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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 545 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 545 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Armement, Outre-mer, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-545
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2024-12-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Christophe
GANTELET,pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la commune de le François (10 pages) Page 3
2 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2024-12-19-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur Christophe GANTELET,pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune de le François
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Christophe GANTELET,pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté RO2-2024-12-19-00001
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Monsieur GANTELET Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage
sur le littoral de la commune de le François
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L21244 et suivants, et R27122-1 et suivants;
VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01“ août 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 26 septembre 2024 par Monsieur GANTELET Christophe ;
VU l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 19 novembre
2024 ;
VU l'avis du délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles en
date du 19 novembre 2024 ;
VU la saisine du maire de le François, consulté par courrier en date du 12 novembre
2024;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 09
décembre 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Christophe GANTELET,pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 4 VU
VU
la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Märtinique
consultée par courrier en date du 12 novembre 2024 ;
l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur GANTELET Christophe, domicilié à Morne Acajou 97240 Le François est
autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune de le
François, pour amarrer son navire dénommé DAUPHIN GRIS immatriculé FF 853418,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont
» latitude : 714°34929'N
» longitude: 60°50.920' O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
40 KR
29 12
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
2 Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Christophe GANTELET,pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 5 + Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
« Il est interdit de déverser les eaux grises et noires du navire à moins de trois
milles nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer
ces eaux dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) au
moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisation
expresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 200 € (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception est
due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement et
d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du
chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptible
de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant une majoration de 10 % en cas d’'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation à Un caractère personnel et ne peut se transmettre à. une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Christophe GANTELET,pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 6 ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 13 Li, 204
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
———R,
+ a
Directeur UT ‘ -
Conformément aux dispositions des articles R 421 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Copie :
Monsieur GANTELET Christophe, bénéficiaire
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Monsieur le Sous-préfet du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
M. le Maire de le François
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public maritime au profit de Monsieur Christophe GANTELET,pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 10 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Serre -cäble
à i » Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câäble
Vis à sable
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