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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0098
Document publié le Mercredi 15 février 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0098)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
17 C 0098
séance du 10/02/2017
(59881) / mercredi 15 février 2017 à 15:25 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - AMENAGEMENT
QUESNOY-SUR-DEULE - ZAC de l'Ange Gardien (1) - Demande de prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 23 novembre 2012
L'objectif de l'aménagement du site de l'Ange Gardien est de créer un écoquartier ancré dans le cœur du bourg de Quesnoy-sur-Deûle avec des enjeux urbains de couture urbaine et de désenclavement du site pour une appropriation par les nouveaux et anciens habitants des espaces publics et naturels préservés dont la promenade le long de la Deûle.
Par délibérations n° 10 C 0516 en date du 1er octobre 2010 et n° 11 C 0152 du 1er avril 2011, le Conseil communautaire a sollicité la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme et a demandé l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire.
Suite à la tenue des enquêtes publiques préalables, Monsieur le Préfet a déclaré d'utilité publique, par arrêté préfectoral du 23 novembre 2012, le projet d’aménagement de l’écoquartier de l’Ange-Gardien à Quesnoy sur-Deûle.
Cet arrêté autorise, pendant une durée de 5 ans, l’Etablissement public foncier du Nord-Pas de calais à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, les immeubles dont l'acquisition s'avérait nécessaire pour la réalisation du projet.
Cependant, la phase d'acquisition des immeubles nécessaires à la finalisation du projet ne sera pas achevée le 23 novembre 2017, date à laquelle l'arrêté de DUP deviendra caduc.
Conformément à l’article L121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, « un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. »
Le projet de la ZAC de l’Ange Gardien n’a pas été modifié de manière substantielle en ce qui concerne sa nature, le coût de l’opération et ses modalités de financement, ainsi que l’étendue des terrains à acquérir.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l’article L121-5, vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2012 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de l’écoquartier de l’Ange-Gardien à Quesnoy sur-Deûle, la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la Métropole décide : 17 C 0098
séance du 10/02/2017
(59881) / mercredi 15 février 2017 à 15:25 2 / 2
1) d'autoriser Monsieur le Président ainsi que l'EPF dans le cadre de sa convention opérationnelle avec la Métropole Européenne de Lille de saisir Monsieur le Préfet pour demander la prorogation, pour une durée de 5 ans, de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de l’écoquartier de la ZAC de « l’Ange-Gardien » à Quesnoy sur-Deûle issue de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2012 ;
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 16/02/2017