
SOMMAIRE
Edito page 3
1Les grandes dates législatives relatives à l'égalité femmes/hommes page 4
11 Volet territorial : les données sociodémographiques relatives à l'égalité femmes/hommes
sur Le banc communal de La Ville d'Illkirch-Graffenstaden page6
L Des inégalités en matière d'éducation
2. La composition des familles à Illkirch-Graffenstaden
3. L'emploi à Illkirch-Graffenstaden
I! Volet territorial : d'autres constats relatifs à l'égalité femmes/hommes sur Le banc communal de La Ville d'Illkirch-Graffenstaden page 13
Les violences relevées par la Police Nationale sur Le territoire d'Illkirch-Graffenstaden en 2019
Un espace public essentiellement masculin
Les associations sportives illlkirchoises, un monde encore très masculin
Sports-Vacances, un dispositif Ville relativement égalitaire
Les usagers de La Villa
Les usagers du centre socio-culturel "Le phare de l'IL »
Les conseils municipaux des enfants et des jeunes
IV Volet interne : l'égalité femmes/hommes, La Ville d'Illkirch-Graffenstaden en tant qu'employeur page 20
Les conditions générales d'emploi
Sur les postes non permanents
L'évolution de la carrière
L'organisation du temps de travail (Agents sur emploi permanent)
Les conditions de travail et les congés
La formation
La rémunération et le régime indemnitaire
Les actes de violence ou de harcèlement
V Plan d'actions pluriannuel 2021-2023 : Bilan année 2022 page33
Objectif 1 : promouvoir La culture de l'égalité au sein de la ville : actions de sensibilisation, d'information Objectif 2 : développer des politiques publiques en faveur des droits des femmes et pour l'égalité
Objectif 3 : garantir l'égalité professionnelle entre Les femmes et les hommes au sein de l'administration
VI Conclusion page 46
Annexe : tableau synoptique du plan d'actions 2021-2023
CEE OT EE NNETT a ENT CO EE AE 2 ETS LES 77
5/11 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Edito
Depuis 1946, l'égalité Femmes - Hommes est un principe constitutionnel français selon lequel « La loi garantit à
la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».
Le présent rapport vise à répondre à l'obligation légale posée depuis 2014. Elaboré et présenté pour la première fois en 2020, il dresse un bilan des actions concrètes menées par la Ville d'Illkirch-Graffenstaden et constitue une référence pour identifier, d'une part, les inégalités persistantes, d'autre part, les actions menées et accomplies, et de proposer ainsi des politiques adaptées.
À travers ce document récurent, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden a pour volonté de mieux comprendre La situation
actuelle, tant au sein de la collectivité que dans la vie quotidienne des Illkirchois et des Illkirchoises, afin d'agir de manière précise et déterminée.
Ce rapport, le troisième de notre mandature, constitue une feuille de route et des perspectives de travail tant pour l'année 2022 que pour les années à venir.
RAPPORT/ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
l. Les grandes dates législatives relatives
à l'égalité femmes/hommes
Si l'égalité entre Les femmes et Les hommes est un droit fondamental consacré à l'article premier de la Constitution française du 4 octobre 1958, il n'en demeure pas moins qu'un fossé perdure entre la déclaration d'intention et la réalité des faits. Les écarts salariaux, de l'ordre de 20%, sont toujours présents et le plafond de verre existe toujours limitant l'accès aux femmes aux postes à responsabilité.
Ces inégalités sont Le résultat de constructions sociales qui se fondent sur les nombreux stéréotypes présents dans la famille, l'éducation, la culture, les médias, le monde du travail, l'organisation de la société. Face à la persistance des inégalités, le législateur a été contraint de renforcer l'arsenal réglementaire avec pour ambition que l'égalité de droit se traduise enfin dans Les faits :
1965 : la loi du 13 juillet qui permet aux femmes de travailler, de disposer d'un compte en banque et de gérer leurs biens propres sans l'autorisation du conjoint.
1970 : La loi du 4 juin relative à l'autorité parentale conjointe supprime la note de « chef de famille » du Code Civil.
1972 : la loi du 22 décembre pose Le principe de l'égalité de rémunération : salaire égal pour un travail de valeur égale.
1983 : loi Roudy sur l'égalité hommes/femmes dans le secteur privé avec obligation de produire un rapport de situation comparée (RSC).
1990 : un arrêt de la Cour de cassation du 5 septembre reconnaît Le viol entre époux.
1992 : loi sanctionnant Le harcèlement sexuel dans les relations de travail.
2000 : loi du 6 juin qui tend à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
2001 : loi Génisson relative au secteur privé. Obligation de mettre en place un plan d'actions au regard des résultats du RSC. Négociation d'un accord égalité FH avec les organisations syndicales avec des actions à mettre en œuvre.
2002 : loi du 4 mars sur la transmission du nom de famille qui autorise la transmission du nom de La mère ou du
père ou des deux parents aux enfants.
2011:
- loi Coppé-Zimmermann du 27 janvier : quota minimal de 40% de chaque sexe dans les Conseils d'Administration (entreprises de + de 500 salariés) ;
- rapport Françoise Guégot, députée, qui démontre que les inégalités Femmes/Hommes dans la Fonction Publique sont bien présentes malgré l'existence des grilles.
LE UE ENTUNNNNLETE 428 GULLESYIYA à SNL TN EN AA
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
2012 : la loi Sauvadet prend acte de ces inégalités et reprend les principes posés pour Le privé et notamment Le RSC qui devient obligatoire dans la FP ainsi que La mise ne place de quotas de 30 puis 40% des deux sexes dans les nominations aux postes supérieurs.
2013:
- le 8 mars un protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé avec l'ensemble des organisations syndicales et les représentants des employeurs publics. Il comporte un ensemble de 15 mesures. La première d'entre elles rend obligatoire l'élaboration d'un rapport de situation comparée de l'égalité professionnelle, élargissant ainsi à La fonction publique une obligation qui incombait déjà aux entreprises (loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui conceme l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes). Son objectif est d'assurer l'égalité professionnelle en réduisant les inégalités. Ce rapport est inséré au bilan social et il est présenté devant les comités techniques dans Les 3 fonctions publiques.
Loi du 17 mai relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires : au-delà de
1000 habitants les communes élisent leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage en respectant l'altemance stricte entre les femmes et les hommes. Le conseil départemental est élu au scrutin binomial femme-homme.
- loi du 2 août relative à l'élection des sénateurs qui fixe que Les listes devront être composées altemativement d'un candidat de chaque sexe.
2014 (décret d'application n°2015-761 du 24 juin 2015) : loi n° 2014-873 du 4 août 2014 dite Loi Najat
Vallaud-Belkacem pour l'égalité réelle FH pour passer d'une égalité formelle (en droit) à une égalité dans Les faits. Mise en place du « Rapport 20 000 » pour la Fonction Publique Territoriale qui rend ce rapport obligatoire avec 2 volets, un rapport sur la situation inteme et un relatif aux politiques publiques mises en œuvre.
2018:
- nouvel accord le 30 novembre dans La Fonction Publique : mise en place de pénalités financières en l'absence
de production dudit document venant alimenter Le FEP (Fond pour l'égalité professionnelle). - Loi du 5 septembre : qui soumet Les entreprises à une obligation de résultat en matière d'égalité profession nelle en créant l'index de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes que les entreprises de 50 salariés
ou plus doivent calculer et publier chaque année au 1 mars.
2019 (décret d'application du 4 mai 2020) : loi du 6 août 2019 de transformation de La fonction publique qui impose aux collectivités territoriales de produire un plan d'actions pluriannuel qui devra être réalisé avant le 31/12/2020. À défaut de production, la collectivité risque des pénalités pouvant aller jusqu'à 1% de La rémunération
brute annuelle globale de l'ensemble des personnels.
CE TE ENTREE Sage)
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Il. Volet territorial : les données sociodémographiques
relatives à l'égalité femmes/hommes sur Le ban
communal de la Ville d'Ilkirch-Graffenstaden
1. Des inégalités en matière d'éducation
Source : Insee, RP2019 au 01/01/2022.
a. Taux de scolarisation
Part de la population scolarisé en % - 16 Part de La population scolarisé en % - France
Ensemble | Hommes Femmes Ensemble | Hommes Femmes
2à5ans 68,9 619 741 737 73,5 739
CERLELS 96,6 96,6 96,3 974 974 974
Tàlhans 98.8 973 994 98,2 98,2 98,2
15à17ans 933 90,9 95,7 958 95,2 96,5
18à Zans 64,1 59,1 69,1 52,1 48,9 55,5
25 à 29 ans 122 128 13 83 79 86
30 ou plus 15 14 15 1 09 11
Les femmes sont plutôt davantage scolarisées que les hommes, et ce, quelle que soit la tranche d'âge concemée,
à l'exception des 25-29 ans (11.3% contre 12.8%). Notons d'ailleurs un élément assez atypique au sein de la
population illkirchoise à savoir un taux de scolarisation particulièrement faible des jeunes de 2 à 5 ans avec 68.4%
des effectifs contre 73.7% à l'échelon national. Notons particulièrement la situation des garçons de cette tranche
d'âge dont Le taux de scolarisation est de 61.9% des effectifs contre 74.1% pour les filles. L'abaissement de la
scolarisation obligatoire à 3 ans fera sans aucun doute infléchir ces statistiques dans les années à venir.
Notons également un taux de scolarisation particulièrement important, largement au-dessus de la moyenne nationale et ce quel que soit Le sexe même si ceci est plus prononcé chez Les filles, chez les 18-24 ans illkirchois, avec 64.1% contre seulement 52.1% sur Le plan national.
La ENT ETS TE AT Aa NE (LOL EU TANT RE HULL (Sr
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
b. Les niveaux de diplômes
Source : Insee, RP2019 au 01/01/2022.
Illkirch-Graffenstaden France
Par des tiulares en% [Ensemble | Hommes | Femmes | Ensemble L'Hommes_| Femmes |
Aucun dipüme ou certificat | 15.1 134 166 19 197 D8 d'études primaires ï : ' à : !
BEPC, Brevet des collèges, de 38 34 4 55 47 63
CAP, BEP ou équivalent 22 261 231 27 2 208
Baccalauréat, Brevet sue ent | 182 14 n m2 | 8 V5
Diplôme de l'enseignement
supérieur de niveau Bac +2 | 125 188 1 1 14 11$
ten) IA 106 m1 92 11 105
Diplôme delensë Deus as | 186 | 153 n ns | 17 5
En premier lieu nous pouvons constater que les Illkirchois sont globalement plus diplômés que les Français dans l'ensemble. Ainsi, ils sont moins souvent sans diplôme (6% de moins) et plus souvent fortement diplômés avec
+ 3% pour les diplômes de niveau bac + 5 ou plus.
Sur Le plan de la répartition des sexes, on observe le même phénomène, à savoir que les femmes sont plus souvent sans diplôme que les hommes (16.6% des cas contre 15.1% pour les hommes) et elles sont moins nombreuses à bac +5 ou plus avec 12% contre 15,3% pour les hommes. On peut donc conclure sur la question de La scolarisation que les femmes sont globalement plus scolarisées que les hommes mais que paradoxalement elles sont plus souvent non diplômées et moins nombreuses parmi La population la plus diplômée.
2. La composition des familles à ILkirch-Graffenstaden
Source : Insee, RP2019 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2022.
Les familles monoparentales représentent 15,7% des familles soit un peu moins que La moyenne nationale qui se
situe à 16,5%. Parmi ces familles monoparentales, 82% sont des femmes avec enfant(s) contre 18% d'hommes. L'évolution de la taille des ménages dans le temps est assez parlant sur les évolutions sociétales puisque l'on constate une baisse constante du nombre moyen d'occupants par résidence principale depuis 1968 :
Taille des ménages 1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2019
France 3,08 29 2,72 272 242 229 225 2,19
Illkirch-Graffenstaden 3,04 289 263 2,39 217 2,04 2,02 1,98
Delta France / 16 0,04 001 0,09 02 0,25 0,25 023 021
On constate que Le phénomène est plus accentué sur la ville bien que nous puissions noter depuis 2013 une
inversion de cette tendance.
EN TTE M SN E S E OALSTLSEUA 7
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
3. L'emploi à Illkirch-Graffenstaden
Source: Insee, RP2019 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2022.
a. Le taux d'emploi et le taux de chômage
Population actifs [Taux anse ss ne Te démph
Ensemble 17464 13179 15,5 11372 67,2
15 à 24 ans 3602 1559 128 1253 au
25 à 5k ans 10323 9500 p2 8526 826
55 à 6h ans 3499 2120 406 1953 558
Hommes 863% 6810 789 6092 106
15 à 24 ans 1828 871 u7é m1 #5
25 à 54 ans 5228 4969 95,1 4 us 858
55 à 64 ans 1577 970 615 886 56.1
Feumes 8830 6369 721 5640 63,9
15à2ans 18 688 HA] 532 93
25 à 54 ans 509 4530 889 aol m3
55 à 64 ans 1921 d151 599 1067 555
Si Le taux d'activité est conforme à celui observé au niveau national, Le taux d'emploi à Illkirch-Graffenstaden est supérieur de 3 points à la moyenne nationale.
NET ENTEUNNNLETTI 428 LUNA CISLONNEHA 8
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
b. Le travail à temps partiel
ss és Dont temps Foéssisa: Dont Lo gl partiel partiel
Ensemble 11655 589 7,7 11705416 26,2
15à24ans 1209 381 2 995 328 35,9
25 à 54 ans 8811118 55 8 840 802 2,3
55 à 64 ans 1635 090 LA] 1869 286 30
Illkirch-Graffenstaden Hommes es Femmes ea
Ensemble 5514 7 5218 24,1
15 à 24 ans en 17,6 509 339
25 à 54 ans 4104 56 373 225
55à6kans ny Li 972 25,1
Source: Insee, RP2019 exploitation principale, géographie au 01/01/2022
Si l'on constate que le nombre de temps partiel est inférieur à Illkirch-Graffenstaden par rapport aux données na- tionales de l'ordre de 2% c'est surtout la différence entre les hommes et Les femmes qui est marquante puisqu'une différence de 17% apparaître et tend à s'accentuer quand on monte dans Les classes d'âge : de 16.3%, la différence passe à 16.9% pour finir à près de 20% % de 55 à 64 ans.
UT LLTA a ANNE SNL EE AE SLTLT 77)
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9 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
c. La répartition femmes/hommes par secteur d'activité
Source : Insee, RP2019 exploitation complémentaire lieu de travail, géographie au 01/01/2022.
Taux de féminisation des emplois en %
Admin action sociale
1
Commerce rampes nice vs CL 7:
137 129 Construction
MSalariés France mSalariés +G
Si lon analyse la représentation des femmes dans Les différents secteurs, on ne peut que constater que celle-ci suit Les schémas classiques avec une faible représentation dans les domaines de la construction et de l'industrie et une sur-représentation au sein des administrations publiques, enseignement, santé et action sociale.
Par rapport au plan national, sur Illkirch-Graffenstaden la répartition par secteur d'activité des emplois laisse apparaître une légère sous-représentation de l'agriculture (-2, 1%), de la construction (-0,8%) mais surtout une très forte sous-représentation de l'administration publique, santé et action sociale avec un taux de féminisation inférieur de 13,8% par rapport au ratio national.
Notons enfin que les Illkirchoises sont plus souvent présentes dans Le secteur du « Commerce, transports et services divers » avec +2.2% par rapport aux données nationales.
LES ANT EE UN TN TT aa ET To TN SE an TA 2 HOMMES 2022 BRU
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
d. La composante salaire, des inégalités bien présentes
Source : Insee, Bases Tous salariés, fichier salariés au lieu de résidence en géographie au 01/01/2022.
Écart de salaire net moyen entre Écart de salaire net moyen entre
les femmes et les hommes les femmes et Les hommes
Illkirch-Graffenstaden France
Ensemble - 112 -146
Cadres -84 -163
Professions intermédiaires -13 -113
Employés -13 -41
Ouvriers -91 -1
Comparée à la situation nationale, la situation à Illkirch-Graffenstaden est moins mauvaise puisque la différence n'est « que » de -11,2% entre Les salaires des femmes et des hommes. Notons par ailleurs que cet écart s'est réduit, il était de 13% l'année dernière. On constate que l'écart le plus important s'observe au niveau des cadres avec 7,9% de delta entre Illkirch-Graffenstaden et Les données à l'échelle nationale.
Écart de salaire femmes/ hommes Écart de salaire femmes/ hommes
en% en%
Illkirch-Graffenstaden France
De 18 à 25 ans -93 48
De 26 à 50 ans -92 né
Plus de 50 ans - 172 -224
Enfin, on constate que l'écart de salaire tend à s'amplifier avec l'âge même si ceci se fait de manière moins importante pour Les femmes illkirchoises de plus de 50 ans que pour celles du reste de la France.
Notons que par rapport aux précédentes données, la situation s'est agravée pour les femmes de 18 à 25 ans puisque l'écart n'était que de 4,6% l'année dernière. Elle s'est quelque peu améliorée pour La tranche d'âge de 26 à 50 ans passant de 11,3% à 9,2%.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 RL
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
e. Les catégories socioprofessionnelles à Illkirch-Graffenstaden selon les sexes Source: Insee, RP2019 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2020.
Illkirch-Graffenstaden France
% de femmes % d'hommes % de femmes % d'hommes
Agriculteurs, exploitants
Artisans, commerçants, 2 1 2 1 chefs d'entreprises
Cadres et professions
intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires 56 4h 54 46
Employés
Ouvriers 2 80 2 80
Retraités 56 on 55 45
Autres personnes sans
äctité professionelle # #1 h #
En jaune apparaissent Les discordances entre La répartition sur Le territoire d'Ilkirch-Graffenstaden au regard de la répartition française.
S'agissant des agriculteurs, Le faible nombre sur le banc communal (n=6), nous pousse à considérer cette ex- ception comme inintéressante car non représentative.
À contrario, même s'il ne s’agit que d'une différence de 3 points, le nombre de cadres femmes est plus faible à Illkirch-Graffenstaden qu'au niveau national.
Inversement, le nombre de femmes employées est plus important de 6 points par rapport aux statistiques France. La répartition concemant les artisans, commerçants et chefs d'entreprise est conforme à la moyenne nationale avec une prévalence forte des hommes (70%) tout comme la répartition relative à la population ouvrière qui pré-
sente une majorité d'hommes avec 80% des effectifs. De même, les ratios sont similaires s'agissant des personnes sans activité professionnelle avec une forte représentation des femmes : 59% sur Illkirch-Graffenstaden.
LR TT TE a TE a SE TL 22200) HOMMES
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Focus : Les femmes chefs d'entreprises
Illkirch-Graffenstaden Bas-Rhin Alsace
2023 2020 2023 2020 2023 2020
Sexe Nb % % Nb % % Nb % % Femmes | 360 | 19,4% | 18,4% | 15974 | 22,3% | 20,4% | 25724 | 22,4% | 205% Homme | 1500 | 80,6% | 81,6% | 55790 | 77,7% | 79,1% | 88916 | 77,6% | 78,8%
Source : CCI Alsace Eurométropole, Annuaire des entreprises d'Alsace, janvier 2023
En premier lieu nous constatons que les femmes sont peu nombreuses au regard des hommes avec 19,4% des effectifs de chefs d'entreprises. Notons ensuite que, plus spécifiquement sur Le banc communal d'Illkirch-Graflens- taden, elles sont moins nombreuses comparées aux données du département et de la région avec 2 points de moins. Si depuis 2020 nous notons une petite évolution générale, celle-ci reste faible avec +1% au niveau de La commune et + 2% au niveau départemental et régional.
IL Volet territorial : d'autres constats relatifs à
l'égalité Femmes/Hommes sur Le ban communal
de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
1. Les violences relevées par La Police Nationale sur le territoire d'Illkirch-
Graffenstaden en 2019
Les plaintes pour harcèlement de rue sont à un niveau faible à l'échelle du département et n'ont pas de valeur statistique à l'échelle de La ville d'Illkirch-Graffenstaden.
Les chiffres d'atteintes sexuelles, de viols et de harcèlements sont dans leur grande majorité hors voie publique entre des personnes qui se connaissent.
Notons une augmentation importante en 2020 des atteintes aux mœurs avec notamment davantage de viols (+
80% / 2018) ainsi qu'une augmentation des plaintes ou agressions sexuelles sur mineur avec une augmentation
de l'ordre de 50%.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 RE)
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
COMPARATIF ATTEINTES AUX MOEURS 2018/2020
Evolution entre Evolution
PS = Police Secours.
Faits constatés
2019 et 2020 entre
Année 2018 2019 2020 en% 2018 et 2020
Atteintes aux moeurs
Viol sur majeur 1 ù 5 |“un.
Viol sur mineur 2 1 2 0%
Harcélement/Agression 2 3 3 0%
sexuel sur majeur
Harcélement/Agression
sexuel sur majeur 3 ñ $
Atteintes sexuelles 3 2 3 0%
Total 1 10 19
VIOLENCES INTRAFAMILIALES ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
36 44 30 32
81 72 95 83
68 70 95 79
48 42 73 60
7% | 60% | 77% | 76%
Siles chiffres de 2021 sont globalement en baisse par rapport à 2020, on constate cependant que l'évolution entre 2018 et 2021 reste très clairement en hausse. Le confinement du printemps 2020 pourrait expliquer en partie le rebond que nous avons pu observer.
LETTRE) LEP TMI NS EN 14
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
2. Un espace public essentiellement masculin
Si sur le plan national, 2% des rues en France portent Le nom d'une personnalité féminine, à lkirch-Graffenstaden nous sommes à 2,3% de l'ensemble des rues de la commune.
Notons cependant une évolution positive avec une inversion de la tendance puisqu'à l'occasion de La dénomination de deux nouvelles rues en 2021, l'une porte un nom de femme, à savoir Marguerite Perey et La seconde porte les nom et prénoms d'un couple à savoir Katia et Maurice Krafft.
ILy a donc désormais 8 rues portant Le nom d'une personnalité féminine à Illkirch-Graffenstaden :
. Simone de Beauvoir
. Eugénie Brazier
. Sidonie Gabrielle Colette
. Laure Diebolt
. George Sand
. Solange Femex
. Marguerite Perey (2021)
. Katia et Maurice Krafft (2021)
3. Les associations sportives illlkirchoises, un monde encore très masculin
Sur le plan national, les hommes sont majoritaires au sein des associations 55% des adhérents.
a. Les dirigeants d'association
Nous ne disposons pas de chiffres totalement fiables en matière de données sexuées sur le partage des responsabilités dans le monde associatif, mais toutes les observations démontrent que les membres des Conseils d'Administration sont majoritairement masculins et plutôt âgés. On estime que les femmes occupent entre 20 et 30% des postes de décision dans les associations.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 BR]
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Répartition hommes/femmes - Association illkirchoises - Chiffres 2021
[Nombre de président féminin
pétition [Nombre de kenciés mascuins
lengagés en com, a
€ dont ous avons eu des domées
Licenciés loisirs non répertoriés à ce jour car pas de distingo hommes/femmes.
En premier lieu, nous constatons que l'analyse du nombre des présidents ou présidentes d'associations à Illkirch- Graffenstaden laisse apparaître une sur-représentation des hommes avec 73% de présidents hommes, taux qui monte encore lorsqu'on ne considère que les associations sportives avec seulement 9% de femmes présidentes d'associations sportives (contre 32% pour les associations non-sportives).
La vice-présidence est plus équilibrée notamment dans les associations non-sportives qui arriventà parité (contre seulement 29% de vice-présidents femmes dans les associations sportives).
b. Les licenciés inscrits en compétition à Illkirch-Graffenstaden
‘Informations portant sur Les associations ayant déposées une demande de subvention au cours de l'année 2019.
Le premier constat porte sur le caractère fort masculin de La pratique compétitive à Illkirch-Graffenstaden, puisque 64% des compétiteurs sont des hommes, contre seulement 34% de femmes. À noter à titre de comparaison que sur le plan national, parmi Les pratiquants sportifs, seules 17% de femmes s'engagent dans la compétition contre 52% d'hommes.
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Répartition des licenciés en compétition à 1-G selon les sexes
ul On constate également que seules un petit nombre d'associations peuvent être considérées comme « paritaires » à savoir la SIG et l'Arani section Volley. Les associations sportives compétitives illkirchoises peuvent donc être qualifiées d'associations peu partiaires sur le plan de la pratique sportive compétitive. 4. Sports-Vacances, un dispositif Ville relativement égalitaire La Ville organise chaque été un dispositif d'accueil pour une soixantaine de jeunes de 12 à 17 ans avec pour objectif la découverte de diverses activités sportives.
% de filles dans le dispositif Sports-Vacances
5x am 48% as 4% a
40%
20%
3
20%
1
ox
22016 m2017 22018 22019 m2020 m2C21 2022
Nous pouvons constater que la représentation est paritaire.
LA ENNIERN 10N COMPARÉE ET PLAN D (LOL TA RUE ALL 7
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5. Les usagers de la Villa
Source : inscriptions La Vila année 2021-2022
Le premier élément marquant est celui d'une très forte féminisation des usagers de La Villa puisque les femmes représentent 70% des usagers.
Taux de féminisation des usagés de La Villa 2021-2022
60 & 64 66 68 70 7 74 76
mioul m65+ m2Séians mig24ans mi21/ans mbllans mOSans
L'évolution de La répartition par âge entre l'année demière et cette année voit une baisse de La mixité des pratiques entre 0 à 5 ans, proche de 50% en 2020-2021, elle présente désormais un taux de féminisation de 65%.
% de femmes selon l'activité 2021-2022
100 91 88 :
78 7 80 L 69
60 s3
40
| f °
1
BDANSE mQICONG mARTSPLA CIRQUE mTHEATRE mEVEIL m MUSIQUE
On constate que seule l'activité musique arrive, peu ou prou, à une certaine parité. À noter que l'an demier, l'activité
éveil était également paritaire alors que cette année nous notons une féminisation accrue des effectifs avecprès
de 70% de filles.
Les autres activités sont très féminisées, ce qui suivant Les stéréotypes habituels, est assez classique pour la danse ou le Oi Cong mais plus surprenant pour le théâtre, Le cirque ou les arts plastiques.
CNE 16 NL Tarte SE ETAT
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6. Les usagers du centre socio-culturel “Le Phare de l'Ill »
Source: inscriptions La Villa année 2021-2022
Répartition usagers 2021
Hommes % Femmes %
0-6 ans 68 39 57% 29 43%
6-14 ans 261 145 56% 116 44%
15-17 ans 30 21 70% 9 30%
18-25 ans 13 9 69% 4 31%
26-60 ans 129 37 29% 92 71%
Plus de 61 ans 61 14 23% 47 77%
562 265 47% 297 53%
Répartition 2021 des usagers / âges et sexes
Globalement, les usagers du CSC sont davantage des femmes que des hommes avec 53 % des effectifs, cependant on note un rééquilibrage depuis 2020 puisque nous avions 61% de femmes. On constate que la variable âge est prépondérante. Ainsi, avant 15 ans, la répartition est relativement équilibrée, c'est d'ailleurs dans ces tranches
d'âges que nous avons noté l'évolution entre 2020 et 2021. À partir de 15 ans (alors que c'était à partir de 18 ans en 2020), ce sont les garçons qui sont majoritaires avant que celane se ré-inverse en faveur des femmes à compter de 26 ans. Le type d'activités proposées pour ces publics (activités cuisine, couture, apprentissage de La langue...) viennent sans doute expliquer Les forts écarts notamment au-delà de 26 ans.
7. Les conseils municipaux des enfants et des jeunes
Source : données au 20/12/2022
Conseil ME : 34 enfants : 24 filles et 10 garçons soit 70.58 % de femmes représentées.
Conseil Ilkirchois Jeunesse: 24 jeunes : 16 femmes et 8 hommes soit de 66.66% de femmes représentées. Nous pouvons noter une sur-représentation des filles.
LEE CTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 ER IE SITUATION COMPARÉE ETIPLAN D
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
IV. Volet interne : l'égalité femmes/hommes, la Ville
d'Illkirch-Graffenstaden en tant qu'employeur
En préambule, il est important de rappeler que la Fonction Publique Territoriale, par son statut, consacre le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
L'application d'un indice selon le grade détenu par l'agent conditionne sa rémunération en référence à une grille indiciaire, Le complément de revenu apporté par Le régime indemnitaire dépend des fonctions exercées. Le système
d'avancement suit des progressions d'échelons. L'administration garantit ainsi le principe d'égalité de traitement de ses agents, hommes ou femmes. Pour autant l'égalité femmes-hommes n'est pas totalement atteinte dans la pratique en matière de rémunération.
La Ville d'Ilkirch-Graffenstaden s'inscrit dans l'application de ces grands principes juridiques et veille à leur ap- plication au quotidien dans le management des collaborateurs.
Le présent rapport porte sur le personnel employé par la Ville d'Illkirch-Graffenstaden avec des données extraites du bilan social établi au 31 décembre 2021, reflet de l'activité de La Ville d'Ilkirch-Graffenstaden en 2021.
1. Les conditions générales d'emploi
a. Sur Les postes permanents
Effectifs : Un taux de féminisation important
Les effectifs de La Ville d'Ilkirch-Graffenstaden sur emplois permanents (hors vacataires et remplaçants ponctuels) s'élèvent à 308 agents dont 61 % de femmes (en 2020, 59% de femmes).
En 2019, 61,3 % des agents de La Fonction Publique Territoriale sont des femmes.
* Au 31 décembre 2021, la collectivité employait
188 femmes et 120 hommes sur emploi
permanent
Répartition des effectifs
sur emploi permanent
par genre
Femmes
‘1x Hommes
La collectivité emploie 2 agents sur emploi
fonctionnel, dont 2 hommes
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 RE]
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Le taux de féminisation est plus important chez les contractuels que chez les fonctionnaires sur postes permanents en équivalent temps plein rémunéré, avec La répartition suivante :
. 58% des fonctionnaires sont des femmes et 42 % sont des hommes. Ces chiffres sont identiques à 2020 ;
. 69% des contractuels permanents sont des femmes et 31 % des hommes (respectivement 63 % et 37 %
en 2020 pour les femmes et les hommes).
Par ailleurs, 31 % des femmes sont contractuelles permanentes, contre 22 % des hommes (respectivement 30 % et 25 % pour les femmes et Les hommes en 2020).
Parmi les contractuels, la répartition femmes-hommes varie selon Le type de contrat. Ainsi, la part des femmes occupant un emploi en CDI est plus importante que la part des hommes en CDI, avec respectivement 12 % et 8 %. Autotal, iLy a 9 agents en CDI sur 84 agents contractuels sur postes permanents, ce qui représente 11 % (B agents en CDI en 2020).
æ Répartition des agents par genre et par catégorie
{emplois permanents)
mCatégorieA nCatégorieB Catégorie C
Hommes [EEE] $ 78%
Femmes MER sx) 74%
Ensemble MR li3%) 76%
Catégorie À 71%
Catégorie 8 61%
Catégorie C 60%
Taux de féminisation par
catégorie hiérarchique :
La Ville d'Ilkirch-Graffenstaden compte 71 % de femmes en catégorie À, 61 % en catégorie B et 60 % en catégorie €. Les femmes sont majoritaires dans les différentes catégories hiérarchiques (en 2020, 73%, 57 % et 58 % pour les catégories À, B et C).
* Répartition par genre selon la filière (emplois
permanents)
Administrative 87% 13%
Technique 36% 64%
Culturelle 100%
Sportive 100%
Médico-sociale 100% Police 38% 63%
Incendie - -
Animation 63% 37%
La répartition des agents par filière pour La Ville d'Illkirch-Graffenstaden est le reflet de la répartition par genre pour l'ensemble des agents de La Fonction Publique Territoriale, avec les filières administrative, animation, culturelle et médico-sociale très féminisées, et au contraire, les filières techniques, sportives et police très masculinisées.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ETIPLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 BEA]
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Le cadre d'emplois le plus féminisé est celui des
adjoints administratifs
Adjoints administratifs
ASEM
Rédacteurs
Animateurs
Attachés
100%
100%
89%
83%
65%
La répartition des cadres d'emplois Les plus féminisés est sans surprise, et en adéquation avec la répartition par filière.
+ Le cadre d'emplois le plus masculinisé est celui
des techniciens
Techniciens
Agents de maîtrise
Agents de police municipale
Adjoints techniques
85%
84%
57%
54%
Sans surprise également, la répartition des cadres d'emplois les plus masculinisés est en adéquation avec la répartition par filière.
Seuls les 5 premiers cadres d'emplois comprenant au moins 5 agents sur emplois permanents et féminisés ou masculinisés à plus de 50 % sont pris en compte.
Répartition selon Le genre des postes d'encadrement en 2021
Fonctions Femmes Hommes Total Part de femmes
pcs Û 1 1 0%
Directeurs / 6 4 10 55% Directrices
pe W mn 2% 54%
Si la parité femmes-hommes est presque atteinte pour Les directeurs et responsable de service, i est à noter tout de même que ces chiffres ne reflètent pas la répartition au sein de chaque direction :
. Directions totalement féminisées au niveau de l'encadrement : Direction Enfance et Vie Educative et Direction des Solidarités ;
. Et au contraire directions très masculinisées au niveau de l'encadrement : Direction des Sports et de la Vie Associative et Direction de l'Aménagement et des Services Techniques.
LEA EU SE Tag AE ALI] SALE AA AE NUE 177]
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Age et pyramide des âges : des agents «vieillissants»
Age moyen des agents sur emploi permanent
Genre Fonctionnaire
Femmes 4300
Hommes 4793
L'âge moyen des agents de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden est relativement élevé, notamment pour les fonction
naires (48 ans pour les femmes et 47,93 ans pour les hommes). Pour l'ensemble des emplois, l'âge moyen est respectivement de 44,55 ans pour les femmes et 45,54 ans pour les hommes (en 2020, 45,30 pour les femmes et 45,30 ans pour Les hommes).
ILy a là un point de vigilance pour les recrutements que ce soit pour les femmes ou Les hommes. La pyramide des âges ci-dessous confirme ces données relatives à l'âge.
* Pyramide des âges des fonctionnaires
uHommes uFemmes
de + de 50 ans 21% 28%
de 303 50ans 21 2
15 | 34 de - de 30 ans
Concemant les fonctionnaires, 28% des femmes et 21% des hommes ont plus de 50 ans au sein de La Ville d'Il- kirch-Graffenstaden. Cela nécessite une vigilance accrue sur deux plans (une femme sur 3 et un homme sur 5
avait plus de 50 ans en 2020):
. L'anticipation des départs à la retraite ;
. L'usure professionnelle, particulièrement sur les postes Les plus exposés au niveau physique, tant pour les femmes, sur Les postes d'agent d'entretien notamment, que pour Les hommes sur les postes techniques.
CETTE ET DE SD ETES 23
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Pyramide des âges des contractuels
permanents
UHommes uFemmes
de + de 50 ans m6 NE x
de 30 à 50m 12x DONS «0x
12% MN 18% de- de 30 ans
S'agissant des agents contractuels sur postes permanents, c'est la tranche d'âge des 30 à 50 ans qui est la plus représentée chez Les femmes.
b Sur Les postes non permanents
+ Précisions : agents sur emploi non permanent présents au cours de l'année 2021*
Répartition globale des emplois non permanents par genre
Saisonniers/occasionnels Emplois aidés œ
ent 7% nommes pat oo Br ot em DLLD 8e Fermes HAS
Là aussi, le taux de féminisation relativement important, de manière globale et pour les saisonniers/occasionnels, s'explique par le nombre élevé d'animateurs occupant ces fonctions par le biais de contrat de vacations au sein de la collectivité. Voir aussi tableau ci-dessous.
Les femmes représentent 68% des contractuels non permanents (les données sont très proches de celles de l'année 2020).
Répartition des agents contractuels sur emploi non permanent (au 31/12/2021)
Femmes Hommes Total
Collaborateurs de Cabinet 0 2 2
Vacataires 48 18 66
Emplois aidés 0 1 1
Apprentis 9 3 12
Total 57 24 81
RAPPORT ANNUEL DE SITUATI (La aa Ta ETAT EE LULLISPUA 2
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Dans l'ensemble, les effectifs des agents contractuels sur emploi non permanent sont largement féminisés, à hau-
teur de 70% pour cette catégorie.
2. L'évolution de la carrière
La carrière d'un fonctionnaire est différente de celle d'un salarié du secteur privé. IL est soumis à un stage d'une durée plus longue que La période d'essai.
Chaque fonctionnaire appartient à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C).
Chaque cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades composés de plusieurs échelons. Au cours de sa carière, le fonctionnaire bénéficie d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. IL peut également changer de
cadre d'emplois.
Titularisations et stages en 2021
Femmes Hommes Total
Agents titularisés à l'issue de 8 5 1
leur stage
Prolongations de stage 0 0 û
Nouveaux amivants directement 2 0 2
nommés stagiaires
Agents contractuels nommés 5 1 6
stagiaire en 2020
Total 15 ô 21
Le stage est une période probatoire destinée à vérifier si le fonctionnaire est apte à exercer ses fonctions. Les fonctionnaires stagiaires bénéficient dans la grande majorité des cas d'une titularisation à l'issue de leur année
de stage. C'est Le cas en 2021 pour 13 agents, dont 8 femmes et 5 hommes. (En 2020, 7 femmes et 6 hommes)
Avancements et promotions en 2021
Femmes Hommes Total
Avancement d'échelon 46 34 80
Avancement de grade 10 1 11
Promotion inteme 2 1 3
Total 58 36 9%
L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade. l'avancement d'échelon est accordé automatiquement en fonction de l'ancienneté. IL se traduit par une augmentation de la rémunération mais n'a pas d'effet sur Les fonctions exercées.
TE te a EN a SD NE PL ESLOENTSEUA #
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L'avancement de grade est Le passage d'un grade à un grade supérieur à l'intérieur d'un même cadre d'emplois. IL permet l'accès à une rémunération plus élevée L'avancement de grade est lié à la valeur professionnelle et au poste occupé par un agent. Les avancements ne sont donc pas automatiques et sont étudiés chaque année par les directeurs et les responsables en tenant compte des compétences professionnelles des agents. En 2021, 10 femmes et 1 homme ont bénéficié d'un avancement de grade.
La promotion inteme est un mode dérogatoire au concours qui permet d'accéder au cadre d'emploi supérieur. Le changement de cadre d'emploi s'accompagne d'un changement de catégorie hiérarchique et d'une augmentation de La rémunération. La promotion est possible seulement si Le calibrage du poste permet cette évolution de carière
ou si les missions du poste évoluent. Elle n'est pas automatique et dépend aussi de quotas de nominations valables pour l'ensemble des collectivités dépendant du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
2 femmes et 1 homme ont bénéficié d'une promotion inteme en 2021.
3. L'organisation du temps de travail (Agents sur emploi permanent)
Charte du temps et télétravail
La collectivité dispose d'une charte du temps qui regroupe les mesures visant à améliorer l'articulation entre la vie professionnelle et La vie privée.
Par ailleurs, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden a mis en place le télétravail en 2017.
Au 31/12/2021, 64 agents télétravaillent, dont 46 femmes et 18 hommes.
Au 31/12/2020, 60 agents télétravaillent, dont 44 femmes et 19 hommes.
Temps partiel et temps non complet : les femmes principales concemées
Un emploi à temps non complet (TNC) est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale du temps de travail à temps complet (35 heures hebdomadaires).
+ Répartition des emplois à temps complet ou
non complet
Temps complet Temps non complet
Femmes 59% 41%
Hommes 100%
41% des femmes occupent Leur fonction à temps non complet alors que ce n'est pas le cas pour les hommes. IL s’agit souvent d'un temps de travail « subi ». Les principales fonctions concemées au sein de la Ville d'Ilkirch- Graffenstaden sont celles d'Atsem et d'agent d'entretien, fonctions majoritairement occupées par des femmes.
IE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022
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+ Répartition des emplois à temps plein ou à
temps partiel
Temps plein 2 Temps partiel
Femmes 92% Ex
Hommes 98% 2x
Le temps partiel est la position d'un agent qui occupe un emploi à temps complet, c'est à dire créé pour une durée
de travail de 35 heures par semaine, et qui choisit de travailler moins de 35 heures.
En 2021, 4 demandes de temps partiels ont été présentées, par 1 femme et 3 hommes. À noter que toutes les de-
mandes de temps partiel ont été accordées.
Au 31/12/2021, 10 femmes et 2 hommes occupent leurs fonctions à temps partiel.
Précisions sur les temps partiels (sur
autorisation ou de droit)
Termps partiel de droit Temps partiel sur autorisation
Femmes | 22% 78%
Hommes 100%
Le temps partiel de droit est automatiquement accordé :
. Pour élever un enfant de moins de 3 ans ;
. Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant
la présence d'une tierce personne ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
. En cas de handicap relevant de l'obligation d'emploi.
Le temps partiel de droit représente la minorité des temps partiel pour les femmes, soit 22 % mais représente
100 % pour Les hommes. (13% pour les femmes et 0% pour les hommes en 2020)
ENTER SU AISNE 27
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4. Les conditions de travail et les congés
Absentéisme : importance de l'absentéisme pour maladie ordinaire et longue maladie
* Taux d'absentéisme des agents permanents
Toux d'absentéisme 339% 325%
« compressible » (moiosies
ordinaires et ocodents de trovañ} Ensemble : 3,34%
Taux d'absentéisme médical® 609% 6,44% absences pour morf méscal hors
congés maternité)
Taux d'absentéisme 67% 651%
Global routes absences y compris moteré, paternité et outre *") Ensemble : 6.68%
Formale du taux d'obrentéisme : nombre de jours dobsence / (nombre total d'agents sur emploi permanent x 65)
* Maladie ordinaire, longue maldie, maladie de Longue durée et grave malaie, accidents du travail, maladie professionelle
Les absences pour «autres mots» correspondent aux autorisations spéciales, par exemple pour motif familial, pour des concours
ou examens professionnels. Ne sont pas comptabilisés Les jours de formation les absences pour motif syndical ou de représentation.
Le taux d'absentéisme compressible, à savoir celui concemant les maladies ordinaires et les accidents du travail, est relativement proche pour les femmes et les hommes, avec respectivement 3,39 % et 3,25 %, en 2021. En 2020, les chiffres étaient sensiblement identiques (3,39% pour Les femmes et 3,06% pour les hommes).
Il en va de même pour Le taux d'absentéisme médical, avec respectivement 6,09 % pour Les femmes et 6,44 % pour les hommes, en 2021. En 2020, ce taux était de 6,28% pour Les femmes et 6,25 % pour les hommes.
Absentéisme : importance de l'absentéisme pour maladie ordinaire et longue maladie
#% Taux d'absentéisme des agents permanents
Taux d'absentéisme 339% 325% « compressible » (moisces
orénaies et accidents de trooi) Ensemble 3.38%
Taux d'absentéisme médical® 609% 644% {essences pour motf mésat hors
congés moternté) Ensembie: 523%
Taux d'absentéisme GTX 651%
Global toures obsences compris maternité, poternité et outre*®) Ensemble : 6.68%
Formule du toux d'obsenté'sme : nombre de jours d'obsence / (nombre total
d'agents sur emploi permonent x 365)
LE OT ET Ta aa APN a ET 1 ES
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Concemant le taux d'absentéisme médical, les deux éléments principaux expliquant ce taux concement les maladies
ordinaires et les longues maladies.
Le taux d'absence pour maladie ordinaire des femmes est légèrement plus élevé que celui des hommes en 2021 (respectivement 3,32 % et 2,93 %). (en 2020 : 3,33 % pour les femmes et de 2,44 % pour les hommes). A l'inverse, le taux d'absence pour longue maladie est plus élevé pour les hommes que pour les femmes (respec-
tivement 3,19 % et 1,79 %). La tendance était la même en 2020 : 3,19 % pour les hommes et 0,97% pour les
femmes.
Les taux importants liés à l'absence longue maladie sont dus à des pathologies lourdes pour 12 agents représentant un total de 2 624 jours (7 agents en 2020 pour un total de 1 987 jours), avec la répartition suivante :
. 5 femmes pour un total de 1 227 jours (en 2020, 3 femmes pour 615 jours) ;
. Et7 hommes pour un total de 1 397 jours (en 2020, 4 hommes pour 1 372 jours).
Pour la maladie ordinaire, ce taux et Le fait de 142 agents pour un total de 3 803 jours (en 2020, 123 agents pour un total de 3 150 jours), avec la répartition suivante :
. 96 femmes pour un total de 2 383 jours, soit une moyenne de 22,2 jours (en 2020, 81 femmes pour 2101
jours, soit une moyenne de 25,93 jours) ;
. Et46 hommes pour un total de 1 420 jours, soit une moyenne de 23,5 jours (en 2020, 42 hommes pour 1
049 jours, soit une moyenne de 24,97 jours).
Congés maternité, paternité ou adoption des agents permanent
En 2021, aucune demande de congés patemité n'a été présentée par les agents permanents.
(En 2020 : 4 demandes de congé patemité pour un total de 44 jours).
#31 accidents du travail déclarés en 2021
» 5,3 accidents du travail pour 100 femmes en
position d'activité au 31 décembre 2021
» 12,5 accidents du travail pour 100 hommes en
position d'activité au 31 décembre 2021
» Les accidents du travail concernant des femmes ont
été suivis de 48 jours d'arrêt
}_ Les accidents du travail concernant des nommes
ont été suivis de 144 jours d'arrêt
Sur 31 accidents du travail (AT), 18 sont arrivés à des hommes et 13 à des femmes (en 2020, 26 AT dont 10 pour des hommes et 16 pour des femmes).
Concernant les AT des hommes, 17 relèvent de la filière technique et 1 de la filière administrative.
Pour les AT des femmes, 5 concement la filière administrative, 5 la filière sociale, 2 la filière animation,
et 1 la filière administrative.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 ER]
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
5. La formation
188 départs en formation concernant des agents permanents
Nombre d'actions de formation rapporté à l'effectif
CR
Catane à gnen Gagne
Concermant la formation, les chiffres au titre de l'année 2021 ne sont pas comparables à ceux de l'année 2020 en
raison de l'épidémie liée au coronavirus et aux périodes de confinement durant lesquelles très peu de formations se sont déroulées.
6. La rémunération et le régime indemnitaire
Part des primes dans la rémunération : des disparités entre catégories
+ part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon 1 catégorie et le statut
Une différence de la part des primes sur les rémunérations annuelles brutes qui reste en défaveur des femmes de la catégorie À et qui est en légère augmentation par rapport à l'année précédente.
{Concemant les fonctionnaires : 27 % pour les hommes de catégorieÀ et 24 % pour les femmes de catégorie À en 2020) (concemant les contractuels : 22% pour les hommes de catégorie A et 21 % pour les femmes de catégorie Aen 2020);
part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon La filière
Gare la ar des primes sur ee rémunérations ls tes selon la filière, elles se situent entre 15% et 22 % pour les femmes et entre 15% et 26% pour les hommes.
30
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Rémunérations annuelles brutes : des inégalités subsistent en défaveur des femmes
+ Rémunérations annuelles brutes moyennes en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR] selon ta atégorie hiérarchique et le statut
< 45
Plusieurs éléments sont à relever concemant les rémunérations annuelles brut en Equivalent Temps Plein Rémunéré
(ETPR):
. Des inégalités se sont accentuées dans les rémunérations entre Les femmes et les hommes de catégorie
AetB;
. Les différences en défaveur des femmes concement plus les fonctionnaires que les contractuels : une différence de près de 14 000 € en défaveur des femmes pour les fonctionnaires de catégorie B (en 2020 : 5 O0DE). Pour les fonctionnaires de catégorie C, les inégalités ont diminuées en 2021 avec une différence d'environ 1 850€ entre Les hommes et les femmes (contre près de 6.500 € en 2020). Chez les contractuels de catégorie C, il est à
relever une différence en faveur des femmes, de l'ordre de 3 000 € (en 2020 : 2 500€ en faveur des hommes) ;
+ Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR selon La filière
D cn | Stemmes
î
Remarque : secret statistique appliqué en dessous de 2 équivalents temps-plein (filières culturelle et sportive).
Les éléments relevés concemant ce graphique sont Les suivants :
. Une diminution de la différence pour La rémunération de La filière technique. En 2021, 640€ en faveur des
hommes, contre 7315€ en 2020 ;
. La différence concemant la rémunération de la filière administrative a quelque peu augmenté en faveur
des hommes (3 650€ en 2021 contre 2 210€ en 2020)
Attention, en raison d'une erreur dans le graphique pour la filière police en 2020, les différences de rémunération ne sont pas comparables avec 2021.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 ERA
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7. Les actes de violence ou de harcèlement
Aucun agent n'a signalé d'acte de violence ou de harcèlement en 2021
RAPPORT/ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 MY]
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PLAN D'ACTIONS PLURIANNUEL
1021-2073
BILAN ANNÉE 2072
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L'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur républicaine et un devoir démocratique.
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden dresse annuellement un bilan sur l'engagement et La détermination de La collectivité à mener une politique égalitaire. Celui-ci témoigne de la diversité des actions menées par La Ville en tant
qu'employeur et en tant que pilote des politiques publiques afin de répondre aux besoins des Illkirchoises et Illkirchois.
Ce plan d'actions révèle que l'égalité femmes-hommes est de plus en plus intégrée aux politiques publiques locales et aux pratiques professionnelles des agentes et des agents.
De nouveaux objectifs sont explorés pour enrichir Le plan d'actions avec le déploiement d'un Comité de Pilotage restreint qui se réunit régulièrement et se poursuit dans certains cas par un groupe de travail. IL rassemble différents
acteurs et actrices qui œuvrent ensemble sur ces questions : élu(e)s, services municipaux, partenaires locaux/lo- cales ainsi que Le tissu associatif.
Ce bilan met en lumière les actions concrètes, engagées sur Le long terme, qui se poursuivent et s'adaptent à la politique menée par l'équipe municipale mais aussi au fil des initiatives de nos agents et agentes ainsi que des Illkirchoises et Illkirchois.
En 2022, dans le cadre du Plan d'actions, le Comité de Pilotage restreint s'est réuni à 7 reprises et 3 groupes de travail ont été organisés pour mettre en œuvre les actions prévues dans le cadre du Plan. Ces réalisations sont déclinées ci-après.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 PRES
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VV Actionn°1 : créer des instances de gouvernance
Création d'un Comité de Pilotage égalité femmes/hommes
Il aura pour vocation de :
> Valider le plan d'actions pluriannuel de La Ville ;
> Valider des points d'étapes intermédiaires de suivi des actions inscrites au plan pluriannuel d'actions ;
> Valider l'évaluation annuelle et potentiellement la révision de ce même plan d'actions
(qui fera l'objet d'une présentation en CST (comité social teritorial);
> Valider le rapport annuel de situation comparée en matière d'égalité femmes/hommes.
Composition : 13 élus + Copil restreint.
Actions menées en 2020 et 2021
Le Comité de Pilotage s'est réuni à 3 reprises :
= 27/11/2020
= 23/03/2021
= 30/11/2021
Création d'un Comité de Pilotage restreint égalité femmes/hommes
Il'aura pour vocation de :
> produire un plan d'actions pluriannuel de la Ville ;
> réaliser des points d'étapes intermédiaires de suivi des actions inscrites au plan pluriannuel d'action ;
> réaliser une évaluation annuelle et potentiellement révision de ce même plan d'actions (qui fera l'objet
d'une présentation en CST);
> réaliser le rapport annuel de situation comparée en matière d'égalité femmes/hommes ;
> déterminer la composition des groupes de travail.
Composition : élue en charge de l'égalité femmes/hommes + 3 représentants de l'administration.
EORENn
Le Comité de Pilotage restreint s'est réuni à 7 reprises entre Le 17/03/2022 et le 21/12/2022. Suite à des mouvements de personnel et notamment le départ de Mme Anne Eberhardt, DRH, Mme Alice Merck, directrice de La communication inteme a rejoint Le comité de pilotage restreint.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 ER
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Création de groupes de travail égalité femmes/hommes
Ils auront pour vocation de travailler à la réalisation des actions inscrites au plan d'actions. Leur composition sera
fonction de La thématique. I sera fait appel aux membres du Comité de Pilotage mais également, selon les besoins,
à des administratifs ou extérieurs, professionnels dans le domaine concemé.
Composition : élue en charge de l'égalité femmes/hommes, élus du Comité de Pilotage + administration + extérieurs
selon besoin.
2023
projet : Cabinet/DGS
Actions menées en 2022
4 réunions de groupes de travail ont eu lieu entre Le 4 janvier 2022 et le 28 novembre 2022.
Ces rencontres concemaient Le groupe de travail n°5 : organisation de jouées symboliques de lutte pour le droit des femmes.
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Objectif 1 : promouvoir la culture de l'égalité au sein de La
ville : actions de sensibilisation, d'information
Pour combattre Les inégalités, la première étape consiste à Les identifier. L'objectif premier, ici, est celui de donner
EG ERELOTEUUE
Destinée à l'ensemble des collectivités territoriales européennes, la charte invite Les territoires à s'engager en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et à mettre en œuvre cet engagement dans l'ensemble de leurs politiques. La signature de cette charte permet de s'inscrire dans un réseau de collectivités actives en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Signer la charte européenne est un engagement à reconnaître six grands principes :
> L'égalité des femmes et des hommes constitue un droit fondamental ;
D La prise en compte des discriminations multiples et des obstacles afin d'assurer l'égalité femmes/hommes ;
> La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décisions est un préalable à la société
démocratique ;
> L'élimination des stéréotypes sexués est indispensable pour l'instauration de l'égalité des femmes et des
hommes ;
> L'instauration de La dimension du genre dans toutes les activités des collectivités est nécessaires pour faire
avancer l'égalité femmes/hommes ;
> Des plans d'actions et des programmes adéquatement financés sont des outils nécessaires pour faire
avancer l'égalité femmes/hommes.
Calendrier : 2021
Conduite de projet : Cabinet/Communication/DGS
Action n°3 : créer une page dédiée sur le site intemet de La Ville
Mise en place d'une page intemet dédiée à l'« égalité femmes-hommes » sur Le site intemet de la Ville afin de renforcer la visibilité des actions et de diffuser une culture commune de l'égalité auprès des habitants.
Calendrier : action finalisée au cours du 2'trimestre 2021
Conduite de projet : Communication/DGS
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 EU
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Action n°4 : organiser des conférences/débats à destination du grand public
Calendrier : 3*°* trimestre 2021 - 2022 et 2023
Conduite de projet : Cabinet/Communication/DGS
Action n°5 : organiser des joumées symboliques de lutte pour les droits
CEE
8 mars (joumée intemationale du droit des femmes), 25 novembre (joumée intemationale pour l'élimination de La violence à l'égard des femmes), 18/11 (joumée mondiale de l'entrepreneuriat féminin) et 28 septembre (joumée mondiale du droit à l'avortement) : interventions de spécialistes, projection/débat, conférences, expositions.
Calendrier : 2021 - 2022 et 2023
duite de projet : Cabinet/Communication/DGS
CORTE
— 8 mars : campagne d'affichage sur les mobiliers urbains de La ville sur la thématique de la mixité professionnelle.
- 28 septembre : élaboration d'une plaquette d'informations ainsi que d'une affiche sur Le droit à l'avortement distribuées auprès des associations de La ville ainsi qu'aux organismes en lien avec le jeune public. Un article de sensibilisation a également été publié dans Infograff.
- 25 novembre : action sacs à pharmacie contre Le harcèlement de rue. La Ville a distribué
10 000 sacs en papier avec des informations utiles (numéros de téléphones d'organismes d'aide) dans les 7 phar- macies de la ville avec des messages de sensibilisation contre le harcèlement de rue. Une page a été consacrée à cette thématique dans le journal municipal de novembre avec diffusion de la règle des 5D, méthode pour aider une victime de harcèlement de rue et intervenir en toute sécurité.
- 24 au 28 janvier: première de la semaine du sport féminin. La Ville s'est rapprochée des dirigeants de clubs sportifs afin de Les inviter à s'inscrire dans cette action. Une page a été consacrée dans le joumal municipal afin de faire connaître les événements organisés dans ce cadre : match de basket féminin, créneau féminin de tir à l'arc, après-midi de découverte / entraînement de twirling bâton, de handball, de rugby, d'aéroboxe, entraînement délocalisé de La section féminine du Racing. Une page complète du joumal municipal a également été consacrée au rugby féminin.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Objectif 2 : développer des politiques publiques en faveur
des droits des femmes et pour l'égalité
Afin de développer Les politiques publiques en ce sens il convient d'opter pour une approche transversale qui intègre la dimension du genre dans l'ensemble des politiques publiques portées par La Ville.
Action n°6 : sensibiliser les acteurs associatifs à l'égalité femmes/hommes
Organiser une conférence à destination des cadres des associations illkirchoises.
Calendrier : 2022 et 2023
Conduite de projet : Cabinet/DGS/Sports & Vie sociative
Action n°7 : participer à La lutte contre les stéréotypes
auprès des enfants d'âge scolaire
Le thème de l'égalité femmes/hommes sera abordé dans Le cadre d'animation dans Les structures périscolaires
de La Ville.
Calendrier : 2022 - 2023
Conduite de projet : Cabi EVE/Communication
Action n°7b : prévention dans Les établissements scolaires
Le thème de l'égalité femmes/hommes sera abordé dans Le cadre d'animation dans les structures périscolaires de La Ville.
Calendrier : 2022 - 2023
Conduit rojet : Cabinet
Action n°8 : sensibiliser des enfants d'âge pré-scolaire
Travailler sur La prévention des discriminations de genre dans les structures petite enfance de La Ville.
Calendrier : 2022- 2023
Conduite de projet : Cabinet/DEVE/Communication
CE te a En LE OO A LESLNLE 3
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Action 9 : mettre en place des actions à la médiathèque
« Projets Médiathèque » :
> Aider les équipes périscolaires au choix d'une littérature enfantine non genrée;
> Développer des partenariats pour mener des actions avec les péri et extrascolaires sur La thématique ;
> Développer la section relative au genre et à l'égalité femmes-hommes au sein de la médiathèque.
Calendrier : 2022 - 2023
Conduite de projet : DGS/Communication
Action 10 : insuffler Le paritarisme au sein des CA
CE UOTE TUE
L'objectif premier est de travailler à une féminisation des instances de gouvemance des associations. Pour ce faire différentes actions semblent nécessaires :
> État des lieux des associations/question du genre notamment/organes dirigeants des associations (2921):
> Modifier les dossiers de demandes de subventions en demandant systématiquement des statistiques
genrées ainsi que La composition de leur CA (202
> Actions de communication à destination des tions pour Les enjoindre à s'interroger sur cette question (2922);
> Engager des partenariats avec Les associations qui souhaitent s'engager dans la lutte contre les inégalités
de genre. Favoriser Les associations ayant mis en place une ou des actions pour une plus grande mixité
alendrier : 20
onduite de projet : Sports & Vie Associative/DGS
Actions menées depuis 2021
Les deux premiers points de l'action ont été réalisés. Il reste à mener Les actions de communication à destination des associations et travailler sur les engagements des associations pour une plus grande mixité.
Action n°11 : analyser les demandes de subventions
sous le prisme de l'égalité femmes-hommes
Utilisation de quelques critères de La grille d'analyse proposée par l'Etat et l'EMS dans le cadre de l'appel à projet du Contrat de Ville.
Action en test sur les actions déposées par les porteurs de projets concemant le PV en 2021. Extension à l'ensemble des demandes de subventions à compter de 2022. Alerte les associations sur les critères attendus.
Calendrier : 2021 - 2022
Conduite de projet : Direction des Solidantés/Sports & Vie Associative
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 ER
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Action n°12 : œuvrer pour un espace public non genré
La domination masculine est notamment induite par une présence plus forte et plus valorisant des hommes dans l'espace public venant conforter des stéréotypes de genre et justifier des inégalités. IL semble donc impératif de travailler sur La question de l'occupation de l'espace public :
> Constitution d'une commission « Dénomination des rues ». Elaborer une liste de personnalités féminines
qui pourrait être utilisée dès que Le besoin apparaîtra (nouvelle rue) et proposition systématique de noms de femmes
lorsque des rues sont nouvellement créées. Solliciter les agents et habitants via un appel à propositions ;
> Création d'un plan virtuel des noms des rues des femmes sur Le site intemet de la Ville : localisation et
notice bibliographie (UMAP).
Calendrier : action finalisée en 2021
Conduite de projet : Cabinet/Communication /DGS
Action n°13 : valoriser l'entreprenariat féminin
Création d'un collectif de femmes entrepreneures au sein duquel il pourrait être menés des ateliers et des débats.
Mise en place d'un prix de l'entrepreneure féminin.
e projet : Cabinet
Action n°14 : soutenir et encourager les actions portées par les associations
Soutenir les projets spécifiques à destination des femmes dans tous les domaines y afférents.
CLEA
L'association « S0S Femmes Solidarité » s'est vue attribuer au titre de l'année 2022 une subvention d'un montant de 2000 € pour ses actions en direction des personnes et familles victimes de violences conjugales.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 WU
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Objectif 3 : garantir l'égalité professionnelle entre les femmes
et Les hommes au sein de l'administration
La prise de conscience des inégalités de genre dans la fonction publique amis longtemps às'imposer parce qu'elle révèle
une vérité dérangeant : Le statut, garant de l'égalité entre Les fonctionnaires, n'a pas su protéger des inégalités entre Les femmes et les hommes, dans Les camières (temps partiels, camière interrompue etc. les parcours professionnels (plafond et cage de verre)ou en matière de rémunération. Ainsi, les constats suivants sont toujours d'actualité:
> La répartition des femmes au sein des métiers reflète une représentation traditionnelle du rôle de La
femme dans le monde du travail ;
® Les écarts de rémunérations perdurent, aux deux niveaux de la pyramide même si les raisons n'en sont pas les mêmes.
Action n°15 : créer une page dédiée sur l'intranet
Mise en place d'une page intranet dédiée en l'alimentant par des documents intemes (rapport de situation, plan d'actions, publication hiérarchisée des dix rémunérations annuelles les plus élevées) mais également par des informations utiles telles que Le guide pratique pour une communication sans stéréotype de sexe.
drier : action menée en 2021
uite de projet : Communication/DGS
COLE OEM EE
S'assurer que l'ensemble des fomulaires de la collectivité respecte Les principes de l'écriture non-genrée. Réflexion à mener sur les questions relatives à l'écriture inclusive ou d'autres propositions telle que La règle de proximité.
ne rimestre 2021
jet : Communication/D6S
I Actions menées en 2022
Le choix a été fait de ne pas retenir l'écriture inclusive.
La ENTER A TETE a EE LES LES #
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Action n°17 : développer les outils de documentation à disposition
Développer Le centre ressources de la mairie en procédant à l'acquisition d'ouvrages relatifs à l'égalité femmes- hommes. Créer un catalogue d'ouvrages de références sur Le genre qui sera accessible via la page intranet.
2022 - 2023
ojet : Communication/D6S
CE
L'acquisition de nouveaux ouvrages se poursuit les actions menées en 2021.
Action n°18 : former Les agents et Les élus à
TETE AUS LUUUUES
La sensibilisation est une première étape pour faire émerger une culture commune de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'administration, qu'il convient de compléter par de la formation plus spécifique.
2021
Formations généralistes à destination :
> Elus:
D Encadrants.
Calendn
Sensibilisation :
D Tous agents.
2022
Formations complémentaires à destination :
D Référentset relais RH;
> Communication : proscrire les stéréotypes sexués dans les documents de communication institutionnelle
et administrative ;
> Encadrement d'enfants : formation à des actions éducatives non genrées ;
> Services techniques/urbanisme : réflexion sur l'aménagement des espaces publics, des cours d'école vu
sous Le prisme du genre ;
> PMetCCAS: prise en charge des situations de violence intrafamiliale, déconstruire les stéréotypes de genre et intervenir au mieux dans les cas de violence de couple et de violence sexiste.
S'assurer que chaque année Les nouveaux entrants soient également formés/sensibilisés.
2023 Calendri
Conduite de pri
TENTE ENT EN SNL NE En aan LME)
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Action n°19: mettre en place des pratiques de
>> Revoir tous Les intitulés de postes en féminisant les métiers, grades et fonctions ;
>> Miité des jurys : La loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » impose une proportion « minimale de 40 % » de personnes de chaque sexe pour Les jurys de recrutement. Ainsi, les jurys de 3 personnes devront proposer au moins une personne de chaque sexe ;
> Application du principe de discrimination positive : à niveau de candidat équivalent, prévalence sera donnée au genre nécessitant un ré-équilibrage dans les effectifs. Favoriser la double mixité des métiers : recruter des femmes sur des postes techniques fortement masculinisés et inversement pour les hommes sur les postes fortement féminisés.
LOL
L'ensemble des fiches de postes ont fait l'objet d'une réécriture afin de ne plus présenter d'appellation genrée. Les offres d'emplois de La Ville respectent désormais Le principe également.
Un tableau de suivi des recrutements sera mis en place en 2023. IL détaillera pour chaque poste la répartition par genre du nombre de candidatures réceptionnées, des personnes reçues en entretien de recrutement, la répartition des membres du jury ainsi que le sexe de la personne recrutée.
Actionn°20 : mettre en place un observatoire genré des métiers
pour favoriser les mobilités
Mettre en œuvre une GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences): identifier (mettre en œuvre un observatoire genré des métiers : mise en place d'une cartographie sexuée des métiers afin de la mettre en lien d'un « référentiel métiers » qui objective les compétences requises) et favoriser des mobilités permettant des bascules d'agents vers des métiers fortement genrés dans l'objectif de tendre vers une mixité.
alend 3
Conduite de projet : DRH
Action n°21 : réduire Les écarts de rémunération entre Les femmes
MERS
Réflexion à mener sur la question des emplois à temps partiel afin de voir dans quelle mesure il serait possible de les transformer en emplois à temps plein. Proposer des passerelles ou des formations pour développer des poly compétences (entretien/maintenance ou entretien/accueil d'enfants) pour limiter les temps non complets.
fl Action démarrée en 2022, notamment avec les ATSEM, qui sera poursuivie en 2023.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 w
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Action n°22 : prévenir Les discriminations, actes de violence, harcèlement
UE AL AE ÉLIRE TS
Dans l'objectif de protéger les agents, mise en place d'un process d'alertes avec des référents identifiés intemes et extemes et une communication autour de ce dispositif (site intranet de la Ville notamment).
EE
Un premier travail de réflexion du Comité de Pilotage restreint a permis d'aboutir à la rédaction d'une procédure de déclaration des actes ci-avant énoncés. || a notamment été préconisé par le Comité de Pilotage que soit mise en place une procédure de saisine d'un référent au niveau du centre de gestion, compétent en la matière. Si La saisine en inteme reste possible et prévue par la procédure, il n'en demeure pas moins qu'il a semblé impératif, notamment dans certaines situations particulières, que la saisine en exteme, empreinte de neutralité, serait plus pertinente pour Les agents.
Le Centre de gestion a été saisi de la demande et relancé à plusieurs reprises par la Ville. Nous attendons encore une réponse de leur part afin de pouvoir poursuivre Le travail entamé.
Action n°23 : favoriser l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale
D Recenser les droits des futurs parents, Les informer sur ces droits ainsi que sur les conséquences liées à la réduction du temps de travail notamment en matière de retraite. Informations sur les modalités d'articula-
tion des temps et informations sur les congés (matemité, congé parental, temps partiel, etc.)= à mettre sur le
site intranet/rdv systématisé à La DRH ;
D inciter à la prise du congé de paternité = à mettre sur Le site intranet/rdv systématisé à la DRH.
Calendrier : 2021
uite de pr
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 5
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
VI. Conclusion
Ce rapport présente l'état de la situation sur La Ville d'Ilkirch-Graffenstaden et permet en effet d'objectiver la
Situation pour une première prise de conscience des inégalités et ainsi faire progresser l'égalité réelle entre les
hommes et les femmes sur le territoire. Il constitue également un précieux point de référence pour évaluer à
l'avenir Les progrès accomplis, identifier les inégalités persistantes et proposer de nouvelles réponses en matière
de politiques publiques dans le cadre du plan d'actions relatif à l'égalité femmes/hommes.
RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN D'ACTIONS. EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 WT
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Ville d'Illkirch-Graffenstaden
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RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPARÉE ET PLAN/D'ACTIONS EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2022 ERA
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
IV. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023
Numéro | DL230224-LRO1
Matière | Finances locales - Décisions budgétaires
L'élaboration du budget est constituée par diverses étapes conduisant à son adoption. Parmi celles-ci, le débat d'orientation budgétaire occupe une place prépondérante. Introduit par la loi du 6 février 1992 dite loi ATR. (Administration Territoriale de la République), il constitue une
obligation (article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales), pour les communes de plus de 3 500 habitants. En droit commun, il doit se tenir dans les deux mois qui précèdent l'adoption du budget primitif. Le Conseil Municipal est alors invité à débattre sur l'évolution du contexte économique et financier dans lequel évolue la Collectivité, ainsi que sur les orientations proposées pour l'élaboration du budget à venir.
Pour mémoire, l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRE, a modifié l'article L2312-1 du CGCT relatif au débat d'orientation
budgétaire (DOB) pour les communes, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Ainsi, pour les communes, le Maire doit présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes en fonctionnement comme en investissement, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants (alinéa 3 de l'article
L2312 1), ce rapport doit également comporter une présentation de la
structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs (évolution
prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Le rapport annexé à la présente délibération répond à l'ensemble de ces
obligations.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2023.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
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Mr
RAPPORT
SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2023
Ville d'Illkirch-Graffenstaden
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Table des matières
Préambule
1. La préparation budgétaire 2023 : éléments de contexte .…
a. Un contexte économique caractérisé par l'incertitude ….
b. La Loi de Finances pour 2023
Il. La situation financière prévisible de la Ville à la fin de l'exercice 2022...
Ill. Les orientations budgétaires 2023...
a. Un budget lucide et responsable qui permet de garder le cap …
b. Une stratégie financière claire et transparente.
c. Des choix politiques forts :.
d. Les grandes évolutions 2023 de la section de fonctionnement et des niveaux d'épargne …..
> Les niveaux d'épargne.
> Les dépenses de fonctionnement
> Les recettes de fonctionnement.
e. La capacité à investi
f. La reprise anticipée des résultats 2022.
Il. Programmation pluriannuelle des investissements.
IV. _ Les ressources humaines.
V. Ladette.
a. La situation de la dette au 1°" janvier 2023...
b. La stratégie d'endettement jusqu'à 2026...
ANNEXE : PPI 2020-2028...
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Préambule
L'élaboration du budget est constituée par diverses étapes conduisant à son adoption.
Parmi celles-ci, le débat d'orientation budgétaire (DOB) occupe une place prépondérante.
introduit par loi du 6 février 1992 dite loi A.T.R. (Administration Territoriale de la République),
il constitue une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ce débat est codifié
par l'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales qui a été modifié par
l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République, dite Loi NOTRe. Cette loi crée de nouvelles obligations relatives à la
présentation et à l'élaboration des budgets locaux dont certaines concernent le contenu ainsi
que les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire. Ces
nouvelles obligations ont été précisées par le Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016. La tenue du
DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Les nouvelles
dispositions réglementaires prévoient notamment :
> Pour toutes les communes à partir de 3 500 hbts:
- un rapport sur les orientations budgétaires (évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement qui
doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne
brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se
rapporte le projet de budget).
- les engagements pluriannuels envisagés
- la structure et la gestion de la dette.
> Pour les communes à partir de 10 000 hbts: la présentation de la structure et de
l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs
> Dans tous les cas, la transmission du rapport au Président de l'EPCI (CCS)
Le présent document intègre les dispositions réglementaires prévues. Il est
l'aboutissement d'un travail interne entrepris dès le mois de juillet. Il est rappelé que le 7 avril
2022, après avis du comptable public, le conseil municipal a adopté l'expérimentation du
référentiel budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden, à compter du 1er janvier 2023. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de
la création des métropoles, le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 sera
généralisé au ler janvier 2024 à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs
établissements publics administratifs. Le changement de nomenclature entrainera des
évolutions atypiques entre l'exercice 2022 et l’exercice 2023. Sans viser l'exhaustivité, les
principaux mouvements liés à ce changement seront explicités dans le rapport du budget
primitif 2023.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
1. La préparation budgétaire 2023 : éléments de contexte
a. Un contexte économique caractérisé par l'incertitude!
Après un début de mandature marquée par la gestion de la crise sanitaire, le budget
primitif 2023 s'inscrit dans un contexte international particulièrement dégradé, avec pour
corollaire une situation économique et financière très incertaine et caractérisée par un niveau
d'inflation important.
Sur un an, les prix à la consommation ont ainsi augmenté de 6,0 % en janvier 2023, après
une évolution de + 5,9 % en décembre 2022. Or, l’évolution de l'indice de prix des dépenses
communales?, qui reflète le prix du « panier » des biens et services constituant la dépense
d'une commune, s'avère toujours supérieure à l’évolution de l'inflation hors tabac, notamment en raison de ses spécificités. Ainsi, au 30 juin 2022 (dernière donnée connue),
l'indice de prix des dépenses communales hors charges financières progressait de 5,1 % sur
les quatre derniers trimestres comparés aux quatre précédents, alors que l'inflation hors tabac
évoluait de 3,4 %. L'estimation au 30 septembre 2022 faisait même état d’une hausse de
6,5 % pour cet indice « panier du maire », compte tenu notamment de la prise en compte au
ler juillet 2022 de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % et de la
poursuite de l'accélération de certains indices du panier. L'inflation « classique » était quant
à elle estimée à 4,5 % sur cette même période. En y intégrant les charges financières, l'indice
augmentait de 4,9 % au 1er semestre et de 7,2 % avec un trimestre supplémentaire.
Ce constat s'impose à la Ville et les discussions parlementaires dans le cadre de la Loi de
Finances ont mis en exergue les difficultés, pour l’ensemble des collectivités locales, d'établir
leurs projections financières et les équilibres budgétaires, en raison de la forte hausse subie
des dépenses de fonctionnement en général et des charges énergétiques en particulier.
L'envolée des prix, conjuguée à l'absence de marges de manœuvre fait craindre le pire
pour les années à venir, alors même que les collectivités font face à des défis immenses
comme la transition écologique. Un choc sérieux sur les différents niveaux d'épargne des collectivités apparaît comme de plus en plus inéluctable, et cela dès 2023.
Par ailleurs, la Banque centrale européenne (BCE) a relevé, le 2 février dernier, pour la
cinquième fois en moins d'un an, ses trois taux directeurs. Une décision de politique
monétaire censée permettre de maîtriser l'inflation, dans un contexte de forte hausse des prix. Le taux de refinancement est ainsi passé de 0 % à 3 % entre juillet 2022 et février 2023, s’approchant pour la première fois des niveaux d'avant la crise financière de 2007-2008. Ce choix contraste avec la politique accommodante menée au cours de la décennie écoulée, où
les taux sont longtemps restés proches de zéro.
De son côté, l’activité économique française a ralenti au quatrième trimestre 2022
(+0,1 % après + 0,2 % au troisième).
! Source : point de conjoncture INSEE, 7février 2023;
Source : Indice de prix des dépenses communales, publication de l'Association des Maires de France (AMF) et le Banque Postale, n°17, Novembre 2022, consultable en ligne.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Au total, le PIB annuel a augmenté de 2,6 % entre 2021 et 2022, un chiffre qui résulte
surtout du rebond de l'activité à la mi-2021, en sortie de crise sanitaire. De trimestre à trimestre, le PIB a progressé à petite vitesse en 2022 (à + 0,15 % en moyenne par trimestre), dans un contexte international marqué par une accumulation de chocs (gestion complexe de la pandémie de Covid-19 en Chine, guerre en Ukraine) et par le niveau très élevé de l'inflation.
De fait, le contexte économique international demeure très incertain. D'un côté, la levée
des restrictions sanitaires en Chine, la relative bonne tenue de l’économie américaine jusqu'à
présent et le caractère moins aigu que prévu de la crise énergétique européenne peuvent
apparaître comme des facteurs d’optimisme. De l’autre, l'inflation, même si elle reflue dans
certains pays, pèse sur le pouvoir d'achat et donc la consommation, tandis que le
resserrement monétaire reste de mise des deux côtés de l'Atlantique.
b. La Loi de Finances pour 2023
Après des mois de discussion et de navettes parlementaires, la Loi de Finance Initiale (LFI)
pour 2023 (budget de l'Etat) a été définitivement adoptée le 17 décembre et promulguée le
30 décembre 2022. Elle s'inscrit elle-même dans la loi de programmation des finances
publiques 2023-2027 qui fixe la trajectoire des finances publiques sur 5 ans.
Au vu du contexte, la crise énergétique et l'inflation marquent cette Loi de Finances Initiale
pour 2023.
Lors de la présentation de la Loi, le gouvernement tablait sur une prévision de croissance
de 1 % et sur une inflation de 4,2% en 2023, scénario qui semble dès à présent illusoire. La
guerre en Ukraine et ses conséquences rendent pour le moins difficile l’exercice de prévision,
notamment sur les prix de gros de l'énergie.
En 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB. Le déficit de l'État
atteindrait 165 milliards d'euros en 2023. Le poids de la dette publique baisserait de 111,5 %
du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.
Le bouclier tarifaire est reconduit, il permet de plafonner la hausse du prix du gaz et de
l'électricité à 15% en 2023, contre 4 % en 2022. Le taux de chômage devrait rester stable
autour de 7,3 % de la population active en juin 2023.
Les dispositions concernant les collectivités territoriales
Les transferts financiers de l'Etat aux collectivités atteindront près de 158,5 milliards d'euros
en 2023. Ils se décomposent en trois rubriques distinctes.
La première, intitulée « concours financiers de l’Etat », totalise 55,4 milliards d'euros, regroupant :
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Ÿ_les prélèvements sur recettes (PSR, art. 111) : 45,6 milliards d'euros en 2023, dont la
DGF du bloc communal et des départements (26,9 milliards d'euros), le FCTVA (6,7
milliards d'euros) et des compensations de suppression d'impôts locaux, dont
notamment la DCRTP pour 2,9 milliards d'euros et la compensation de la division par
deux de la CFE et de la TFPB des établissements industriels pour 3,8 milliards d'euros
Ÿ_ la TVA remplaçant la DGF régionale depuis 2018 (5,1 milliards d'euros) ainsi que la
quote-part de TVA affectée au fonds de sauvegarde des départements depuis 2021
(278 millions d'euros en 2023)
Ÿ_les crédits de la mission « relation avec les collectivités territoriales » (RCT, art. 131, état B) : 4,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement comprenant, notamment, la DGD (1,6 milliard d'euros), la DETR (1 milliard d'euros), la DSIL (0,6 milliard d'euros).
La deuxième rubrique, qui totalise 14,9 milliards d'euros, correspond à des subventions
d'équipement spécifiques (7,6 milliards d'euros en autorisation de programme [AP], dont le
nouveau fonds vert de 2 milliards d'euros) et aux dégrèvements de fiscalité (impôts locaux
payés par l'Etat en lieu et place des contribuables) pour 7,3 milliards d'euros.
La troisième rubrique comprend la fiscalité transférée aux collectivités locales au fil des vagues
de décentralisation et de suppressions d'impôts locaux (DMTO, TSCA, TICPE...) pour 40,1
milliards d'euros, auxquels il convient d'ajouter les 49 milliards d'euros de TVA octroyés en compensation des réformes fiscales de 2021 et 2023.
Evc on de la DGF
La répartition de la DGF est fondée sur les mêmes règles que les concours d’Etat : pour une
enveloppe donnée (et figée depuis de nombreuses années), les hausses de certains postes,
qu’elles soient mécaniques (variation de la population) ou décidées par le législateur (hausse
annuelle minimale de la DSU et de la DSR) sont financées par un écrêtement de la dotation
forfaitaire des communes (sous condition de potentiel fiscal) et par une réduction uniforme
de la dotation de compensation des EPCI.
En 2023, l'Etat a consenti un abondement de 320 millions d'euros (+ 1,7 %) de la DGF du bloc
communal calibré pour couvrir :
Ÿ_ une revalorisation annuelle de la dotation d’intercommunalité de 30 millions d'euros ;
*_ une hausse de la DSU de 90 millions d'euros;
*_une hausse exceptionnelle de la DSR de 200 millions d'euros, dont la LFI prévoit qu’au
moins 60 % viendront abonder la part « péréquation » que touchent 98 % des
communes de moins de 10 000 habitants.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Il reste donc à financer principalement l'effet des hausses de population sur les dotations
forfaitaires communales, de l’ordre de 30 à 35 millions d'euros (contre un ajustement de 240
millions d'euros environ ces trois dernières années).
L'abondement de 320 millions d'euros permet donc de suspendre l’écrêtement de la
dotation forfaitaire des communes. Les 30 à 35 millions d’euros d'ajustement pèseront
exclusivement sur la dotation de compensation des EPCI en FPU. Le prélèvement, de l'ordre
de 0,8 %, sera nettement inférieur à celui des années précédentes.
Très concrètement, au vu de ces éléments, la Ville va donc reconduire le montant de
dotation forfaitaire perçu en 2022 au budget primitif 2023, soit un montant de 1006 K€. La
DSU est pour sa part envisagée en hausse pour atteindre 374,5 K€, contre 361,5 K€ en 2022,
soit une progression de 3,5 %.
Autres dispositions
Un fonds vert est créé pour 2 Milliards d'euros dont 500 Millions d'euros de crédits de
paiement en 2023. La Ville sera très attentive aux opportunités en la matière.
La lutte contre la hausse des dépenses d'énergie est poursuivie avec la reconduction du
filet de sécurité instauré en 2022 : 430 ME€ en 2022 + 1,5 Md€ en 2023 dont les modalités d'éligibilité restent identiques aux initiales. Pour en bénéficier, les communes doivent avoir une épargne brute 2023 en baisse de plus de 15 % par rapport à 2022 et un potentiel financier (PF) par habitant inférieur au double du PF moyen par habitant des communes de même strate démographique, ce qui ne permettra pas à la Ville d’être éligible.
A contrario, la LFI 2023, précisée par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, instaure
une aide égale à 50 % de la part de la facture de fourniture électrique (hors réseaux et taxes)
dépassant 180 euros/MWh, dans la limite de 500 euros/MWh (soit 160 euros/MWh au
maximum). La mesure est budgétée à hauteur de 3 milliards d'euros, dont 1 milliard pour les
collectivités et 2 milliards d'euros pour les TPE-PME. L'aide sera directement déduite des
factures par les fournisseurs auprès desquels il aura fallu déclarer son éligibilité avant le 31
mars. Ce dispositif bénéficiera bien à la Ville. L'économie a été estimée à 320 K€ dans le BP
2023.
Il est à noter que le pacte de confiance consistant à encadrer les dépenses de
fonctionnement des collectivités dans le cadre de la Loi de Programmation des Finances
Publiques 2023-2027 n’a finalement pas été retenu cette année, en raison notamment des
bouleversements impactant le contexte financier des collectivités.
Enfin, depuis 2018, le coefficient d'indexation des valeurs locatives n'est plus fixé par le
législateur, mais est égal à l'inflation constatée entre l'indice des prix à la consommation de
novembre N-1 par rapport à novembre N-2. Pour 2023, cet indice ressort à + 7,1 %.
Contrairement à ce qui fut envisagé au cours des débats, la LF 2023 n’a finalement pas
plafonné cette hausse. Une revalorisation de 7,1 % a ainsi été prise en compte sur les bases
concernées pour la préparation budgétaire 2023.
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Il. La situation financière prévisible de la Ville à la fin de l’exercice
2022
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CETTE)
= (9)-(m)
CM) = (DZ RE
Encours/ CAF Encours/ CAF
courante
> Produit des services (Chapitre 70)
> Produit fiscal (Chapitre 73)
> Dotations et participations reçues (Chap. 74)
Autres produits de gestion courante (Chap. 75)
Remboursement de frais de personnel (Chap. 013)
[m_Recottes de gestion
> Charges à caractère général (Chap.011)
[Charges de personnel (Chap. 012)
Autres charges de gestion courante (Chap. 65)
> Atténuation de produit (Chap. 014)
[_ Dépenses de gestion
rone de gestion
us financiers
Tnancères.
Proguns exceptionnels
exceptonnelles
d'autofinancement courante
Jsesoin / Capacité de financement
Emprunt souscrit
Fonds de roulement au 1/1/n
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de u 3171270 (= Résultat de .
liser Dépenses à Réaliser Recettes
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encours de dette au 31/12/n endettement por /hab
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Courante nette
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neours / RRF
de désendettement
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Dans la continuité des exercices précédents, les résultats du compte administratif 2022
témoigneront de la préservation d’une santé financière saine avec de très bons niveaux
d'épargne et un très bon niveau d'ensemble des ratios de solvabilité financière de la Ville.
Ainsi, malgré une légère détérioration sur la période, l'épargne de gestion atteindrait un
niveau encore élevé au CA 2022 avec un montant supérieur à 4 800 K€. En effet,
l'augmentation importante des charges à caractère général entre 2021 et 2022 (+741 K€, soit
+14,6 %) a été en partie compensée par la dynamique du chapitre liée aux recettes fiscales
(+655 K€, + 3%). La chapitre retraçant les dotations et les participations perçues par la Ville a
également progressé de 368 K€ (+ 9,8 %), notamment grâce à l'augmentation des
participations de la CAF (+400 K€). Dans le même temps, l'évolution des charges de personnel
a été maîtrisé avec une évolution de 1 % entre 2021 et 2022 (+ 146KE€).
La capacité d’autofinancement s’établirait quant à elle au-dessus de 5000 K€ (chiffre
provisoire de 5 190 K€). Le taux de caf, qui exprime la part des recettes de fonctionnement
disponibles pour investir ou rembourser de la dette, atteint un niveau tout à fait satisfaisant
de 17 % (19 % en 2022).
Evolution des marges de manoeuvre de la Ville (K€ et %)
8000 30%
7000 25% 20%
6 000 15%
5 000 10%
4000 sx
Lu 0%
-5%
2000 10%
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o 20% 2018 2019 2020 2021 2022 Prev
mm CAF mm Epargne de Gestion Emma CAF nette sm Taux de CAF
La capacité de désendettement? reste très peu élevée avec une durée de 1,6 années à la
fin de l'exercice 2022. La capacité de désendettement courante (hors résultat exceptionnel)
est également à un très bon niveau puisqu'elle se situe à 1,9 années contre 2,2 années en
2021. La situation financière de la Ville reste donc saine à la fin de l'exercice 2022.
3 Ratio d'analyse financière qui permet d'apprécier si l'endettement de la Ville est adapté à ses capacités financières. Exprimé en nombre d'années, ce ratio correspond au temps (théorique) nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en y consacrant la totalité de son épargne brute (CAF). 7
60/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Evolution de l'endettement (en K€) et de la solvabilité (en année)
16000 10
14000
12000
10000
8000
6000
oHhRuaua
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4000
2018 2019 2020 2021 2022 PREV
tm Encours de dette au 31/12/n æmmmCapacté de désendettement
En parallèle, le niveau d'investissement pour l'attractivité et la qualité de vie à lllkirch-
Graffenstaden connait une première progression significative sur la mandature avec un
montant de 6,8 M€ constatés au CA 2022 (il s'agit des dépenses d'équipement et des subventions d'investissement versées‘).
Evolution des dépenses d'équipement (avec subventions versées) en K€
8000
14 7000 LE
6000
4914 5 000 4435
f 3923 l
4000 " 2e
3000
2000
1000
0
2018 2019 2020 2021 2022 PREV
L'ensemble de ces résultats a été obtenu sans recours à l'emprunt et sans aucune
augmentation des taux d'imposition directs, conformément à l'engagement pris par la
majorité municipale de maîtriser la pression fiscale communale sur la mandature.
Au global, après financement des restes à réaliser en dépenses d'investissement, l'excédent libre d'affectation à la fin de l'exercice 2022 devrait s'établir autour de 18 800 K€ (résultat de fonctionnement et d'investissement confondus). Dans un contexte attendu de baisse des niveaux des épargnes, cette réserve disponible sera dédiée au financement du programme d'investissement.
“ L'exercice 2020 a étéretraité d'opérations « d'inventoire » pour un montant de 3 958 K€ qui figurent ou chapitre 21 olors qu'elles ne devraient pos y être enregistrées (Cf, note de présentation du compte administratif 2020).
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Ill. Les orientations budgétaires 2023
a. Un budget lucide et responsable qui permet de garder le cap
Le constat est criant. La Ville va devoir se confronter à une période extrêmement
difficile pour les finances locales qui conduira inéluctablement à un changement de
paradigme dans ses pratiques de gestion.
L'explosion des coûts de l'énergie impacte directement la Ville avec une évolution
entre le Budget Primitif 2022 et le Budget Primitif 2023 de près de 1 Million d'euros
(+992 K€ de BP à BP pour les dépenses d'électricité, gaz, combustibles et carburants). Cela
représente plus du quart de la capacité d’autofinancement nette de la Ville au Compte
administratif prévisionnel 2022 (3,7 ME = recettes de fonctionnement - dépenses de
fonctionnement - remboursement de notre dette). Sans le dispositif de protection mis en
place par l'Etat (chiffré à 320 K€), la hausse des prix de l'énergie représenterait plus du tiers
de cette CAF nette, réduisant d'autant la capacité à investir de la Ville. Le choc est réel, il
est brutal.
Les hausses de prix ne se limitent pas seulement aux dépenses énergétiques, elles
impactent pratiquement tous les secteurs. A titre d'illustration, nous pouvons citer
l'augmentation de 17 % du prix de l’assiette pour la restauration scolaire entre janvier et
novembre 2022 (de 5,69 € à 6,64 €), avec un impact global de 200 K€ prévu au BP 2023, au
vu des effectifs actuels fréquentant les structures.
Les augmentations du SMIC et du point d'indice des fonctionnaires décidées par le
législateur (+ 3,5 % au 1er juillet 2022) ont également un impact important pour les finances
de nos collectivités. Pour la Ville, ces deux hausses représenteront au budget 2023 un
montant supplémentaire de 460 K€ par rapport au budget primitif 2022. Si on peut se
réjouir pour les agents publics qui bénéficieront de ces augmentions et qui subissent
comme tout le monde l'inflation, il s’agit d’un choix qui s'impose à la Ville et qui se traduit
par une prise en charge totale par le budget municipal.
Plus globalement, nous assistons à une augmentation sensible du prix des matériaux
avec des impacts préoccupants sur le coût d'entretien des bâtiments, mais également sur
les grands projets d'investissement.
Pour faire face à ce contexte, la majorité municipale a construit les orientations
budgétaires 2023 avec lucidité et esprit de responsabilité. Il a été primordial de prendre
le temps d'identifier les paramètres et les contraintes, de réinterroger et mettre en balance
les objectifs, d’actualiser les projections et les programmes, et surtout, de veiller à
préserver la soutenabilité financière des choix réalisés.
62/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Plus que jamais, le cap fixé doit pouvoir s’ajuster, dans un contexte appréhendé
comme un état de crise, mais qui se révèle de jour en jour, être un cadre d'action pérenne
imposant une nouvelle réalité de gestion. Cette exigence doit être appliquée tant au
fonctionnement qu'à l'investissement.
b. Une stratégie financière claire et transparente
Etre lucide et responsable implique d'avoir une stratégie financière claire qui permette
d'ajuster le cap dans un cadre connu et partagé. La stratégie financière pour aborder la
période difficile qui s'ouvre repose sur quatre piliers qui définiront le cadre d'action de la
municipalité en termes de gestion :
> Aucune augmentation des taux d'imposition communaux
Sur l’évolution de la fiscalité, l'objectif fixé est aucune augmentation des taux
d'imposition des taxes directes sur la mandature (= 0% d'augmentation des taux). Les
efforts nécessaires à réaliser dans une période contrainte ne doivent pas se traduire par
une fiscalité supplémentaire pour les contribuables locaux qui seront déjà mis à
contribution en raison de la progression des bases prévue par le législateur. Ils doivent se
traduire par des économies ou la recherche de nouveaux financements. La Ville assumera
ce choix fort de préserver les ménages IlIkirchois et les entreprises locales.
épargnes
Afin de garder une solide santé financière et préserver ses marges de manœuvre, la
Ville s’est fixée un niveau attendu d'épargne de gestion à 2 700 K€ minimum par an
jusqu'en 2026. Les efforts correspondants en termes de dépenses seront entrepris afin de
permettre au cycle de gestion de dégager cette marge nécessaire à la préservation des
grands équilibres financiers. L'objectif en termes de CAF se situe à 2 400 K€ et le taux de CAF devra être stabilisé autour de 10 % et ne pas descendre en dessous de 8 %.
> L'endettement
La feuille de route en termes d'endettement doit permettre à la Ville de conserver un
niveau d'encours adapté à ses capacités financières tout en poursuivant une politique
d'investissement soutenue. Au vu de la baisse des niveaux d'emprunt et du niveau de
l'excédent disponible à la fin de l'exercice 2022, il est ainsi prévu de ne pas recourir à
l'emprunt jusqu'à la fin du mandat à l'exception d’un emprunt ciblé sur la transition
écologique et le plan de sobriété (1 500 KE). L'encours de dette à la fin de l'exercice 2026
devrait ainsi s'établir autour de 3 400 K€ (124 €/habitants). Avec les objectifs d'épargnes
fixés ci-dessous, la Ville conservera un très bon niveau de capacité de désendettement à
10
63/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
cette même date (1,3 ans). Cette stratégie de gestion préservera ainsi la capacité de la Ville
à investir à partir de 2027 tout en se garantissant de bonnes conditions d'accès au crédit.
> Le maintien du cap fixé en investissement
Si certaines collectivités font le choix de baisser drastiquement leurs dépenses
d’investissements pour faire face aux difficultés, la Ville se veut volontariste en la matière
et continuera à s'engager dans l'avenir pour accompagner les transitions nécessaires de
notre territoire. Les efforts de gestion, l'excédent disponible, le recours à l'emprunt de
manière ciblée, ainsi que les financements attendus des partenaires institutionnels de la
Ville permettront de dégager une enveloppe d’investissements de 32,8 M€ de 2023
jusqu’en 2026, pour des investissements structurants. Sur la durée de la mandature (2020-
2026), c'est un montant de plus 48,4 M€ d'investissements qui seront financés et injectés
dans l’économie et le territoire.
c. Des choix politiques forts :
Après un travail collectif mené depuis l'été dernier, le budget 2023 se traduira par des choix
politiques forts :
Y_ la préservation d’un service public de qualité rendu à la population avec les
moyens accordés aux services municipaux pour réaliser leurs missions dans de
bonnes conditions ;
Y_ la préservation du pouvoir d'achat des IlIkirchoises et aux IlIkirchois, avec le
respect de l'engagement de ne pas augmenter les taux d'imposition
communaux et la prise en charge intégrale par la ville en 2023 des
augmentations de prix impactant les services municipaux (= aucune
augmentation des tarifs municipaux à l’usager en 2023).
Y_ La préservation du montant des subventions versées aux associations ;
YŸ La maintien et l'actualisation d’un plan pluriannuel d'investissement
ambitieux, afin d'en assurer la soutenabilité financière, de prioriser les projets
et opérations permettant d'accompagner la transition énergétique du
territoire, tout en gardant le cap des objectifs fixés. Un choix lucide et
responsable qui conduit à l'inscription d’une enveloppe d'investissement
importante, avec près de 11,4 ME qui seront proposés au Budget Primitif 2023.
Y_ Un recours à l'emprunt ciblé, afin de financer le projet de modernisation de
l'éclairage publique dans une démarche vertueuse, permettant à la Ville de
bénéficier d’un taux bonifié par rapport aux conditions de marché tout en
préservant ses ratios de solvabilité ;
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
d. Les grandes évolutions 2023 de la section de fonctionnement et des
niveaux d'épargne
D Les niveaux d'épargne
& sus E ue [om [ommmn] ous [enenTian jm armes 0 edf mu m/f" mn “TSRNRRuR fl] sf | en nina am] nu] 22] al 0 apte74; tn, avants a paripains
hate 73: Autres produits de gestion œurante
hate 013 _- Aténuation de charges
[ Dépanses de Gestion)
apr OH Champes caractère gene
(cnaptre 012 _- charges de personnel etais animés
Échaptre 65 autres charges de gestion courante
haie 014 _: Aténuntion de produits (dont PIC)
(Epargne de pastion (9 = GX) apte 7 Prat mncen
hate 6 Charges Financières
a 77 aptre 77 PRIS exceplonnes
haptre 67 __ Charges exceptionnelles à @ eee 2 nn (capacité d'autofisncement (1 =(c)+(4)+(e) sais] 2476] s190| 2419 57] -220
De budget à budget, les dépenses de gestion évolueront de + 645 K€ (+ 2,6 %) alors
que les recettes de gestion progresseront dans le même temps de 687 K€ (2,5 %). Ces deux
évolutions conduiront à une progression de l'épargne de gestion de budget à budget (+ 42 K€)
et une quasi stabilisation de la CAF (-57 K€).
Néanmoins cette évolution de budget à budget ne reflète pas la réalité de gestion
attendue. Aussi, en considérant les évolutions entre le compte administratif prévisionnel 2022
et le Budget Primitif 2023, le constat est radicalement différent. En effet, les dépenses de
gestion évolueraient de + 1046 K€ alors que les recettes de gestion diminueraient dans le
même temps de 1 055 K€.
Ces deux évolutions conjuguées produisent un effet ciseaux sensible et conduisent à
une contraction importante de l'épargne de gestion (- 2 101 K€). La CAF connaitrait un
mouvement similaire passant de plus de 5 000 K€ au CA 2022 à 2 419 K€ au BP 2023. Or,
contrairement à un période qui apparait comme révolue, il apparait clairement que les
dépenses réalisées sont de plus en plus proches du montant prévu, avec des taux de
réalisation en dépense de fonctionnement de plus en plus élevés. Le mouvement s’amorce également du côté des recettes. Si ce constat traduit une baisse des marges de manœuvre pour la Ville, cela va permettre également de gagner en sincérité et en lisibilité financière afin d'arriver à un pilotage plus fin des finances communales.
La capacité de désendettement prévisionnel ressort au budget primitif à 3,5 années
(contre 1,9 an au CA 2022 provisoire).
12
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Grâce à de solides fondamentaux financiers, et malgré un décrochage indiscutable par
rapport à la tendance passée, la ville sera capable d'encaisser en 2023 les répercussions de la
hausse des prix, tout en poursuivant une politique d'investissement ambitieuse.
> Les dépenses de fonctionnement
Dans le détail, les charges à caractère général devraient s'établir autour de 6 770 K€ au BP
2023. Elles connaissent donc une progression spectaculaire de + 18,3 %, soit + 1048 K€. Sur
ce montant d'évolution, 992 K€ sont liés à la progression des factures d'électricité, de gaz, de
combustibles et de carburant.
Les dépenses de personnel seront inscrites pour un montant de 14 500 K€, ce qui représentera
une évolution contenue de + 0,4 % par rapport au BP 2022, et une évolution de + 2,5 % par
rapport au réalisé provisoire de 20225.
Les autres charges de gestion courante diminueront de près de 10 % (-430 K€). Cette évolution
s'explique principalement par la diminution du prix payé par la ville dans le cadre de la
délégation de service public relative à la gestion des structures d’accueil de la petite enfance.
On note notamment un changement dans les modalités de versement des aides aux structures
de la petite enfance. En effet, ces dernières étaient jusqu’en 2022 versées à la Ville. A partir
de 2023, elles seront directement versées aux structures. Aussi, le délégataire a intégré ces
aides dans sa proposition de prix ce qui conduit mécaniquement à une baisse du coût pris en
charge par la Ville (-357 K€). En revanche, la ville sera amenée à constater une baisse de ces
recettes sous le chapitre des subventions perçues.
En parallèle et suite à une demande du délégataire, le montant versée par la Ville dans le cadre
de la délégation de service public relative à l'exploitation de l'Iliade et de La Villa a été revue
à la baisse, afin d'être au plus proche des conditions réelles d'exploitation et du besoin des
structures. L'une des raisons réside notamment dans la réintégration de personnels dans les
effectifs de la Ville qui ne seront donc plus refacturés à la SPL (baisse des recettes Ville). Ainsi,
la participation inscrite au budget est prévue pour un montant de 1 900 K€ contre 2 021 K€ au
budget primitif 2022, ce qui permettra d’avoir un budget plus sincère au regard du réalisé de
l'exercice 2018, de la demande du délégataire et de la réalité de gestion de la structure. Le
contrat de DSP fera l’objet d’un avenant de régularisation au cours de l’année 2023.
La subvention versée au CCAS progressera quant à elle de 67 K€, pour atteindre 239 K€.
Les atténuations de produits (essentiellement le FPIC) diminuent de 30 K€ (50 K€ en 2023
contre 80 k€ en 2022). Avec le désendettement de la Ville, les charges financières sont
envisagées en baisse avec un montant de 311 KE inscrit au BP 2023 contre un montant de
385 K€ enregistré au BP 2022. Enfin, dans la nomenclature M57, les dépenses exceptionnelles
deviennent des charges spécifiques. Elles seront marginales au BP 2023 (10 K€).
Se référer à la partie ressources humaines du présent rapport.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
> Les recettes de fonctionnement
Les recettes de gestion progresseront de 2,5 % de budget à budget, soit +687 K€.
Le chapitre relatif au produit de la fiscalitéf évoluerait de manière dynamique de Budget à
Budget, avec une progression de 1 345 KE, soit + 6,3 %.
1. Recettes réal de fonetennement (40) " Mu |rsn/|exs 2x2 25
Eros CRPne ann 100 2 |: Produt fiscalité directe locale( Impôts directs locaux) 13 640] 14 127] 15 000] Etre conan éme a de tn TS a el
ane comme SUN al bros dei ane ui mr ie fn 14 Erin de compenaton Ball rl Éeten de mar comme As Enr pra ef
Comme nous pouvons le constater, cette hausse est issue de la fiscalité directe locale qui
progresserait de 1 360 K€ de Budget à Budget pour atteindre 15 000 K€. L'hypothèse retenue
d'évolution des bases est de + 7,1 %, prenant en compte la revalorisation forfaitaire des bases
pour 2023. Pour mémoire, le dispositif de revalorisation des valeurs locatives qui s’effectuait
par amendement pendant l'examen de la loi de finances a été modifié. A compter de 2018, la
revalorisation est désormais égale au taux de variation entre novembre de N-2 et novembre
de N-1 de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Ce dernier a connu un taux
de variation, entre novembre 20121 et novembre 2022 de + 7,1 % (Pour mémoire, l'évolution
de ce coefficient était de 3,4 % en 2022). Voici dans le détail, les prévisions retenues pour le
BP 2023:
Cin Prévisions 2022E0t1386 Prévisions COTE RTE LI budgétaires 2022 CS budgétaires 2023 CA2022 CET
axe d'habitation (à compter de 2021 sur les
résidences secondaires et locaux non affectés à 195 662 209 500 13838 71% [rnabitation)
Taxe fongière sur les propriétés bâties 13620000 | 12614982 13 440000 82018 65%
fier du coco 12257 1292000 69429 57%
rare fonçière sur les propriétés non bâties 54776 58500 374 68%
Rôle complémentaire 38593
LORIE CET 13640000 | 14126584 LT) #73 416 7
“La nomenclature M 57 distingue un chapitre 731 retroçant kes recettes issues de la fiscalité directe locale, et un chapitre 73 retraçont les autres recettes fiscales Dans un souci de comparaison entre exercice, d'est proposé dans un premier temps d'analyser les évolutions sur
l'ensemble du chapitre 73 comme à apparaissait en M14,
14
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Le chapitre dotations et participations reçues se porterait à 3 214 K€ et évoluerait donc de
- 18,6 % (- 732 K€). Cette diminution provient d’une part, du changement du cadre
contractuel de financement de la Caf, avec la clôture du CEJ qui a conduit à percevoir des
recettes complémentaires en 2022, et d'autre part, au versement des prestations petite
enfance directement aux structures d'accueil (cf supra). La dotation forfaitaire serait stable à
1 006 K€ et la DSU progresserait de 15 K€ pour s'établir autour de 375 K€.
Les autres produits de gestion évolueraient positivement de BP à BP (667K€ ;+ 3,1 %; +20 K€),
notamment sous l'effet de la progression du produit issu des loyers (182 K€; + 34 K€). Le
chapitre connaitrait néanmoins une baisse par rapport au CA 2022 en raison de la baisse du
montant de la refacturation de frais à la SPL. La Ville a en effet réintégré des personnels dans
ses effectifs qui ne seront donc plus refacturés à la SPL. En contrepartie, la contribution versée
dans le cadre de la délégation de service public sera revue à la baisse.
Le chapitre enregistrant les recettes financières et le chapitre des recettes spécifiques
(recettes exceptionnelles en M14) cumulent à eux deux un montant marginal de 5 K€.
Au global, sous l'effet de la baisse des recettes exceptionnelles de BP à BP, les recettes réelles
de fonctionnement progresseront moins que les recettes de gestion (28 034 K€, +1,8 %,
soit + 486 K€).
e. La capacité à investir
La section de fonctionnement permettra donc de disposer d’un montant de Capacité
d’Autofinancement qui devrait se situer au-dessus de 2 400 KE (recettes réelles — dépenses
réelles de fonctionnement). Les recettes propres d'investissement sont estimées à 1 002 K€,
dont 800 K€ de FCTVA et 200 KE de taxe d'aménagement. Les dépenses d'investissement, hors
dépenses d'équipement, sont quant à elles évaluées à 1 522 K€, dont 1515 K€ pour le
remboursement de la dette.
Le financement propre disponible devrait donc s'établir autour 1900 K€, auxquels
s'ajouteront un montant d'emprunt de 1 500 K€ et des subventions attendues sur projet de
2130 KE. Enfin, il est prévu de mobiliser une partie de l'excédent disponible à la fin de
l’exercice 2022 à hauteur de 5 845 K€ pour financer les investissements. Cela permettra donc
de financer une enveloppe d’investissements nouveaux à hauteur de 11 375 K€.
f. La reprise anticipée des résultats 2022
L'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les
résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation
des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
15
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Il prévoit néanmoins que le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant
l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat
de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la collectivité. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat
dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout
état de cause, avant la fin de l'exercice.
Il'est proposé d'utiliser cette faculté offerte par le CGCT. En effet, la reprise anticipée des
résultats 2022 au budget primitif 2023, permettra d’avoir une meilleure lisibilité de la situation
financière de la Ville et des équilibres budgétaires au regard des exécutions passées et des
prévisions à venir. Elle permettra également de mettre en œuvre un choix fort de l’équipe
majoritaire d'investir les résultats passés dans une politique d'investissement ambitieuse pour
l’avenir du territoire. Enfin, elle permettra de ne plus recourir à l'inscription d'un emprunt
pour équilibre, qui par nature, ne sera pas mobilisé et pourrait être considéré comme
insincère.
Les résultats provisoires font état d’un excédent global disponible, après financement des
restes à réaliser 2022, qui devrait se situer autour de 18 800 K€. Sur ce montant, il sera proposé
d’allouer 5 845 K€ au financement des investissements 2023.
Il. Programmation pluriannuelle des investissements
La Ville d'illkirch-Graffenstaden a décidé d’actualiser son programme pluriannuel
d'investissement. L'objectif assumé est d'en assurer la soutenabilité financière dans un
contexte économique qui a complétement changé par rapport au début de la mandature, tout
en gardant le cap sur les projets. Aucun renoncement, mais une reprogrammation et un
recalibrage de certaines opérations afin de s'adapter à un nouveau contexte qui s'impose à
tous, avec pour objectif, de respecter l'enveloppe des projets fixée initialement.
L'actualisation du PPI permettra également un suivi précis des opérations d'investissement et
de leurs prévisions de décaissement sur la période du mandat. En toute transparence, il a
vocation à donner la plus grande visibilité possible au Conseil Municipal et aux habitants sur les futures réalisations. L'actualisation des autorisations de programme donnera lieu à une délibération spécifique soumise au conseil municipal lors de la séance d'approbation du budget primitif 2023.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Au global, nous arriverions à un montant global d'investissement’ de de 48,4 ME sur le mandat
2020-2026.
Le PPI complet 2020-2028 figure en annexe du présent rapport.
IV. Les ressources humaines
Les dispositions de la loi NOTRe prévoient que les collectivités locales doivent
désormais, à l’occasion de leur DOB, transmettre des informations relatives aux éléments de
gestion des ressources humaines.
Cette partie du rapport est donc destinée à remplir ces obligations en présentant
quelques éléments explicatifs concernant la récente évolution des frais de personnel et des
effectifs. A ces éléments sont ajoutés des rappels concernant les dispositions en cours à la
Ville d'’Illkirch-Graffenstaden relatives au temps de travail et à la rémunération des agents.
Enfin, les hypothèses retenues pour la construction budgétaire en 2023 sont dressées.
Une évolution maîtri contraintes
extérieures
Différentes contraintes ont contribué à complexifier le pilotage de la masse salariale en 2022,
avec en particulier la revalorisation du point d'indice dans un contexte d'inflation nationale,
mais aussi des évolutions réglementaires avec un fort impact sur le chapitre des dépenses de
personnel.
Ainsi, l'augmentation du point d'indice de 3,5 % au 1er juillet 2022 a représenté un coût de
185 k€ pour la Ville sur le second semestre 2022.
Par ailleurs, l'impact des trois revalorisations du SMIC et du relèvement de l'indice minimum
de traitement dans la fonction publique peut être évalué à 50 K€ pour l’année 2022.
Pour tenir compte de ces contraintes extérieures, une décision modificative a été votée au
mois de septembre 2022 pour abonder de 235 K€ le budget prévisionnel initial qui s'élevait à
14 437 K€.
Un certain nombre de vacances temporaires mais aussi des efforts de gestion et une
réorganisation des services ont toutefois permis de réduire l'impact de ces mesures et
d'envisager un atterrissage autour de 14 130 K€ pour le compte administratif 2022.
Ces efforts de gestion vont être poursuivis de façon à limiter la hausse de ce chapitre à 0,5%
de BP à BP tout en absorbant en année pleine les effets des hausses du point d'indice et du
7 Dépenses d'équipement et subventions d'investissement versées, hors écritures « d'inventaire » comptabilisées à tort en opération réelles en 2020 (3.958 K0) ; 17
70/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
SMIC mais aussi celles des mesures les plus récentes du Ségur de la Santé qui concernent
plusieurs agents de la collectivité avec une rétroactivité au 1er avril 2022.
Cette hypothèse exigeante en termes de maîtrise de la masse salariale pourrait toutefois
devoir être revue du fait de contraintes extérieures en cas, par exemple, de nouvelles hausses
du SMIC ou de revalorisations des grilles suite aux négociations salariales annoncées par le
gouvernement pour 2023.
Cette hypothèse s'inscrit dans un objectif de trajectoire soutenable sur la deuxième partie du
mandat d’un maximum de 1,5 % annuellement, hors effet point d'indice ou autres mesures
catégorielles décidées nationalement.
Pour 2022, le ratio charges de personnel par habitant s'élève donc à 532 €.
A titre de comparaison, en 2021, le ratio national pour des communes de 20 000 à 30 000
habitants appartenant à une communauté urbaine ou une métropole s'élevait à 737 €.
Evolution et structure des effectifs de la Ville
Le début de mandat a été marqué par la création d’un certain nombre de postes liée à la
volonté de renforcer certains services municipaux mais aussi à la réalisation de plusieurs
engagements dont :
- L'augmentation du nombre d'agents de la police municipale
- L'objectif d’une ATSEM par classe
- La déprécarisation d’un certain nombre de vacataires.
Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution de l'effectif réel sur postes permanents
(postes pourvus au 31/12 de chaque année) :
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Agents titulaires 203 207 210 211 222 226
Contractuels 45 42 42 52 58 48
Effectif total 248 249 252 263 280 274
L'objectif est désormais de stabiliser le nombre d'emplois mais aussi de mieux répondre à d’autres enjeux comme l'accompagnement de l’évolution des métiers et des compétences ou l’anticipation du vieillissement de l'effectif pour prévenir l'inaptitude et développer les possibilités d'enrichir les parcours professionnels des agents.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Concernant la structure des effectifs permanentsé :
+ Répartition des agents par catégorie
11%
# Catégorie A
= Catégorie8
# Catégorie€
* Réparifion par filière et par statut
Filière Titulaire _Contrctuel
Administrative 26% 3%
Technique 51% 38%
Cuhurelle 0%
Sportive ox
Médico-sociale 10% 26%
Polce 4%
Incendie
Animation 8x 1%
Total 100% 100%
Jous
2%
47%
%
œ%
15%
3%
10%
100%
* Répartition par genre et par statut
# Hommes # Femmes
rca MEN NET
concu ECS ECC
nent MEN NET
Pyramide des âges des agents sur emploi permanent
de 50 ans et+
de 30 à 49ans
de-de 30 ans
Mhiommes WFemme
% En moyenne, les agents de la collectivité ont 45 ans
La rémunération des agents
Situation au 31/12/2021 :
Les dépenses de rémunération du personnel se répartissent de la manière suivante :
Pour les fonctionnaires :
Rémunérations
annuelles totales Dont primes de fin
Dont régime indemnitaire,
heures supplémentaires et Dont NBI
brutes Siannée autres indemnités
6 990 k€ 395 k€ 1088 k€ 54k€
Pour les contractuels :
# Données issues du Rapport Social Unique 2021
19
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Rémunérations annuelles totales brutes Dont primes et indemnités
1994 k€ 310 k€
Pour les agents sur emploi non permanent (apprentis, vacataires périscolaires, jobs d'été, ALSH) : 864 K€
Situation au 31/12/2022 :
Les dépenses de rémunération du personnel se répartissent de la manière suivante :
Pour les fonctionnaires :
Rémunérations à Dont régime indemnitaire, Dont primes de fin .
annuelles totales , heures supplémentaires et Dont NBI d'année d k
brutes autres indemnités
7 060 k€ 433 k€ 1144 k€ 51k€
Pour les contractuels :
Rémunérations annuelles nt primes et indemni
totales brutes Pen pri indemnités
2076 k€ 323k€
Pour les agents sur emploi non permanent (apprentis, vacataires périscolaires, jobs d'été,
ALSH) : 655 k€
Les heures supplémentaires 2021:
Répartition du nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2021 par filières :
Filière administrative : 1343h
Filière technique : 7762h
Filière sociale : 1650h
Filière police municipale : 1658h
Filière animation : 353h
Filière sportive : 13h
Soit un total de 12 780 heures.
Ce total englobe les heures supplémentaires payées dans le cadre des élections.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Les heures supplémentaires 2022 :
Répartition du nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2022 par
filières :
Filière administrative : 1290h
Filière technique : 7736h
Filière sociale : 1672h
Filière police municipale : 1877h
Filière animation : 713h
Filière sportive : 22h
Soit un total de 13 312 heures.
Ce total englobe les heures supplémentaires payées dans le cadre des élections.
Les avantages au titre de l'a
Santé et Prévoyance
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2019, la Ville participe
financièrement à la prévoyance souscrite auprès de TERRITORIA Mutuelle et à la
complémentaire santé dont le contrat collectif a été attribué à MUTEST.
Ces participations de la Ville ont représenté pour l’année 2021 :
- Un montant total de 99 K€ pour 206 agents au titre de la complémentaire santé,
- Un montant total de 101 K€ pour 259 agents au titre de la prévoyance.
Ces participations de la Ville ont représenté pour l’année 2022 :
- Un montant total de 100 K€ pour 216 agents au titre de la complémentaire santé,
- Un montant total de 101 k€ pour 262 agents au titre de la prévoyance.
Pour 2023, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 8 décembre 2022, a approuvé une
revalorisation de la participation au titre de la complémentaire santé pour un montant
prévisionnel de 23 K€ répartis entre l'indexation annuelle de la participation de la ville sur
l'évolution du plafond de la Sécurité Sociale au 1er janvier déjà prévue par la délibération du
Conseil Municipal du 12 décembre 2019 (pour 7,4 k€) et un « coût de pouce » supplémentaire
pour couvrir les augmentations de tarifs liées au déficit du contrat collectif (pour 15,6 k€).
Chèques restaurant
Pour 2021, la participation de la Ville au titre des chèques restaurant se monte à 259 k€ pour
286 agents bénéficiaires (valeur faciale de 7,50 € dont 60 % pris en charge par la Ville).
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74/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Pour 2022, la participation de la Ville au titre des chèques restaurant se monte à 259 k€ avec
292 agents bénéficiaires (valeur faciale de 7,50 € dont 60 % pris en charge par la Ville).
Pour 2023, l'augmentation, approuvée par le Conseil Municipal, de 0,50 € de la valeur faciale
des tickets restaurant, soit une nouvelle valeur unitaire du titre fixée à 8,00 €, en maintenant la prise en charge par la Ville à hauteur de 60%, soit 4,80 par ticket, aura un impact prévisionnel de 18,7 k€.
Subvention à l'amicale du personnel et au groupement d'action sociale / comité national
d'action sociale (GAS/CNAS) :
Depuis 2017 ces subventions sont stables et représentent, annuellement, 55 k€ pour l'amicale
du personnel et 70 k€ pour le GAS/CNAS.
Le temps de travail
En application de la loi du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique et
conformément aux termes de la délibération du 1° juillet 2021, le temps de travail des agents
est calculé au réel chaque année avec un droit à congés annuels de 26 jours pour un total de
1593 heures par agents.
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75/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
V. La dette
a. La situation de la dette au 1° janvier 2023
cl ification et structure de la dette de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Au 1° janvier 2023, l'intégralité de l’encours de dette de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden est
classée A-1 en fonction des critères de la charte de bonne conduite (CBC) GISSLER, ce qui
correspond au niveau le plus faible en matière de risque financier qu’une collectivité puisse
rencontrer au niveau de la structure de sa dette. Il est composé de cinq emprunts, tous à taux
fixes. Ces emprunts on été contractés auprès de trois établissements bancaires différents et
font apparaître un taux moyen de 3,78 % au 01/01/2023.
Référence | Etablissement bancaire | 04202 ads Indexation | cac| Dale de | Date de
21213874 ER sankel s205ke| The | a1 |soouo2|oo22027
86217520 nr zouskel soooke| #0 | A1 |sorom012|orou2c27
ermocorer | Casse dEpagne Grand | sssskel sooke|T#5e* | A1 |soicer2ot2| s0a72027
8811236278 Re taokel sieske| Te | à1 | 28022013 |ov012028
gemonsoss2seur | Société de Financement | oioKel 4375Ke] Taies | 41 | sorer2ots | 01/10/2028 Basske| 20758Ke
Profil d'extinction de la de
La Ville s’est à nouveau désendettée en 2022. En effet, aucun emprunt n’a été réalisé.
Le montant de la dette communale s'établit ainsi au 1* janvier 2023 à 8 456 K€ contre 9931
K€ au 1° janvier 2022, soit — 1 475 K€ sur un an.
Encours de dette en € / hab. 16 000
14000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
2018 2019 2020 2021 2022 PREV
600
500
Ce montant correspond à un endettement par habitant de 309 € (Population Insee de
2022, soit 27 389 hbts). A titre de comparaison, l'endettement moyen par habitant pour les
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76/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
communes de 20 000 à 50 000 habitants était de 1 006 €à la fin de l'exercice 2021. Celui des communes de + 10 000 habitants appartenant à un Groupement à Fiscalité Professionnelle Unique était de 963 € à la fin de ce même exercice 2021. Cela témoigne pour la Ville d’un endettement maîtrisé et adapté à ses capacités financières.
b. La stratégie d'endettement jusqu'à 2026
Afin de préserver ses ratios de solvabilité dans un contexte de choc brutal sur ses niveaux
d'épargne en raison de la poussée inflationniste, la Ville poursuivra son effort de
désendettement. Il est ainsi prévu de ne pas recourirà l'emprunt jusqu'à la fin du mandat à
l'exception d’un emprunt ciblé sur la transition écologique et le plan de sobriété. En effet,
dans une démarche vertueuse et partenariale, il est prévu de mobiliser un emprunt à un taux
bonifié auprès de la Banque des Territoires pour financer le programme de modernisation du
parc d'éclairage public. 11 s'agit d’un montage de type « intracting ». Ce dispositif financier
innovant consiste à réaliser des travaux de performance énergétique générant des économies
d'énergie avec un temps de retour de l'ordre de 13 ans. Ces économies sont affectées au
remboursement des avances consenties par la Banque des Territoires, voire au financement
de nouveaux projets. Pour l'instant et à ce titre, un emprunt de 1 500 K€ sur 15 ans, au taux
de 3 %, à mobiliser en 2023, est intégré dans les simulations d'évolution de la dette.
Dans cette configuration, le profil d'extinction de la dette de la Ville serait le suivant :
1474 K€
1 509 KE
1 646 K€
1684 K€
1724 K€
1682K€
TIIKE
100 KE
100 KE
100 KE
100 K€
100 K€
100 KE
100 KE
100 KE
100 K€
100 KE
Cette stratégie vise à trouver un équilibre entre un endettement adapté aux capacités
financières de la Ville et la capacité à mobiliser de l'emprunt dans de bonnes conditions
financière. Elle permettra de conserver de bons ratios de solvabilité tout en reconstituant les
capacités d'endettement de la Ville à partir de 2027.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
ANNEXE : PPI 2020-2028
25
78/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
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Shéraénc dinrége | 2008 ac | ce | mue À axe | mou | asie | su
[Sous total investissements structurants 42e vu | 126700 | 34570 | SS70ue | sé1ne | 7St0KC | 7904 | 2980 | Soosne LIL: MOINE
Aus tement us age | see À aoxre ass | oc À some | soow | som | soc | arr
“TOTAL GENERAL PPT JO0NC | 491406 | BLANC D'AADISNC | BSHONC | B904NC | J98NE | H0NE ELL:L use
SUBVENTIONS ATTENTUES SUR PROJET mon | JC | 2779N€ | 2190K€ | 2050K€ | 2000 Ts LR Len ss ne
COÛTHET A FINANCER her fa) Joue | 46ioue | 403SNe | S24SNE | GSJONE | 6SANE | JHLNE | SAXE | AAUNE | 26SH2NC
el ressent onda (2020-2026) | 44]
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
2. PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57: ADOPTION DU RÉGLEMENT_BUDGETAIRE _ET FINANCIER DE LA VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Numéro | DL230224-LR0O2
Matière | Finances locales - Divers
Le 7 avril 2022, après avis du comptable public, le conseil municipal a adopté l'expérimentation du référentiel budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, à compter du 1er janvier 2023. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé au 1er janvier
2024 à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
La nouvelle nomenclature M57 transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et
Départements.
Face aux changements induits par le référentiel M57, les pratiques de gestion budgétaire et comptable sont ainsi réinterrogées, et une obligation de les formaliser dans un Règlement Budgétaire et Financier vient s'ajouter, pour toutes les collectivités l'ayant adopté.
Le règlement budgétaire et financier permet de décrire et faire connaître les procédures budgétaires et comptables de la collectivité et de créer un référentiel commun et une culture de gestion appropriés par les services, approuvés par les élus, et connus des usagers de la collectivité.
Il permet également de rappeler les normes et principes comptables et de préciser les pratiques de la collectivité en matière de gestion pluriannuelle. Le présent règlement est organisé en cinq parties qui ont vocation à préciser :
- Le cadre budgétaire décrivant le cycle de décision budgétaire, les documents et grands principes budgétaires de la commune.
-_ L'exécution budgétaire décrivant la procédure d'exécution des recettes et des dépenses ainsi que celle des opérations comptables particulières.
- Le fonctionnement et les différents types de régies, aménagement du principe de la séparation entre ordonnateur et comptable.
- La gestion budgétaire pluriannuelle qui demeure un des points obligatoires à aborder dans l'établissement d'un règlement budgétaire et financier.
- La gestion de l'actif et du passif de la collectivité qui devient un enjeu majeur dans le cadre de la modernisation des finances publiques, notamment l'objectif de renforcement de la qualité comptable.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Le règlement budgétaire et financier est approuvé avant l'adoption de la première décision budgétaire par le Conseil Municipal, pour la durée du mandat. Il pourra être actualisé en fonction de l'évolution des dispositions législatives et règlementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation, des règles de gestion. Le cas échéant, il évoluera et sera complété par délibération du conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023,
Considérant qu'à compter du 1% janvier 2023, dans le cadre de la M57, il convient d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
R———
[Te Graffenstaden
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
Ville d'Illkirch-Graffenstaden
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/03/2023
82/111 Ville d'llkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
SOMMAIRE
TITRE |: Le cadre budgétaire
Section | - Le débat d'orientation budgétaire 5
Section Il - Le contenu du budget 6
Section III - Le vote du budget prim 7
Section IV - Les décisions modificatives et le budget supplémentaire. 8
Section V - Le compte administratif et le compte de gestion : vers un compte financier
unique.
TITRE Il : L’exécution budgétaire
Section 1 — L'engagement comptable et juridique : …
Section Il - L'exécution des dépenses …
Section III - L'exécution des recettes.
Section IV — Les opérations de fin d'exercice.
Section V — Les opérations particulières …
Titre Ill : Les régies …
Section | — La régie d'avance
Section Il - La régie de recette.
Section III — Le suivi et le contrôle des régies …
TITRE IV : La gestion budgétaire pluriannuelle
Section | - Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/AE/CP).
Section Il : La gestion des AP/CP.
Section III : Les modifications et ajustements des AP
Section IV : La gestion des CP
TITRE V : La gestion de l'actif et du passi
Section 1 - La gestion du patrimoine (amortissements, inventaire, cessions).
Section Il - La gestion de la dette et de la trésoreril
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
PREAMBULE
Le 7 avril 2022, après avis du comptable public, le conseil municipal a adopté l'expérimentation
du référentiel budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Ville d'Illkirch-
Graffenstaden à compter du 1er janvier 2023.
Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le nouveau référentiel
budgétaire et comptable M57 sera généralisé au 1er janvier 2024 à l'ensemble des collectivités
territoriales et leurs établissements publics administratifs. Ce nouveau référentiel unique est
une nouvelle étape dans la modernisation des finances publiques locales. Il présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales
(régions, départements, EPCI et communes). Il reprend les éléments communs des différentes
collectivités et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les
dispositions applicables aux régions.
Face aux changements induits par le référentiel M57, les pratiques actuelles de gestion
budgétaire et comptable sont ainsi réinterrogées, et une obligation de les formaliser dans un
règlement budgétaire et financier vient s'ajouter.
Le règlement budgétaire et financier permet de décrire et faire connaître les procédures
budgétaires et comptables de la collectivité aux élus, à la population, ainsi qu'à l'ensemble des
acteurs au sein de la collectivité. || permet également de rappeler les normes et principes
comptables et de préciser les pratiques de la Ville en matière de gestion de la pluri annualité.
Enfin, le but de ce règlement est de créer un référentiel commun et une culture de gestion
approuvés par les élus et que les services pourront s'approprier.
Le règlement budgétaire et financier est adopté pour la durée du mandat. En cas d'évolution
de la législation et de la règlementation en matière budgétaire et comptable qui génèrerait
une incompatibilité ou contradiction avec les dispositions du règlement, les nouvelles
évolutions auront primauté sur celui-ci. Le cas échéant, il évoluera et sera complété pour
adapter les règles de gestion par délibération du conseil municipal.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
TITRE | : Le cadre budgétaire
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les
recettes d'un exercice :
En dépenses: les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent être validés
qui si des crédits ont été mise en place ;
En recettes : les crédits sont évaluatifs. Les recettes encaissées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget s'exécute selon un calendrier précis et est composé de différents documents : le
budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives.
La collectivité doit respecter les grands principes budgétaires qui sont :
Le principe d'annualité : le budget est voté chaque année pour une durée d’une année
civile (1er janvier au 31 décembre) et doit comprendre les dépenses et les recettes
propres à l'exercice concerné.
Le principe d'universalité : Le budget décrit l'intégralité des dépenses et des recettes.
Ce principe se décline en deux règles. Dans un premier temps, un principe de non-
compensation interdit la contraction des dépenses et des recettes permettant d'avoir
une connaissance détaillée de toutes les opérations. Dans un second temps, un
principe de non-affectation interdit l'affectation d'une recette sur une dépense
déterminée, les recettes financent ainsi indifféremment les dépenses.
Le principe d'unité : l'ensemble des dépenses et des recettes figurent dans un
document unique permettant une meilleure lisibilité du budget.
Le principe de spécialité : les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un
objet particulier. Les crédits sont ouverts par chapitre ou par article dans chacune des
sections (fonctionnement et investissement), facilitant la transmission d'information, le suivi budgétaire et le contrôle.
Le principe d'équilibre réel: l'équilibre budgétaire du budget d'une commune
s'apprécie en fonction des règles édictées à l’article L.1612-4 du code général des
collectivités territoriales. Il implique tout d'abord que les recettes et les dépenses
doivent être évaluées de façon sincère. Cette condition remplie, l'équilibre réel est
respecté lorsque:
Y_ Les opérations budgétaires (mouvements réels et mouvements pour ordre) de
la section de fonctionnement sont équilibrées en dépenses et recettes.
85/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Y_ Les opérations budgétaires (mouvements réels et mouvements pour ordre) de
la section d'investissement sont équilibrées en dépenses et recettes.
Le remboursement du capital de la dette de l'exercice est couvert par des
recettes propres de fonctionnement (virement à la section d'investissement ou
épargne nette, produits de cession d’immobilisations) et des recettes propres
d'investissement (réelles ou pour ordre) dont la liste limitative est fixée :
dotations, FCTVA, TLE, subventions non affectées, dons et legs.
Néanmoins, l’article L1612-6 CGCT précise toutefois, que n'est pas considéré comme
étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou
reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après
reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif
de l'exercice précédent.
Le non-respect de ces principes peut entraîner l'annulation ou la rectification du budget.
Enfin, le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable doit être respecté. Ce
principe implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics. L'ordonnateur est le Maire
de la commune en charge de l'engagement, de la liquidation, du mandatement des dépenses
et de l'ordonnancement des recettes. Le comptable public, agent de la Direction Générale des
Finances Publiques (DGFIP), est en charge du paiement des dépenses et du recouvrement des
recettes.
Section | - Le débat d'orientation budgétaire
Dans les deux mois précédant le vote du budget primitif par le conseil municipal,
conformément à l'article L2312-1 DU CGCT (modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015), et au
règlement intérieur de l'assemblée, un débat d'orientation budgétaire (DOB) a lieu en conseil
municipal.
Ce débat s'appuie sur le rapport d'orientation budgétaire (ROB). Conformément aux articles
D.2312-3, D.3312-12 et D.5211-18-1 du CGCT, le rapport d'orientation budgétaire doit comporter:
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
- Les engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations en matière de
programmation d'investissement comportant une prévision de recettes et de
dépenses.
- Les informations relatives à la structure et la gestion de la dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget.
Viennent également s'ajouter des dispositions supplémentaires prévues pour les communes
de plus de 10 000 habitants. Il s'agit des informations relatives à la structure des effectifs et
5
86/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
son évolution prévisionnelle, ainsi que des éléments sur les dépenses de personnel,
notamment des éléments de rémunération et la durée effective du travail des agents la commune.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire est transmis au président de l'établissement public de
coopération intercommunale dont la commune est membre, en l'occurrence l'Eurométrople de Strabourg. Ce rapport est également tenu à la disposition du public par une mise en ligne sur le site internet de la commune après l'adoption de la délibération à laquelle il se rapporte.
Section Il - Le contenu du budget
Le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section
d'investissement, chacune devant être présentées en équilibre, les recettes égalant les
dépenses.
- La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépense et de recette
nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L'excédent de recettes
par rapport aux dépenses est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté
par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d'abonder
le financement des investissements prévus.
- La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux où
en cours. Ces dépenses sont financées par des ressources propres de la collectivité, par
des dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt. La section
d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine
de la collectivité.
Pour les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants, le budget se présente par nature ou
par fonction selon le mode retenu par l'assemblée délibérante. Le budget de la ville d'Illkirch-
Graffenstaden est voté par nature et par opération en section d'investissement.
Il est assorti d'une présentation croisée par fonction qui permet une distinction des recettes
et des dépenses selon leur destination ou affectation.
Les crédits budgétaires font l'objet de regroupements au sein d'enveloppes financières
globales appelées chapitres budgétaires. Ils sont prévus et inscrits au niveau de l'article, niveau
le plus fin de là nomenclature comptable.
Comme cela est précisé ci-dessus, || a également été décidé de mettre en œuvre des
opérations d’investissements votés. Le conseil municipal a en effet la possibilité d'opter pour
le vote d’une ou plusieurs opérations en section d'investissement. L'opération est constituée
par un ensemble d’acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais
d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de
même nature. Elle peut également comprendre des subventions d'équipement. La notion
d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses (réelles). Le vote d'une opération
au sein de la section d'investissement apporte une plus grande souplesse en termes de gestion
6
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
de crédits budgétaires. En effet, le contrôle des crédits n'est pas opéré au niveau habituel du
compte par nature à deux chiffres, mais à celui de l'enveloppe budgétaire globale réservée à
cette opération par l'assemblée, quelle que soit l'imputation par nature des dépenses. Leur
individualisation dans les maquettes budgétaires permet de bien suivre sur la durée le coût des
opérations ciblées par ce mode de gestion budgétaire.
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes
prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être sous-estimées, ni surestimées. Les
dépenses obligatoires doivent être prévues.
Le budget est renseigné dans une maquette budgétaire et comptable normée qui contient un
certain nombre d'annexes réglementaires, notamment des états relatifs à la situation
patrimoniale de la Ville, ou encore des états retraçant divers engagements de là commune, les
subventions versées, les états de la dette propre et de la dette garantie ainsi que l'état des
effectifs de la Ville.
Section Il du bud/ mitif
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
collectivité. Conformément à l'article L2312-1 du CGCT, le budget primitif est présenté par le
Maire et soumis au vote du conseil municipal. Le vote a lieu au plus tard le 15 avril de l’année
à laquelle il s'applique, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux. Par
cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Conformément aux articles L2121-12 et L2313-1du CGCT, Une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif.
Le principe d'annualité budgétaire comporte des aménagements pour tenir compte
d'opérations prévues et engagées, mais non réalisées en fin d'année, où pour assurer la
continuité des services publics.
Ainsi et afin d'assurer la continuité des services publics, l'article L1612-1 du CGCT prévoit que,
dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de
la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
La ville d'Illkirch-Graffenstaden, vote son budget entre les mois de janvier de mars de chaque
année. Si cela s'impose, la ville d'Illkirch-Graffenstaden délibère chaque année en décembre
pour permettre d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Section IV - Les décisions modificatives et le budget supplémentaire
Au cours de l'exécution budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au
sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer.
Concernant la fongibilité des crédits au sein d'un même chapitre budgétaire, les crédits
peuvent être redéployés dans les différentes lignes budgétaires qui composent le chapitre,
sans décision modificative du conseil municipal.
Concernant la fongibilité des crédits entre différents chapitres budgétaires, le référentiel
budgétaire et comptable M57 permet à l'exécutif, si l'assemblée l'y a autorisé, de procéder à
des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l'assemblée délibérante
et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l'article L.
5217-10-6 du CGCT.
Cette faculté sera proposée à approbation du Conseil Municipal chaque année au moment du
vote du budget primitif. En cas d'adoption par le Conseil Municipal, ces virements font l'objet
d’une décision expresse de l'exécutif. Cette décision est soumise à l'obligation de transmission
au représentant de l'Etat, chargé de leur contrôle. Le représentant de l’État contrôle en
particulier le bon respect de la limite maximum des virements autorisés par l'assemblée
délibérante. Ces virements ne peuvent en aucun cas conduire à abonder ou redéployer les
crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces virements sont également transmis au
comptable public, de manière à ce qu'il reste en mesure de procéder au contrôle de la
disponibilité des crédits au niveau de chaque chapitre. Enfin, ils seront inscrits au registre des
délibérations du conseil municipal de manière analogue aux décision prises en vertu de l'article
L.2122-3 du CGCT.
En l'absence ou au-delà d'un plafond fixé par l'assemblée délibérante, les virements de
chapitre à chapitre nécessitent le vote par l'assemblée délibérante d'une décision modificative. Elle concerne essentiellement des transferts de crédits entre chapitres budgétaires et des ajustements de dépenses et de recettes, aussi bien en fonctionnement qu'en investissement, relatifs notamment aux notifications définitives des recettes (fiscales, dotations...) et aux coûts réels de certains projets suite aux consultations. Les décisions modificatives n'ont pas vocation à remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du budget primitif.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
En termes de présentation, les décisions modificatives seront intégrées dans une délibération
avec des tableaux budgétaires récapitulatifs comprenant les chapitres et articles modifiés, et
permettant d'appréhender de manière claire et compréhensible les équilibres budgétaires
globaux par section.
Le budget supplémentaire est une décision modificative qui a pour objet de reprendre les
résultats de l'exercice précédent et éventuellement les restes à réaliser en investissement, si
ces deniers n'ont pas été repris au Budget Primitif. Il permet aussi de décrire des opérations
nouvelles. En termes de présentation, il fera l’objet d'une présentation sous forme de
maquette budgétaire officielle annexée à la délibération permettant son adoption.
A l'issue de l'exercice comptable, le compte administratif (CA) permet de déterminer les
résultats de l'exécution du budget. Il retrace les prévisions budgétaires et les réalisations de
l'exercice auquel il se rapporte. || présente le solde d'exécution de la section d'investissement
et le résultat de la section de fonctionnement. Le compte administratif est soumis au vote du
conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice budgétaire
auquel il se rapporte.
Les opérations de clôture des comptes sont menées de pair entre le comptable public et la commune. Ainsi, un compte de gestion (CDG) est émis par le comptable public et retrace les opérations budgétaires selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte également une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (budgétaires et de tiers) et un bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif. Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens, il sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024. Ce
document unique reprend les éléments du compte administratif et du compte de gestion,
permettant de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer
la qualité des comptes et de simplifier le processus administratif entre l’ordonnateur et le
comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. Le compte financier unique
permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
TITRE Il : L'exécution budgétaire
Section | —L'engagement comptable et juridique :
L'article L2342-2 du CGCT oblige l'ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses
engagées.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
- les crédits ouverts en dépenses et recettes,
- les crédits disponibles pour engagement,
- les crédits disponibles pour mandatement,
- les dépenses et recettes réalisées,
- l'emploi fait des recettes grevées d'affectation spéciale
L'engagement constitue la première étape du circuit comptable de la dépense. D'un point de
vue juridique, il s'agit de l'acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une
obligation qui entrainera une charge. || résulte de la signature d'un contrat, d'une convention,
d'un marché, d'une décision de justice ou d'un simple bon de commande (engagement
juridique).
A la ville tout engagement d'une dépense doit être réalisé en conformité avec le guide interne
de la commande publique.
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. Il permet de
s'assurer de la disponibilité des crédits pour l'engagement juridique que l'on s'apprête à
conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments: un montant prévisionnel de dépenses; un tiers concerné par la prestation ; une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L'engagement n'est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement est
un véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes. Il est mis en œuvre à la Ville de la manière la plus exhaustive possible.
Section Il - L'exécution des dépenses
A. La liquidation et le mandatement :
Après avoir fait l'objet d'un engagement comptable et juridique, les obligations de payer
doivent être liquidées et mandatées.
Conformément à la réglementation relative à la dématérialisation de la chaîne comptable du
secteur public local, et depuis le 1er janvier 2020, les fournisseurs de la collectivité ont
l'obligation de déposer leurs factures sur la plateforme nationale Chorus PRO.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
A la réception de la facture, l’ordonnateur liquide la dépense. La liquidation comporte la
vérification des éléments comptables et financiers de la facture, leur conformité par rapport à
la commande et la disponibilité sur l'engagement. La liquidation permet également la
vérification de l'exactitude des calculs et la validité du tiers.
La liquidation comporte également la gestion du service fait. Le constat et la certification du
service fait sont des étapes obligatoires et consistent à vérifier la totalité de la concordance
entre la commande, l'exécution de la prestation et la facture. La certification du service fait est
justifiée par la présence d'un bon de livraison ou d'intervention, un procès-verbal de réception
ou toute autre pièce justificative. Dans tous les cas, l'attestation du service fait l'objet d’une
formalisation par un agent ou un élu de la Ville.
Le mandatement est la production d’un acte administratif donnant, conformément aux
résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette au créancier. Il est accompagné de pièces
justificatives et du bordereau signé par l'ordonnateur et toute personne ayant reçu délégation
de signature, qui sont ensuite adressés au comptable public.
B. Le paiement et ses délais :
Le paiement effectif des dépenses ne peut être effectué que par le comptable public. Ce
dernier effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu, portant notamment sur la
qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l'exacte imputation budgétaire de la
dépense, la validité de la créance, et le caractère libératoire du règlement.
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs
fournisseurs et prestataires de service. Conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement, ce délai global de paiement à ne pas dépasser est de 30 jours pour les collectivités locales reparti en 20 jours pour l'ordonnateur et 10jours par le comptable public. Ce délai court à la date de réception de la facture ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur à la réception de la facture. Le délai cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable.
En cas de dépassement par la collectivité de ce délai, des intérêts moratoires peuvent lui être
facturés.
Section II! - L'exécution des recettes
A. La liquidation et l'ordonnancement :
La liquidation des recettes permet de vérifier l’existence de la recette de la commune et d'en
déterminer le montant précis dès que la créance est exigible. Elle se matérialise généralement
par un avis de somme à payer auprès du tiers.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
L'ordonnancement consiste, conformément au résultat de la liquidation, à émettre un titre de
recettes pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur, qu'elle transmet au comptable
public, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
B. Le recouvrement :
Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsabilité du comptable public.
Après avoir effectué ses contrôles, le comptable public procède au recouvrement des titres de
recettes s'il n’a détecté aucune anomalie. Dans le cas contraire, il rejette les titres concernés
et retourne les pièces justificatives aux services de l’ordonnateur.
Ce dernier doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des
titres de recettes émis par l'ordonnateur. À défaut de recouvrement amiable, il procède au
recouvrement contentieux en mettant en œuvre les voies de recours dont il dispose.
Lorsqu'une créance sur les exercices antérieurs est estimée irrécouvrable par le comptable public, elle est soumise à approbation du conseil municipal, qui peut décider de l’admettre en non-valeur au vu des justifications produites. Plusieurs raisons sont possibles parmi lesquelles, notamment, l'insolvabilité ou la disparition des débiteurs et la caducité des créances.
Section IV — Les opérations de fin d'exercice
A. Le rattachement des charges et produits à l'exercice
Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de
fonctionnement. Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné
toutes les charges et tous les produits qui s'y rapportent. Les dépenses engagées, pour
lesquelles le service a été fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue, font
l'objet d’un rattachement à l'exercice. Sont aussi rattachés les produits correspondants à des
droits acquis au cours de l'exercice et qui n’ont pu être comptabilisés.
Les instructions comptables prévoient le rattachement dans la mesure où les montants ont
une incidence significative sur le résultat. Aussi, la Ville fixe annuellement, dans une note de
clôture d'exercice, le seuil à partir duquel il sera procédé au rattachements des charges et
produits, dans un souci d'harmonisation et de permanence des méthodes et dans le respect
de la comptabilité d'exercice pourra indiquer une date limite d'engagement afin de limiter le
montant des charges à rattacher.
Le rattachement donne lieu à un mandatement ou un titre de recette au titre de l'exercice N et une contrepassation à l'année N+1 pour le même montant.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
B. Les restes à réaliser :
Les restes à réaliser (RAR) sont constatés à la clôture de l'exercice, en dépenses et en recettes. Ils correspondent :
- Aux dépenses de fonctionnement engagées et n'ayant pas donné lieu à rattachement
soit en l'absence de service fait au 31 décembre de l'exercice, soit parce que l'incidence
de ces charges sur le résultat n'est pas significative.
- Aux dépenses d'investissement non mandatées telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements
- aux recettes de fonctionnement certaines non mises en recouvrement à l'issue de la
journée complémentaire
- Aux recettes d'investissement certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre.
Les restes à réaliser sont pris en compte pour le calcul du solde du compte administratif et sont repris, pour un montant identique en recettes comme en dépenses, dans le budget suivant. Ils doivent être établis de manière sincère. L'absence des RAR dûment validés devrait normalement faire obstacle à tout paiement de la part du trésorier qui constatera alors qu'aucun crédit n'est disponible à l'article correspondant.
L'Etat des restes à réaliser est arrêté en toutes lettres et visé par le maire, il est également
revêtu de la signature du comptable public. Un exemplaire de cet état est obligatoirement joint
au compte administratif à titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.
C. Laiournée complémentaire
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements de la
section de fonctionnement de l'exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que
l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année n-1.
De même, il est encore possible, jusqu'au 21 janvier, d'effectuer une décision modificative
concernant le fonctionnement ou les écritures d'ordre.
Il n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement (mandats et
titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre.
Section V — Les opérations particulières
A. Les dépenses obligatoires et imprévues
Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l'article
L.2321-1 du CGCT. Il s'agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux des
contributions et cotisations sociales y afférentes.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
L'article L 2322-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut porter au budget un crédit
pour dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement.
Ces crédits sont destinés à permettre à l'exécutif de faire face à une urgence pour engager,
mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget primitif. L'article D.5217-
23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d'article, ni
de crédit et qu'ils ne donnent pas lieu à exécution.
En raison de l'adoption de la nomenclature MS7, toute inscription de crédits doit répondre aux
règles suivantes :
- Limitation à 2% des dépenses réelles de chaque section.
- Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d'autorisation de
programme ou d'engagement.
- Les dépenses imprévues de la section d'investissement ne peuvent pas être financées
par l'emprunt.
B. Les provisions pour risques et charges :
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale
appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision
dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Les provisions et dépréciations sont des opérations d'ordre semi-budgétaires. Les métropoles, les communes, les EPCI et leurs services à caractères administratifs associés relevant de l'article R.2321-3 du CGCT peuvent opter, sur délibération de l'assemblée, pour un régime budgétaire des provisions et dépréciations.
Elles sont obligatoires dans trois cas :
-_ Alapparition d'un contentieux
- En cas de procédure collective envers un organisme lié financièrement à la collectivité.
- En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel
le risque ou la perte de valeur est constaté. Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et
sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Titre Ill : Les régies
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les
dépenses et recettes de la ville. Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable
connaît néanmoins un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent,
pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de
l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes et de
payer certaines dépenses. La ville d'Illkirch-Graffenstaden possède plusieurs régies d'avance
et de recette ouvertes.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
La création, modification ou suppression d'une régie est de la compétence du conseil
municipal, déléguée au maire de la ville d'Illkirch-Graffenstaden (Conseil Municipal du 10 juillet
2020). Les régies sont ainsi créées par arrêté municipal.
Section | La régie d'avance
La régie d'avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l'acte de
création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public.
Une fois les dépenses payées, un mandat est établi au nom du régisseur et le comptable
viendra ensuite s'assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces
justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l'avance qui a été faite au régisseur à
hauteur des dépenses validées.
Section Il - La régie de recette
La régie de recettes permet au régisseur d'encaisser les recettes réglées par les usagers des
services de la collectivité et énumérées dans l'acte de création de la régie. Le régisseur dispose
pour se faire d'un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l'acte de
régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum
une fois par mois et dans les conditions fixées par l'acte de régie.
Section Il Le suivi et le contrôle des régies
L'ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le
fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s'agir d'un contrôle, sur pièces,
sur place.
Afin d'assurer leur fonctionnement correct et régulier, la Direction des Finances de la Ville
coordonne le suivi et l'assistance des régies, ainsi que l'organisation des contrôles conjoints
avec le comptable public. Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai à la direction des
finances, des difficultés de tout ordre qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur
mission.
Le comptable public exerce des vérifications sur place, il est tenu compte de ses observations
contenues dans le rapport de vérification par l'ensemble des régisseurs.
TITRE IV : La gestion budgétaire pluriannuelle
Section | - Les autorisations de amme et crédits de paiement (AP/AE/CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Il s'agit d'une dérogation au
principe de l'annualité budgétaire permettant d'améliorer la gestion budgétaire et la stratégie
financière en faisant correspondre l'investissement à un projet d'envergure et exceptionnels.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans
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96/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.
Les Autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent
valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent
être révisées. Les AE sont limitées quant à l’objet de la dépense ne pouvant s'appliquer ni aux
frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés.
La ville d'Illkirch-Graffenstaden n'utilise pas à ce jour les autorisations d'engagement (AE), mais
pourrait y recourir à l’avenir.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par
le conseil municipal sur les programmes d'investissement réalisés sur plusieurs années du fait
du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance
stratégique pour la ville. Le cumul des crédits de paiement doit être égal au montant de
l'autorisation de programme.
Section Il : La gestion des AP/CP
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable MS7 implique une gestion nouvelle des AP/CP.
En matière de pluri annualité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de
programme ou des autorisations d'engagement (AP ou AË) sur plusieurs chapitres.
Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs
révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. La délibération précise l'objet de l’AP, son montant, et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement.
Le plan pluriannuel d'investissement (PPI) est le document de planification des
investissements, il décline l'ensemble des opérations d'équipement prévu pour un cycle
d'investissement (en général une mandature). Il est mis à jour tous les ans et prend en compte
les modifications et réalisations au cours de l'exercice. Le PPI permet ainsi d'échelonner les dépenses et de réactualiser les prévisions sur plusieurs exercices en fonction des besoins de la collectivité locale. Le PPI de la Ville intègre les autorisations de programmes votées. Il est joint au rapport sur les orientations budgétaires servant de support au débat d'orientations budgétaires.
L'opportunité de la création d'une nouvelle AP est discutée entre la direction opérationnelle,
la direction des finances, la direction générale des services, puis proposée pour validation à
l'Exécutif avant d'être soumis au vote du Conseil Municipal.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
S'il est décidé opportun de créer une AP, cette dernière est proposée au vote, le plus près
possible du démarrage de l'intervention, ou tout au moins, une fois les caractéristiques
financières et techniques définies le plus précisément possible et non simplement lorsque le
projet est programmé (PPI). Le chiffrage de l’AP comprend l'ensemble des coûts de l'opération
et peut comporter un poste aléas et révisions.
La délibération soumise au Conseil Municipal précisera l’objet de l’AP, son montant, et la
répartition pluriannuelle des crédits de paiement. || pourra s'agir :
- d'une AP projet dont l'objet est constitué d’une opération d'envergure où d'un
périmètre financier conséquent (exemple : construction d'un équipement culturel ou sportif). Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
- D'une AP d'intervention qui peut concerner plusieurs projets présentant une unité
fonctionnelle ou géographique
- D'une AP programme qui correspond à un ensemble d'opérations financières de
moindre ampleur (ex. maintenance du bâti scolaire).
Si le montant de l'AP s'avère insuffisant du fait d'un changement du programme fonctionnel,
de besoin ou de contraintes de planning ou d'exécution excédant les provisions d'aléas et de
révision ou, au contraire, trop important, l’AP pourra faire l'objet d'une révision avec
ajustement des derniers CP.
Section II! : Les modifications et ajustements des AP
La révision d'une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l'autorisation de programme peut alors être modifié. Elle entraine nécessairement une mise à jour des inscriptions par exercice des échéanciers de crédits et de paiements. Cet ajustement fera l'objet d'une modification budgétaire soit lors du vote du budget primitif, soit lors du vote de décisions modificatives.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l'annulation d'une autorisation de programme,
la ville devra également délibérer.
Section IV : La gestion des CP
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98/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Si la modification de CP au sein d’une autorisation de programme ne concerne pas l'exercice
en cours, les ajustements de CP interviennent lors de la préparation du budget N+1.
L'augmentation ou la diminution de CP sur l'exercice en cours doit être constatée par Décision
Budgétaire Modificative. Les CP non consommés à la fin de l'exercice ne sont pas reportés. Le
cas échéant, ils sont ventilés à nouveau sur les années restant à courir de l'AP.
TITRE V : La gestion de l'actif et du passif
Section | - La gestion du patrimoine (amortissements, inventaire, cessions)
Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine destiné à leur permettre de remplir les
missions qui leur sont dévolues. Le patrimoine d'une collectivité figure à son bilan. Celui-ci doit
donner une image fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité.
L'ordonnateur, qui à connaissance de l'ensemble des opérations de nature patrimoniale dès leur conception, doit être en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à leur correct enregistrement comptable (exhaustivité, valorisation notamment).
L'inventaire
Un bien est comptabilisé en immobilisation s'il répond aux S critères cumulatifs suivants :
Le bien est destiné à rester durablement (non consommé au 1er usage) dans le
patrimoine de la collectivité territoriale ou à augmenter la valeur et/ou la durée de vie
du bien immobilisé,
Le bien est un élément identifiable (le bien peut être séparable de l’activité de la
collectivité),
Le bien est porteur d'avantages économiques futurs ou correspond à un actif non
générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service (article 211-1 du PCG « sont
considérés comme des éléments d'actifs, pour les entités du secteur public, les
éléments utilisés pour une activité ou pour la partie d'activité autre qu'industrielle et
commerciale, et dont les avantages futurs ou la disposition d’un potentiel de services
attendus profiteront à des tiers ou à l'entité conformément à sa mission ou à son objet ».).
Le bien est un élément contrôlé par la collectivité. Le droit de propriété n’est pas
suffisant ni indispensable pour la comptabilisation d'une immobilisation L'évaluation
doit être déterminée avec une fiabilité suffisante.
Dès lors qu’un bien répond aux critères ci-dessus, il fait l'objet fait l’objet d'un enregistrement
dans l'inventaire comptable de la Ville. Les références d'enregistrement sont transmises au
trésorier.
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99/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
De là même façon toutes sorties patrimoniales doivent être comptabilisées et transmises au
trésorier afin de mettre à jour l'état de l'actif de la collectivité.
A. Les amortissements
Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du CGCT, pour les communes ou
établissements intercommunaux de plus de 3 500 habitants et pour leurs établissements,
l'amortissement est une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
L'amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations. C'est un procédé
comptable permettant de constater le montant de là dépréciation irréversible d'un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler, dans le respect du principe de sincérité du bilan et du compte de résultat.
L'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu à une
dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien via la dotation aux amortissements (il s'agit d'une charge pour la collectivité) et à une recette d'investissement pour provisionner l'éventuel remplacement du bien. Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d'origine pour faire apparaître la valeur nette comptable
des immobilisations.
Les immobilisations acquises à partir du 1er janvier 1996 sont amortis en linéaire sur la base
du coût historique. Les durées d'amortissement sont variables en fonction de la nature de l'immobilisation allant d'une année en cas de bien de faible valeur (inférieur à 1 500 euros) à 30 ans. La politique d'amortissement est définie par délibération qui retrace les durées d'amortissement par typologie de bien.
Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, cependant le
prorata temporis devra être appliqué s'agissant de leur comptabilisation. Ce principe implique
un amortissement immédiat à la date de mise en service sur les nouvelles acquisitions, à partir
du 1er janvier 2023, sauf dérogation votée en assemblée délibérante. La Ville déroge pas à là
règle du prorata temporise et procédé donc à sa mise en œuvre. Une délibération cadre du
Conseil Municipal fixe et récapitule les durées d'amortissement des immobilisations.
B. Les cessions des biens mobiliers et immobiliers
Toute cession de meubles, d'immeubles ou de droits réels immobiliers fait l’objet d'une
délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles. L'article L2122-22 du CGCT et la délibération du Conseil Municipal
du 10 juillet 2020 autorisent le Maire de la ville, par délégation, à décider de l’aliénation de gré
à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
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100/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Pour toute réforme de biens immobiliers, un procès-verbal est établi et mentionne les
références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d'acquisition.
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d'investissement sur un chapitre dédié
024 mais ce chapitre ne présente pas d'exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors
de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de
prévision. Par ailleurs, les écritures de régularisation de l'actif (constat de la VNC et de la plus
ou moins-value) ont la spécificité de s'exécuter sans prévision préalable (y compris en
dépenses)
La constatation de la sortie du patrimoine de biens se traduit par des opérations d'ordre
budgétaire avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché.
Section Il - La gestion de la dette et de la ti rie
A. La gestion de la dette propre
Pour compléter ses ressources, la commune peut recourir à l'emprunt pour des dépenses
d'investissement uniquement et hors remboursement de la dette en capital. Les emprunts des
collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le recours à l'emprunt relève de la compétence du Conseil Municipal, déléguée au Maire de la
ville d'Illkirch-Graffenstaden par délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020. Ainsi,
conformément à l'article L2122-22 du CGCT, le Maire peut procéder, dans les limites fixées par
le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts Le
remboursement du capital emprunté. Les décisions prises par le maire en vertu de cette
délégation, doivent être inscrites au registre des délibérations du conseil. Elles doivent faire
l'objet d'une publicité et être transmises au contrôle de légalité
Le remboursement du capital de la dette correspond à une dépense d'investissement qui doit
être inscrite au budget et couverte par des recettes propres, conformément au principe
d'équilibre réel du budget. Le remboursement des intérêts est comptabilisé en
fonctionnement. Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la
dette.
L'état de la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
B. La gestion de la dette garantie
Une garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel la commune accorde sa
caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux
prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
20
101/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
Cette décision doit être obligatoirement prise par l'assemblée délibérante et la redéfinition
des conditions financières d’un contrat initial entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et
son approbation par une nouvelle délibération. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l'acte de
cautionnement est ensuite signé par le Maire.
Lorsque la ville accorde une garantie d'emprunt à un partenaire, elle doit s'assurer de respecter
les dispositions de la loi du 05/01/1999 modifiée dite « loi Galland » :
- une règle de prudence : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de
l'annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50%
des recettes réelles de fonctionnement ;
- une règle de partage du risque : le volume total des annuités garanties au profit d'un même
débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
- une règle de division des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant
de l'emprunt contracté par l'organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des
opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de
l'Urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de
construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes
d'habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d'économie mixte ou subventionnées par
l'Etat (article L.2252-2 du CGCT).
L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l'objet d'une communication qui
figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif au sein du document
intitulé « Etat de la dette propre et garantie », précisant la liste des organismes bénéficiaires
ainsi que l’encours des emprunts garantis.
C. La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés. Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il
est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la caisse des dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se
doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle-ci, le
compte au trésor ne pouvant être déficitaire.
Les collectivités peuvent alors avoir recours à des lignes de trésorerie qui permettent de
financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des
recettes. Cela n'entraine aucune inscription budgétaire, c'est le comptable public qui gère ces
flux.
Comme pour la dette classique, le recours à une ligne de trésorerie est de la compétence du
Conseil Municipal, déléguée au maire (Conseil Municipal du 10 juillet 2020), sur la base d'un
montant maximum de 1 500 000 euros.
21
102/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
V. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-
22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Numéro | DL230221-LMO1
Matière | Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 10 juillet 2020, a délégué au Maire certaines compétences en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
> DÉCISIONS DU MAIRE
DM221208-MP
Suppression de la régie de recettes du Centre de soins infirmier municipal.
DM230207-1H01
Tarif d'occupation du domaine public pour un commerce ambulant de la Société Top Flamm's sur la place Quintenz durant l'année 2023.
> Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 26 janvier 2023 sont présentés dans les tableaux joints en annexe.
103/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden Procès-verbal
de
la réunion
du
Con:
Municipal
du
2
mars
2023
MARCHES
DE
TRAVAUX
Intitulé
Lots
Titulaire
Montant
H.T.
initial
Avenants
HT
Date
notification
23M001_Réfection
printanière
de
5
cours
de
tennis
en
terre
battue
TENNIS
EST
14
995,00
€
9 février
2023
stabilisée
0/2
Intitulé
Lots
Titulaire
Montant
H.T.
initial
Avenants
HT
Date
notification
23M013_Déménagement
de
16
ensembles
interactifs
des
ALSACE
MICRO
13
800,00
€
9 février
2023
Algecos
vers
l'école
LIBERMANN
SERVICES
22M084_Travaux
de
rénovation
au
1A
Place
de
la
M
Avenant
n°
Intitulé
Lots
Titulaire
Montant
H.T.
initial
Avenants
HT
Date
notification
Avenant
n°2
au
lot
n°04
Lot
n°1
:DEMOLITION- CURAGE
SOCIETE
KIFFEL
12
782,95
€
-4 251,50
€
7 février
2023 ITI/SOT
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91
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SIA Ville
d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
2 mars
2023
MARCHES
DE
FOURNITURES
Intitulé
Lots
Titulaire
Montant
H.T.
initial
Avenants
HT
Date
notification
Fourniture
de
petit
outillage
pour
l'entretien
des
espaces
verts
de
la
ville
d'Illkirch-Graffenstaden
SEE
DIVISION
GUILLEBERT
(marché
23M001)
Mini
:4000,00
Maxi
: 9000,00
1 février
2023
Intitulé
Lots
Titulaire
Montant
H.T.
initial
Avenants
HT
Date
notification
Vérification
et
maintenance
SSI
des
bâtiments
VIG
Lot
unique
GTI
(22M092)
Mini
: 40
000,00
Maxi
:70
000,00
17
janvier
2023
Intitulé
Lots
Titulaire
Montant
H.T.
initial
Avenants
HT
Date
notification
FISCHER
BOIS
- 24
rue
de
Boulogne
-
Mini
: 10
000,00
Fourniture
de
bois
et
dérivés
Lot
unique
67100
STRASBOURG
Maxi
:40
000,00
23
janvier
2023
- 22M095
"
Intitulé
Lots
Titulaire
Montant
H.T.
initial
Avenants
HT
Date
notification
QUINCAILLERIE
i
:
FERBAT
SAS
- 11
rue
Fourniture
de
produits
en
|
4 nique
Livio
BP
40027
- 67027
Mini
:6
000,00
10
janvier
2023
quincaillerie
STRASBOURG
Cédex
- 22M096
106/111 LTI/LOT
BEONZZ
-
X8P99
OHNOESVULS
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00‘000 +
12029 - 89006
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EGISA-S2201d
uape}sUayJR19-UD1BIILP
SIA Ville d'Illkirch-Graffenstaden Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
2
mars
2023
Intitulé
Lots
Titulaire
Montant
H.T.
initial
Avenants
HT
Date
notification
4
000,00
Fourniture
de
petit
outillage
pour
SEE
GUILLEBERT
- 3
l’entretien
des
espaces
verts
de
|Lot
unique
rue
Jules
Vernes
59790
1
février
2023
la
ville
d’Illkirch-Graffenstaden
RONCHIN
- 23M014
Maxi
: 9 000,00
Intitulé
Lots
Titulaire
Montant
H.T.
initial
Avenants
HT
Date
notification
ü
DE
SE
:
Lot
2
- FOURNITURE
DE
|GHM/ECLATEC
-
Mini :
10
000,00
€
:
Fourniture
d'éclairage
public
MATS
ET
LUMINAIRES
22M062
Maxi
: 300
000,00
€
1200,
60
€
16
janvier
2023 111/601
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JEUA-S9301d
UapeysuayJe19-U Ville d'Illkirch-Graffenstaden Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
2
mars
2023
Intitulé
Lots
Titulaire
Montant
H.T.
initial
Avenants
HT
Date
notification
22M071_Délégation
de
service
public,
sous
forme
d'un
contrat
de
ASSOCIATION
concession
de
services
relatifs
à la
:
D'ACTION
SOCIALE
Emi
gestion
de
cinq
structures
Lot
unique
DU
BAS-RHIN
12
024
000,00
€
27
janvier
2023
d'accueil
de
la
Petite
Enfance
de
la
(AASBR)
Ville
d'
kirch-Graffenstaden
110/111 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 2 mars 2023
VI. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de
l'Eurométropole de Strasbourg du 3 février 2023
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 3 février 2023 est communiqué à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 22h00.
DELIBERATIONS ET DECISIONS
PRISES LORS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
I-
II-
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 janvier 2023
Information sur le changement de lieu à titre exceptionnel de la séance du Conseil Municipal du samedi 25 mars 2023
IIT- Rapport annuel de situation comparée et plan d'actions en
IV-
VI-
matière d'égalité femmes/hommes 2022
Finances et Commande Publique
1. Débat d'orientation budgétaire 2023
2. Passage à la nomenclature M57 : adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l'Eurométropole de
Strasbourg du 3 février 2023
EMARGEMENTS
Le Maire Le secrétaire de séance
hp A7 Thibaud PHILIPPS Alexand VINCENT-BEAUME /
111/111