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Déliberation - 4 CRCM 27.06.2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme.
Lien du pdf (Déliberation - 4 CRCM 27.06.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 JUIN 2024
sur convocation du 19 juin 2024
**********
PRESENTS : Stéphane GRALL, Rémi HARDY, Christophe TESNIERE, Gérard BREHIER, Claude HARDY, Marie-Françoise KURDZIEL, Cindy LEBRETON BREHIER, Jocelyne LEROUX, Angélique LORIN
PROCURATIONS : Valérie BAZIRE donne procuration à Angélique LORIN, Nicole ROUXELIN donne procuration à Claude HARDY, Emmanuelle POULLAIN donne procuration à Jocelyne LEROUX, Frankie DUFOUR donne procuration à Cindy LEBRETON BREHIER, Denis FREMON donne procuration à Rémi HARDY
ABSENTS EXCUSES : Valérie BAZIRE, Nicole ROUXELIN, Emmanuelle POULLAIN, Frankie DUFOUR, Denis FREMON, Valérie NOUVEL
ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jocelyne LEROUX
ORDRE DU JOUR
L’approbation du compte-rendu du conseil municipal - Séance du 23 mai 2024
La désaffectation et le déclassement de l’espace vert situé en face du 22 rue du Logis (AC 158) d’une superficie de 34 m2, suite à la délibération de la vente du 21 février dernier
Le recrutement d’un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) financé par l’Education nationale sur la pause méridienne
La demande de subvention d’un projet humanitaire d’une élève infirmière de St quentin sur le Homme
La délibération d’approbation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
La délibération d’approbation du plan de formation 2024 des agents communaux
La délibération d’adhésion à la convention de la protection sociale complémentaire, volet Santé, du contrat de groupe du Centre de gestion de la Manche
Affaires et informations diverses (DETR 2024, Tableau de tenue du bureau de vote des élections législatives, compte-rendu de la commission environnement du 12/06, recrutement pour les vacances d’été aux espaces verts, Dates des prochaines réunions…)2
Signature du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2024
2024-06-27 01 – La désaffectation et le déclassement de l’espace vert situé en face du 22 rue du Logis (AC 158) d’une superficie de 34 m2, suite à la délibération de la vente du 21 février dernier Suite au rendez-vous du bornage du 29 mai 2024 de l’espace vert, mis en vente suite à la délibération du 21 février dernier, au propriétaire M. Denis FREMON, propriétaire de la parcelle située juste à côté. M. Nicolas BERTOT du cabinet SEGUR a alerté M. Rémi HARDY, adjoint aux travaux, de l’éventualité d’une enquête publique ; étant donné que cet espace vert pourrait être considéré comme de la voirie.
Or, après consultation de la Préfecture de la Manche, il ne faut pas d’enquête publique.
Mais ce bien, qui fait partie du domaine publique de la commune car n’étant pas cadastré ; doit d’abord être désaffecté et déclassé afin d’entrer dans le domaine privé de la commune, et ainsi de pouvoir être vendu.
En effet, l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) indique qu'un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public cesse d'appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l'objet d'un acte de déclassement formel, par délibération du conseil municipal.
M. Rémi HARDY signale également qu’il y a des regards situés en domaine privé (servitude).
M. Rémi HARDY qui a la procuration de M. Denis FREMON n’a pas voté en son nom pour cette délibération, compte tenu qu’il est concerné par ce dossier en tant que futur acquéreur.
Délibération pour la désaffectation et le déclassement de l’espace vert vendu lors du conseil municipal du 21/02 dernier
Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Vu la situation de l’espace vert de environ 34 m2 situé au lotissement du Logis qui n'est plus affecté à un service public depuis plusieurs années ;
Vu la décision du 21/02/2024 autorisant la vente de cet espace vert au propriétaire de la parcelle AC 158 – 22 rue du logis – jouxtant cet espace vert – M. et Mme Denis FREMON ;
Monsieur le maire propose le déclassement de cet espace vert et son intégration dans le domaine privé de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
▪ Constate la désaffectation du bien ;
▪ Décide de déclasser cet espace vert jouxtant la parcelle AC 158 – 22 rue du logis et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune ;
▪ Ainsi de permettre sa vente telle que voté lors du conseil municipal du 21/02/204 ▪ D’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
2024-06-27 02 – Le recrutement d’un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) financé par l’Education nationale
La loi officialisant la prise en charge des AESH par l'État pendant la pause méridienne a été publiée au Journal officiel le mardi 28 mai 2024. C'est donc à présent une certitude : dès la rentrée prochaine, les communes n'auront plus à rémunérer les AESH qui accompagnent les enfants en situation de handicap pendant le repas de midi.
En effet, cette année encore, l'Etat n'était compétent que sur le temps scolaire, la collectivité devant prendre le relais sur le temps périscolaire, et donc la pause déjeuner.
A compter de la rentrée 2024, l’AESH ou l’agent communal recruté pour cette mission pourra accompagner les enfants sur la pause méridienne.3
Le but est de garantir la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur toute l'amplitude de la journée d'école, c’est un pas supplémentaire en faveur de l'inclusion.
A St Quentin sur le Homme, M. le Maire explique qu’il a été saisie par une famille dont l’enfant bénéficie d’un accompagnant (AESH) durant le temps scolaire pour l’année scolaire 2023-2024. L’Education Nationale ne finançait pas les AESH durant le temps périscolaire considérant qu’il s’agissait d’une compétence de la Commune. De ce fait, l’enfant a été pris en charge par les agents sur place mais pas à la hauteur de ses besoins, qui sont plus importants.
De ce fait, cette famille a besoin d’un accompagnement durant le temps périscolaire et en particulier sur la pause méridienne, pour leur fils scolarisé en maternelle.
Il convient pour cela de recruter un agent lorsque la famille en fait la demande et lorsque l’enfant bénéficie d’un AESH durant le temps scolaire.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3.3-1
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 qui vient de modifier le code de l’éducation pour étendre à la rentrée scolaire 2024 l’encadrement à la pause méridienne des enfants en situation de handicap (articles L. 211-8 et L. 917-1).
Considérant la nécessité de recruter des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) durant le temps périscolaire afin de permettre à ces enfants de suivre une scolarité normale et de bénéficier du temps périscolaire, lorsque ces enfants bénéficient de ce type d’accompagnement sur le temps scolaire,
Considérant le fait que ces agents sont soit mis à disposition par l’éducation nationale, soit directement embauché par la collectivité,
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels, le cas échéant à conventionner avec l’Etat (Education Nationale) pour la mise à disposition d’agent déjà recruté par l’Etat, et à signer tous les actes y afférents et en particulier les contrats de recrutement.
2024-06-27 03 – La demande de subvention d’un projet humanitaire d’une élève infirmière de St quentin sur le Homme
Monsieur le Maire a reçu un courrier d’un projet humanitaire dans le cadre des études d’infirmière de 3 étudiantes, dont une habitante de St Quentin, Camille LEMARCHAND, dont la lecture est faite. M. le Maire a souhaité avoir le budget prévisionnel afin de la présenter.4
C’est un projet humanitaire dans le cadre d’études. Les élus félicitent ce beau projet. Les élus proposent de le subventionner à hauteur de 100€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS de :
- verser la somme de 100€ à Mme Camille LEMARCHAND pour subventionner le projet de stage humanitaire au Maroc.
La décision est motivée du fait que ce soit dans le cadre d'un projet humanitaire et que ce type de demande est très exceptionnel.
2024-06-27 04 – La délibération d’approbation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Depuis la sortie du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, qui a modifié le Code du Travail, les employeurs territoriaux ont obligation de réaliser et de mettre à jour annuellement le « Document Unique ». Ce document comporte le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Le « Document Unique » n’est pas une fin en soi, mais un véritable outil pour améliorer la sécurité et les conditions de travail.
L’évaluation des risques constitue l'étape initiale de toute démarche de prévention. L’objectif est de formaliser, à un instant donné, l’état de sécurité de la collectivité, afin d’éviter, d’évaluer et de combattre les risques d’accident du travail et des maladies professionnelles (articles L4121-1 et -2 du code du travail).5
Le document unique sert de support pour construire chaque année un programme d’actions en vue d’améliorer la sécurité et de préserver la santé de tous les agents de la collectivité. RAPPEL DE LA DEMARCHE DU PROJET : En 2021, des groupes de travail représentant les unités de travail ont listé les risques auxquels ils étaient confrontés :
UT1 : Service administratif
UT2 : Services techniques : Nettoyage des locaux
UT3 : Services techniques : Voirie - Assainissement
UT4 : Services techniques : Bâtiments - Maintenance du matériel
UT5 : Services techniques : Restauration collective scolaire
UT6 : Services techniques : Animation et périscolaire
M. le Maire a réuni sous forme de tableau les données.
En 2023, 2 assistants de prévention ont été formés et nommés (Sébastien REVEL et Emilie BENSABEUR), suite au départ à la retraite de M. Eric JAME, qui exerçait ces fonctions.
Ils ont repris le travail commencé et visité les unités de travail afin d’ajuster les risques et ont remis en forme tel que le demande le Centre de gestion de la Manche, le document unique.
Lors de sa séance du 30 mai 2024, le Comité social territorial (CST) a émis un avis favorable au DUERP présenté.
Présentation du programme d’actions.
DELIBERATION PORTANT VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES
PROFESSIONNELS
Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant l’accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 30 mai 2024
M. le Maire rappelle au conseil municipal que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Afin de répondre à cette obligation, la collectivité de St Quentin sur le Homme a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet ainsi :
▪ de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
▪ d’instaurer une communication sur ce sujet,
▪ de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,
▪ d’aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.6
Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Le document unique sera consultable en mairie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
• de valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération
• d’approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique
2024-06-27 05 – La délibération d’approbation du plan de formation 2024 Monsieur le Maire présente le plan des formations des agents pour l’année 2024.
Monsieur le Maire précise que l'article L 423-3 du code général de la fonction publique prévoit que « Les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L 422-21.
Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante et transmis à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale.
L’instrument, mais surtout la démarche qu’il représente, doit en effet :
- assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation et gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents ;
- prendre en compte les formations d’intégration, de professionnalisation, de perfectionnement ;
- les préparations aux concours et examens, ainsi que les dispositifs tels que le bilan de compétence, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la reconnaissance de l’expérience professionnelle.
Le plan de formation est d’abord, dans sa méthode d’élaboration et dans son contenu, l’affaire de chaque collectivité territoriale pour laquelle il peut être :7
- un levier de développement des compétences internes ;
- un outil de dialogue social.
Le comité social territorial a rendu un avis favorable sur le projet de Plan de formation des agents pour l’année 2024 au cours de sa séance du 30/05/2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver le plan de formation, pour l’année 2024 ;
- d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires.
2024-06-27 06 – La délibération d’adhésion à la convention de la protection sociale complémentaire, volet Santé mutuelle, du contrat de groupe du Centre de gestion de la Manche À compter du 01/01/2022, les Centres de gestions ont l’obligation de proposer aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort des conventions de participation en : • santé.
Suite à l’appel d’offres lancé par le CDG 50, l’offre retenue est celle de la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) pour une durée de 6 ans. Les collectivités ont le choix d’y adhérer. L’intérêt de l’adhésion à un contrat groupe :
- Eligibilité de l’ensemble des agents
- Montant de cotisation par niveau de garanties compétitif
- Taux de cotisation unique pour tous les actifs quel que soit l’âge
- Garanties à haut pouvoir couvrant
- Absence de questionnaire médical
L’adhésion est gratuite pour la collectivité. Une réunion de présentation sera faite par M. BRIXTEL de la MNT, auprès des agents, le mercredi 4 septembre 2024 à 10h15.
Le Maire expose :
- que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de la mise en concurrence de cette convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche en date du 12 juillet 2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la santé avec le groupement MNT - Sofaxis.
Vu l’avis du Comité social territorial réuni le 30/05/2024 ;
Décide
➢ d’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet santé dont l’attributaire est la MNT - Sofaxis et ce aux conditions suivantes :
Date d’effet : à partir du 1er septembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028 (sauf résiliation par la commune). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
Bénéficiaires :8
- Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. - Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et
- Agents contractuels de droit public et de droit privé.
Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes : (les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la Sécurité Sociale)
Prestations payées Y COMPRIS le régime de l'Assurance Maladie, exprimée en % de la base de remboursement (BR, TRSS ou TA) ou forfait en €
GARANTIES PRESTATIONS BASE 2022 Alternative 1 Alternative 2
Soins de ville (Secteur conventionné ou non)
Consultations visites généralistes - Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 135% 160% 200%
Consultations visites spécialistes - Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 135% 160% 200%
Consultations visites généralistes - Non Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 115% 140% 180%
Consultations visites spécialistes - Non Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 115% 140% 180%
Petite chirurgie et acte de spécialité - Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 135% 160% 200%
Petite chirurgie et acte de spécialité - Non Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 115% 140% 180%
Auxiliaires médicaux 100% 100% 100%
Pharmacie remboursée (tous médicaments) 100% 100% 100%
Analyses laboratoires 100% 150% 200%
Appareillage, Orthopédie et accessoires médicaux remboursés par la SS 100% 150% 200%
Forfait orthopédie, appareillages et accessoires médicaux 100 €/an 150 €/an 150 €/an
Forfait achat prothèse externe liée au traitement du cancer 400 €/an 400 €/an 400 €/an
Achat véhicule pour personne handicapée 100% + 500 €/an 100% + 750 €/an 100% + 750 €/an
Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 135% 160% 200%
Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - Non Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 115% 140% 180%
Transport remboursé par la SS 100% 100% 100%
Pédicure, Podologue prescrits et non remboursé par l'Assurance Maladie - Forfait par an et par bénéficiaire Néant 40 € par acte dans
la limite de 160 €
40 € par acte dans
la limite de 160 €
Homéopathe, Ostéopathe, Chiropracteur, Acupuncteur, Psychologue, Diététicien (Acte non remboursé par la SS) - Forfait par an et par personne protégée
20 € par acte
dans la limite de
120 €
40 € par acte dans
la limite de 160 €
40 € par acte dans
la limite de 160 €
HOSPITALISATION Y COMPRIS MATERNITE (Etablissement conventionné ou non)
Frais de séjour 125% 150% 150%
Honoraires - Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 135% 160% 200%
Honoraires - Non Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 115% 140% 180%
Forfait journalier 100% FR 100% FR 100% FR
Chambre particulière - Par jour et par personne protégée 50 € 70 € 70 €
Frais d’accompagnement - Enfant de moins de 16 ans - Forfait par jour 25 € 40 € 40 €
Participation forfaitaire sur les actes lourds 100% FR 100% FR 100% FR
OPTIQUE - Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€. Par période de 2 ans et par assuré. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (Art. R 871-2 du Code de la Sécurité Sociale).
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Equipement complet 100% 100% 100%
Equipement appartenant à une autre classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement de l'équipement (limitée à 100€ pour la monture)
a) Equipement à verres simples 220 € 360 € 400 €
b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) 310 € 430 € 480 €
c) Equipement à verres complexes 400 € 500 € 560 €
d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f) 360 € 480 € 520 €
e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné au f) 450 € 550 € 600 €
f) Equipement à verres très complexes 500 € 600 € 640 €
Lentilles remboursées (y compris jetables) - Forfait par an et par bénéficiaire 150 € 250 € 300 €
Prestations non remboursées par l'Assurance Maladie
Lentilles non remboursées - Forfait par an et par bénéficiaire 150 € 250 € 300 €
Chirurgie réfractive (toute chirurgie de l'œil) par œil 200 € 350 € 450 €
DENTAIRE - Plafond maximum de remboursement par an et bénéficiaire : 2 500€
Prestations remboursées par l'Assurance Maladie
Honoraires - Soins et actes dentaires 100% 120% 150%9
Traitement d'orthodontie - Par semestre 200% 250% 300%
Parodontologie - Par an 100 € 150 € 150 € Inlays-Onlays 200% 300% 350%
Prothèses dentaires
Panier de soins 100% santé sans reste à charge (Convention Art. L 162-9 du Code de S.S) 100% 100% 100%
Panier de soins aux tarifs maîtrisés 200% 300% 400%
Panier de soins aux tarifs libres 200% 320% 420%
Prestations non remboursées par l'Assurance Maladie
Prothèses dentaires - Forfait par prothèse 150 € 300 € 400 €
Traitement d'orthodontie - Par semestre 200 € 300 € 350 €
Scellement des sillons pour une prémolaire 100% 100% 100% Parodontologie - Par an 100 € 150 € 150 €
Implants - Par personne protégée dans la limite de 2 par an Néant 400 € 400 €
AIDES AUDITIVES
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée Equipement complet 100% 100% 100%
Equipement appartenant à une autre classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement par aide auditive 100% + 400 € 100% + 600 € 100% + 600 €
PREVENTION
Cure thermale : Honoraires et frais de séjour 100% 100% 100%
Forfait pour cure thermale remboursée par la SS par an et par personne protégée 150 € 300 € 300 €
Pharmacie prescrite non remboursée par la SS par an et par personne protégée 50 € 75 € 75 € Densitométrie osseuse remboursée par l'Assurance Maladie - Forfait par an et par bénéficiaire 135% 160% 160%
Vaccin anti-grippe 100% FR 100% FR 100% FR
Vaccin prescrit et non remboursé par la SS (par an et par personne protégée) 20 € 40 € 50 € Contraception féminine (pilule, anneaux, stérilets, tout autre dispositif y compris patchs contraceptifs non remboursés par la SS) 100 € 150 € 150 €
Assistance à domicile et à l'étranger Oui Oui Oui
Sevrage Tabagique - Forfait par an et par bénéficiaire 40 € 50 € 60 € Équilibre alimentaire - Diététique (seules les séances effectuées et facturées par des médecins ou des professionnels autorisés peuvent faire l'objet d'une prise en charge sous réserve que la facture comporte le N°FINESS et/ou ADELI et/ou le RPPS du professionnel concerné) 40 € 50 € 60 €
PMSS : Plafond Mensuel Sécurité Sociale - BRSS : Base Remboursement de Sécurité Sociale - FR : Frais réels - TM Ticket modérateur - SS : Sécurité Sociale
CAS : Contrat d'Accès aux Soins
OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée - OPTAM-Co : Concerne les chirurgiens et les gynécologues obstétriciens
Tous les soins faisant l’objet d’un remboursement du régime obligatoire de la Sécurité Sociale font l’objet d’un remboursement au titre du présent contrat.
Pour les soins qui ne seraient pas compris dans l’une des catégories du tableau ci-dessus, le remboursement, de la présente complémentaire santé, sera effectué à concurrence de 100% des frais réels.
Tableaux des montants de cotisations (en euros) pour l’agent et sa famille :10
➢ que les modalités de participation financière sont les suivantes, depuis la délibération du 17 mars 2022 :
Conformément à la délibération du 17/03/2022 (pour rappel 15€ par agent, 7€ le conjoint et par enfant dans la limite de 2)
➢ d’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.
2024-06-27 07 - Informations diverses
➢ DETR 2024
Salle de motricité : à hauteur de 40% comme demandé soit 10 754€ (reste à charge 18 852€) Terrain de tennis : à hauteur de 20% comme demandé soit 8 130€ (reste à charge 29 039.04€) qui devrait être opérationnel pour la 2ème quinzaine de juillet
➢ Elections législatives – les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 :
Tableau de tenue du bureau de vote
➢ Compte-rendu de la commission Environnement du 12 juin dernier : Les entreprises retenues pour la réalisation des panneaux pédagogiques sont très compétentes.
➢ L’installation d’un foodtruck galettes saucisses : n’est plus d’actualité
➢ Exposition extérieure du Club Loisirs Culture Patrimoine : -du 1er juillet au 30 septembre 2024. - Vernissage le samedi 6 juillet à 11h, rdv face à la mairie.
➢ Services techniques : Du 1er juillet au 31 août un agent de chez Passerelles sera employé au sein de la commune pour les espaces verts
➢ Les écoles : Rentrée 2024-2025 - Effectifs de l’école : 157 élèves (+ 9 élèves du DISFA)
Un courrier a été adressé à M. Stéphane VAUTIER, directeur académique de l’Education nationale de la Manche afin de l'alerter sur la nécessité d'ouverture d'une classe supplémentaire pour la prochaine rentrée.
En effet, en fonction des inscriptions, il y aurait un effectif de 36 élèves dans la classe des maternelles et le nombre d'élèves maximum par classe défini par l'éducation nationale serait également supérieur dans d'autres sections.
La Lecture est également donnée du courrier de réponse de Monsieur VAUTIER qui précise avoir bien pris la demande en considération mais compte tenu de la période de réserve due aux élections législatives, la réponse ne pourra pas être apportée avant le 10 juillet, voire le 31 août.
D'autre part, il est précisé qu'en cas d'ouverture d'une nouvelle classe, elle serait installée dans la salle de motricité. Dans un premier temps, le mobilier scolaire (tables et chaises) sera emprunté auprès des communes voisines de manière provisoire. Dans un second temps, si l’ouverture de la classe est actée, il conviendra d’équiper cette classe d’un tableau, d’un vidéoprojecteur et d’acheter du mobilier scolaire (tables et chaises) et éventuellement des meubles de rangement.
Départ en retraite d’un enseignant
Madame Véronique BRILLU, enseignante au Groupe scolaire René HARDY, organise un pot de départ pour sa retraite le mardi 2 juillet 2024 à 17h. Je propose d’offrir comme lors du départ à a retraite de Mme Marie-Christine CHAUVIN en 2020, un cadeau d’une valeur de 150 €.
➢ Atelier « Prendre soin de sa santé» : organisé par la MSA à destination des actifs agricoles, du 1er octobre au 20 décembre 2024. Le groupe (entre 10 et 15 personnes) se réunira une matinée par semaine (ateliers de 2h30) pendant 8 semaines environ, dans le but d'échanger sur des thématiques en lien avec la santé au sens large. Ces ateliers se dérouleront à la salle de l’étage de la mairie11
➢ Formation « Gestes qui sauvent » : le lundi 8 juillet 2024 de 8h-10 et de 10h30-12h30 à l’attention des agents, du conseil municipal, de l’école et des associations
➢ Barbecue Agents Elus - le lundi 8 juillet 2024 à 12h30
Prochaines réunions :
▪ Commission :
✓ Cantine : mardi 20/08/2024 à 20h30
▪ Conseil Municipal :
✓ Jeudi 22 août 2024 à 20h30
N° délibérations Nomenclature Objet de la délibération Réception en S/PR le :
N° Thème
2024-06-27 01 3.5 Acte de gestion du domaine public
La désaffectation et le déclassement de l’espace vert situé en
face du 22 rue du Logis (AC 158) d’une superficie de 34 m2,
suite à la délibération de la vente du 21 février dernier
2024-06-27 02 8.1 Enseignement
Le recrutement d’un accompagnant d'élèves en situation de
handicap (AESH) financé par l’Education nationale sur la
pause méridienne
2024-06-27 03 7.5 Subvention La demande de subvention d’un projet humanitaire d’une élève infirmière de St quentin sur le Homme
2024-06-27 04 9.1 Autres domaines de compétences La délibération d’approbation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
2024-06-27 05 4.1 Personnel La délibération d’approbation du plan de formation 2024 des agents communaux
2024-06-27 06 4.1 Personnel
La délibération d’adhésion à la convention de la protection
sociale complémentaire, volet Santé, du contrat de groupe du
Centre de gestion de la Manche
2024-06-27 07 9.1 Autres domaines de compétences
DETR 2024, Tableau de tenue du bureau de vote des élections
législatives, compte-rendu de la commission environnement du
12/06, recrutement pour les vacances d’été aux espaces verts,
ateliers, Dates des prochaines réunions
Signature du Maire et du secrétaire de séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024
Conseil municipal du
27/06/2024 SIGNATURES
Stéphane GRALL
Maire
Jocelyne LEROUX
Secrétaire