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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1089)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
MÉTROPOLE
17 C 1089
séance du 15/12/2017
(62276) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:55 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
ROUBAIX - Immeuble cadastré section MY n°36 - Changement d'affectation d'un immeuble préempté.
En vertu d’un arrêté n° 07 DP 246 en date du 5 septembre 2007, la Métropole Européenne de Lille s’est rendue propriétaire par exercice de son droit de préemption, d’un immeuble à usage d’habitation et de commerce situé à ROUBAIX, cadastré section MY n° 36 pour 128 m², au titre des délibérations communautaires n° 06 du 17 février 1995, et 06 C 407 du 30 juin 2006 « extension des compétences communautaires en matière d’intervention foncière pour l’Habitat », en vue de la mise à disposition ultérieure par cession au prix d’équilibre au profit de PARTENORD HABITAT, pour la réalisation d’un logement social.
L’acte notarié a été régularisé le 20 décembre 2007 en l’Etude de Maître Franck ROUSSEL, Notaire associé à LINSELLES.
La cession de l’immeuble en question au profit du PARTENORD HABITAT n’a pas pu aboutir. Il est désormais envisagé de l’intégrer au dispositif des « Maisons à 1 euro avec travaux » dont la délibération cadre de lancement est présentée au présent Conseil.
Ce dispositif expérimental et innovant, mis en œuvre par la ville de Roubaix au travers d’une concession d’aménagement confiée à la Fabrique des Quartiers Métropole européenne de Lille SPLA dans le cadre de la politique locale de l’habitat, vise au traitement de la vacance et de biens dégradés, en proposant notamment leur cession à 1euro au profit d’acquéreurs aux ressources modestes, en leur offrant un accompagnement à la réalisation de travaux de réhabilitation réalisés sur la base d’un cahier des charges strict.
Conformément à l’article L.213-11 du code de l’urbanisme, tout changement d’affectation d’un bien acquis par l’exercice du droit de préemption, dans la limite des objets prévus à l’article L.210-1, doit faire l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité. Il vous est donc proposé de valider ce changement.
Par conséquent, les commissions « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » et « Logement et Politique de la Ville » consultées, le Conseil de la métropole décide :
1. D’entériner le changement d’affectation de l’immeuble préempté sis à ROUBAIX, cadastré section MY n° 36 pour 128 m², pour l’intégrer au dispositif « Maisons à 1 euro avec travaux ». MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
ARE / Pare 4 /
* f
17 C 1089
séance du 15/12/2017
(62276) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:55 2 / 2
Résultat du vote : Adopté à la majorité
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine ayant voté contre
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017