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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 495 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 495 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-495
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-11-26-00011 - Arrêté préfectoral DAD de FORSAIN Georges
(3 pages) Page 3
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-11-26-00011
Arrêté préfectoral DAD de FORSAIN Georges
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-26-00011 - Arrêté préfectoral DAD de FORSAIN Georges 3 E }
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant dispense d’autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4 5,6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 :
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté RO2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Monsieur FORSAIN Georges, enregistrée en date du 04/10/24, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 18a 50ca sur la parcelle section AX
n°194 sur la commune du LAMENTIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 24/10/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.aouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-26-00011 - Arrêté préfectoral DAD de FORSAIN Georges 4 Article 1 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 18a 50ca
(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AX n°AX194 sur la
commune du LAMENTIN.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il Sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 3 : La présente dispense d'autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la
notification de la présente décision.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
2 6 NOV. 2024 Fort de France, le
Le Préfet, et par délégation
an-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-26-00011 - Arrêté préfectoral DAD de FORSAIN Georges 5 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libersé
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 25/10/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
FORSAIN Georges ; Dossier n°48/24 ;
LAMENTIN ; Vieux Chemin de Californie ;
Parcelle AX194
Légende
| Parcellaire cadastral 2023
L__| Dispense d'autorisation
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
Du: 2 6 NOV. 2024
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-26-00011 - Arrêté préfectoral DAD de FORSAIN Georges 6