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Compte-Rendu - 4 CRCM 27.02.25 1
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 CRCM 27.02.25 1)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Démocratie,
1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 FEVRIER 2025 A 20H30 sur convocation du 17 février 2025
**********
PRESENTS : Stéphane GRALL, Rémi HARDY, Valérie NOUVEL, Christophe TESNIERE, Frankie DUFOUR, Gérard BREHIER, Denis FREMON, Claude HARDY, Marie-Françoise KURDZIEL, Cindy LEBRETON BREHIER, Jocelyne LEROUX, Angélique LORIN, Emmanuelle POULLAIN, Nicole ROUXELIN
PROCURATIONS : Valérie BAZIRE donne procuration à Angélique LORIN ABSENTS EXCUSES : Valérie BAZIRE
ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jocelyne LEROUX
Signature du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 23 janvier 2025
ORDRE DU JOUR
L’approbation du compte-rendu du conseil municipal - Séance du 23 janvier 2025
Le sentier nature :
- L’avenant N° 1 du lot 2 du marché du sentier pédagogique
- L’étude géotechnique
- Point sur les travaux
Le vote des subventions 2025
Le remplacement et la mise en place de nouvelles colonnes aux Points d’apports Volontaires des déchets
L’avis du conseil dans le cadre de la concertation préalable du contournement sud est d’Avranches
La possibilité d’embaucher un contractuel sur le poste d’agent technique à temps non complet créé le 3/10/2019
La consultation pour avis de la commune sur le Projet Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de logement social de la communauté d’agglomération Mt St Michel-Normandie (PPGDID)
L’engagement ou non à la convention de lutte contre les déchets abandonnés
La demande de participation aux frais de fonctionnement des élèves scolarisés :
A- à l’école Immaculée conception de St James pour l’année scolaire 2024/2025
B- à l’ensemble scolaire Ste Marie/St Joseph 2024-2025
La demande de subvention aux séjours pédagogiques
C- Au lycée Notre Dame de la Providence
La demande dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance 2025 – Volet S : sécurisation des établissements scolaires
Affaires et informations diverses (Mise en place de panneaux dans le cadre de l’adressage, Dates des prochaines réunions…)2
2025-02-27 01 Le sentier Nature
1- A - Le sentier nature - Point sur les travaux – L’avenant au marché lot 2 La commission Travaux Environnement s’est réunie le 1er février au sujet du sentier nature. Des travaux connexes, au nombre de 3, sont à prévoir dans le cadre de ce projet : -1 la création de rampes sur le chemin route de la Vigne
La création de rampes pourrait rentrer comme un avenant aux travaux du lot 2 du sentier pédagogique pour un montant de 5 390€, pour rappel le montant du marché initial est de 38 443€ HT pour le Lot 2 par l’entreprise LTP LOISEL. Soit en deçà des 15% dans le cadre d’un marché de travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime :
- autorise M. le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
- B - Le sentier nature - Point sur les travaux – Travaux supplémentaires D’autres travaux seraient dissociés du marché, mais pourraient rentrer dans la subvention CEREMA :
2- le Parking terre pierre au stade de foot s’élève à 15 030€ HT de l’entreprise LTP LOISEL
3- le remplacement de la haie du cimetière, côté parking pour un montant de 9 463€HT de l’entreprise LTP LOISEL.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime :
- autorise M. le Maire à signer le devis relatif aux travaux précités ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
- C - Le sentier nature - L’étude géotechnique
La parcelle cadastrée ZH 100 qui accueillera la mare pédagogique se trouve dans une zone très humide. Pour être sûr de pouvoir implanter le platelage et la plateforme, l’atelier du Jonquet, notre bureau d’étude, préconise une étude géotechnique type G2 PRO, dans l'axe du platelage pour la parcelle de la mare, pour évaluer les portances du site et déterminer l'enfoncement des pieux. Ce rapport servira dans un second temps, à l'entreprise LTP Loisel qui devra mandater également un bureau d’étude géotechnique pour une mission G3 PRO afin d'établir une note de calcul de dimensionnement de la plateforme.
• Devis de FONDOUEST de 3 900€ HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime :
- autorise M. le Maire à signer le devis relatif aux travaux précités ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
2025-02-27 02 Le vote des subventions 2025
La commission des finances s’est réunie le mercredi 26 février 2025 afin de vous proposer le tableau de propositions des subventions versées aux associations pour l’année 2025. M. Le Maire donne la parole à M. Rémy HARDY, 1er adjoint chargé des Finances, pour la présentation des subventions.
Monsieur le Maire remercie les bénévoles et responsables associatifs de faire vivre la commune grâce à leurs investissements quotidiens.
Le montant des subventions à budgétiser sur le compte 65748 en dépense de fonctionnement pour l’exercice 2025 représente la somme de 36 550 € (33 764.72€ mandaté en 2024). Dans ce montant, une enveloppe a été budgétisée pour des subventions occasionnelles qui pourraient être accordées au cours de l'année par l'établissement d'une délibération. Les demandes pour les sorties pédagogiques scolaires seront subventionnées à hauteur de 20€ par élève.
Les associations extérieures ayant des membres ayant pour domicile St Quentin sur le Homme, pourront prétendre à une subvention à l’occasion de l’organisation d’un événement (repas, gala…). Une subvention à l’attention de Mayotte sera versée à la protection civile.
L’association Team sud Manche a vu sa subvention revalorisée, du fait de l’organisation des événements organisés sur la commune.3
Les conseillers municipaux membres des associations citées n’ont pas pris part au vote au moment du montant de l’association concernée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal attribue les subventions pour l’année 2025 comme suit :
*** Associations locales + coopérative école Subventions 2025
Association des parents d'élèves 320.00 €
Association Culture Loisirs Patrimoine St Quentin 320.00 €
Club de l'amitié du 3ème âge 150.00 €
Comité des fêtes 150.00 €
Groupe Scolaire René Hardy 1 800.00 € Participation séjour école (Nantes en 2023) cirque en 2025 3 140.00 €
Société de chasse - Chasse aux nuisibles 250.00 €
Union Sportive 1 400.00 €
Animateur USQ * 26 000.00 €
Le FIL st Quentinais (activités gym, vide grenier) 150.00 €
Saint-Hubert Sud-Manche (siège route des Mérelles) - Chasse aux nuisibles 145.00 €
TEAM SUD MANCHE LEUCEMIE 150.00 €
Association des Anciens Combattants 150.00 €
POKER CLUB 100.00 €
SOUS TOTAL 34 225.00 €
*** Associations extérieures et administrations
Comité contre le cancer ( A F P A C ) LA LIGUE 45.00 €
A.F.L.M. Mucoviscidose 18.00 €
APAEIA Avranches 18.00 €
Ass française sclérose en plaque 18.00 €
Association Parkinson 18.00 €
Ass myopathes de France 18.00 €
Association des Aveugles de la Manche 18.00 €
Association Manche leucémie espoir 18.00 €
Association France Alzheimer antenne Vains 18.00 €
Les Restaurants du coeur 50.00 €
Association des Soins Palliatifs du Sud Manche 18.00 €
Prévention routière 35.00 €
Secours catholique 50.00 €
Association Rêves 18.00 €
Chambre des métiers de la Manche 35.00 €4
FAJD COALLIA (1333 hab x 0.23€ en 2025)** 306.59 €
C.A.F. Avranches FSL (aide logement 1333 hab x 0.60€ en 2025) ** 799.80 €
CCAS Ducey - La Banque alimentaire 523.61€
SOUS TOTAL 36 250 €
Association sportive CODE (42 licenciés) sur un évènement 100.00 €
Mayotte – la Protection civile 200.00€
TOTAL BUDGET 36 550 €
* Le versement à l’USQ correspond au remboursement de 90 % des charges salariales et patronales de l’animateur. Un premier versement de 8 500 € sera réalisé aussitôt le vote du budget, un second versement de 8 500 € sera effectué en août et le solde en décembre en fonction des résultats comptables transmis par L’USQ.
** Variations annuelles des subventions :
Les participations financières au titre de l’aide au logement et du fonds énergie (FAL) et du Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) sont déterminées par les services départementaux en fonction du nombre d’habitants (FAL 0.60 € et FAJ 0.23 € par habitant : en 2025, 1333 habitants).
2025-02-27 03 Le remplacement et la mise en place de nouvelles colonnes aux Points d’apports Volontaires des déchets
La commission Travaux et Environnement réunie le 1er février dernier, s’est déplacée sur les quatre points d’apport volontaire de la commune. Cette visite a eu lieu en raison d’une demande de la communauté d’agglomération Mt St Michel-Normandie pour un changement de nos colonnes. Elle nous sollicite en raison du désistement d’une commune dont le changement des PAV était prévu. Cette commune ne peut pas le faire cette année, de ce fait les travaux sur la commune de St Quentin peuvent être avancés d’un an.
Pour information, pour le remplacement des colonnes semi-enterrées, il n’est pas demandé de participation de la commune, par contre pour celles qui sont enterrées dont le remplacement est obligatoire mais pas urgent, le reste à charge de la commune est de 4 000€ par colonne. Les travaux autour des containers sont pris en charge par l’agglomération.
PAV La Chainerie : Actuellement, nous avons 2 OM (Ordres ménagères), 2 TS (tri sélectif) et 1 Verre. Il est proposé par le service déchets de l’agglomération le renouvellement de ce site en Semi-Enterrées avec : 2OM, 3TS, 1V. De plus, il faudra réduire l'îlot devant le PAV de 50 cm. La totalité des travaux est pris en charge par l’agglomération.
PAV Cromel : Actuellement, nous avons 2 OM (Ordres ménagères), 2 TS (tri sélectif) et 1 Verre. Il est proposé par le service déchets de l’agglo de renouveler ce site en Semi-Enterrées avec 2OM, 3TS, 1V. La totalité des travaux est pris en charge par l’agglomération.
PAV Aire de Jeux : Actuellement, nous avons 2 OM (Ordres ménagères), 2 TS (tri sélectif) et 1 Verre en enterrés. Deux solutions sont proposées, le remplacement avec le rajout de 2 TS en enterré avec un coût pour la commune de 28 000€ OU le renouvellement de ce site en semi-enterré avec toujours 2OM, 4TS et 1V, coût cette fois-ci pris en charge par l’agglomération.
PAV Salle Polyvalente : Actuellement, nous avons 2 OM (Ordres ménagères), 2 TS (tri sélectif) et 1 Verre en enterrés. Deux solutions sont proposées, le remplacement avec le rajout de 1 TS en enterré avec un coût pour la commune de 24 000€ OU le renouvellement de ce site en semi-enterré avec toujours 2 Om, 3TS et 1V, coût cette fois-ci pris en charge par l’agglomération. Cependant pour installer les 6 colonnes en semi-enterrées, il faut élargir la plateforme et couper un arbre. Il sera demandé s’il est possible de ne pas ajouter de colonne afin d’éviter la coupe de l’arbre.
Afin de ne pas avoir à supporter la dépense supplémentaire liée à l’installation des colonnes enterrées, le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité, pour le changement des colonnes en semi-enterrés.5
2025-02-27 L’avis du conseil dans le cadre de la concertation préalable du contournement sud est d’Avranches
Le Département de la Manche organise une concertation préalable de la population et des personnes morales, selon le code de l’environnement pour le projet d’aménagement du contournement sud-est d’Avranches. Elle se déroulera du 3 au 31 mars 2025. Des réunions publiques et des permanences sont prévues. Madame Valérie NOUVEL apporte des précisions à ce sujet.
2 réunions publiques :
Mardi 11 mars, de 19h30 à 22h => Salle de convivialité à Romagny-Fontenay Mardi 18 mars, de 19h30 à 22h => Salle socioculturelle à Saint-Martin-des-Champs, commune déléguée d’Avranches
Une permanence aura lieu le jeudi 20 mars de 13h30 à 17h en mairie.
Compte tenu des échanges et des différentes interrogations soulevées dans le cadre du positionnement de la commune de St Quentin sur ce projet, il est proposé de reporter la délibération lors d’un prochain conseil municipal.
Le dossier de consultation sera transmis à chaque membre du conseil afin que chacun puisse en prendre connaissance au préalable.
2025-02-27 04 La possibilité d’embaucher un contractuel sur le poste d’agent technique à temps non complet créé le 3/10/2019
La commission « personnel » s’est réunie le 15 janvier 2025 afin de réfléchir sur la reconduction ou pas du contrat de l’aide en cuisine qui prend fin le 10 mars prochain. Le coût actuel de l’agent pour 17.5h/35h est de 1 468€ par mois toutes charges comprises.
Cette aide s’est avérée indispensable tant au niveau de l’augmentation de la fréquentation du service de la cantine le midi, mais également sur le plan des remplacements en cas d’absence. En outre, ce poste assure la surveillance de la garderie le matin et de la traversée.
La commission a émis un avis favorable à l’embauche d’un contractuel sur le poste actuellement vacant de 11h/35h d’adjoint technique.
En effet, lors du conseil municipal du 3 octobre 2019, un poste a été créé d’adjoint technique à temps non complet 11h/35h pour assurer les fonctions d’agent d’entretien aux services techniques. Il est proposé d’ajouter que cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,6°.
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide d’ajouter à la délibération de création d’emploi d’un adjoint technique pour 11h/35h du 3/10/2019, l’éventualité que cet emploi puisse être pourvu par un contractuel vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,6°.
2025-02-27 05 La consultation pour avis de la commune sur le Projet Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de logement social de la communauté d’agglomération Mt St Michel-Normandie (PPGDID)
Le plan partenarial s’inscrit dans le contexte général de la réforme des attributions et d’information des demandeurs de logements sociaux. Il concerne les logements HLM des bailleurs du territoire (Manche Habitat, La Rance, SA HLM du Cotentin et SA HLM Coutances-Granville). Dans le cadre de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) consolidée par les lois du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté et du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), une large réforme des attributions et d’information des demandeurs de logements sociaux a été engagée au niveau national. Elle prévoit que sa définition et sa déclinaison opérationnelle soient confiées aux EPCI en charge d’élaborer un Programme Local de l’Habitat (PLH) sur leur territoire.6
Après la création de la Conférence Intercommunale du Logement et la rédaction de la Convention Intercommunale du Logement, le dernier outil de la réforme à mettre en place est le PPGDID. La Communauté d’agglomération s’est engagée depuis 2022 dans une démarche partenariale de coconstruction de cette politique.
L’association dans un groupe de travail des services de l’Etat, d’un représentant des bailleurs sociaux (Manche Habitat), qui est aussi responsable du fichier partagé de la demande de logement sur le département, et de communes du territoire ayant des logements HLM, permet aujourd’hui de disposer d’un projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID). Le PPGDID peut être défini comme un guide à l’attention des acteurs de la demande et l’attribution de logement. Il se base sur les fonctionnements existants.
Son contenu vise à contribuer à une plus grande transparence vis-à-vis du demandeur, une meilleure lisibilité dans le parcours de la demande de logement et à répondre aux objectifs règlementaires d’accueil des publics prioritaires et de mixité sociale. Au-delà de la description du fonctionnement sur le territoire, le projet de PPGDID offre l’opportunité de renforcer la communication proposée aux demandeurs de logements sociaux.
Le projet s’articule autour de 6 orientations :
I. Enregistrer la demande de logement social
Le PPGDID reprend le fonctionnement de l’enregistrement de la demande sur notre territoire réalisé par les guichets enregistreurs dont le gestionnaire du fichier partagé reste le garant. II. Partager la gestion des dossiers de demande de logement social
Le PPGDID s’appuie sur le système de gestion partagée existant sur le département de la Manche depuis 2014 et géré par Manche Habitat.
III. Organiser un service d’information et d’accueil du demandeur de logement social (SIAD). Ce service est une obligation réglementaire. Il s’appuie sur la mise en réseau, des lieux d’accueil des demandeurs ou personnes désirant le faire, existants sur le territoire, structurés en 2 niveaux en fonction de leurs missions. Les missions ont été définies à partir des missions généralement prises en charge par les communes.
Toutes les communes de l’agglomération ont été approchées pour participer au SIAD sur la base du volontariat, étant entendu que celles qui ont beaucoup de logements sociaux occupent souvent déjà les missions dévolues et d’autant plus lorsqu’elles sont guichets d’enregistrement.
IV. Satisfaire le droit à l’information du demandeur
Le PPGDID reprend les informations à fournir au demandeur de logement et à la personne désirant demander un logement.
Des informations concernant l’accompagnement social existants sont également disponibles pour orienter les demandeurs vers les partenaires sociaux si leur situation le nécessite.
Les partenaires s’engagent à harmoniser le contenu et les modalités de l’information délivrée aux demandeurs.
La CAMSMN produira pour les membres du SIAD un socle d’information générale et un support papier à fournir au public (le support public pourra être mis à disposition des communes non membres du SIAD). Une communication en ligne sera également prévue sur le site internet de l’agglomération et des communes du SIAD qui en disposent.
V. Coter la demande de logement social7
Le système de cotation de la demande doit être mis en œuvre obligatoirement depuis la loi ELAN. Son entrée en application était fixée au plus tard au 31 décembre 2023 par la loi 3DS. Il constitue un outil d’aide à la décision, pour les communes lors du choix des candidats quand un logement se libère et pour les commissions d’attribution des logements. Il s’applique à toute les demandes de logement, y compris les demandes de mutation et pour tous les réservataires (communes, bailleurs, État…). • Les Commissions d’Attribution des Logements (CALEOL) restent souveraines et compétentes pour attribuer les logements locatifs sociaux ;
• Le dispositif de cotation ne se substitue pas à l’instruction des dossiers pour établir la liste ordonnancée des trois candidats à soumettre en CALEOL ;
• La cotation permet de hiérarchiser les dossiers des demandeurs selon leurs déclarations. Le choix des candidats doit rester en adéquation avec les caractéristiques du logement à attribuer et prendre en compte les enjeux d’équilibre de peuplement et de mixité dans les résidences. Il faudra également s’assurer de la réalité des situations des demandeurs.
• Aussi le choix des candidats reste à l’appréciation des réservataires (principalement les communes) ;
• La cotation n'est pas opposable : elle ne crée pas de voie juridique nouvelle pour permettre à un demandeur dont la demande bénéficie d'un plus grand nombre de points de contester sa non sélection sur un logement donné.
Le demandeur a accès à sa cotation qui lui permet d’évaluer son positionnement par rapport aux demandes analogues (même commune, même typologie, revenus du même quartile ; notes basse, haute et médiane sur la commune ; délai moyen d’attente constaté en mois sur la commune).
Le PPGDID précise les critères retenus et leur pondération (points accordés par critère) ; les modalités de mise en œuvre de la grille de cotation ; l’information donnée aux demandeurs en matière de cotation de leur demande et l’évaluation du système de cotation. Le système de cotation est inclus dans le fichier partagé Imhoweb qui calcule automatiquement la note du dossier.
La note est revue avec la validation des pièces justificatives.
Les critères retenus pour la CA ont été déterminés à partir d’une enquête auprès des communes à partir d’une liste nationale.
Les points sont cumulatifs, en dehors des dossiers DALO (Droit au logement opposable). La pondération des critères obligatoires a été ordonnée en fonction des réponses des communes. Elle doit toujours être supérieure à celle des critères facultatifs.
Les critères facultatifs reprennent les principales priorités des communes et de la CIL (accueil des jeunes et des actifs).8
Les situations prioritaires des demandeurs devant retenir l’attention au titre des critères facultatifs : • L’inadaptation du logement à la perte d’autonomie ou de handicap pour les cas où les demandeurs ne répondent pas aux critères obligatoires, dans un territoire vieillissant avec un bâti ancien souvent inadapté,
• Les actifs qui travaillent sur le territoire et le public jeunes dans l’optique de les accueillir ou de les maintenir sur le territoire (orientations CIL),
• Les travailleurs pouvant rencontrer des difficultés à se loger du fait de leurs revenus ou de la précarité de leur emploi,
• Les ménages se retrouvant bientôt sans logement du fait de la reprise ou de la mise en vente du logement qu’ils occupent par son propriétaire,
• L’inadéquation entre la taille du logement et la taille du ménage dans un territoire où les grands logements sont majoritaires,
• Les parents qui assument seuls la charge de leurs enfants,
• Les ménages en procédure de divorce ou de séparation et notamment ceux avec enfant(s) pour faciliter leur accès au logement
• Les ménages dont le taux d'effort dans le logement actuel entraîne des difficultés à assumer les dépenses liées au logement et qui pourrait aboutir à des situations d'impayés ou de retard de loyer. Il s'agit de valoriser les demandes dont la charge pour se loger représente 40% ou plus des ressources. Le ménage nécessiterait l'attribution d'un logement plus accessible.
VI. Mettre en œuvre, évaluer et réviser le plan
La Communauté d’agglomération est garante de l’animation, du suivi et de l’évaluation du plan et du dispositif de cotation de la demande dans le cadre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande. Le plan concerne toutes les communes de l’agglomération pour une durée de 6 ans, avec une revoyure à mi-parcours et une évaluation 6 mois avant la fin.
Circuit de validation :
- Conformément à l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de PPGDID est transmis pour avis à l’ensemble des communes de la communauté d’agglomération qui disposent d’un délai de deux mois pour répondre (délibération et observations écrites). En l’absence d’avis formalisé, leur avis est réputé favorable. L’agglomération pourra répondre aux éventuelles observations.
- La Conférence Intercommunale du Logement doit également donner son avis sur le projet de PPGDID (bailleurs, autres réservataires, partenaires sociaux).
- Puis, il est transmis au représentant de l’État dans le département pour avis sous deux mois. Après avoir procédé aux modifications éventuelles attendues par le Préfet, le projet de PPGDID est soumis à l’adoption en conseil communautaire. Le PPGDID entre en vigueur à l’approbation. Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars, dite loi ALUR,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,9
Vu la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),
Vu l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs, Vu les délibérations N° 2022/05/19-102 et 2023/03/02-41 de la Communauté d’agglomération Mont Saint- Michel - Normandie, créant la Conférence Intercommunale du Logement et initiant l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs, Considérant la démarche d’élaboration du plan concertée avec l’État, les communes et les bailleurs, Entendu la présentation et le projet de PPGDID,
Considérant que le Conseil municipal est invité à donner un avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des demandeurs, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
• Donne un avis favorable au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID)
2025-02-27 06 L’engagement ou non à la convention de lutte contre les déchets abandonnés
Le contexte,
De nombreux déchets sont abandonnés chaque jour de façon volontaire, par manque de civisme et/ou d’équipements, ou tout simplement par négligence. Ces abandons constituent une pollution visuelle et environnementale entrainant de nombreux impacts sanitaires mais aussi économiques pour les collectivités qui doivent les nettoyer.
La convention,10
La Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel-Normandie (CAMSMN) a fait le choix d’un conventionnement en groupement où elle serait désignée comme mandataire. Chaque commune souhaitant s’associer à ce projet devra signer une délibération pour signer la convention de groupement. La CAMSMN a déjà pris une délibération pour pouvoir contractualiser. Pour pouvoir prétendre à la totalité des soutiens pour l’année 2025, la convention avec CITEO devra être signée avant le 30 juin.
La CAMSMN aura pour rôle d’accompagner les communes participantes dans la convention avec CITEO. Le service déchets a d’ailleurs recruté un alternant pour 1 an, Amaury POILPRÉ, qui sera le référent dans ce projet.
Les communes seront responsables des moyens à mettre en place sur leur territoire et de veiller à leur pérennité.
Dans le cas d’un conventionnement via un groupement de communes, il faudra indiquer sous chaque action le nom des communes concernées par celle-ci. Ce document devra être élaboré en concertation avec l’ensemble des communes signataires tous les ans avant le 31 mars (exemple d’actions diapo 18).
Ex. pour les mégots, les communes pourraient être mises en contact avec ALCOME qui met du matériel à disposition (cendrier de rues, supports de communications…)11
La CAMSMN est porteuse de ce projet. Son rôle est de présenter et d’accompagner les communes pour la mise en place de ces actions. Elle se charge de formaliser le PLDA (Plan de Lutte contre les déchets abandonnés), destiné à CITEO afin d’obtenir les subventions. Ce plan est constitué d’une liste d’actions concertées et structurées, ciblant des objectifs, des lieux et des publics précis. Elle nomme également un référent de lutte contre les déchets abandonnés.
Il contient:
–Un bilan synthétique des actions prévues dans le cadre du Plan
–Les résultats des actions via 6 indicateurs de pilotage
–Les informations relatives à l’organisation et aux charges liées au nettoiement
Commune participante
En conventionnant, une commune participante aura comme obligations :
–La mise en place d’actions : de diagnostic, de prévention et de nettoiement afin de réduire les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers. Elle s’engage à mesurer et suivre ces actions mise en œuvre tout le long du conventionnement.
–Réalisation d’une carte des hotspots (zones de concentrations) de déchets abandonnés (cette carte peut servir comme première action de diagnostic)
–À la fin de la 1ère année de conventionnement, la commune réalise un bilan et des suggestions d’amélioration des actions mises en place sur son territoire (par exemple, une comparaison de l’avant/après de la carte hotspots réalisée).
N.B: il est possible de se retirer du conventionnement si la commune le souhaite.
Actions déjà mises en place dans une collectivité voisine :
Pour St Quentin, cela signifierait la mise en place d’un programme d’actions pour lequel nous serions aidés par l’agglomération, par exemple le ramassage des déchets par l’école rentrerait dans ce cadre. Nous garderions le même fonctionnement pour les agents communaux, pas de travaux de nettoyage de déchets supplémentaires.
Si nous adhérons à cette convention, la commune sera aidée à hauteur de 1 200€ par an versé par l’agglomération.
Délibération
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,12
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
DELIBERE
Article 1er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est
approuvée.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour
la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 3 mars au 31 décembre
2025.
2025-02-27 07 La demande de participation aux frais de fonctionnement des élèves scolarisés
A- à l’école Immaculée conception de St James pour l’année scolaire 2024/2025
Le Chef d’établissement de l’école privé Immaculée conception de St James a envoyé un courrier de demande de participation aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année 2024-2025 pour 1 élève. Considérant que la commune possède toutes les structures d’accueil, le conseil municipal A 13 voix « contre » 1 voix « pour » et 1 abstention, le conseil municipal décide de ne pas donner suite à la demande de participation aux frais de fonctionnement des écoles privées de l’école Immaculée conception de St James pour l’année scolaire 2024/2025
B- à l’ensemble scolaire Ste Marie/St Joseph d’Avranches 2024-2025
Le Chef d’établissement de l’école privé Ste Marie/St Joseph d’Avranches a envoyé un courrier de demande de participation aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année 2024-2025 pour 12 élèves. A 13 voix « contre » 1 voix « pour » et 1 abstention, le conseil municipal décide de ne pas donner suite à la demande de participation aux frais de fonctionnement des écoles privées de l’école Immaculée conception de St James pour l’année scolaire 2024/2025
2025-02-27 08 La demande de subvention aux séjours pédagogiques
- Au lycée Notre Dame de la Providence
Le lycée privée Notre Dame d’Avranches organise des séjours pour l’année 2024/2025 pour trois lycéens St Quentinais :
La commune verse 20€ pour les séjours pour les collégiens et les lycéens, une attestation après le séjour est demandée avant le versement.
Les élus concernés par leurs enfants ne prendront pas part au vote (M. DUFOUR) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de :
- Reconduire annuellement le versement d’une participation de 20 euros par collégien ou lycéen domiciliés à St Quentin sur le Homme, pour les sorties pédagogiques scolaires.
2025-02-27 09 Demande de subvention dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance 2025 – Volet S : sécurisation des établissements scolaires
La clôture des dossiers est fixée au vendredi 28 mars prochain.
Les professeurs des écoles et les agents municipaux ont sollicité la municipalité pour l’installation d’un portail électrique côté cantine et sous vidéosurveillance, route des Vallées. Depuis la mise en place du plan Vigipirate, les parents ne rentrent plus dans l’école. De ce fait, les agents sur les services de garderie doivent se déplacer pour ouvrir le portail pour que les enfants puissent rentrer ou sortir. Aujourd’hui, les personnels de la garderie voient les parents grâce à l’interphone mais ne peuvent pas l’ouvrir à distance. Ce n'est pas un problème sur le matin et le soir jusqu’à 18h, car deux agents sont présents. Par contre, à13
partir de 18h, il n’y a plus qu’un agent de service, qui doit donc se déplacer jusqu’à la barrière pour déposer les enfants et de ce fait les autres se retrouvent seuls.
De plus, sur le temps scolaire, la professeure des écoles en charge de la classe la plus proche du portail, gère les entrées et sorties pour cette gestion, elle doit sortir de sa classe et interrompre son cours.
Cette installation de visiophone permettrait de visionner les personnes voulant rentrer dans l’école et de leur ouvrir à distance.
C’est pourquoi, nous sollicitons une demande d’aide du Fonds de prévention de la délinquance qui participe aux investissements d’installation de caméras, de vidéophone… à hauteur de 20% à 50M% calculés au cas par cas.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime :
- Décide de solliciter le fonds interministériel de prévention de la délinquance 2025 – Volet S : sécurisation des établissements scolaires
2025-02-27 10 Affaires et informations diverses
- Mise en place de panneaux dans le cadre de l’adressage : 25 panneaux de rues, et 3 panneaux de lieux-dits
- Il est signalé que les lampadaires du centre bourg ne fonctionnent pas – les services techniques de la commune seront prévenus.
▪ Dates des prochaines réunions :
✓ Commissions des Finances
- Le lundi 17/03/2025 à 14h30 préparation budgétaire
✓ Commission environnement et communication
- Le mercredi 26 mars 2025 à 20h – Point d’étape sur les panneaux du chemin de biodiversité en présence de l’illustratrice Elodie DECARSIN
✓ Commission Parcours sportif
- Date à définir prochainement
✓ Commission des travaux pour le logement rue des estuaires
- Date à définir prochainement
✓ Conseil Municipal
- Le contournement sud-est Avranches le mercredi 19 mars 2025 à 20h
- Le vote du budget le mardi 1er avril 2025 à 20h (si tous les éléments financiers sont arrivés)14
✓ N°
délibér
ations
Nomenclature Objet de la délibération Réception en S/PR le :
N° Thème
2025-02-27 01 A 1.2 Marché avenant Le sentier Nature – l’avenant N°1 au marché LOT 2
2025-02-27 01 B 1.2 Marché Le sentier Nature – les travaux supplémentaires
2025-02-27 01 C 1.2 Marché Le sentier Nature – l’étude géotechnique
2025-02-27 02 7.5 Subventions Les subventions 2025
2025-02-27 03 8.8 Environnement - Déchets
Le remplacement et la mise en place de nouvelles colonnes aux
Points d’apports Volontaires des déchets
2025-02-27 04 4.2 Personnel
La possibilité d’embaucher un contractuel sur le poste d’agent
technique à temps non complet créé le 3/10/2019
2025-02-27 05 8.5 Logement
La consultation pour avis de la commune sur le Projet
Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du
Demandeur de logement social de la communauté
d’agglomération Mt St Michel-Normandie (PPGDID)
2025-02-27 06 8.8 Environnement - Déchets
L’engagement ou non à la convention de lutte contre les
déchets abandonnés
2025-02-27 07 A 8.1 Ecoles
La demande de participation aux frais de fonctionnement des
élèves : à l’école Immaculée conception de St James pour
l’année scolaire 2024/2025
2025-02-27 07 B 8.1 Ecoles
La demande de participation aux frais de fonctionnement des
élèves : à l’ensemble scolaire Ste Marie/St Joseph 2024-2025
2025-02-27 08 7.5 Subventions
La demande de subvention aux séjours pédagogiques
2025-02-27 09 7.5 Subventions
La demande dans le cadre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance 2025 – Volet S : sécurisation
des établissements scolaires
2025-02-27 10 9.1 Autres domaines de compétences
Affaires et informations diverses : Panneaux, éclairage
public Dates des prochaines réunions…
Conseil municipal du
27/02/2025 SIGNATURES
Stéphane GRALL
Maire
Jocelyne LEROUX
Secrétaire